Qu'est-ce qu'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’Assurance maladie ne rembourse pas l’intégralité des frais de santé des assurés.

La complémentaire santé, intervient en complément de l’Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré (ticket modérateur, dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique, etc.).

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés, une mutuelle santé collective.

Attention toutefois à l’utilisation du terme « mutuelle » dans le langage courant : il s’agit en fait de « complémentaire santé », c’est-à-dire un contrat ou un règlement collectif portant sur le remboursement des frais de santé proposé par un organisme assureur (société d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l’Assurance maladie, afin d’assurer une meilleure prise en charge des soins de santé.
Le terme « mutuelle » au sens propre désigne une des familles d’organismes assureurs pouvant proposer une complémentaire santé.

Quel est le fonctionnement d’une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise a pour objectif de rembourser totalement ou partiellement, les frais de santé des salariés restant à charge après le remboursement de la Sécurité sociale.

Les dispositions relatives au contrat complémentaire santé d’entreprise sont les suivantes :

  • La cotisation est partagée entre le salarié et l’employeur. Ce dernier doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation
  • Le contrat de mutuelle santé d’entreprise doit respecter, d’une part, les critères des contrats santé « responsables » et, d’autre part, un socle de garanties minimales appelé panier de soins qui doit couvrir le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier en illimité, 125 % des frais de soins dentaires prothétiques et des soins d'orthopédie dentofaciale. Pour l'optique, le contrat doit proposer un remboursement forfaitaire par période de 2 ans (ou chaque année pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec une prise en charge minimale fixée à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe
  • La complémentaire santé d’entreprise doit couvrir l’ensemble des salariés, mais la couverture peut être distincte par catégorie de salariés
  • La mutuelle entreprise obligatoire peut également couvrir le conjoint et/ou les enfants du salarié, en tant qu'ayants droit et ce, de façon facultative ou obligatoire
  • L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés. Toutefois des cas de dispense d’affiliation sont prévus par la loi

Quels sont les avantages d’une complémentaire santé d’entreprise ?

Pour le salarié, l’avantage d’adhérer à une complémentaire santé d’entreprise est tout d’abord financier puisque sa cotisation est payée en partie (50 % minimum) ou totalement par l’employeur ; cela peut favoriser l’accès aux soins pour tous.

Avantage fiscal

Les cotisations salariales versées au titre de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire et responsable, sont déductibles du revenu imposable du salarié, dans une limite comprise entre :

5 % du PASS (soit 2 026,2 € pour l'année 2019)

+

2 % du salaire annuel brut.

Le total, plafonné à 2 % de 8 PASS (soit 6 483,84 € en 2019)

Pour calculer le disponible, il convient d’ajouter à la cotisation salariale en santé, les cotisations patronales et salariales de prévoyance complémentaire.

À NOTER

Depuis 2014, la cotisation patronale finançant la complémentaire santé collective, s’apparentant à un avantage en argent, est intégrée au revenu imposable du salarié. Donc, plus la participation de l'employeur est importante, plus le revenu imposable du salarié augmente.

EXEMPLE

Monsieur Martin est salarié pour l’entreprise AB Pro. Une complémentaire santé collective a été mise en place. Monsieur Martin paye une cotisation salariale annuelle de 480 €. Son employeur prend en charge 60 % de la cotisation de complémentaire santé obligatoire, soit 60 €/mois et 720 €/an.

Monsieur Martin perçoit une rémunération brute annuelle de 26 000 €.

Quel est le plafond de déduction de son revenu imposable ? (en supposant que l’entreprise n’ait pas mis en place un régime complémentaire de prévoyance lourde, dont les cotisations seraient à intégrer dans ces limites)

(5 % de 40 524 €) + (2 % de 26 000 €) = 2 026,20 + 520 = 2 546,20 €

Monsieur Martin aura donc 480 € déduits de son salaire net imposable, au titre de sa cotisation à la mutuelle santé collective. En contrepartie, la contribution employeur, soit 720 €, sera ajoutée au salaire imposable.

Le revenu imposable de Monsieur Martin augmente donc de : (720 € - 480 €) = 240 €.

Quant à l’employeur qui souscrit une complémentaire santé collective responsable, la contribution patronale vient en diminution du bénéfice imposable de l’entreprise.

Avantage social

Les contributions patronales destinées au financement des complémentaires santé collectives sont exonérées de charges sociales dans les limites suivantes :

6 % du PASS (soit 2 431,44 € en 2019)

+

1,5 % du salaire annuel brut.

Le total plafonné à 12 % du PASS (soit 4 862,88 € en 2019)

Il convient d’intégrer dans ces limites les cotisations patronales finançant la prévoyance complémentaire obligatoire.

À NOTER

L’employeur reste toutefois redevable du forfait social de 8 % si l’entreprise emploie 11 salariés et plus et, le salarié de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0,5 %) sans abattement.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

En principe, l’adhésion à un contrat de mutuelle santé collective est obligatoire. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, dispensant le salarié d’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise. Parmi elles :

  • Salarié en Contrat à durée déterminée (CDD)
  • Salarié déjà couvert, à titre obligatoire en tant qu’ayant droit par la mutuelle d’entreprise de son conjoint
  • Salarié déjà couvert par une complémentaire santé individuelle au moment de la mise en place de la couverture obligatoire santé dans l’entreprise ou de son embauche : cette dispense d’affiliation est possible jusqu’à échéance annuelle du contrat santé individuel
  • Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS)
  • Etc.

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