Chiffres clés de la protection sociale

Sommaire :

  1. Retraite
    1. Âge minimum de départ en retraite des fonctionnaires
      1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire
      2. Fonctionnaire de catégorie active
    2. Limites d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein pour les fonctionnaires
      1. Fonctionnaire catégorie sédentaire
      2. Fonctionnaire catégorie emploi active
    3. Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans le régime des fonctionnaires
    4. Professions libérales : âge de départ à la retraite et durée d'assurance
    5. Artisans-commerçants : nombre d’années retenues dans le calcul du revenu annuel brut
    6. Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO
      1. L’assiette de cotisation ou tranche de cotisation AGIRC-ARRCO 
      2. Le taux contractuel de cotisation pour acquérir les points 
      3. Les prix des points ARRCO et AGIRC
      4. Le taux d’appel majore de 25 % le taux de cotisation 
      5. Répartition des cotisations entre employeur et salarié 
      6. Coefficients de minoration retraite AGIRC-ARRCO
      7. Tableau des taux de majoration pour enfant selon l'année et le régime
    7. Le régime complémentaire des professions libérales
      1. Valeurs des points de retraite complémentaire par caisse
      2. Valeurs des points de retraite ASV par caisse
    8. Le régime complémentaire IRCANTEC
      1. La valeur du point d'achat IRCANTEC
      2. Majoration point IRCANTEC : famille nombreuse
      3. Âges et durée d'assurance dans le régime IRCANTEC
    9. Conditions de la retraite anticipée pour carrière longue
    10. Conditions de la retraite anticipée pour handicap
  2. Santé
    1. Quels sont les taux de remboursements de la Sécurité sociale ?
    2. Tableau des maladies profesionnelles
  3. Arrêt de travail
    1. Les indemnités journalières
  4. Décès
    1. Le capital décès par régimes
  5. Rémunération
    1. Barème 2017 de l'ISF
    2. Cotisations sociales obligatoires
      1. Salariés : les taux de cotisations de la branche vieillesse
      2. Salariés : les taux de cotisations de la branche maladie et de la prévoyance
      3. Salariés : les taux de cotisations de l'assurance chômage
      4. Salariés : les autres taxes et cotisations
      5. Salariés : les cotisations AGFF
      6. Salariés à domicile ou employés de maison : les taux et assiettes de cotisations
      7. Fonctionnaires : les taux de cotisations sociales
      8. Les taux et les assiettes de cotisations de la branche vieillesse des salariés agricoles
      9. Les taux et les assiettes de cotisations de la branche maladie, maternité et prévoyance des salariés agricoles
      10. Taux des cotisations Allocations familiales pour les salariés statutaires de SICAE (Société d’intérêt collectif agricole d’électricité)
      11. Les taux et les assiettes de cotisations de l’assurance chômage des salariés agricoles
      12. Les autres taxes et cotisations des salariés agricoles
      13. Artisan-commerçant : les taux de cotisations la première année
      14. Artisan-commerçant : les taux de cotisations la deuxième année
      15. Artisan-commerçant : les taux de cotisations en régime de croisière
      16. Artisan-commerçant : les taux de cotisations minimum
      17. Professions libérales : les taux de cotisations
      18. Professions libérales : les taux de cotisation la première année
      19. Professions libérales : les taux de cotisation la deuxième année
      20. Professions libérales : les taux de cotisations pour la retraite complémentaire et l'invalidité en régime de croisière
      21. Les cotisations du régime ASV
      22. Avocats non-salariés : assiettes et taux de cotisations vieillesse de base
      23. Avocats non-salariés : assiettes et taux de cotisations vieillesse complémentaire
      24. Avocats non-salariés : cotisation prévoyance (invalidité-décès)
      25. Exploitants agricoles : les cotisations sociales de la branche vieillesse
      26. Exploitants agricoles : les cotisations sociales de la branche maladie-maternité, arrêt de travail (IJ) et invalidité
      27. Exploitants agricoles : les cotisations sociales pour les prestations familiales
      28. Exploitants agricoles : les cotisations familiales pour les risques accident du travail et les maladies professionnelles
      29. Exploitants agricoles : les contributions sociales (CSG, CRDS), la formation, la FMSE et Val'Hor
      30. Artistes auteurs : assiettes et taux de cotisations
      31. IRCANTEC : taux et assiette de cotisations
    3. Cotisations sociales volontaires
      1. Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des salariés
      2. Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des indépendants
      3. Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des indépendants exploitants agricoles
      4. Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des conjoints collaborateurs (RSI)
    4. SMIC et Minimum garanti en 2016
    5. Les prélèvements sociaux
      1. Exonération de la CSG, CRDS et CASA sur les revenus de remplacement
      2. Assujettissement de la CSG, CRDS et CASA sur les revenus de remplacement
  6. Statut du dirigeant
  7. Epargne salariale
    1. Plafonds de versements et de déduction fiscale
    2. Plafonds des versements volontaires des titulaires des plans
  8. Dépendance
    1. Plafond de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
    2. Conditions des revenus pour les aides sociales : allocation simple, aide-ménagère, prise en charge des revenus
    3. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Retraite

Les chiffres-clés de la retraite

Âge minimum de départ en retraite des fonctionnaires

Les âges sont différents selon la catégorie de fonctionnaires : sédentaire ou catégorie active

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

 

Date de naissance :

Âge minimum de départ en retraite :

Départ en retraite possible à partir du :

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

1er novembre 2011

En 1952

60 ans et 9 mois

1er octobre 2012

En 1953

61 ans et 2 mois

1er mars 2014

En 1954

61 ans et 7 mois

1er août 2015

A partir de 1955

62 ans

1er janvier 2017

Fonctionnaire de catégorie active

 

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite :

Départ en retraite possible à partir du :

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956

55 ans et 4 mois

1er novembre 2011

En 1957

55 ans et 9 mois

1er octobre 2012

En 1958

56 ans et 2 mois

1er mars 2014

En 1959

56 ans et 7 mois

1er août 2015

A partir de 1960

57 ans

1er janvier 2017

 

Limites d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein pour les fonctionnaires

Les limites d'âge sont différentes selon la catégorie de fonctionnaires : sédentaire ou catégorie active

Fonctionnaire catégorie sédentaire

 

Année de naissance

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein

Date de départ à partir :

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Jour du 65ème anniversaire

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1952

65 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1953

66 ans et 2 mois

1er mars 2019

1954

66 ans et 7 mois

1er août 2020

1955 et après

67 ans

1er janvier 2022

Fonctionnaire catégorie emploi active

Année de naissance

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein

Date de départ à partir :

Avant le 1er juillet 1956

60 ans

Jour du 60ème anniversaire

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956

60 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1957

60 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1958

61 ans et 2 mois

1er mars 2019

1959

61 ans et 7 mois

1er août 2020

1960 et après

62 ans

1er janvier 2022

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans le régime des fonctionnaires

Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein

2008

160 trimestres (40 ans)

2009

161 trimestres (40 ans et 3 mois)

2010

162 trimestres (40 ans et 6 mois)

2011

163 trimestres (40 ans et 9 mois)

2012

164 trimestres

2013-2014

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

2015-2016-2017

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

2018-2019-2020

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

2021-2022-2023

168 trimestres (42 ans)

2024-2025-2026

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

2027-2028-2029

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

2030-2031-2032

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

2033 ou après

172 trimestres (43 ans)

Professions libérales : âge de départ à la retraite et durée d'assurance

Durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une pension pleine

Générations

Âge légal de départ à la retraite

Âge du taux plein

Durée d’assurance requise

Avant 1949

60 ans

65 ans

160

1949

161

1950

162

1er semestre 1951

163

2nd semestre 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

164

1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

165

1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

1955

62 ans

67 ans

166

1956

1957

1958

167

1959

1960

1961

168

1962

1963

1964

169

1965

1966

1967

170

1968

1969

1970

171

1971

1972

1973 et suivantes

172

Artisans-commerçants : nombre d’années retenues dans le calcul du revenu annuel brut

Le nombre d'années retenues pour calculer le revenu annuel moyen pour les personnes nées avant 1953 dépend de la date de naissance, mais diffère par rapport au régime général. 

Année de naissance 

Nombre d'années retenues pour le calcul de la retraite de base 

Avant 1934 

10 

1934-1935 

11 

1936-1937 

12 

1938-1939 

13 

1940-1941 

14 

1942-1943 

15 

1944 

16 

1945 

17 

1946 

18 

1947 

19 

1948 

20 

1949 

21 

1950 

22 

1951 

23 

1952 

24 

1953 et après 

25 

Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO

Les chiffres-clés du régime complémentaire des salariés : régime AGIRC-ARRCO

L’assiette de cotisation ou tranche de cotisation AGIRC-ARRCO 

L’assiette de cotisations est fonction du salaire et du statut (cadre ou non cadre) du salarié. Elle se divise en tranches selon le plafond de la Sécurité sociale, 3 218 € en 2016

ARRCO : (Tous les salariés)

 

Tranche 1

Tranche 2

Limites

Jusqu’à 1 X le plafond de la Sécurité sociale

Entre 1 et 3 X le plafond de la Sécurité sociale

Mensuel en €

Entre 0 et 3 269 € pour 2017

Entre 3 269 et 9 807

Annuel en €

Entre 0 et 39 228 € pour l'année 2017

Entre 39 228 et 117 684

AGIRC : (cadres et assimilés)

 

Tranche B

Tranche C

Limites

Entre 1 et 4 X le plafond de la Sécurité sociale

Entre 4 et 8 X le plafond de la Sécurité sociale

Mensuel en €

Entre 3 269 € pour 2017  et 13 076

Entre 13 076 et 26 152

Annuel en €

Entre 39 228 € pour l'année 2017  et 156 912

Entre 156 912 et 313 824

Le taux contractuel de cotisation pour acquérir les points 

Le taux contractuel de cotisation sert à calculer le nombre de points de retraite acquis.  

Il correspond au taux de cotisations suivants : 

Taux d’acquisition des points ou
taux contractuel de cotisation

ARRCO

Tranche 1

6,20 % 

Tranche 2

16,20 %

AGIRC

Tranche B

16,44 %

Tranche C

16,44 % 

Les prix des points ARRCO et AGIRC

Le prix du point est égal à  

  • 16,1879 € pour l’ARRCO 
  • 5,6306 € pour l’AGIRC 

Le taux d’appel majore de 25 % le taux de cotisation 

Le taux d'appel des cotisations correspond au taux effectivement payé par l’employeur pour sa part et celle du salarié. Le taux d’appel est plus élevé que le taux de cotisation. Fixée par les partenaires sociaux (salariés et employeurs), cette majoration, actuellement de 25 %, ne génère aucun point supplémentaire pour le salarié.

ARRCO (Pour les non cadres) :

 

Tranche 1

Tranche 2

ARRCO

7,75 %

20,25 %

AGFF

2 %

2,2 %

AGIRC (Pour les cadres) :

 

Tranche 1

Tranche B

Tranche C

ARRCO

7,75 %

 

 

AGIRC

 

20,55 %

20,55 %

AGFF

2 %

2,2 %

2,2 %

Répartition des cotisations entre employeur et salarié 

Les cotisations pour la retraite complémentaire sont réparties entre employeur et employé selon les taux suivants : 

 

Taux de cotisation 

Employeur 

Salarié 

Total 

ARRCO Tranche 1 

4,65 % 

3,10 % 

7,75 % 

ARRCO Tranche 2 

12,15 % 

8,10 % 

20,25 % 

AGIRC Tranche B 

12,75 % 

7,80 % 

20,55 % 

AGIRC Tranche C 

La répartition est décidée au sein de l’entreprise

20,55 % 

AGFF Tranche 1 

1,20 % 

0,80 % 

2 % 

AGFF Tranche 2 ou Tranche B 

1,30 % 

0,90 % 

2,20 % 

Coefficients de minoration retraite AGIRC-ARRCO

L’assuré a atteint l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestre manquants est inférieur à 20. Le coefficient de minoration qui s’applique correspond à l’âge ou au nombre de trimestres manquants (C’est la solution la plus favorable qui s’applique).

Trimestres manquants

Coefficients

0,99 

0,98 

0,97 

0,96 

0,95 

0,94 

0,93 

0,92 

0,91 

10 

0,90 

11 

0,89 

12 

0,88 

13 

0,8675 

14 

0,855 

15 

0,8425 

16 

0,83 

17 

0,8175 

18 

0,805 

19 

0,7925 

20 

0,78 

L’assuré n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Le coefficient de minoration dépend de l’âge atteint au moment de la demande de retraite complémentaire 

Coefficients

Age 

 

Né avant 01.07.1951 

Né du 01.07
au 31.12.1951 

Né en 1952 

Né en 1953 

Né en 1954 

Né en 1955 


à compter
de 1956 

65 ans 

65 ans 4 mois 

65 ans 8 mois 

66 ans 

66 ans 4 mois 

66 ans 8 mois 

67 ans  

0,99 

64 ans 9 mois 

65 ans 1 mois 

65 ans 5 mois 

65 ans 9 mois 

66 ans 1 mois 

66 ans 5 mois 

66 ans 9 mois 

0,98 

64 ans 6 mois 

64 ans 10 mois 

65 ans 2 mois 

65 ans 6 mois 

65 ans 10 mois 

66 ans 2 mois 

66 ans 6 mois 

0,97 

64 ans 3 mois 

64 ans 7 mois 

64 ans 11 mois 

65 ans 3 mois 

65 ans 7 mois 

65 ans 11 mois 

66 ans 3 mois 

0,96 

64 ans 

64 ans 4 mois 

64 ans 8 mois 

65 ans 

65 ans 4 mois 

65 ans 8 mois 

66 ans 

0,95 

63 ans 9 mois 

64 ans 1 mois 

64 ans 5 mois 

64 ans 9 mois 

65 ans 1 mois 

65 ans 5 mois 

65 ans 9 mois 

0,94 

63 ans 6 mois 

63 ans 10 mois 

64 ans 2 mois 

64 ans 6 mois 

64 ans 10 mois 

65 ans 2 mois 

65 ans 69 mois 

0,93 

63 ans 3 mois 

63 ans 7 mois 

63 ans 11 mois 

64 ans 3 mois 

64 ans 7 mois 

64 ans 11 mois 

65 ans 3 mois 

0,92 

63 ans 

63 ans 4 mois 

63 ans 8 mois 

64 ans 

64 ans 4 mois 

64 ans 8 mois 

65 ans  

0,91 

62 ans 9 mois 

63 ans 1 mois 

63 ans 5 mois 

63 ans 9 mois 

64 ans 1 mois 

64 ans 5 mois 

64 ans 9 mois 

0,9 

62 ans 6 mois 

62 ans 10 mois 

63 ans 2 mois 

63 ans 6 mois 

63 ans 10 mois 

64 ans 2 mois 

64 ans 6 mois 

0,89 

62 ans 3 mois 

62 ans 7 mois 

62 ans 11 mois 

63 ans 3 mois 

63 ans 7 mois 

63 ans 11 mois 

64 ans 3 mois 

0,88 

62 ans 

62 ans 4 mois 

62 ans 8 mois 

63 ans 

63 ans 4 mois 

63 ans 8 mois 

64 ans 

0,8675 

61 ans 9 mois 

62 ans 1 mois 

62 ans 5 mois 

62 ans 9 mois 

63 ans 1 mois 

63 ans 5 mois 

63 ans 9 mois 

0,855 

61 ans 6 mois 

61 ans 10 mois 

62 ans 2 mois 

62 ans 6 mois 

62 ans 10 mois 

63 ans 2 mois 

63 ans 6 mois 

0,8425 

61 ans 3 mois 

61 ans 7 mois 

61 ans 11 mois 

62 ans 3 mois 

62 ans 7 mois 

62 ans 11 mois 

63 ans 3 mois 

0,83 

61 ans  

61 ans 4 mois 

61 ans 8 mois 

62 ans 

62 ans 4 mois 

62 ans 8 mois 

63 ans 

0,8175 

60 ans 9 mois 

61 ans 1 mois 

61 ans 5 mois 

61 ans 9 mois 

62 ans 1 mois 

62 ans 5 mois 

62 ans 9 mois 

0,805 

60 ans 6 mois 

60 ans 10 mois 

61 ans 2 mois 

61 ans 6 mois 

61 ans 10 mois 

62 ans 2 mois 

62 ans 6 mois 

0,7925 

60 ans 3 mois 

60 ans 7 mois 

60 ans 11 mois 

61 ans 3 mois 

61 ans 7 mois 

61 ans 11 mois 

62 ans 3 mois 

0,78 

60 ans 

60 ans 4 mois 

60 ans 8 mois 

61 ans  

61 ans 4 mois 

61 ans 8 mois 

62 ans 

0,7625 

59 ans 9 mois 

60 ans 1 mois 

60 ans 5 mois 

60 ans 9 mois 

61 ans 1 mois 

61 ans 5 mois 

61 ans 9 mois 

0,745 

59 ans 6 mois  

59 ans 10 mois 

60 ans 2 mois 

60 ans 6 mois 

60 ans 10 mois 

61 ans 2 mois 

61 ans 6 mois 

0,7275 

59 ans 3 mois 

59 ans 7 mois 

59 ans 11 mois 

60 ans 3 mois 

60 ans 7 mois 

60 ans 11 mois 

61 ans 3 mois 

0,71 

59 ans 

59 ans 4 mois 

59 ans 8 mois 

60 ans 

60 ans 4 mois 

60 ans 8 mois 

61 ans  

0,6925 

58 ans 9 mois 

59 ans 1 mois 

59 ans 5 mois 

59 ans 9 mois 

60 ans 1 mois 

60 ans 5 mois 

60 ans 9 mois 

0,675 

58 ans 6 mois 

58 ans 10 mois 

59 ans 2 mois 

59 ans 6 mois  

59 ans 10 mois 

60 ans 2 mois 

60 ans 6 mois 

0,6575 

58 ans 3 mois 

58 ans 7 mois 

58 ans 11 mois 

59 ans 3 mois 

59 ans 7 mois 

59 ans 11 mois 

60 ans 3 mois 

0,64 

58 ans 

58 ans 4 mois 

58 ans 8 mois 

59 ans 

59 ans 4 mois 

59 ans 8 mois 

60 ans 

0,6225 

57 ans 9 mois 

58 ans 1 mois 

58 ans 5 mois 

58 ans 9 mois 

59 ans 1 mois 

59 ans 5 mois 

59 ans 9 mois 

0,605 

57 ans 6 mois 

57 ans 10 mois 

58 ans 2 mois 

58 ans 6 mois 

58 ans 10 mois 

59 ans 2 mois 

59 ans 6 mois  

0,5875 

57 ans 3 mois 

57 ans 7 mois 

57 ans 11 mois 

58 ans 3 mois 

58 ans 7 mois 

58 ans 11 mois 

59 ans 3 mois 

0,57 

57 ans  

57 ans 4 mois 

57 ans 8 mois 

58 ans 

58 ans 4 mois 

58 ans 8 mois 

59 ans 

0,5525 

56 ans 9 mois 

57 ans 1 mois 

57 ans 5 mois 

57 ans 9 mois 

58 ans 1 mois 

58 ans 5 mois 

58 ans 9 mois 

0,535 

56 ans 6 mois 

56 ans 10 mois 

57 ans 2 mois 

57 ans 6 mois 

57 ans 10 mois 

58 ans 2 mois 

58 ans 6 mois 

0,5175 

56 ans 3 mois 

56 ans 7 mois 

56 ans 11 mois 

57 ans 3 mois 

57 ans 7 mois 

57 ans 11 mois 

58 ans 3 mois 

0,5 

56 ans 

56 ans 4 mois 

56 ans 8 mois 

57 ans  

57 ans 4 mois 

57 ans 8 mois 

58 ans 

0,4825 

55 ans 9 mois 

56 ans 1 mois 

56 ans 5 mois 

56 ans 9 mois 

57 ans 1 mois 

57 ans 5 mois 

57 ans 9 mois 

0,465 

55 ans 6 mois 

55 ans 10 mois 

56 ans 2 mois 

56 ans 6 mois 

56 ans 10 mois 

57 ans 2 mois 

57 ans 6 mois 

0,4475 

55 ans 3 mois 

55 ans 7 mois 

55 ans 11 mois 

56 ans 3 mois 

56 ans 7 mois 

56 ans 11 mois 

57 ans 3 mois 

0,43 

55 ans 

55 ans 4 mois 

55 ans 8 mois 

56 ans 

56 ans 4 mois 

56 ans 8 mois 

57 ans

Tableau des taux de majoration pour enfant selon l'année et le régime

 

Carrière antérieure à 1999

Carrière comprise entre 1999 et 2011

Carrière postérieure à 2011

Plafonnement

Pour les pensions prenant effet après le 1er janvier 2012

ARRCO

Selon les règlements des anciens régimes 

5 % si 3 enfants et plus 

10 % si 3 enfants et plus 

1 031,15 € 

AGIRC

8 % pour 3 enfants 

12 % pour 4 enfants 

16 % pour 5 enfants 

20 % pour 6 enfants 

24 % pour 7 enfants et plus 

10 % si 3 enfants et plus 

1 028,12 € 

Le régime complémentaire des professions libérales

Les chiffres-clés de la retraite des professions libérales

Valeurs des points de retraite complémentaire par caisse

Caisses

Valeurs du point retraite complémentaire

CRN

15,60 €

CAVOM

2,80 €

CARMF

78,55 €

CARCDSF

24,63 €

CAVP

264,58 € en 2016

CARPIMKO

19,32 €

CARPV

34,62 €

CAVAMAC

0,3507 €

CAVEC

1,123 €

CIPAV

2,63 €

Valeurs des points de retraite ASV par caisse

Professions libérales conventionnées

Caisses de retraite et prévoyance

Valeur du point ASV en 2016

Médecins

CARMF

13 € en 2016

Chirurgiens-dentistes

CARCDSF

24,06 € en 2016

Sages-femmes

CARCDSF

6,10 € en 2016

Pharmaciens

CAVP

0,3378 € en 2016

Auxiliaires médicaux

CARPIMKO

1,28 € en 2016

Le régime complémentaire IRCANTEC

Les chiffres-clés du régime complémentaire de retraite des agents non-titulaires de l'Etat.

La valeur du point d'achat IRCANTEC

Tableau valeur d’achat du point IRCANTEC ces 5 dernières année :

Années

Valeur d’achat du point

2016

4,766 €

2015

4,616 €

2014

4,415 €

2013

4,172 €

2012

3,904 €

2011

3,617 €

2010

3,345 €

Majoration point IRCANTEC : famille nombreuse

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

10 %

4

15 %

5

20 %

6

25 %

7

30 %

Âges et durée d'assurance dans le régime IRCANTEC

La retraite IRCANTEC est liquidée à 65 ans ou plus selon la génération de l’assuré :

65 ans

pour les affiliés nés avant le 1er juillet 1951

65 ans et 4 mois

pour les affiliés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

65 ans et 9 mois

pour les affiliés nés en 1952

66 ans et 2 mois

pour les affiliés nés en 1953

66 ans et 7 mois

pour les affiliés nés en 1954

67 ans

pour les affiliés nés en 1955

67 ans

pour les affiliés nés en 1956

La retraite IRCANTEC est liquidée à 60 ans ou plus selon la génération de l’assuré et sous conditions d’une certaine durée d’assurance, la durée d’assurance requise:

Année de naissance

Age d’ouverture des droits à la retraite sous condition d’assurance

Durée d’assurance requise

1950

60 ans

162

du 01/01/1951 au 30/06/1951

60 ans

163

du 01/07/1951 au 31/12/1951

60 ans et 4 mois

163

1952

60 ans et 9 mois

164

1953

61 ans et 2 mois

165

1954

61 ans et 7 mois

165

1955

62 ans

166

1956

62 ans

166

1957

62 ans

166

1958 à 1960

62 ans

167

1961 à 1963

62 ans

168

1964 à 1966

62 ans

169

1967 à 1969

62 ans

170

1970 à 1972

62 ans

171

à compter de 1973

62 ans

172

Conditions de la retraite anticipée pour carrière longue

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

Durée d'assurance en début de carrière

Si vous êtes né entre janvier et septembre

Si vous êtes né entre octobre et décembre

1954

60 ans

165

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1955

59 ans

170

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1956

56 ans et 8 mois

174

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

59 ans et 4 mois

170

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1957

57 ans

174

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

59 ans et 8 mois

166

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1958

57 ans et 4 mois

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1959

57 ans et 8 mois

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1960 et au-delà

58 ans

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1961, 1962 ou 1963

58 ans

176

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

168

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1964, 1965 ou 1966

58 ans

177

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

169

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1967, 1968 ou 1969

58 ans

178

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

170

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1970, 1971 ou 1972

58 ans

179

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

171

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

À partir de 1973

58 ans

180

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

172

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

Conditions de la retraite anticipée pour handicap

Année de naissance

Âge de départ possible (au minimum)

Durée d'assurance totale (en trimestres)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

1954

59 ans et plus

85

65

1955, 1956, 1957

55 ans

126

106

56 ans

116

96

57 ans

106

86

58 ans

96

76

59 ans et plus

86

66

1958, 1959, 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans et plus

87

67

1961, 1962, 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59 ans et plus

88

68

1964, 1965, 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59 ans et plus

89

69

1967, 1968, 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

10

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59 ans et plus

90

70

1970, 1971, 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59 ans et plus

91

71

1973 et après

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59 ans et plus

92

72

Santé

Les chiffres-clés de la santé

Quels sont les taux de remboursements de la Sécurité sociale ?

Les trois grands régimes de la Sécurité Sociale (le régime général, le régime agricole et le régime social des indépendants) appliquent les mêmes taux de remboursementLes taux ci-dessous sont valables lorsque l’assuré respecte le parcours de soins.  

Honoraires des praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) : 70 %
Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues) : 60  %
Médicaments à vignette blanche : 65  %
Médicaments à vignette bleue : 30  %
Médicaments homéopathiques et préparations magistrales homéopathiques : 30  %
Médicaments à vignette orange : 15 %
Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux : 100  %
Optique : 60 %
Prothèses auditives : 60 %
Pansements, accessoires, petit appareillage : 60 %
Orthopédie : 60 %rand appareillage (prothèses oculaires et faciales, orthoprothèses, véhicules pour handicapé physique) : 100 %
Frais de transport : 65 %
Frais d'hospitalisation : 80 %
Actes de biologie : 60 %
Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques : 70 %
Prélèvements effectués par les médecins, actes des chirurgiens-dentistes, sages-femmes : 70 %

Tableau des maladies profesionnelles

DÉSIGNATION DES MALADIES

DÉLAI de prise en charge

LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies

A. - Infections dues aux staphylocoques : Manifestations cliniques de staphylococcie :

·        septicémie

·        atteinte viscérale

·        panaris, avec mise en évidence du germe et typage du staphylocoque

10 jours

Tous travaux accomplis par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de staphylocoques.

B. - Infections dues aux pseudomonas aeruginosa :

·        septicémie

·        localisations viscérales, cutanéo-muqueuses et oculaires, avec mise en évidence du germe et typage du pseudomonas aeruginosa

15 jours

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de pseudomonas aeruginosa.

C. - Infections dues aux entérobactéries : Septicémie confirmée par hémoculture

15 jours

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir d'entérobactéries.

D. - Infections dues aux pneumocoques : Manifestations cliniques de pneumococcie :

·        pneumonie

·        broncho-pneumonie

·        septicémie

·        méningite purulente, confirmée par isolement bactériologique du germe ou par les résultats positifs d'une recherche des antigènes solubles

10 jours

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de pneumocoques.

E. - Infections dues aux streptocoques bêta-hémolytiques :
Manifestations cliniques de streptococcie :

 

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de streptocoques bêta-hémolytiques.

otite compliquée

15 jours

érysipèle

15 jours

broncho-pneumonie

15 jours

endocardite

60 jours

glomérulonéphrite aiguë, confirmées par mise en évidence de streptocoques bêta-hémolytiques du groupe A.

30 jours

F. - Infections dues aux méningocoques :

·        méningite

·        conjonctivite, confirmées par la mise en évidence de Neisseria meningitidis.

10 jours

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de méningocoques.

G. - Fièvres typhoïde et paratyphoïde A et B confirmées par une hémoculture mettant en évidence la salmonelle en cause et par le sérodiagnostic de Widal

21 jours

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de salmonelles.

H. - Dysenterie bacillaire confirmée par la mise en évidence de shigelles dans la coproculture et par la séroconversion

15 jours

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de shigelles.

I. - Choléra confirmé bactériologiquement par la coproculture

7 jours

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de vibrions cholériques.

J. - Fièvres hémorragiques (Lasse, Ebola, Marburg, Congo-Crimée) confirmées par la mise en évidence du virus et/ou la présence d'anticorps spécifiques à taux significatif

21 jours

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, les autres personnels du service d'hospitalisation et le personnel de laboratoire de virologie mettant au contact des virus.

K. - Infections dues aux gonocoques : Manifestations cliniques :

·        gonococcie cutanée

·        complications articulaires, confirmées par isolement bactériologique du germe

10 jours

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant au contact de malades infectés.

L. - Syphilis. Tréponématose primaire cutanée confirmée par la mise en évidence du tréponème et par la sérologie

10 semaines

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant au contact de malades infectés.

M. - Infections à Herpes virus varicellae : Varicelle et ses complications :

·        complications de la phase aiguë : septicémie, encéphalite, neuropathie périphérique, purpura thrombopénique, pneumopathie spécifique, varicelle grave généralisée

·        complications dues à l'infection chronique par le virus : zona et ses manifestations cutanée, auriculaire, ophtalmique, méningée, neurologique périphérique, algies post-zostériennes chez une personne ayant été atteinte antérieurement d'une varicelle

21 jours

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, personnel de service, d'entretien ou de services sociaux, mettant en contact avec des malades présentant une varicelle ou un zona.

N. - Gale : Parasitose à Sarcoptes Scabei avec prurit et éventuellement surinfection des atteintes cutanées dues au parasite. En dehors d'un contexte épidémique, l'affection devra être confirmée par l'identification des sarcoptes

7 jours

Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant en contact direct avec des porteurs de cette scabiose.

Arrêt de travail

Les chiffres-clés des arrêts de travail

Les indemnités journalières

Les indemnités journalières pour les professions libérales

Métiers

Caisse

Indemnités Journalières (IJ)

Notaires

Caisse de Retraite des Notaires (CRN)

Rien

Huissiers de justice, commissaires-priseurs, judiciaires, administrateurs, judiciaires, greffiers

Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)

Rien

Médecins

Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)

Médecin n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite :

·Classe A : 64 €

·Classe B : 96 €

·Classe C : 128 €

Médecin de moins de 65 ans ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits :

·Classe A : 48 €

·Classe B : 72 €

·Classe C : 96 €

Médecin de plus de 65 ans :

·Classe A : 32,67 €

·Classe B : 49 €

·Classe C : 65,33 €

Chirurgiens-dentistes et Sages-femmes

Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes (CARCDSF)

Dentistes et chirurgiens-dentistes :

93,29 € pendant 3 ans

Sages-femmes :

Classe A : 15,30 €

Classe B : 30,60 €

Classe C : 45,90 €

Pharmaciens et Pharmaciens directeurs de laboratoires d'analyses sous convention non médecins

Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP)

Rien

Masseurs/Kinésithérapeutes, Infirmiers
Pédicures, Podologues, Orthophonistes
Orthoptistes

Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO)

48,84 €, majoré de 8,88 € par enfant à charge

Vétérinaires

Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)

rien

Agents généraux d'assurance

Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux d'assurance (CAVAMAC)

rien

Experts comptables et Commissaires aux comptes

Caisse d'Allocation Vieillesse des Expert-comptable et des Commissaires aux comptes (CAVEC)

86 €

Professions libérales liées à :

·Art graphique/création artistique 

·Information et communication 

·Services fournis aux entreprises 

·Sport/loisirs/divertissements 

·Expertise/médiation/arbitrage 

·Qualification de l'espace/applications scientifiques/savoir technique

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV)

rien

Avocats

Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

61 € par jour calendaire

Les indemnités journalières pour les exploitants agricoles : 

  • Les 28 premiers jours de l’arrêt maladie (moins les jours de carence) : 21,04 €/jour
  • A partir du 29èmejour (moins les jours de carence) : 28,05 €/jour

Décès

Les chiffres-clés des garanties décès

Le capital décès par régimes

Régimes

Capital décès

Salariés du régime général

Salariés cadres

3 400 €

En cas de garantie décès (normalement obligatoire) : 1,50 % de la tranche A dans le limite du plafond de la Sécurité sociale

Si l’employeur n’a pas souscrit de garantie décès : 3 X le plafond de la Sécurité sociale

Fonctionnaires

Décès avant l’âge minimum de départ à la retraite

Décès avant le 6 novembre 2015 : Dernier traitement indiciaire brut annuel + primes + indemnités

Décès après le 6 novembre 2015 : 13 600 €

Chaque enfant reçoit une somme complémentaire : 823,45 €

Fonctionnaires

Décès après l’âge minimum de départ à la retraite

Décès avant 2015 : 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel

Min : 380,40 €
Max : 9 510 €

Décès en 2015 et après : 3 400 €

Indépendants

Artisans, commerçants ou industriels

Indépendant retraité

Capital décès orphelin

 

7 608 €

3 043,20 €

1 902 €

 

PRESTATIONS FORFAITAIRES

Capital décès

Rente conjoint

Rente orphelin

Médecins libéraux

(CARMF)

40 000 €

 

7 457,10 à 9 286,20 € selon les droits du régime de retraite

Chirurgiens-dentistes

(CARCDSF)

9 330 €

16 545,20 €/an ou allocation unique

11 196 €/an

Pharmaciens

(CAVP)

14 449 €

9 660 €/an

Variable selon les droits du régime de retraite :

9 660 €/an à 19 320 €

Sages-femmes

(CARSCDSF)

Variable selon les droits du régime de retraite :

Classe A : 4 658 €
Classe B : 9 316 €
Classe C: 13 974 €

 

 

Vétérinaires

(CARPV)

Variable selon les droits du régime de retraite :

28 280€  à 84 880€ (doublé si accident)

Variable selon les droits du régime de retraite :

3624,30€/ an à  10872,90€/an

Variable selon les droits du régime de retraite :

3088,47€/an à 9265,41€/an

Avocats

(CNBF)

34 302 € en cas de maladie

68 603 € en cas d’accident

 

 

 

 

PRESTATIONS PROPORTIONNELLES AUX REVENUS

Capital décès

Rente conjoint

Rente orphelin

Médecins libéraux

(CARMF)

 

6 331,60 € à 12 663 € par an selon les droits du régime de retraite

 

Auxiliaires médicaux

(CARPIMKO)

8 880 €, 17760 €
26640 € suivant la composition familiale

8 880 €

6 660 €

Experts-comptables

(CAVEC)

Variable selon les droits du régime de retraite :

de 39 210€ à 235 620€ (montant doublé si accident)

-

Variable selon les droits du régime de retraite :

de 2 244€/an à 13 464€/an

Architectes, conseils

(CIPAV)

Variable selon les droits du régime de retraite :

de 15 780 € à 78 900 €

Variable selon les droits du régime de retraite :

1 578 €/an à 7 890 €/an

Variable selon les droits du régime de retraite :

1 578 €/an à 7 890 €/an

Officiers ministériels

(CAVOM)

Variable selon les droits du régime de retraite :

de 8 400 € à 58 800 €

Variable selon les droits du régime de retraite :

de 2 520 €  à 17 640 €/an

Variable selon les droits du régime de retraite :

de 2 520 €  à 17 640 €/an

Avocats

(CNBF)

 

 

Par trimestre :

¼ du montant de la retraite de base entière (à taux plein)

¼ de la retraite complémentaire

Rémunération

Les chiffres-clés de la rémunération

Barème 2017 de l'ISF

Barème 2017 de l'ISF

Valeur nette taxable
du patrimoine

Taux d'imposition

Calcul simplifié

P = patrimoine net taxable

≤ 800 000 €

 0 %

-

> 800 000 € et ≤ 1 300 000 €

 0,50 %

-

> 1 300 000 € et ≤ 2 570 000 €

 0,70 %

 (P x 0,007) - 6 600 €

> 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 €

 1 %

 (P x 0,01) - 14 310 €

> 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 €

 1,25 %

 (P x 0,0125) - 26 810 €

> 10 000 000 €

 1,50 %

 (P x 0,015) - 51 810 €

Cotisations sociales obligatoires

Les cotisations sociales obligatoires par régime

Salariés : les taux de cotisations de la branche vieillesse

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiettes de cotisation

Assurance vieillesse

15,45 %

8,55 %

6,90 %

Salaire jusqu’à

3 269 € par mois

Assurance vieillesse

2,30 %

1,9 %

0,4 %

Totalité du salaire

Retraite ARRCO non cadre
Tranche 1

7,75 %

4,65 %

3,10 %

Jusqu’à 3 269 € par mois

Retraite ARRCO non cadre
Tranche 2

20,25 %

12,15 %

8,10 %

Salaire entre

3 269 € et 9 807 € par mois

Retraite ARRCO cadre
Tranche A

7,75 %

4,65 %

3,10 %

Jusqu’à 3 269 € par mois

Retraite AGIRC Tranche B

20,55 %

12,75 %

7,80 %

Salaire entre

3 269 € et 13 076 €

Retraite AGIRC cadre
Tranche C

20,55 %

Répartition libre jusqu'à 20 %
De 20 à 20,55 %, la répartition est de 0,36 % à la charge du salarié et 0,19 % à la charge de l'employeur

Salaire entre

13 076 € et 26 152 € par mois

CET (Contribution économique territoriale)

0,35 %

0,22 %

0,13 %

Jusqu’à 26 152 € par mois

Décès

1,5 %

1,5 %

 

Jusqu’à 3 269 € par mois

APEC

0,060 %

0,036 %

0,024 %

Salaire entre 0 à 13 076 € par mois

Salariés : les taux de cotisations de la branche maladie et de la prévoyance

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiette de cotisation

Maladie, maternité

13,64 % 

12,89 % 

0,75 %

Totalité du salaire

Contribution de solidarité autonomie

0,30 %

0,30 %

 

Totalité du salaire

Allocations familiales

5,25 %

ou 3,45 %*

5,25 %

ou 3,45 %*

 

Totalité du salaire

Le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 5,25 %.
Cependant, depuis le 1er janvier 2015, ce taux est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations dite « Fillon »  au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du SMIC calculé sur un an (28 421,12 € pour l'année 2017).
Depuis le 1er avril 2016, le taux réduit est étendu aux rémunérations annuelles inférieures à 3,5 SMIC par an (62 171,2 € pour l'année 2017).
La détermination du taux à appliquer est fonction de la rémunération annuelle totale du salarié.

En pratique :

Pour l’année 2016, le seuil d’éligibilité en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 (1,6 SMIC) puis celui applicable à compter du 1er avril 2016 (3,5 SMIC) doivent tous les deux s’examiner à partir de la rémunération annuelle :

  • Si les rémunérations annuelles n’excèdent pas 1,6 SMIC, le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit à 3,45 %
  • Si les rémunérations annuelles sont supérieures à 3,5 SMIC, le taux de la cotisation d’allocations familiales est de 5,25 % sur toute l’année.

Pour les rémunérations annuelles comprises entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC :

  • Le taux de 5,25 % est appliqué du 1er janvier au 31 mars
  • Le taux réduit de 3,45 % s'applique du 1er avril au 31 décembre

La rémunération annuelle est calculée au prorata temporis de la rémunération annuelle pour chacune de ces deux périodes.

A compter du 1er janvier 2017, le taux de 3,45 % sera applicable sur l’ensemble de l’année à toutes les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 SMIC.

Salariés : les taux de cotisations de l'assurance chômage

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiette de cotisation

Chômage

entre 6,40 et 9,40 % selon le contrat de travail et le nombre de salariés dans l'entreprise

entre 4 et 7 %
selon le contrat de travail et le nombre de salariés dans l'entreprise

2,4 %

Jusqu’à 13 076 € par mois

AGS

0,15 %

0,15 %

 

Jusqu’à 13 076 € par mois

Salariés : les autres taxes et cotisations

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiette de cotisation

CSG

7,50 %

 

7,5 %

Gain total après déduction de 1,75% pour frais professionnels

CRDS

0,5 %

 

0,5 %

Aide au logement
(>20 salariés)

0,5 %

0,5 %

 

Totalité du salaire

Aide au logement
(tout employeur)

0,1 %

0,1%

 

Jusqu’à 3 218 € par mois

Accidents du travail

Taux variable selon  l’entreprise

Taxe prévoyance
(supprimée au 01/01/2012)

8 %

8 %

 

Montant des contributions patronales de prévoyance

Taxe sur salaire

4,25 %

4,25 %

 

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles versées

Construction
(Entreprise d’au moins 20 salariés)

0,45 %

0,45 %

 

Totalité du salaire

Apprentissage

0,68 %

0,68 %

 

Formation continue
(Entreprise d’au moins 20 salariés)

1,6 %

1,6 %

 

Formation continue
(Entreprise d’au moins 10 salariés et de moins de 20)

1,05 %

1,05 %

 

Formation continue
(Entreprise de  moins de 10 salariés)

0,55 %

0,55 %

 

Pénibilité
(Pour tous les employeurs)

0,01 %

0,01 %

 

Pénibilité
(Pour les employeurs exposants leurs salariés au delà des seuils de pénibilité pour un facteur de risques)

0,2 %

0,2 %

 

Pénibilité
(Pour les employeurs exposants leurs salariés au delà des seuils de pénibilité pour plusieurs facteurs de risques)

0,4 %

0,4 %

 

Salariés : les cotisations AGFF

 

Taux de cotisation

Assiettes de cotisations

 

Part employeur

Part salariée

Total

Tranche 1

ARRCO

1,2 %

0,8 %

2,00 %

Jusqu’à 1 X le plafond de la Sécurité sociale

Soit, 3 269 € pour 2017

Tranche 2

ARRCO

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Entre 1 et 3 X le plafond de la Sécurité sociale

Soit, 3 269 et 9 807 € par mois

Tranche B

AGIRC

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Entre 1 et 4 X le plafond de la Sécurité sociale

Soit, entre 3 269  et 13 076 €

Tranche C

AGIRC

1,30 %

0,90 %

2,20 %

Entre 4 et 8 X le plafond de la Sécurité sociale

Soit, entre 13 076 et 26 152 €

Salariés à domicile ou employés de maison : les taux et assiettes de cotisations

Cotisations sociales

Taux salariales

Taux patronales

Taux global

Assiette de cotisations

Maladie, maternité

0,75 %
2,25 % pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

13,19 %

13,94 %

Totalité du salaire

Retraite de base
(déplafonnée)

0,40 %

1,90 %

2,30 %

Totalité du salaire

Retraite de base
(Plafonnée)

6,90 %

8,55 %

15,45 %

Jusqu’à 3 269 € pour 2017

Retraite complémentaire

3,87 %

3,88 %

7,75 %

Jusqu’à 3 269 € pour 2017

Allocations familiales

 

5,25 %

5,25 %

 

Accident du travail

 

2,20 %

2,20 %

 

Fonds national d’aide au logement
(FNAL)

 

0,10 %

0,10 %

 

CSG et CRDS imposable

2,90 %

 

2,90 %

 

CSG non imposable

5,10 %

 

5,10 %

98,25 % du salaire brut

Prévoyance

0,70 %

0,91 %

1,61 %

 

AGFF
(Tranche 1)

0,8 %

1,20 %

2 %

Jusqu’à 3 269 € pour 2017

Assurance chômage

2,40 %

4 %

6,40 %

 

Formation professionnelle

 

0,35 %

0,35 %

 

Contribution au financement des organisations syndicales

 

0,016 %

0,016 %

 

Fonctionnaires : les taux de cotisations sociales

Type de cotisation

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Retraite principale : caisse des pensions civiles et militaires ou caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Traitement indiciaire +nouvelle bonification indiciaire (NBI)

9,94 %

Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP)

Totalité des revenus (sauf traitement indiciaire et NBI) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire

5 %

Type de contribution

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Contribution sociale généralisée (CSG)

Totalité des revenus*

7,50 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Totalité des revenus*

0,5 % non déductible du revenu imposable

*Un abattement de 1,75 % est appliqué à la part de revenus mensuels inférieure à 12 847,17 €. Lorsque les revenus dépassent ce montant, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.

Type de contribution

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Contribution exceptionnelle de solidarité

Rémunération mensuelle nette dans la limite de 13 076 €*

1 %

*Les rémunérations nettes inférieures à 1 439,35 € sont exonérées de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Les taux et les assiettes de cotisations de la branche vieillesse des salariés agricoles

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiettes de cotisation

Assurance vieillesse

15,45 %

8,55 %

6,90 %

Salaire jusqu’à

3 269 € par mois

Assurance vieillesse

2,30 %

1,90 %

0,40 %

Totalité du salaire

Retraite CAMARCA

Tranche A

Salariés non cadres

7,75 %

3,875 %

3,875 %

Jusqu’à 3 269 € par mois

Salariés

cadres

10 %

6,20 %

3,80 %

Retraite CAMARCA

Tranche B

Salariés non cadres

20,25 %

10,125 %

10,125 %

Salaire entre

3 269 € et 9 807 € par mois

Retraite CAMARCA – OPA

Tranche A

Salariés non cadres

10 %

6,87 %

3,13 %

Jusqu’à 3 269 € par mois

Salariés

cadres

Retraite CAMARCA – OPA

Tranche B

Salariés non cadres

20,25 %

12,66 %

7,59 %

Salaire entre

3 269 € et 9 807 € par mois

Retraite CAMARCA – OPA/GPA

Tranche A

Salariés non cadres

7,75 %

4,65 %

3,10 %

Jusqu’à 3 269 € par mois

Salariés cadres

Retraite CAMARCA – OPA/GPA

Tranche B

Salariés cadres

20,25 %

12,15 %

8,10 %

Salaire entre

3 269 € et 9 807 € par mois

AGFF

Tranche A

Salariés cadres et non cadres

2 %

1,20 %

0,80 %

Jusqu’à 3 269 € par mois

AGFF

Tranche B

Salariés non cadres

2,20 %

1,30 %

0,90 %

Salaire entre

3 269 € et 9 807 € par mois

AGRICA RETRAITE AGIRC

Salariés cadres

Tranche B

20,55 %

12,75 %

7,80 %

Salaire entre

3 269 € et 13 076 €

AGRICA RETRAITE AGIRC

Salariés cadres

Tranche C

Salaire entre

13 076 € et 26 152 € par mois

AGRICA RETRAITE AGIRC GMP

20,55 %

12,75 %

7,80 %

 

AGRICA RETRAITE AGIRC CET

0,35 %

0,22 %

0,13 %

Jusqu’à 26 152 € par mois

AGRICA RETRAITE AGIRC AGFF

Tranche B

2,20 %

1,30 %

0,90 %

Salaire entre

3 269 € et 13 076 €

APECITA

0,060 %

0,036 %

0,024 %

Salaire entre 0 à 13 076 € par mois

Les taux et les assiettes de cotisations de la branche maladie, maternité et prévoyance des salariés agricoles

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiette de cotisation

Maladie, maternité, invalidité, décès

13,64 %

12,89 %

0,75 %

Totalité du salaire

Contribution de solidarité autonomie

0,30 %

0,30 %

 

Totalité du salaire

Allocations familiales

5,25 %

ou 3,45 %

5,25 %

ou 3,45 %

 

Totalité du salaire

Au 1er janvier 2015, le taux de cotisation patronale des allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations dite « Fillon »  au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 fois le montant du SMIC calculé sur un an.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation des allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Taux des cotisations Allocations familiales pour les salariés statutaires de SICAE (Société d’intérêt collectif agricole d’électricité)

Cotisations AF en fonction de la rémunération du salarié

Taux maximum

Employeur

Salarié

Assiette de cotisation

Rémunération inférieure ou égale à 120 % du SMIC

0

0

-

Totalité de la rémunération

Rémunération supérieure à 120 % du SMIC et  inférieure ou égale à 130 %

2,63 %

2,63 %

 

Totalité de la rémunération

Rémunération supérieure à 130 % du SMIC

5,25 %

5,25 %

 

Totalité de la rémunération

Les taux et les assiettes de cotisations de l’assurance chômage des salariés agricoles

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiette de cotisation

Chômage

(Pour un CDI)

6,40 %

4 %

2,4 %

Jusqu’à 13 076 € par mois

AGS

(Hors salarié intérimaire)

0,2 %

0,2 %

 

Jusqu’à 13 076 € par mois

Les autres taxes et cotisations des salariés agricoles

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiette de cotisation

CSG

7,50 %

 

7,5 %

Gain total après déduction de 1,75% pour frais professionnels

CRDS

0,5 %

 

0,5 %

Accidents du travail

Taux variable selon  l’entreprise

Taxe prévoyance 

8 %

8 %

 

Montant des contributions patronales de prévoyance

Forfait social

20 %

20 %

 

Elément de rémunération exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la CSG et versés à compter du 1er août 2012

Cotisation Pénibilité

0,01 %

Cotisation de base

 

0,20 %

Exposition à un facteur de pénibilité

Cotisation additionnelle

0,40 %

Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité

FAFSEA

Accord national du 10 mai 1982 modifié

0,20 %

0,20 %

 

Totalité du salaire

FAFSEA

Accord national du 24 mai 1983 modifié

1 %

1 %

 

FAFSEA

Accord national du 2 juin 2004

0,35 %

0,35 %

 

AFNCA

ANEFA

PROVEA/ASCPA

0,31

0,30

0,01

VAL’HOR

variable

variable

 

Cotisation forfaitaire annuelle

FMSE

variable

variable

 

Cotisation forfaitaire annuelle

Artisan-commerçant : les taux de cotisations la première année

 

Règles de calcul

Assiettes maximales

Cotisations maximales

Maladie, maternité

19 % PASS

7 453 €

294 €

Indemnités journalières

40 % PASS

15 691 €

110 €

Retraite de base

19 % PASS

7 453 €

1 323 €

Retraite complémentaire

19 % PASS

7 453 €

522 €

Invalidité - décès

19 % PASS

7 453 €

97 €

Allocations familiales

19 % PASS

7 453 €

160 €

CSG CRDS

19 % PASS

7 453 €

596 €

Cotisations annuelles

   

3 102 €

* La formation professionnelle au titre de l'année 2017 sera payable à partir de février 2018.

Artisan-commerçant : les taux de cotisations la deuxième année

 

Règles de calcul

Assiettes maximales

Cotisations maximales

Maladie, maternité

19 % PASS

7 453 €

294 €

Indemnités journalières

40 % PASS

15 691 €

110 €

Retraite de base

27 % PASS

10 592 €

1 880 €

Retraite complémentaire

27 % PASS

10 592 €

741 €

Invalidité- décès

27 % PASS

10 592 €

138 €

Allocations familiales

27 % PASS

10 592 €

228 €

CSG CRDS

27 % PASS

10 592 €

847 €

Formation professionnelle
au titre de 2016

TNS : 1 fois le PASS 2016
TNS + Conjoint collaborateur : 1 PASS 2016

38 616 € pour l'année 2016

97 €
131 €

Cotisations annuelles

(Hors cotisation formation professionnelle)

   

4 405 €

Artisan-commerçant : les taux de cotisations en régime de croisière

Cotisations

Assiette de cotisation

Taux

Maladie, maternité

Revenus professionnels < 70 % du PASS, soit 27 459,60 €

3 % à 6,50 %
Voir simulateur

Revenus professionnels > 70 % du PASS, soit 27 459,60 €

6,5 %

Indemnités journalières

Jusqu'à 196 540 €
(5 X PASS)

0,70 %

Retraite de base

Jusqu'à 39 228 €
(1 X PASS)

17,75 %

Au-delà de 39 228 €

0,6 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de
37 546 €

7,00 %

De 37 546 € à 156 912 € (4 X PASS)

8,00 %

Invalidité décès

Jusqu'à 39 228 €
(1 X PASS)

1,30 %

Allocations familiales

 

Jusqu'à 43 150,80 €
(110 % du PASS)

2,15 %

Entre 43 150,80 € à 54 919,20 €
(entre 110 % et 140 % du PASS)

2,15 % à 5,25 %

Au dessus de 54 919,20 €
(140 % du PASS)

5,25 %

CSG CRDS

Revenus professionnels + cotisations obligatoire

8,00 %

Revenus de remplacement

6,2 %

Formation professionnelle au titre de l'année 2016

Commerçant sur la base de 39 228 € pour l'année 2017

0,25 %

Commerçant + conjoint collaborateur sur la base de 39 228 € pour l'année 2017

0,34 %

Artisan-commerçant : les taux de cotisations minimum

Cotisations

Base de calcul

Assiette minimale

Taux

Cotisation minimale

Maladie - Maternité

-

-

6,50 % des revenus

 

Indemnités journalières

40 % du PASS

15 691 €

0,70 %

110 €

Retraite de base

11,5 % du PASS

4 511 €

17,65 %

801 €

Retraite complémentaire

-

-

7 % des revenus

 

Invalidité - décès

11,5 % du PASS

4 511 €

1,30 %

59 €

Formation professionnelle au titre de 2016

Commerçant : 1 PASS 2016
Commerçant + conjoint : 1 PASS 2016

38 616 € pour l'année 2016

0,25

97 €

131 €

Les cotisations maladie, retraite complémentaire et d'allocations familiales sont calculées proportionnellement aux revenus, il n'y a pas d'assiette minimale. C'est également le cas pour la CSG et la CRDS.

Professions libérales : les taux de cotisations

Organisme

Cotisations

Plafond de revenu pour la cotisation minimale

Base de calcul

Taux

RSI
Les professionnels médicaux conventionnés cotisent à l'URSSAF

Maladie-maternité

Cotisation minimale supprimée depuis le 1er janvier 2016

L'intégralité du BNC + les cotisations des contrats Madelin

6,50 %

Caisse de retraite (sauf pour les avocats)

Retraite de base

4 511 € (11,5 % du PASS)

cotisation minimale : 296 €

Dans la limite de 39 228 €(PASS)

De 39 228 € à 196 140 € (5 PASS)

8,23 %


1,87 %

Retraite complémentaire


Invalidité décès

Variable selon la caisse d'affiliation

Les professionnels médicaux conventionnés cotisent à un 2ème régime complémentaire dont 75 % de la cotisation est prise en charge par le régime général

URSSAF

Allocations familiales

 

Pour un revenu inférieur ou égal à 43 151 €

2,15 %

De 43 151 € à 54 919 €

Taux progressif entre 2,15 % et 5,25 %

Pour un revenu supérieur à 54 919 €

5,25 %

CSG
CRDS

Totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires

8,00 % (7,5 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS)

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

95 € (0,25 % du PASS)

Professions libérales : les taux de cotisation la première année

1ère année en 2017

Règles de calcul

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Maladie, maternité

19 % PASS

7 453 €

6,5 %

484 €

Indemnités journalières

Pas de cotisation

-

-

0 €

Retraite de base

19 % PASS

7 453 €

10,10 %

753 €

Retraite complémentaire

Cotisation variable selon l’activité

-

-

 

Variable selon les caisses

Invalidité - décès

Allocations familiales

19 % PASS

7 453 €

2,15 %

160 €

CSG CRDS

19 % PASS

7 453 €

8 %

596 €

Professions libérales : les taux de cotisation la deuxième année

 

Règle de calcul

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Maladie, maternité

27 % PASS

10 592 €

6,5 %

688 €

Indemnités journalières

Pas de cotisations

-

-

0 €

Retraite de base

27 % PASS

10 592 €

10,10 %

1 070 €

Retraite complémentaire

Cotisations variable selon l’activité

-

-

 

Variable selon la caisse

Invalidité  - décès

Allocations familiales

27 % PASS

10 592 €

2,15 %

228 €

CSG CRDS

27 % PASS

10 592 €

8 %

847 €

Formation professionnelle

PASS N-1

38 616 €

0,25 %

97 €

Professions libérales : les taux de cotisations pour la retraite complémentaire et l'invalidité en régime de croisière

Pour la retraite complémentaire :

Professions

Calcul des cotisations sociales sur les revenus

Plafonds et assiettes de cotisations

Agents généraux d'assurance

Caisse : CAVAMAC

9 % des commissions et rémunérations brutes

480 865 €

Architectes, conseils, experts, géomètres, ingénieurs, techniciens

Caisse : CIPAV

Classe A : 1 277 €

Classe A : jusqu’à 26 580 €

Classe B : 2 553 €

Classe B : 26 581 à 49 280 €

Classe C : 3 830 €

Classe C : 49 281 € à 57 850 €

Classe D : 6 384 €

Classe D : 57 851 € à 66 400 €

Classe E : 8 937 €

Classe E : 66 401 € à 83 060 €

Classe F : 14 044 €

Classe F : 83 061 € à 103 180 €

Classe G : 15 320 €

Classe G : 103 181 € à 123 300 €

Classe H : 16 597 €

Classe H : supérieurs à 123 300 €

Auxiliaires médicaux

Caisse : CARPIMKO

Une part forfaitaire : 1 456 €

Une part proportionnelle : 3 % des revenus

Seuil : 25 246 €
Plafond à 158 713 €

Chirurgiens-dentistes

Caisse : CARCDSF

Une part forfaitaire : 2 556 €

Une part proportionnelle : 10,60 % des revenus

La part proportionnelle s’applique aux revenus compris entre 33 344 € et 196 140 €

Sages-femmes

Caisse : CARCDSF

Une part forfaitaire : 2 556 €

Une part proportionnelle : 10,60 % des revenus

La part proportionnelle s’applique aux revenus compris entre 33 344 € et 196 140 €

Comptables agréés, experts-comptables et commissaires aux comptes

Caisse : CAVEC

Classe A : 618 €

Classe A : jusqu’à 16 190 €

Classe B : 2 317 €

Classe B : jusqu’à 32 350 €

Classe C : 3 655 €

Classe C : jusqu’à 44 740 €

Classe D : 5 714 €

Classe D : jusqu’à 64 560 €

Classe E : 9 112 €

Classe E : jusqu’à 79 040 €

Classe F : 13 900 €

Classe F : jusqu’à 94 850 €

Classe G : 15 444 €

Classe G : jusqu’à 132 780 €

Classe H : 19 305 €

Classe H : au-delà de 132 780 €

Médecins

Caisse : CARMF

9,7 % des revenus

Plafond à 133 140 €

Notaires

Caisse : CRN

Chaque notaire est tenu de cotiser à deux sections autonomes : section B et section C

Section B :

Classe 1 : 2 140 €

Classe 2 : 4 280 €

Classe 3 : 6 420 €

Classe 4 : 8 560 €

Classe 5 : 10 700 €

Classe 6 : 12 840 €

Classe 7 : 14 980 €

Classe 8 : 17 120 €

-

 Section C : cotisation de 4,50 %

Officiers ministériels et publics

Caisse : CAVOM

Salariés : 7,5 % des revenus

0 à 4 fois le PASS en 2016

0 à 5 fois le PASS en 2017

0 à 6 fois le PASS en 2018

Libéraux : 12,5 % des revenus

0 à 7 fois le PASS en 2019

0 à 8 fois le PASS en 2020

 

Pharmaciens

Caisse : CAVP

(Cotisation de référence : 1 108 €)

Une part forfaitaire : 5 540 €

+ Une part par capitalisation :

-

Classe 3 : 2 216 €

0 à 76 080 €

Classe 5 : 4 432 €

76 081 à 104 610 €

Classe 7 : 6 648 €

104 611 à 133 140 €

Classe 9 : 8 864 €

133 141 à 161 670 €

Classe 11 : 11 080 €

161 671 à 190 200 €

Classe 13 : 13 296 €

Au delà de 5 PASS

Vétérinaires

Caisse : CARPV

Classe B : 7 224 €

Inférieur à 63 810 €

Classe C : 9 030 €

De 63 810 € à 85 080 €

Classe D : 10 836 €

Supérieur à 85 080 €

Pour le risque invalidité - décès :

Professions

Calcul des cotisations sociales

Agents généraux d'assurance

Caisse : CAVAMAC

Taux de cotisations effectif : 0.7 %  472 734 €

Architectes, conseils, experts, géomètres, ingénieurs, techniciens…

Caisse : CIPAV

Cotisation forfaitaire

Classe A : 76 €

Classe B : 228 €

Classe C : 380 €

Auxiliaires médicaux

Caisse : CARPIMKO

Forfait : 656 €

Chirurgiens-dentistes

Caisse : CARCDSF

Forfait : 836 € (invalidité-décès)

Forfait : 241,30 € (indemnités journalières)

Sages-femmes

Caisse : CARCDSF

Classe A : 91 €

Classe B : 182 €

Classe C : 273 €

Comptables agréés, experts-comptables et commissaires aux comptes

Caisse : CAVEC

Classe 1 : 288 € jusqu’à 16 190 €

Classe 2 : 396 € jusqu’à 44 740 €

Classe 3 : 612 € jusqu’à 79 040 €

Classe 4 : 828 € au-delà de 79 040 €

Médecins

Caisse : CARMF

Classe A : 622 € jusqu’à 38 040 €

Classe B : 720 € de 38 040 à 114 120 €

Classe C : 836 € au-delà de 114 120 €

Officiers ministériels et publics

Caisse : CAVOM

Classe 1 : 260 €

Classe 2 : 520 €

Classe 3 : 910 €

Classe 4 : 1 300 €

Classe 5 : 1 820 €

Pharmaciens

Caisse : CAVP

Forfait : 598 €

Vétérinaires

Caisse : CARPV

Classe Minimum : 390 € (cotisation de base)

Classe Medium pour les moins de 35 ans et pendant les 3 premières années d'activité : 647,40 €

Classe Médium : 780 €

Classe Maximum pour les moins de 35 ans et pendant les 3 premières années d'activité : 780 €

Classe Maximum : 1 170 €

Les cotisations du régime ASV

Professions libérales

Caisses de retraite et prévoyance

Cotisations ASV

Cotisation forfaitaire par an

Cotisation proportionnelle*

Médecins

Secteur 1

CARMF

1 643 €

0,93 %

Secteur 2

4 929 €

2,8 %

Chirurgiens-dentistes

CARCDSF

1 391 €

0,375 %

Sages-femmes

CARCDSF

260 €

-

Pharmaciens

CAVP

576 €

0,15 %

Auxiliaires médicaux

CARPIMKO

190 €

0,40 %

* Pourcentage proportionnel aux revenus de l’année N-2 jusqu’à 196 140 € au maximum pour l'année 2017 (5 X PASS).

Avocats non-salariés : assiettes et taux de cotisations vieillesse de base

Retraite des avocats non-salariés - Cotisation forfaitaire 2017 (€)

1ère année

278

2ème année

558

3ème année

876

4ème et 5ème années

1 194

Au-delà

1 525

La cotisation proportionnelle est provisionnelle. Elle est fonction du plafond de la Sécurité sociale pour l’avocat en première et deuxième années d’exercice, soit :

  • 231 € pour les avocats affiliés pour la première année
  • 328 € pour les avocats affiliés pour la deuxième année

Au-delà de la deuxième année d’activité, la cotisation est fonction du revenu professionnel de l’avant-dernière année civile, soit 3,1 % des revenus nets dans la limite de 291 718 €.

Avocats non-salariés : assiettes et taux de cotisations vieillesse complémentaire

Assiettes de cotisations

Classes et taux de cotisation

Classe 1

Classe 2

Classe 3

Classe 4

Classe 5

De 1 à 41 674 €

3,40 %

4,05 %

4,70 %

5,35 %

6,00 %

De 41 675 à 83 348 €

6,80 %

8 %

9,20 %

10,40 %

11,60 %

De 83 349 à 125 022 €

7,70 %

9,20 %

10,70 %

12,20 %

13,70 %

De 125 023 à 166 696 €

8,60 %

10,40 %

12,20 %

14 %

15,80 %

De 166 697 à 208 370 €

9,50 %

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %*

* En classe 5 pour l’assiette de cotisation la plus élevée, l’avocat a la possibilité de majorer le taux de 2,5 points, soit un taux de cotisation de 20,40 %.

Avocats non-salariés : cotisation prévoyance (invalidité-décès)

Prévoyance avocats non-salariés - Cotisation invalidité-décès

Années d’ancienneté

Montants de la cotisation

1ère, 2ème, 3ème et 4ème années

55 €

A partir de la 5ème année

137 €

Exploitants agricoles : les cotisations sociales de la branche vieillesse

 

Taux ou montant

Assiette minimum

Plafond

Autres

Assurance vieillesse individuelle (AVI)

Chefs d’exploitation ou d’entreprise

Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé,…)

Aide familiale

3,30 %

800 SMIC

Plafond annuel de la Sécurité sociale

 

Assurance vieillesse agricole (AVA) plafonnée

Chef d’exploitation ou d’entreprise

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé,…)

Aide familiale

11,47 %

600 SMIC

Plafond annuel de la Sécurité sociale

Minimum de 400 SMIC pour les collaborateurs et les aides familiaux

Assurance vieillesse agricole (AVA) déplafonnée

Chef d’exploitation ou d’entreprise

Artisan rural

2,04 %

600 SMIC

 

 

Retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire

3 %

1 820 SMIC

 

 

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familiale

3 %

 

 

Assiette forfaitaire : 1 200 SMIC

Exploitants agricoles : les cotisations sociales de la branche maladie-maternité, arrêt de travail (IJ) et invalidité

AMEXA – prestation maladie et maternité

Taux ou montant

Assiette minimum

Plafond

Autres

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France

10,04 %

11,5 % du PASS

 

 

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France

7,48 %

 

 

 

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l’étranger

15,54 %

800 SMIC

 

 

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger

12,43 %

 

 

 

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

2/3 de la cotisation AMEXA du chef d’exploitation

 

1 896 €

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

1/3 de la cotisation AMEXA du chef d’exploitation

 

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA

2/3 de la cotisation AMEXA du chef d’exploitation

 

1 896 €

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA

1/3 de la cotisation AMEXA du chef d’exploitation

 

Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA

3,20 %

 

 

 

Les cotisations sociales sont forfaitaires pour l’arrêt de travail (IJ) et l’invalidité :

AMEXA – prestation IJ, invalidité et décès

Taux ou montant

Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal

200 €

Pension d’invalidité

25 €

Exploitants agricoles : les cotisations sociales pour les prestations familiales

PFA

Montant des revenus professionnels

Taux applicable

Chef d’exploitation ou d’entreprise

< ou égaux à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

2,15 %

Entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Entre 2,14 et 5,25 %

> A 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

5,25 %

À NOTER

Il existe un abattement sur l’assiette de 8 537 € pour les chefs d’exploitation atteints d’une invalidité entrainant une incapacité de travail d’au moins 66 % depuis plus de 6 mois.

Exploitants agricoles : les cotisations familiales pour les risques accident du travail et les maladies professionnelles

Pour les chefs d'exploitation :

Catégorie de risques

A

B

C

D

E

Chef d’exploitation à titre principal ou exclusif

415,45 €

451,57 €

423,59 €

435,75 €

451,57 €

Chef d’exploitation à titre secondaire

207,72 €

225,79 €

211,80 €

217,87 €

225,79 €

Pour les collaborateurs :

 

Lorsque le chef d’exploitation exerce à titre exclusif

Lorsque le chef d’exploitation exerce à titre secondaire

Collaborateurs, aides familiaux et associés d’exploitation à titre exclusif ou principal

Catégories

A : 159,87 €

B : 173,76 €

C : 163 €

D : 167,68 €

E : 173,76 €

Catégories

A : 159,87 €

B : 173,76 €

C : 163 €

D : 167,68 €

E : 173,76 €

Collaborateurs, aides familiaux et associés d’exploitation à titre secondaire

A : 79,93 €

B : 86,87 €

C : 81,50 €

D : 83,84 €

E : 86,88 €

A : 79,93 €

B : 86,87 €

C : 81,50 €

D : 83,84 €

E : 86,88 €

Exploitants agricoles : les contributions sociales (CSG, CRDS), la formation, la FMSE et Val'Hor

Contributions

Taux ou montants

Autres

CSG

7,5 % dont 2,4 % non déductible et 5,1 % déductible

 

 

CRDS

0,5 %

 

 

VIVEA/AGEFOS PME

Chef d’exploitation

Membre de la famille ou cotisant de solidarité

 

0,61 % du PASS

0,17 % du PASS

 

Taux minimum : 0,17 % du PASS

 

Taux maximum : 0,89 % du PASS

Val’Hor

Entrepreneur de paysage

Horticulteur

 

108 € TTC 

132 TTC

 

 

FMSE

20 €

Cotisation supplémentaire pour les producteurs de fruits (entre 10 et 60 €)

Cotisation supplémentaire pour les producteurs de légumes frais (entre 10 et 22 €)

Artistes auteurs : assiettes et taux de cotisations

Cotisations
ou contributions

Revenus
déclarés en BNC

Revenus déclarés en traitements
et salaires

Taux artiste
auteur

Assurances sociales 
(maladie, vieillesse déplafonnée)

BNC + 15 %

100 % des revenus

1,15 %

Assurance vieillesse plafonnée

BNC + 15 % dans
la limite du plafond
de la sécurité sociale (39 228 € pour l'année 2017)

100 % des revenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (39 228 € pour l'année 2017)

6,90 %

CSG 
(contribution sociale généralisée) (1)

BNC + 15 %

98,25 % des revenus

7,50 %

CRDS 
(contribution au remboursement de la dette sociale) (1)

BNC + 15 %

98,25 % des revenus

0,50 %

CFP
(contribution à la formation professionnelle)

BNC + 15 %

100% des revenus

0,35 %

(1) Lorsque la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 156 912 € en 2017, l’assiette de cotisation est de 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

La part « employeur » des cotisations est assurée par le versement d'une contribution par le diffuseur. Elle s'élève à 1,1 % dont 1 % au titre du régime de sécurité sociale et 0,1 % au titre de la formation professionnelle continue des artistes-auteurs.

IRCANTEC : taux et assiette de cotisations

 

Tranche A

Tranche B

Salarié

2,80 %

6,95 %

Employeur

4,20 %

12,55 %

Total

7 %

19,50 %

La tranche A correspond à la partie de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 39 228 € pour l'année 2017 ; la tranche B correspond à la part de la rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

La partie de la rémunération supérieure à 8 X le PASS ne donne lieu à aucun prélèvement et n’ouvre pas de droits à la retraite complémentaire.

Cotisations sociales volontaires

Les montants des cotisations volontaires par régime.

Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des salariés

Revenu annuel
2017

Catégorie

Pourcentage du PASS servant de base de calcul

Base de calcul forfaitaire trimestrielle

Montants des cotisations/trimestres

Invalidité Vieillesse
Veuvage
Taux 2017 : 18,65 %

Vieillesse Veuvage
Taux 2017 : 17,75 %

= ou > au PASS, soit 39 228 € pour l'année 2017

1re catégorie

100 %

9 807 €
(39 228 X 100%/4)

1 829 €

1 741 €

Entre 50 % et 100 % du PASS

2catégorie

75 %

7 355 €

(39 228 X 75%/4)

1 372 €

1 306 €

< à 50 % du PASS

3catégorie

50 %

4 904 €

(39 228 X 50%/4) 

915 €

870 €

Quel que soit leur revenu : personnes âgées de moins de 22 ans.

Valable jusqu'à la fin du trimestre civil qui comprend le 22anniversaire.

4catégorie

25 %

2 452 €
(39 228 X 25%/4)

457 €

435 €

Les cotisations volontaires permettent de valider tous les trimestres pour les années concernées.

Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des indépendants

Revenu annuel

Catégorie

Assiette de cotisations

Cotisation annuelle à la retraite de base

Cotisation annuelle à la retraite complémentaire

Cotisation annuelle totale

= ou > au PASS

1re catégorie

100 % du PASS, soit
39 228 € pour l'année 2017

6 816 €

2 703 €

9 519 €

Entre 50 % et 100 % du PASS

2catégorie

75 % du PASS, soit
29 421 € en 2017

5 112 €

2 027 €

7 139 €

< à 50 % du PASS

3catégorie

50 % du PASS, soit
19 614 € en 2017

3 408 €

1 352 €

4 760 €

Il s’agit des mêmes catégories que dans le régime des salariés, excepté la 4ème catégorie qui n’existe pas dans le régime des indépendants.

Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des indépendants exploitants agricoles

Dernier revenu annuel

Catégorie

Assiette de cotisations

Cotisation annuelle à la retraite de base

Cotisation annuelle à la retraite complémentaire

Cotisation annuelle totale

= ou > au PASS

1re catégorie

100 % du PASS, soit
39 228 € pour l'année 2017

6 491 €

528 €

7 019 €

Entre 70 % et 100 % du PASS

2ème catégorie

75 % du PASS, soit
29 421 € en 2017

4 869 €

528  €

5 397 €

Entre 20 % et 70 % du PASS

3ème catégorie

50 % du PASS, soit
19 614 € en 2017

3 246 €

528 €

3 774 €

Moins de 20 % du PASS

4ème catégorie

20 % du PASS, soit 7 845,6 €

1 298 €

528 €

1 826 €

Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des conjoints collaborateurs (RSI)

Revenu annuel

Catégorie

Assiette de cotisations

Cotisation annuelle à la retraite de base

Cotisation annuelle à la retraite complémentaire

Cotisation annuelle totale

= ou > au PASS

1re catégorie

100 % du PASS, soit
39 228 € pour l'année 2017

6 816 €

2 703 €

9 519 €

Entre 50 % et 100 % du PASS

2catégorie

75 % du PASS, soit
29 421 € en 2017

5 112 €

2 027 €

7 139 €

< à 50 % du PASS

3catégorie

50 % du PASS, soit
19 614 € en 2017

3 408 €

1 352 €

4 760 €

= ou < au tiers du PASS

4e catégorie

1/3 du PASS, soit 13 076 €

2 272 €

901 €

3 173 €

SMIC et Minimum garanti en 2016

SMIC horaire brut : 9,67 € brut

Smic brut mensuel : 1 466,62 €  (sur base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires)

Minimum garanti : 3,52 €

Les prélèvements sociaux

Types de revenus

Prélèvement social

Revenus professionnels (salaires, traitements, revenus non-salariés)

Calcul sur 98,25 % du revenu

Revenus de remplacement (allocation chômage et indemnités journalières (1))

Calcul sur 98,25 % du revenu

Pensions de retraite de base (2) (3), préretraite et rente d’invalidité Sécurité sociale

Calcul sur 100 % du revenu

Revenus du patrimoine (rentes viagères à titre onéreux, revenus fonciers, revenus mobiliers autre que placements, plus-values sur valeurs mobilières)

Produits de placements (revenus mobiliers, plus-values immobilières, intérêts et primes d’épargne-logement)

CSG

7,5 %

6,20 %

6,6 % (7,5 % pour les allocations de préretraites)

8,2 %

8,2 %

CRDS

0,5 %

0,5 %

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Prélèvement social

 

 

 

4,5 %

4,5 %

CASA

 

 

0,3 %

0,3 %

0,3 %

Prélèvement de solidarité

 

 

 

2 %

2 %

Total

8 %

6,7 %

7,4 %

15,5 %

15,5 %

  1. Ne concerne que les IJ de la Sécurité sociale
  2. Plus une cotisation maladie de 1,70 % pour les avantages de préretraite
  3. Les pensions de retraite complémentaires ARRCO AGIRC sont soumises à 6,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 0,3 % de CASA et 1 % de cotisation maladie. Cette cotisation maladie de 1 % s'applique sur les pensions de retraite complémentaire et supplémentaire

Cas particulier : les IJ complémentaires versées dans le cadre d'un contrat groupe souscrit par un employeur ou un travailleur non-salarié (contrat Madelin) sont assujetties à :

  • 7,5 % de CSG et 0,5 % de CRDS en tant que revenus d'activité lorsque le contrat de travail du salarié est en cours ou que le TNS est en activité
  • 6,6 % de CSG et 0,5 % de CRDS en tant que revenus de remplacement s'ils ne sont plus en activité

Exonération de la CSG, CRDS et CASA sur les revenus de remplacement

Les revenus fiscaux de référence 2015 inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la CASA au titre de 2017 :

Nombre de parts fiscales

Résidence en métropole

Résidence en Martinique, Guadeloupe et Réunion

Résidence en Guyane

1

10 996 €

13 011 €

13 605 €

1.25

12 464 €

14 626 €

15 293 €

1.5

13 932 €

16 241 €

16 981 €

1.75

15 400 €

17 709 €

18 449 €

2

16 868 €

19 177 €

19 917 €

2.25

18 336 €

20 645 €

21 385 €

2.5

19 804 €

22 113 €

22 853 €

2.75

21 272 €

23 581 €

24 321 €

3

22 740 €

25 049 €

25 789 €

 

 

> 3

Par demi part supplémentaire

Par demi part supplémentaire

Par demi part supplémentaire

2 936 €

2 936 €

2 936 €

Par quart de part supplémentaire

Par quart de part supplémentaire

Par quart de part supplémentaire

1 468 €

1 468 €

1 468 €

Assujettissement de la CSG, CRDS et CASA sur les revenus de remplacement

Les revenus fiscaux de référence en 2015 supérieurs ou égaux aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont assujettis au titre de 2017 au taux de 6,6 % à la CSG, à la CRDS et à la CASA.

Nombre de parts fiscales

Résidence en métropole

Résidence en Martinique, Guadeloupe et Réunion

Résidence en Guyane

1

14 375 €

15 726 €

16 474 €

1.25

16 294 €

17 837 €

18 681 €

1.5

18 213 €

19 947 €

20 888 €

1.75

20 132 €

21 866 €

22 807 €

2

22 051 €

23 785 €

24 726 €

2.25

23 970 €

25 704 €

26 645 €

2.5

25 889 €

27 623 €

28 564 €

2.75

27 808 €

29 542 €

30 483 €

3

29 727 €

31 461 €

32 402 €

 

 

> 3

Par demi part supplémentaire

Par demi part supplémentaire

Par demi part supplémentaire

3 838 €

3 838 €

3 838 €

Par quart de part supplémentaire

Par quart de part supplémentaire

Par quart de part supplémentaire

1 919 €

1 919 €

1 919 €

Les revenus fiscaux de référence pour 2015 compris entre les seuils d'exonération (premier tableau) et d'assujettissement (second tableau) sont assujettis au titre de 2017 au taux de 3,8 % à la CSG et à la CRDS.

Statut du dirigeant

Les chiffres-clés du statut du dirigeant

Epargne salariale

Les chiffres-clés de l'épargne salariale

Plafonds de versements et de déduction fiscale

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

39 228 € pour l'année 2017

Plafond de l'abondement annuel par titulaire pour le Plan d’épargne entreprise (PEE)

8 % du PASS, soit[nbsp3 138,24 € en 2017

Plafond de l'abondement annuel majoré par titulaire pour le Plan d’épargne entreprise (PEE)

14,40 % du PASS, soit

Plafond de l'abondement annuel par titulaire pour le Plan d’épargne retraite collective (PERCO)

16 % du PASS, soit 6 276,48 € en 2017

Plafond de la participation annuelle par titulaire

75 % du PASS, soit 29 421 € en 2017

Plafond de l’intéressement annuel par titulaire

50 % du PASS, soit 19 614 € en 2017

Plafond de l’abondement sans versement du bénéficiaire (PERCO)

2 % du PASS, soit 784,56 € en 2017

Plafonds des versements volontaires des titulaires des plans

Les versements volontaires des titulaires de plans d'épargne salariale sont plafonnés. 

Bénéficiaires

Plafonds de versements volontaires

Salariés

25 % de la rémunération annuelle brute sur l’année de versement

Salariés dont contrat de travail est suspendu et n’ayant perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement

25 % du PASS, soit 9 807 € en 2017

Retraités ou préretraités

25 % des pensions

Mandataires sociaux (président, directeur général, gérant, membre du directoire)

 25 % des rémunérations perçues imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires sur l’année de versement

 

Chefs d’entreprise individuelle et professions libérales

25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année précédente

Conjoints collaborateurs ou associés

25 % du PASS soit 9 807 € en 2017

Dépendance

Les chiffres-clés de la dépendance

Plafond de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

  • 9 638,42 € par an pour une personne seule et 14 963,65 € par an pour un couple
  • 803,20 € par mois pour une personne seule et 1 246,97 € par mois pour un couple

Conditions des revenus pour les aides sociales : allocation simple, aide-ménagère, prise en charge des revenus

  • 803,20 € par mois pour une personne seule
  • 1 246,97 € par mois pour un couple

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Montant maximum de l’APA à domicile :

Montant mensuel maximum variable en fonction du groupe iso-ressources (GIR) de rattachement

GIR 

Montant mensuel maximum 

GIR 1 

1 714,80 € 

GIR 2 

1 376,92 € 

GIR 3 

994,87 € 

GIR 4 

663,62 € 

Grille AGGIR

GIR 

Degrés de dépendance 

GIR 1 

·        Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants  

Ou  

·        Personne en fin de vie 

GIR 2 

·        Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante 

Ou 

·        Personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente 

GIR 3 

Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels 

GIR 4 

·        Personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage 

Ou 

·        Personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas 

GIR 5 

Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage 

GIR 6 

Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante 

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.