Qu'est-ce que le panier de soins ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Salarié

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé.

Ce contrat collectif santé intervient en complément de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) pour diminuer le reste à charge de l’assuré. 

La mutuelle santé collective doit prévoir des garanties minimales correspondant à ce que l'on nomme le panier de soins.

Les conventions collectives de branche et l'employeur peuvent enrichir ce panier de soins par des garanties supérieures.

Le panier de soins

Le  panier de soins concerne les complémentaires santé d’entreprise obligatoires. Le panier de soins doit respecter le cahier des charges des contrats santé responsables.

Les garanties minimales du panier de soins concernent :

Le ticket modérateur

La complémentaire santé collective doit rembourser l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie, sauf :

  • Les médicaments remboursés à hauteur de 35 % ou 15 % par l’Assurance maladie (médicaments dits à service médical faible ou modéré) 
  • Les médicaments homéopathiques 
  • Les cures thermales

Le forfait journalier hospitalier

La mutuelle d’entreprise doit rembourser, sans limitation de durée, le forfait journalier hospitalier correspondant aux frais d'hébergement (chambre et repas), dans les établissements hospitaliers, hors établissements médico-sociaux, unités et centres de soins de longue durée et établissements accueillant des personnes âgées.

En 2020, le forfait journalier hospitalier est de :

  • 20 euros en hôpital ou en clinique privée conventionnée
  • 15 euros en psychiatrie

Les dépenses de frais dentaires 

En plus du remboursement total des prothèses dentaires comprises dans le panier dentaire 100 % santé prévu par le cahier des charges des contrats responsables, le panier de soins entreprise prévoit la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % du tarif de base de tous les frais de soins dentaires prothétiques et des soins d’orthopédie dento-faciale.

Les dépenses de frais d'optique  

Au-delà du remboursement intégral des lunettes 100 % santé, le panier de soins prévoit pour les lunettes à tarifs libres des forfaits minimum légèrement supérieurs à ceux du cahier des charges des contrats responsables :

  • 100 € pour des verres simples et la monture
  • 150 € pour une combinaison d’un verre simple, d’un verre complexe et la monture
  • 200 € pour des verres complexes et la monture

Ce forfait peut être pris en charge une fois tous les 2 ans par assuré de 16 ans et plus.

À NOTER

La prise en charge de ce forfait est annuelle pour les mineurs de moins de 16 ans.

Cahier des charges prévu par accord de branche

Le respect du panier de soins est une obligation légale.

Les conventions collectives peuvent, dans le cadre d'accords de branche, prévoir des garanties supérieures au panier de soins minimum réglementaire.

Si l’entreprise entre dans le champ d’application de la convention collective, elle devra alors mettre en place la mutuelle santé d’entreprise en respectant les garanties fixées dans le cahier des charges de l’accord de branche.

L'entreprise peut négocier pour ses salariés des couvertures santé supérieures à celles fixées par la convention collective.

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