Décision unilatérale
MIS À JOUR LE : par Previssima
La décision unilatérale est un mode de mise en place de garanties collectives de protection sociale au sein de l’entreprise. Une décision rédigée par l’employeur informe les salariés du dispositif et indique notamment l’assureur retenu et le taux de cotisation. Ce système est souvent pratiqué dans les TPE-PME.
Les garanties collectives peuvent aussi être instaurées par accord collectif ou référendum.
À noter : la décision unilatérale doit être aussi complète qu’un accord collectif ou qu’un référendum.
