Contrat responsable

Les complémentaires santé peuvent bénéficier d’aides fiscales et sociales à condition de satisfaire au cahier des charges défini par décret des contrats dits responsables.
le cahier des charges des contrats responsables détermine des planchers et des plafonds de remboursement à certains postes, notamment pour l’optique.
Les contrats responsables encadrent par ailleurs strictement les dépassements d’honoraires.