Portabilité des droits

MIS À JOUR LE :
Portabilité des droits

La portabilité des droits désigne le maintien, au profit des anciens salariés demandeurs d’emploi, pendant une certaine durée, des garanties santé et/ou prévoyance mises en place par l’employeur et dont ils bénéficiaient durant leur présence dans l'entreprise.

Le maintien de ces garanties est gratuit. Il prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans toutefois pouvoir excéder 12 mois.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.