Mutuelle et complémentaire santé d'entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent avoir mis en place une complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. Cette couverture doit comporter un socle de garanties minimales obligatoire, dénommé panier de soins. Selon sa volonté et ses contraintes budgétaires, l’employeur pourra proposer des garanties supérieures à ce minimum légal et devra financer au minimum 50 % de la cotisation à la mutuelle santé d'entreprise.
L’employeur dispose de plusieurs moyens pour instituer un régime de complémentaire santé collective : la décision unilatérale, le référendum ou l’accord collectif. Il peut mettre en place des contrats différents selon les catégories de salariés.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux accordés aux mutuelles santé collectives, l’entreprise se dirigera vers des contrats dits « responsables ». Ces contrats proposent des garanties plafonnées, dans le but d’encadrer les dépenses de santé. Ils comportent des interdictions de remboursement et imposent notamment aux patients de respecter le parcours de soins coordonnés pour obtenir un meilleur remboursement.
Dans certaines situations, les salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat santé de leur entreprise, au bénéfice de la mutuelle de leurs conjoints (TNS, fonctionnaires, salariés, etc.) plus protectrice pour eux et leurs familles. En outre, certains salariés « précaires » (CDD de moins de 3 mois, etc.) peuvent être dispensés d’adhésion à la complémentaire santé d'entreprise et reçoivent, s’ils sont affiliés à une mutuelle santé individuelle responsable, une aide mensuelle appelée « versement santé ».
Le salarié qui quitte l’entreprise (retraite, rupture conventionnelle, etc.), peut bénéficier dans certains cas, d’une portabilité de ses droits à la mutuelle d'entreprise. Toutefois, il faut savoir que le prix de la cotisation peut vite grimper. L’assuré a donc tout intérêt à demander conseil à un professionnel afin choisir le contrat de complémentaire santé le plus adapté à sa situation.
Questions pratiques - Mutuelle et complémentaire santé d'entreprise
- Qu'est-ce qu'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire ?
- Qu'est-ce qu'une surcomplémentaire santé ?
- Peut-on avoir une surcomplémentaire santé collective ?
- Mon contrat santé collectif est-il un contrat responsable ?
- Qu'est-ce que le panier de soins ?
- Comment mettre en place une complémentaire santé dans mon entreprise ?
- Je suis employeur, comment bâtir un régime de santé tout seul ?
- Employeur : comment choisir sa complémentaire santé ?
- Comment choisir une mutuelle d'entreprise obligatoire ?
- Que risque l’employeur n'ayant pas souscrit de mutuelle collective et responsable ?
- Mutuelle santé collective : quelles formules de cotisation choisir ?
- Mutuelle santé collective : comment sont réparties les cotisations ?
- Santé en entreprise : y a-t-il des contrats différents pour les cadres et non-cadres ?
- Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?
- Qu'est-ce que le « versement santé » ?
- J'ai une mutuelle d'entreprise, puis-je adhérer au contrat santé de mon conjoint ?
- Mon conjoint doit-il adhérer à la mutuelle santé de mon entreprise ?
- Je suis salarié et mon conjoint aussi, à quelle mutuelle obligatoire adhérer ?
- Je suis salarié, mon conjoint est fonctionnaire : puis-je bénéficier de sa mutuelle ?
- Je suis salarié, mon conjoint est travailleur indépendant : puis-je être couvert par son contrat santé ?
- Salarié avec conjoint sous régime spécial : puis-je adhérer à sa mutuelle santé ?
- Mutuelle santé collective : quels ayants droit peuvent en bénéficier ?
- J’ai une mutuelle d’entreprise, mon conjoint aussi : où rattacher les enfants ?
- Mes garanties santé d'entreprise sont-elles maintenues si je quitte l’entreprise ?
- Je suis en congé, suis-je toujours couvert par ma mutuelle d'entreprise ?
- Puis-je conserver la mutuelle santé de mon entreprise à la retraite ?
- Qu’est-ce qu’un réseau de soins ?
- Parcours de soins coordonnés et réseaux de soins : quels remboursements ?
