Contrat responsable

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Contrat responsable

Les complémentaires santé peuvent bénéficier d’aides fiscales et sociales à condition de satisfaire au cahier des charges défini par décret des contrats dits responsables.
Le cahier des charges des contrats responsables détermine un panier de soins minimum de garanties ainsi que des plafonds de couvertures applicables à certains postes de soins, notamment pour l’optique.
Les contrats responsables encadrent par ailleurs strictement les dépassements d’honoraires.

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