La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour les employeurs et salariés ? Proposition, souscription, refus, avantages

Vous êtes salarié dans une entreprise privée et souhaitez souscrire une mutuelle ? Sachez que votre employeur est obligé de vous proposer une mutuelle d'entreprise, aussi appelée complémentaire santé collective. La mutuelle santé d'entreprise obligatoire intervient en complément de l'Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l'assuré en matière de frais de santé (ticket modérateur, dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique, etc.).

Mais à quel prix ? Quelles sont les garanties qui vous sont accordées ? Qu’en est-il de vos ayants droit ? Pouvez-vous la refuser ? Autant de questions auxquelles nous répondons dans cet article.

Proposition, souscription, refus, avantages… suivez le guide !

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ? A quoi sert-elle ?

La « complémentaire santé d’entreprise », couramment appelée « mutuelle santé d’entreprise », est un contrat, ou règlement collectif, portant sur le remboursement total ou partiel de vos frais de santé non couverts par l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Pourquoi ? Afin de diminuer votre reste à charge en matière de frais de santé (ticket modérateur, dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique etc.) et vous apporter une couverture santé minimale.

A la différence d’une complémentaire santé individuelle (classique), une complémentaire santé d’entreprise présente les caractéristiques suivantes :

• Contrat, ou règlement, collectif souscrit par l’employeur au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
• Souscription de garanties propres au secteur d’activité de l’entreprise, à l’âge moyen des salariés… ;
• Partage des cotisations entre les salariés et l’employeur.

Les employeurs sont-ils obligés de souscrire une mutuelle d’entreprise ?

Tous les employeurs du secteur privé sont contraints de proposer une complémentaire santé collective, aussi appelée « mutuelle collective/d’entreprise » à l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur ancienneté ou leur statut.

Sont ainsi concernées, selon la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), toutes les entreprises et associations à but non lucratif peu importe :

• Leur taille ;
• Leur secteur d’activité ;
• Leur forme juridique ;
• Leur capital ;
• Leur chiffre d’affaires.

A défaut de souscription, votre employeur risque un contentieux prud’homal en cas de demande de couverture santé d’un salarié, ou de remboursement de frais médicaux…

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur est tenu de :

• Prendre en charge au moins 50 % de la cotisation totale, un taux supérieur peut être décidé librement par l’employeur ou lui être imposé par la convention collective, ou accord de branche (même 100%). Le restant dû sera prélevé sur votre fiche de paie ;
• Proposer l’adhésion de la complémentaire santé à tous les salariés de l’entreprise (sauf exceptions) ;
• Indiquer la cotisation mutuelle sur la fiche de paie (sauf en cas de dispense d’adhésion) ;
• Prévoir un socle de garanties minimales, ou « panier de soins minimal » afin de garantir un accès aux soins essentiels.

L’employeur peut également proposer une affiliation de vos ayants droit (enfants, conjoint), mais ce n’est pas une obligation.

Quelle est la procédure à suivre pour mettre en place une mutuelle d’entreprise ?

Afin de mettre en place régime de complémentaire santé collective au sein de son entreprise, votre employeur doit respecter les étapes suivantes :

1. L’employeur est libre de négocier une mutuelle d’entreprise obligatoire auprès de l’organisme assureur de son choix. Les partenaires sociaux peuvent toutefois recommander un, ou plusieurs, organismes assureur après avoir lancé une procédure dite « de mise en concurrence ».
2. En l’absence d’accord de branche, ou d’accord collectif , ou de référendum, l’employeur procède à la mise en place de la mutuelle obligatoire par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) selon l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale.
3. Une fois sa décision prise, il doit vous remettre le bulletin d’adhésion (lors de la signature de votre contrat de travail par exemple).
4. La complémentaire santé vous adressera ensuite votre attestation d’affiliation, vos cotisations seront alors directement prélevées sur votre bulletin de paie.

Une fois conclu, le contrat doit comporter les mentions suivantes :

• Informations concernant l’entreprise et le dirigeant (nom, numéro de Siret, adresse du siège social) ;
• Taux de participation de l’employeur ;
• Effectif de l’entreprise.

A noter : Dans le cadre d’une DUE, l’employeur devra préciser le nom de la mutuelle d’entreprise choisie, les taux et plafonds de remboursements par poste de dépenses, les garanties, les cotisations etc.

Mutuelle d’entreprise : pour qui est-elle obligatoire ?

L’obligation d’adhérer à une mutuelle d’entreprise incombe uniquement aux salariés du droit privé.

Salariés du droit privé

Principe

Si vous êtes salarié, ou apprenti, vous devez obligatoirement adhérer à la mutuelle choisie par votre employeur quel que soit :

• Votre statut ;
• Votre contrat de travail (CDD, CDI…) ;
• Votre salaire ;
• Votre ancienneté.

Il existe toutefois plusieurs cas de dispenses. Certaines sont d’ordre public, et d’autres facultatives.

Dispenses de plein droit

En vertu de l’article D 911-2 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez refuser de plein droit la mutuelle collective de votre entreprise dans les situations suivantes :

• Si vous êtes déjà couvert par une complémentaire individuelle ;
• Si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C, ou de l’ACS/complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• Si vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif ;
• Si vous bénéficier déjà d’une couverture santé en tant qu’ayant droit ;
• S vous êtes salarié à temps partiel ;
• Si vous êtes en CDD, en contrat de mission, ou apprenti.

Vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé individuelle

Si vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle, vous pouvez refuser d’adhérer au régime de complémentaire santé collective et obligatoire mis en place par votre employeur.

Cette dispense est valable :

• Jusqu’à l’échéance de votre contrat contrat individuel ;
• Ou jusqu’à la reconduction tacite de votre mutuelle individuelle.

Vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS), ex CMU-C, et ACS

Vous pouvez demander à être dispensé du régime de complémentaire santé collective et obligatoire mis en place par votre employeur dès lors que vous bénéficiez d’une complémentaire santé solidaire (CSS), ex CMU-C.

Cette dispense joue :

• Jusqu’au jour où vous cessez d’avoir droit au bénéfice de cette couverture ou de cette aide ;
• Et uniquement pour les remboursements de soins de santé.

Vous êtes déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif ;

Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de complémentaire santé collective et obligatoire mis en place par décision unilatérale de votre employeur :

• Si vous êtes déjà dans l’entreprise ;
• En contrepartie d’une contribution financière de votre part. Par exemple, en cas de remise en cause de la cotisation exclusivement patronale. Autrement dit, cette dispense d’adhésion doit être prévue dans la décision unilatérale de votre employeur si vous n’avez pas à payer de cotisations.

Cette dispense est valable pour les garanties santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

Vous êtes libre de changer d’avis à tout moment.

Vous bénéficier déjà d’une couverture santé collective en tant qu’ayants droit

Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de complémentaire santé collective et obligatoire mis en place par décision unilatérale de votre employeur si vous bénéficier déjà en qualité d’ayants droit (conjoint, partenaire lié par un Pacs) :

• D’une autre couverture santé collective d’entreprise ;
• Du régime local d’Alsace-Mozelle ;
• Du régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG);
• D’une mutuelle de la fonction publique ;
• D’un contrat de santé groupe « Madelin ».

Cette dispense joue uniquement pour les remboursements de frais de santé et doit être justifiée chaque année.

Vous êtes salarié à temps partiel

Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au régime de complémentaire santé collective et obligatoire si vous êtes salarié à temps partiel pour une durée de 15 heures, ou moins, par semaine.

Cette dispense est valable si vous êtes couvert par une complémentaire santé individuelle « responsable ». Vous pourrez tout de même demander une aide financière de votre employeur pour votre complémentaire santé, aussi appelée « versement santé ».

Vous êtes en Contrat à durée déterminée (CDD), en contrat de mission

Vous pouvez demander une dispense d’adhésion au régime de complémentaire santé collective et obligatoire si vous êtes en CDD, ou en contrat de mission sous deux conditions :

• La durée de couverture santé d’entreprise est inférieure à 3 mois (en dehors de la période de portabilité) ;
• Être couvert par une complémentaire santé individuelle « responsable ».

Vous pourrez tout de même prétendre à l’obtention d’une aide versée par votre entreprise pour le financement de votre complémentaire santé, aussi appelée « versement santé ». En cas de CDD successifs d’une durée globale supérieure à 3 mois, le versement santé ne sera dû que pour le 1^er contrat.

Attention, même si ces dispenses sont dites d’ordre public, vous devez nécessairement adresser une lettre de refus d’adhésion à votre employeur. Pour solliciter cette dispense, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre, disponible sur notre site.

Cette dispense peut être demandée lors de votre embauche, ou de la mise en place du dispositif.

Dispenses facultatives

Vous pouvez demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire pour les cas suivants :

• Vous êtes apprenti, ou en CDD depuis 1 an ou plus à condition de bénéficier d’une complémentaire santé à titre individuel ;
• Vous êtes apprenti, ou en CDD depuis moins d’1 an même si vous ne bénéficier pas d’une couverture individuelle ;
• Vous êtes salarié à temps partiel, ou apprenti si l’adhésion à la mutuelle d’entreprise vous contraint à vous acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de votre rémunération brute.

Ces dispenses sont valables uniquement si l’acte juridique régissant les garanties collectives le prévoit et doivent nécessairement faire l’objet d’une lettre de refus de mutuelle d’entreprise. Pour solliciter cette dispense, n’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre, disponible sur notre site.

Ayant droits des salariés

Si votre conjoint est également titulaire d’une complémentaire santé collective obligatoire, vous pouvez choisir de rattacher vos enfants à l’un ou l’autre contrat en comparant les garanties et les prix proposés pour choisir l’offre la plus attrayante.

Non-salariés

Si vous n’êtes pas salarié, vous n’êtes pas obligé de souscrire une complémentaire santé. Il vous est toutefois fortement conseillé de contracter une mutuelle individuelle pour bénéficier d’une bonne couverture santé face aux remboursements insuffisants de l’Assurance maladie.

Sont concernés :

• Les travailleurs indépendants ;
• Les étudiants ;
• Les retraités ;
• Les fonctionnaires.

Quelles sont les garanties minimales obligatoires ?

La mutuelle obligatoire mise en place dans votre entreprise doit prendre en charge un socle de garanties minimales, aussi appelé « panier de soins » :

• Le ticket modérateur ;
• Le forfait journalier hospitalier ;
• Les frais dentaires ;
• Les frais d’optique.

Le ticket modérateur

La complémentaire santé doit couvrir la totalité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursées par l’Assurance maladie sauf exceptions (cures thermales par exemple).

Le forfait journalier hospitalier

La complémentaire santé collective doit couvrir l’intégralité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation sauf établissements médico-sociaux, unités et centres de soins de longue durée et établissements accueillant des personnes âgées.

Ce forfait est égal à 20 €/jour en hôpital, ou clinique conventionnée, et à 15 €/jour en psychiatrie.

Les frais dentaires

La complémentaire santé collective doit prendre en charge les dépenses de prothèses dentaire et d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale.

Les frais d’optique

La complémentaire santé collective doit prendre en charge un forfait d’optique entre 100 euros et 150 euros tous les 2 ans par assuré âgé de 16 ans et plus, ou tous les ans en cas d’évolution de votre vue.

Votre employeur peut également souscrire des garanties supplémentaires comme un service d’assistance (aide-ménagère, garde d’enfant…), le tiers-payant etc.

Quels sont les avantages d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

En contrepartie du caractère obligatoire des complémentaires santé collective, les employeurs et salariés bénéficient d’un cadre fiscal et social avantageux.

Pour l’employeur

En contrepartie de la mise en place d’une complémentaire santé collective moyennant une contribution patronale à hauteur de 50 % et du respect du cahier des charges des contrats dits « responsables », l’employeur bénéficie des avantages suivants :

• La contribution patronale vient en diminution du bénéfice imposable de l’entreprise (article 39 code général des impôts) ;
• La contribution patronale destinée au financement des complémentaires santé collective bénéficie d’une exonération de charges sociales à hauteur de 6 % PASS (soit 2 826 € en 2025) + 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales. Plafonné à 12 % du PASS (soit5 652 € en 2025).

Les cotisations patronales supportent la CSG et la CRDS aux taux respectifs de 9,2 % et 0.5 %, Si l’entreprise emploie 11 salariés et plus, un forfait social de 8 % est collecté sur les cotisations patronales.

Pour les salariés

Adhérer à une mutuelle d’entreprise est généralement plus avantageux qu’une mutuelle individuelle pour de multiples raisons :

• Votre employeur prend en charge minimum 50 %, ou la totalité, des cotisations mensuelles ;
• Les cotisations salariales sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite de 5 % du PASS (soit 2 355 € en 2025) + 2 % du salaire annuel brut. La déduction est plafonnée à 2 % de 8 PASS (soit 7 536 € en 2025). Cette déductibilité est soit indiquée sur votre bulletin de salaire, soit à reporter dans votre déclaration fiscale n°2042 (case 6DD) ;
• Des garanties minimales ;
• Pas de questionnaire santé, âge… ;
• Une couverture santé pour vos ayants-droits (conjoints, partenaires de Pacs, enfants)
• La prise en charge intégrale du ticket modérateur ;
• La portabilité de vos droits en cas de rupture de votre contrat, hors faute lourde ;

La cotisation patronale finançant la complémentaire santé collective s'apparentant à un avantage en argent, elle est intégrée à votre revenu imposable. Autrement dit, plus la participation de votre employeur est importante, plus votre revenu imposable augmente.

Peut-on résilier une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Vous pouvez résilier votre mutuelle d’entreprise obligatoire dès lors que vous n’êtes plus obligé d’être couvert par la mutuelle obligatoire de votre entreprise.

La demande de résiliation doit nécessairement être adressée par écrit, et indiquer le numéro de contrat, votre identité ainsi que le motif. N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre, disponible sur notre site.

Autres questions sur la mutuelle obligatoire

Comment bien choisir une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Face à une offre abondante, choisir la meilleure mutuelle d’entreprise obligatoire peut s’avérer très compliqué.

Pour la meilleure complémentaire santé collective, il est conseillé de prendre en compte les critères suivants :

• Moyenne d’âge ;
• Charge de famille ;
• Niveau moyen de revenus ;
• Ancienneté/secteur d’activité ;
• Souscription d’options facultatives pour les salariés.

Avant de se décider, l’employeur peut se rendre sur un site web comparateur de mutuelles d’entreprises pour comparer les différentes offres, tarifs, garanties proposées, ou effectuer un devis.

A lire : Comment choisir une mutuelle d'entreprise obligatoire ?

Peut-on conserver sa mutuelle d’entreprise en cas de suspension du contrat de travail ?

La mutuelle d’entreprise est maintenue en cas de suspension de votre contrat de travail pour cause de maladie, maternité, accident, ou activité partielle durant laquelle vous bénéficier :

• D’un maintien total, ou partiel, de votre salaire ;
• Ou, d’indemnités journalières complémentaires financées en partie par votre employeur ;
• Ou, d’un revenu de remplacement.

La contribution patronale et la part salariale due sont maintenues pendant la période de suspension de votre contrat de travail indemnisé.

Dans le cadre d’un congé sabbatique, le maintien de la mutuelle d’entreprise est possible, si les modalités du contrat collectif le prévoient.

Peut-on conserver la mutuelle de son entreprise en cas de rupture du contrat de travail, de démission, ou de congé parental ?

Votre employeur peut refuser le maintien de votre mutuelle en cas de suspension non indemnisée de votre contrat de travail.

En revanche, en cas de rupture de votre contrat de travail (sauf en cas de faute lourde), vous pouvez encore bénéficier de votre complémentaire santé d’entreprise, on parle alors de portabilité. Pour cela plusieurs conditions doivent être satisfaites :

• Avoir adhéré à la complémentaire santé de votre entreprise ;
• En cas de rupture de votre contrat de travail, à l’exception d’une faute lourde ;
• Vous bénéficier d’une indemnisation de l’assurance chômage à justifier.

A noter : La portabilité issue de la loi Evin de 1989 s’applique également à vos ayants droits (conjoint, salariés) en cas de « contrat famille ». La portabilité est maintenue pendant une durée égale à celle de l’indemnisation chômage sans pouvoir excéder 12 mois.

A lire : Mes garanties santé d'entreprise sont-elles maintenues si je quitte l’entreprise ?

Peut-on avoir plusieurs complémentaires santé ?

Oui. Vous êtes libre de souscrire une complémentaire santé individuelle, ou une surcomplémentaire santé si vous estimez ne pas être suffisamment couvert par votre mutuelle obligatoire d’entreprise. Le coût supplémentaire sera même moins d’ailleurs élevé que pour une complémentaire individuelle.

Quel est le prix d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Le coût d’une mutuelle entreprise se situe entre 7 et 150 € par mois et par salarié selon les garanties souscrites.