Mutuelle santé d’entreprise 2025 : obligation, avantages, mise en place, résiliation

Vous êtes salarié ? Sachez que votre employeur est dans l’obligation de vous proposer une mutuelle d’entreprise, qui vous couvrira dès le premier jour de votre contrat de travail ! Vous devez y adhérer, sauf si vous faites valoir l’un des cas de dispense d’adhésion autorisé par la loi ou par l’acte juridique régissant les garanties santé dans votre entreprise.

La complémentaire santé mise en place dans l’entreprise comprend en général des garanties de bonne qualité, à un prix compétitif. De plus, la moitié de votre cotisation sera prise en charge par votre employeur.

Obligations de l’employeur et du salarié, cas de dispense d’adhésion, avantages, garanties, résiliation… on vous explique tout sur ce sujet. Suivez le guide !

À quoi sert la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Comment fonctionne-t-elle ?

Si vous êtes salarié, votre employeur a l’obligation de vous proposer une complémentaire santé d’entreprise, appelée dans le langage courant « mutuelle d’entreprise ». Elle vous permet de couvrir tout ou partie des dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale.

À la différence d’une complémentaire santé individuelle, la mutuelle d’entreprise présente plusieurs caractéristiques, notamment :

• Le contrat collectif souscrit par votre employeur doit profiter à l’ensemble des salariés de l’entreprise : l’adhésion à la mutuelle de votre entreprise est donc obligatoire, sauf si vous faites valoir l’un des cas admis de dispense d’adhésion à la mutuelle ;
• La mutuelle d’entreprise doit respecter un certain nombre de garanties minimales ;
• Et votre employeur doit financer au moins la moitié de votre mutuelle.

De manière plus classique, la mutuelle d’entreprise intervient pour le remboursement :

• Des consultations médicales ;
• Des médicaments ;
• Des hospitalisations ;
• Des analyses et examens de laboratoire ;
• Des lunettes (verres et lentilles) ou des lentilles ;
• Des soins dentaires ;
• Des prothèses auditives ;
• Etc.

Parfois même, la mutuelle de votre entreprise pourra rembourser des prestations non remboursées par la Sécu : dépassements d’honoraires, certains vaccins, médecine douce (ostéopathie, chiropracteur…), etc.

La complémentaire santé d’entreprise permet souvent de bénéficier de services associés (assistance, prévention, garde d’enfants).

Mutuelle d’entreprise : à partir de quand êtes-vous couvert ?

Dans un premier temps, pour être couvert par la mutuelle de votre entreprise, il faut que vous n’ayez fait valoir aucun cas de dispense d’adhésion. Si c’est le cas, vous serez couvert dès le jour de votre embauche.

Vous pouvez donc bénéficier du remboursement de vos soins immédiatement, même durant votre période d’essai.

Si la protection de vos ayants droit est prévue par le contrat santé d’entreprise, leur protection débutera en même temps que la vôtre, soit le jour de votre arrivée dans l’entreprise.

Mutuelle d’entreprise : quelles sont les obligations de l’employeur et des salariés ?

Les obligations de l’employeur

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective (mutuelle collective/d’entreprise) à l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur ancienneté ou leur statut. Cette obligation résulte d’un accord national interprofessionnel (ANI) du 11 juin 2013, lequel a été transposé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Ainsi, votre employeur a l’obligation de :

• Prendre en charge au moins 50 % de votre cotisation totale : un taux supérieur peut être décidé librement par votre employeur, ou lui-être imposé par votre convention collective ou un accord de branche ;
• Proposer l’adhésion de la complémentaire santé à tous les salariés de l’entreprise, sauf exception ;
• D’indiquer la cotisation mutuelle sur votre fiche de paie, sauf si vous êtes dispensé d’adhésion ;
• Et de prévoir un socle minimal de garanties.

L’employeur peut également proposer une affiliation de vos ayants droits (enfants, conjoint), mais ce n’est pas une obligation.

Les obligations des salariés

Principe

Si vous êtes salarié, vous êtes – en principe – obligé d’adhérer à la mutuelle choisie par votre entreprise. Et ce, quel que soit :

• Votre statut : employé, cadre, etc. ;
• Votre contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…)
• Votre salaire ;
• Votre ancienneté.

Vous ne voulez pas adhérer à la mutuelle d’entreprise ? Le seul moyen pour vous est de faire valoir un cas de dispense d’adhésion.

Refuser la mutuelle d’entreprise : quels sont cas de dispense d’adhésion ?

Oui, vous pouvez refuser la mutuelle obligatoire d’entreprise. Mais attention, ce refus est très encadré : vous allez devoir faire valoir l’un des cas de dispense d’adhésion autorisé.

Certains sont d’ordre public, et d’autres facultatifs :

• Les cas de dispense d’ordre public sont accessibles de plein droit, et s’impose donc à votre employeur ;
• Pour les cas de dispense facultatifs, c’est votre employeur qui décidera de les prévoir ou non. Vous pouvez les faire valoir s’ils sont prévus dans l’acte de droit du travail qui régit les garanties « frais de santé » dans votre entreprise (décision unilatérale, référendum, accord collectif).

Votre employeur ne peut pas vous forcer à renoncer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. C’est à vous seul de prendre la décision d’utiliser un cas de dispense d’adhésion à votre disposition.

Pour y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de l’ensemble des cas de dispense à la mutuelle d’entreprise :

Pour en savoir plus sur les cas de dispenses d’adhésion, nous vous invitons à consulter notre contenu dédié.

Lettre de demande de dispense d’adhésion

Vous vous êtes décidé à refuser la mutuelle que propose votre entreprise ? Très bien. Vous allez maintenant devoir :

• Rédiger un courrier de refus de la mutuelle d’entreprise, qui doit indiquer le cas de figure qui vous autoriser à la refuser la complémentaire santé collective et obligatoire mise en place par votre entreprise ;
• Puis la remettre à votre employeur (par lettre recommandée, ou en main propre).

Pour vous simplifier la tâche, nous vous proposons un modèle de lettre.

Des pièces justificatives peuvent être jointes à ce courrier, comme le nom de l’organisme assureur qui vous permet de solliciter la dispense.

Vous êtes tenu d’informer votre employeur de tout changement de situation qui aurait un impact sur cette dispense d’adhésion.

Versement santé : une exception à la mutuelle obligatoire pour les salariés en contrat court ou à temps partiel

Si vous êtes un salarié à temps partiel, ou sous contrat court, vous pouvez bénéficier du versement santé. Ce versement, qui se substitue à la mutuelle d’entreprise obligatoire, vous aide à financer une complémentaire santé responsable. Il vous est versé par votre entreprise.

Dans le détail, le versement santé peut vous concerner si vous êtes :

• En contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
• En contrat de mission de moins de 3 mois ;
• À temps partiel d’une durée inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Le bénéfice du versement santé se fait soit à l’initiative de votre employeur ou des partenaires sociaux (auquel cas vous ne pourrez pas refuser), soit à votre initiative. Cette dernière possibilité n’est possible que si vous êtes en CDD ou en contrat de mission et que votre couverture santé collective obligatoire est de moins de 3 mois.

Si votre employeur vous verse le versement santé, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité.

Le montant du versement santé est en principe égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé obligatoire (montant de référence), auquel est appliqué un certain coefficient destiné à compenser l’absence de portabilité.

Lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut pas être déterminé, un arrêté vient fixer ce montant de référence. Il est de 21,50 € en 2025 (hors Alsace-Moselle). À ce montant de référence est appliqué un coefficient, qui diffère en fonction de la nature de votre contrat de travail :

• 105 % si vous êtes en CDI ;
• 125 % si vous êtes en CDD.

Quelles sont les garanties des complémentaires santé d’entreprise ?

Votre mutuelle d’entreprise doit respecter simultanément deux règlementations : la première sur le panier de soins minimal (sur la couverture minimale que l’employeur doit souscrire) et la seconde sur les contrats responsables.

Pour approfondir cette question, vous pouvez consulter nos contenus Contrat santé responsable : ce que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés, Mon contrat santé est-il un contrat responsable ? ou Qu’est-ce que le panier de soins ?

Panier de soins minimal

Votre complémentaire santé d’entreprise doit obligatoirement contenir un socle de garanties minimales, appelé « panier de soins ».

Ainsi, en étant protégé par une mutuelle d’entreprise, vous pouvez être certain que votre contrat prend en charge :

• L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursées par l’Assurance maladie, sauf exceptions (cures thermales, ou médicaments homéopathiques par exemple). Pour rappel, le ticket modérateur constitue la part restant à votre charge après le remboursement de l’Assurance maladie ;
• La totalité du forfait journalier hospitalier si vous êtes hospitalisé : ce forfait coûte 20 € par jour d’hospitalisation en hôpital ou en clinique, et 15 € en service psychiatrique, et n’est pas remboursé par la Sécurité sociale ;
• Vos frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel : ce tarif, établi de concert par la Sécu, les syndicats et le gouvernement, sert de base pour calculer les remboursements de la Sécurité sociale et des complémentaires santé. Pour connaître vos remboursements en la matière, consultez notre simulateur sur le calcul du remboursement des soins dentaires;
• Un forfait d’optique, qui se recharge automatiquement tous les deux ans, compris entre 100 € et 200 € (en fonction de votre correction). Ce forfait se recharge chaque année en cas d’évolution de la vue, ou pour les enfants de moins de 16 ans.

Il est à noter que votre convention collective peut prévoir un cahier des charges de meilleure qualité que le panier de soins minimum réglementaire, que nous avons détaillé ci-dessus. Si votre entreprise entre dans le champ d’une telle convention collective, elle devra alors mettre en place la mutuelle santé d’entreprise en respectant les garanties fixées dans le cahier des charges de l’accord de branche.

Contrat responsable

Votre mutuelle d’entreprise a également de grande chance d’être estampillée « contrat responsable », ce qui signifie qu’elle respecte un certain cahier des charges. En contrepartie du respect de ce cahier des charges, votre cotisation santé est déduite de votre revenu imposable, et la cotisation de votre employeur est exonérée de charges sociales. Ces contrats ont notamment pour objectif de favoriser le respect du parcours de soins coordonnés.

Le cahier des charges détermine des minimum de garanties, des prises en charge intégrales pour certains équipements (panier 100 % santé), ainsi que des plafonds de couverture applicables à certains postes de soins et aux dépassements d’honoraires.

Notre tableau récapitule le cahier des charges d’un contrat responsable :

Vous avez encore des questions sur le sujet ? Consultez nos contenus sur le forfait journalier, la participation forfaitaire, la franchise médicale, les paniers 100 % santé en optique, dentaire et audioprothèse, ou encore les dépassements d’honoraires !

Options supplémentaires

Votre complémentaire santé d’entreprise peut également prévoir des options ou prestations supplémentaires comme le tiers payant, des garanties d’assistance (rapatriement, aide à domicile, garde d’enfant), de prévention, etc.

Pour les connaître, référez-vous à la notice d’information que vous a adressée votre employeur.

Quels sont les avantages d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Avantages pour le salarié

Adhérer à la mutuelle que propose votre entreprise est très avantageux, et ce pour plusieurs raisons :

• Votre employeur prend en charge au minimum 50 % de votre cotisation mensuelle. Certains employeurs prennent même en charge la totalité !
• Les tarifs d’une mutuelle d’entreprise sont en général plus avantageux que les tarifs proposés par des contrats individuels. Ce phénomène est dû à la mutualisation des risques.
• Vos cotisations sont déductibles de votre revenu brut ;
• Vous bénéficiez de garanties minimales ;
• Il n’y a pas de questionnaire de santé, ni d’âge ;
• Votre mutuelle prend en charge l’intégralité du ticket modérateur ;
• Vous bénéficiez de la portabilité de vos droits en cas de rupture de votre contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ;
• Vos ayants droit peuvent, en principe, être couvert par votre mutuelle.

Avantages pour l’employeur

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de mettre en place une complémentaire santé au sein de votre entreprise. Mais sachez que même pour vous, cela représente plusieurs avantages :

• Votre contribution patronale servant à financer la mutuelle d’entreprise est déduite du bénéfice imposable de votre entreprise ;
• Votre contribution bénéficie d’une exonération de charges sociales dans une certaine limite ;
• Si vous mettez en place des garanties de bonnes qualité, cela donnera une bonne image de votre entreprise. De même, une bonne complémentaire santé est un très bon outil de fidélisation des salariés.

Départ de l’entreprise : que devient ma complémentaire santé ?

Vous pouvez, sous conditions, continuer à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise même après votre départ de l’entreprise. On appelle cela la portabilité.

Pour approfondir le sujet, vous pouvez consulter notre contenu dédié « Portabilité mutuelle d’entreprise : pouvez-vous la garder à la fin de votre contrat de travail ? »

Comprendre le principe de portabilité

Grâce à la portabilité, vous pouvez conserver les garanties de votre ancienne mutuelle d’entreprise même après votre départ de l’entreprise. Le maintien de la couverture frais de santé en vigueur dans votre entreprise dure 12 mois au maximum et est totalement gratuit !

Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont requises :

• Vous devez avoir adhérer à la mutuelle d’entreprise mise en place par votre dernier employeur ;
• Vous devez avoir travaillé au moins un mois dans votre ancienne entreprise ;
• Vous ne devez pas avoir été licencié pour faute lourde ;
• Vous devez avoir droit aux allocations chômage (allocation de retour à l’emploi), versées par Pôle emploi, à la fin de votre contrat de travail.

Portabilité en cas de licenciement

Si vous vous faites licencier, vous pouvez en principe bénéficier de la portabilité. Seule exception : vous n’avez pas droit à la portabilité si vous avez été licencié pour avoir commis une faute lourde.

En clair, vous bénéficiez du maintien de vos garanties santé si vous êtes licencié :

• Pour faute simple ;
• Pour faute grave ;
• Ou en cas de licenciement économique.

En revanche, vos garanties santé ne sont pas maintenues si vous êtes licencié pour faute lourde.

Portabilité après une démission

Vous avez droit à la portabilité de votre mutuelle d’entreprise si vous démissionnez pour une cause légitime. La cause légitime donne droit au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) par France Travail (ex-Pôle emploi), condition nécessaire pour bénéficier de la portabilité.

Vous avez ainsi droit à la portabilité dans le cas d’une démission légitime :

• Vous démissionnez à la suite d’un déménagement, lequel doit être justifié (vous suivez votre conjoint, vous vous êtes marié ou pacsé, etc.) ;
• Vous démissionnez en raison de salaires impayés par votre employeur ;
• Vous démissionnez à la suite d’actes délictueux sur votre lieu de travail (harcèlement moral, sexuel, discrimination, etc.) ;
• Vous démissionnez d’un emploi que vous avez repris directement après un licenciement ;
• Vous démissionnez d’un emploi d’insertion (CDDI) ;
• Vous démissionnez pour suivre une mission d’intérêt général ;
• Vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise, ou pour un projet de reconversion, reprise ou création d’entreprise ;
• Vous démissionnez de certains métiers spécifiques, dans des conditions particulières : journalistes, pigistes, assistants maternels, etc.

À l’inverse, si vous démissionnez pour une autre raison, vous n’aurez pas droit aux allocations chômage, et donc, par extension, pas droit à la portabilité. Les bénéfices de votre mutuelle d’entreprise s’arrêteront le jour de la cessation de votre contrat de travail.

Portabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise

La question de la portabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise est épineuse : les tribunaux de première instance et la Cour d’appel rendent souvent des décisions contradictoires à ce sujet.

Toutefois, la Cour de cassation a plusieurs fois confirmé que les salariés licenciés par suite de l'ouverture d'une liquidation judiciaire bénéficient du maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance de leur ancienne entreprise.

En revanche, le maintien de garanties s'interrompt lorsque la mutuelle de votre entreprise est résiliée, et au plus tard à la clôture de la procédure qui met fin à l’existence de votre entreprise.

Peut-on conserver sa mutuelle d’entreprise en cas de départ à la retraite ?

Vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité si vous partez à la retraite : vous ne pouvez donc pas bénéficier du maintien gratuit de votre couverture santé pendant 12 mois. Cependant, vous pouvez demander le maintien de votre ancienne mutuelle d’entreprise, à condition de payer l’intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale).

Il est à noter que si vous demandez à garder le bénéfice de votre ancienne mutuelle d’entreprise, votre organisme assureur est en droit de vous faire payer une cotisation supérieure à celle qu’il applique aux salariés actifs. Toutefois, cette augmentation est limitée :

• Durant votre première année de retraite, l’organisme assureur doit vous faire payer un tarif similaire à celui des actifs ;
• La deuxième année, il est en droit d’augmenter son tarif de +25 % ;
• La troisième année, de +50 % ;
• Et à compter de la quatrième année, le montant de la cotisation est librement fixé par l’organisme assureur.

Autre solution : arrivé à la retraite, vous pouvez opter pour une complémentaire santé individuelle, adaptée à vos besoins.

Peut-on résilier une mutuelle d’entreprise ?

La réponse diffère selon que vous soyez un salarié, ou un employeur.

Salarié

Si vous êtes salarié, vous ne pouvez pas résilier votre mutuelle d’entreprise, sauf si votre contrat de travail prend fin ou si votre situation personnelle évolue (si vous vous mariez ou pacsez, notamment).

Si votre contrat de travail prend fin et que vous avez droit à une prise en charge par l’assurance chômage, vous pouvez bénéficier de la portabilité (c’est-à-dire du maintien gratuit de votre couverture pendant 12 mois au maximum). Vous êtes toutefois en droit de renoncer à ce droit et de résilier votre mutuelle d’entreprise dès lors que votre contrat de travail cesse. Pour cela, il suffit que vous envoyiez un courrier recommandé à votre organisme assureur, dans les 10 jours suivant la rupture de votre contrat de travail.

Si vous avez déjà souscrit à la mutuelle de votre entreprise, vous ne pouvez en principe pas changer de mutuelle en cours de route, sauf si vous demandez à bénéficier d’un cas de dispense d’adhésion à la suite d’un changement dans votre situation personnelle.

Employeur

Si vous êtes employeur, vous êtes en droit de résilier le contrat collectif qui couvre les salariés de votre entreprise à l’échéance annuelle (c’est-à-dire lors de la date d’anniversaire du contrat), ou en cours d’année du moment que vous avez souscrit le contrat collectif depuis plus d’un an.

Pensez simplement à :

• Prévoir une nouvelle mutuelle pour vos salariés : il doit y avoir une continuité dans leur couverture ;
• Informer vos salariés de votre volonté de changer de complémentaire santé d’entreprise ;
• Respecter un préavis de deux mois si vous souhaitez résilier à l’échéance annuelle.

Comment mettre en place une mutuelle d’entreprise ?

Choisir une bonne complémentaire santé d’entreprise

La meilleure complémentaire santé d’entreprise est celle qui vous permet de remplir vos obligations légales et conventionnelles tout en satisfaisant vos salariés. Ainsi :

• Commencez par analyser les accords et conventions collectives applicables dans votre entreprise afin de vous assurer de vous mettre en conformité avec ce qu’ils prévoient. Ils peuvent notamment contenir des garanties minimales, un certain pourcentage de participation, etc. Certaines conventions collectives vont même jusqu’à vous recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour vous aider à trouver une offre conforme à vos obligations conventionnelles.
• Puis consultez vos salariés : quels sont leurs besoins, en fonction de leur âge et leur situation familiale ? Afin de satisfaire le plus grand nombre de vos collaborateurs, assurez vous d’avoir une offre modulable, extensible à leur famille, et qui comprend certaines prestations très appréciées, comme les médecines douces.

Vous n’avez plus qu’à trouver la mutuelle d’entreprise qui satisfait à tous les points précédents !

À noter que si votre convention collective ne prévoit aucune obligation, assurez-vous que le contrat choisi est bien « responsable » afin que vous puissiez bénéficiez des exonérations des charges sociales.

Si vous souhaitez approfondir cette question, vous pouvez consulter notre contenu « Comment choisir une mutuelle d’entreprise obligatoire ? »

Modalité de mise en place

En tant qu’employeur, vous pouvez mettre en place la mutuelle d’entreprise par :

• Accord collectif
• Référendum
• Décision unilatérale

N’oubliez pas de respecter le formalisme nécessaire. Vous devez notamment penser à remettre à vos salariés une notice d’information qui précise l’ensemble des prestations du contrat.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre contenu dédié « Comment mettre en place une mutuelle obligatoire dans mon entreprise ? ».

Autres questions sur la mutuelle d’entreprise

C’est quoi, l’ANI qui a généralisé la complémentaire santé en entreprise ?

Un Accord national interprofessionnel (ANI) est un accord négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national, et qui s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités sur le territoire national.

L’ANI du 11 janvier 2013 a imposé à toutes les entreprises de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés à compter du 1^er janvier 2016.

L’ANI a été par la suite transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.

Combien coûte une complémentaire santé d’entreprise ?

Le prix d’une mutuelle d’entreprise se situe entre 7 € et 150 € par mois et par salarié selon les garanties souscrites. Votre employeur doit payer la moitié de cette cotisation, à minima.

Comment résilier ma mutuelle individuelle pour rejoindre ma mutuelle d’entreprise ?

Vous souhaitez résilier votre mutuelle individuelle pour être couvert par la complémentaire santé de votre entreprise ? C’est très simple. Il vous suffit d’envoyer un courrier à votre assureur, ou même un mail, en l’informant de votre souhait.

Pour vous aider, nous avons mis à disposition un modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle santé pour adhésion obligatoire à la complémentaire santé collective.

Quelle est la différence entre une mutuelle individuelle et une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise est un contrat collectif souscrit par l’employeur au profit de ses salariés. Vous ne pouvez pas en bénéficier si vous n’êtes pas salarié.

La mutuelle individuelle est souscrite par vous-même, sans aucun intermédiaire. Tout le monde peut en souscrire une : étudiant, retraité, travailleur indépendant, personne sans emploi, et même les salariés s’ils ne souhaitent pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise.

Dans tous les cas, leur objectif est le même : couvrir tout ou partie des dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale.

Quelle est la différence entre une mutuelle et une complémentaire santé ?

Dans le langage courant, il n’y a aucune différence entre ces deux termes.

Pour en savoir plus, consultez notre contenu dédié « Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ? »

Ma mutuelle santé est-elle maintenue en cas d’arrêt maladie ?

Absolument. Vous faites toujours partie de l’entreprise, même lorsque vous êtes en arrêt maladie. Vous bénéficiez donc toujours de votre mutuelle d’entreprise.

De manière générale, votre mutuelle est maintenue en cas de suspension de votre contrat de travail pour cause de maladie, maternité, accident, ou activité partielle durant laquelle vous bénéficier :

• D’un maintien total, ou partiel, de votre salaire ;
• Ou, d’indemnités journalières complémentaires financées en partie par votre employeur ;
• Ou, d’un revenu de remplacement.

La contribution patronale et la part salariale due sont maintenues pendant la période de suspension de votre contrat de travail indemnisé.

Peut-on conserver sa mutuelle d’entreprise en cas de congé parental ou de congé sabbatique ?

En principe non car votre contrat de travail est suspendu durant ces deux périodes. Regardez tout de même votre contrat de travail, il peut prévoir le maintien de votre complémentaire santé durant ces périodes.

Si rien n’est prévu, nous ne pouvons que vous conseiller de souscrire une mutuelle individuelle.

Mutuelle d'entreprise : quel est le régime social et fiscal des cotisations ?

Fiscalité

Les cotisations salariales et patronales destinées au financement de la complémentaire santé d'entreprise obligatoire et responsable bénéficient d'un avantage fiscal. Pour l'employeur, la contribution patronale vient en diminution du bénéfice imposable de l'entreprise. Quant aux cotisations salariales, elles sont déductibles du revenu imposable du salarié, dans la limite de :

5 % du PASS (soit 2 355 € en 2025) + 2 % du salaire annuel brut

La déduction est plafonnée à 2 % de 8 PASS (soit 7 536 € en 2025)

Pour calculer le disponible, il convient d’ajouter à la cotisation salariale en santé, les cotisations patronales et salariales de prévoyance complémentaire.

La cotisation patronale finançant la complémentaire santé collective s'apparentant à un avantage en argent, elle est intégrée au revenu imposable du salarié. Donc plus la participation de l'employeur est importante, plus le revenu imposable du salarié augmente.

Régime social

Les contributions patronales destinées au financement des complémentaires santé collectives bénéficient d'un avantage social. Elles sont exonérées de charges sociales dans les limites suivantes :

6 % du PASS (soit 2 826 € en 2025) + 1,5 % du salaire annuel brut

Le total plafonné à 12 % du PASS (soit 5 652 € en 2025)

Il convient d’intégrer dans ces limites les cotisations patronales finançant la prévoyance complémentaire obligatoire.

L’employeur reste toutefois redevable du forfait social de 8 % si l’entreprise emploie 11 salariés et plus et, le salarié de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0,5 %) sans abattement.