Chiffres clés de la protection sociale

Sommaire :

  1. Retraite
    1. Âge minimum de départ en retraite des fonctionnaires
      1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire
      2. Fonctionnaire de catégorie active
    2. Limites d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein pour les fonctionnaires
      1. Fonctionnaire catégorie sédentaire
      2. Fonctionnaire catégorie emploi active
    3. Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans le régime des fonctionnaires
    4. Professions libérales : âge de départ à la retraite et durée d'assurance
    5. Artisans-commerçants : nombre d’années retenues dans le calcul du revenu annuel brut
    6. Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO
      1. L’assiette de cotisation ou tranche de cotisation AGIRC-ARRCO 
      2. Le taux contractuel de cotisation pour acquérir les points 
      3. Le prix du point AGIRC-ARRCO
      4. Le taux d’appel majoré de 27 % le taux de cotisation
      5. Répartition des cotisations entre employeur et salarié 
      6. Coefficients de minoration retraite AGIRC-ARRCO
      7. Tableau des taux de majoration pour enfant selon l'année et le régime
    7. Le régime complémentaire des professions libérales
      1. Valeurs des points de retraite complémentaire par caisse
      2. Valeurs des points de retraite ASV par caisse
    8. Le régime complémentaire IRCANTEC
      1. La valeur du point d'achat IRCANTEC
      2. Majoration point IRCANTEC : famille nombreuse
      3. Âges et durée d'assurance dans le régime IRCANTEC
    9. Conditions de la retraite anticipée pour carrière longue (salarié)
    10. Conditions de la retraite anticipée pour handicap (salarié)
  2. Santé
    1. Quels sont les taux de remboursements de la Sécurité sociale ?
  3. Prévoyance
    1. Les indemnités journalières
    2. Le capital décès des principaux régimes 2019
    3. Garanties décès professions libérales (forfaitaires)
    4. Garanties décès professions libérales (proportionnelles aux revenus) en 2019
  4. Rémunération
    1. Barème 2020 de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ex-ISF
    2. Cotisations sociales obligatoires
      1. Salariés : les taux de cotisations de la branche vieillesse (2020)
      2. Salariés : les taux de cotisations de la branche maladie et de la prévoyance (2020)
      3. Salariés : les taux de cotisations de l'assurance chômage (2020)
      4. Salariés : les autres taxes et cotisations (2020)
      5. Salariés à domicile ou employés de maison : les taux et assiettes de cotisations (2020)
      6. Fonctionnaires : les taux de cotisations sociales (2020)
      7. Salariés agricoles : taux et assiettes de cotisations de la branche vieillesse (2020)
      8. Salariés agricoles : taux et assiettes de cotisations de la branche maladie, maternité et prévoyance (2020)
      9. Salariés agricoles : taux et assiettes de cotisations de l’assurance chômage (2020)
      10. Salariés agricoles : autres taxes et contributions (2020)
      11. Artisan-commerçant : les cotisations provisionnelles de première année (2020)
      12. Artisan-commerçant : les cotisations provisionnelles de deuxième année (2020)
      13. Artisan-commerçant : les taux de cotisations en régime de croisière (2020)
      14. Artisan-commerçant : les cotisations minimales (2020)
      15. Professions libérales : les taux de cotisations (2020)
      16. Professions libérales : les cotisations minimales (2020)
      17. Professions libérales : les cotisations provisionnelles de première année (2020)
      18. Professions libérales : les cotisations provisionnelles de deuxième année (2020)
      19. Professions libérales : les taux de cotisations pour la retraite complémentaire et l'invalidité en régime de croisière
      20. Les cotisations du régime ASV
      21. Avocats non-salariés : assiettes et taux de cotisations vieillesse de base (2020)
      22. Avocats non-salariés : assiettes et taux de cotisations vieillesse complémentaire (2020)
      23. Avocats non-salariés : cotisation prévoyance (invalidité-décès) en 2020
      24. Exploitants agricoles : les cotisations sociales de la branche vieillesse (2020)
      25. Exploitants agricoles : les cotisations sociales de la branche maladie-maternité, arrêt de travail (IJ) et invalidité (2020)
      26. Exploitants agricoles : les cotisations sociales pour les prestations familiales (2020)
      27. Exploitants agricoles : les cotisations familiales pour les risques accident du travail et les maladies professionnelles (2020)
      28. Exploitants agricoles : les contributions sociales (CSG, CRDS), la formation, la FMSE et Val'Hor (2020)
      29. Artistes auteurs : assiettes et taux de cotisations (2020)
      30. IRCANTEC : taux et assiettes de cotisations (2020)
    3. Cotisations sociales volontaires
      1. Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des salariés (2020)
      2. Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des indépendants (2020)
      3. Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des indépendants exploitants agricoles (2020)
      4. Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des conjoints collaborateurs - 2020
    4. SMIC et Minimum garanti en 2020
    5. Les prélèvements sociaux 2020
      1. Exonération de la CSG, CRDS et CASA sur les revenus de remplacement
  5. Statut du dirigeant
  6. Epargne salariale
    1. Plafonds de versements et de déduction fiscale
    2. Plafonds des versements volontaires des titulaires des plans
  7. Dépendance
    1. Plafond de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
    2. Conditions des revenus pour les aides sociales : allocation simple, aide-ménagère, prise en charge des revenus
    3. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Retraite

Les chiffres-clés de la retraite

Âge minimum de départ en retraite des fonctionnaires

Les âges sont différents selon la catégorie de fonctionnaires : sédentaire ou catégorie active

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Date de naissance :

Âge minimum de départ en retraite :

Départ en retraite possible à partir du :

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

1er novembre 2011

En 1952

60 ans et 9 mois

1er octobre 2012

En 1953

61 ans et 2 mois

1er mars 2014

En 1954

61 ans et 7 mois

1er août 2015

A partir de 1955

62 ans

1er janvier 2017

Fonctionnaire de catégorie active

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite :

Départ en retraite possible à partir du :

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956

55 ans et 4 mois

1er novembre 2011

En 1957

55 ans et 9 mois

1er octobre 2012

En 1958

56 ans et 2 mois

1er mars 2014

En 1959

56 ans et 7 mois

1er août 2015

A partir de 1960

57 ans

1er janvier 2017

 

Limites d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein pour les fonctionnaires

Les limites d'âge sont différentes selon la catégorie de fonctionnaires : sédentaire ou catégorie active

Fonctionnaire catégorie sédentaire

Année de naissance

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein

Entre novembre 1953 et décembre 1953

64 ans et 11 mois

Entre janvier 1954 et mai 1954

65 ans et 4 mois

Entre juin 1954 et décembre 1954

65 ans et 7 mois

1955

66 ans et 3 mois

1956

66 ans et 6 mois

1957

66 ans et 9 mois

1958 et au-delà

67 ans

Fonctionnaire catégorie emploi active

Année de naissance

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein

Entre novembre 1958 et décembre 1958

59 ans et 11 mois

Entre janvier 1959 et mai 1959

60 ans et 4 mois

Entre juin 1959 et décembre 1959

60 ans et 7 mois

1960

61 ans et 3 mois

1961

61 ans et 6 mois

1962

61 ans et 9 mois

1963 et au-delà

62 ans

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans le régime des fonctionnaires

Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein

2007

158 trimestres

2008

160 trimestres (40 ans)

2009

161 trimestres (40 ans et 3 mois)

2010

162 trimestres (40 ans et 6 mois)

2011

163 trimestres (40 ans et 9 mois)

2012

164 trimestres

2013-2014

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

2015-2016-2017

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

2018-2019-2020

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

2021-2022-2023

168 trimestres (42 ans)

2024-2025-2026

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

2027-2028-2029

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

2030-2031-2032

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

2033 ou après

172 trimestres (43 ans)

Professions libérales : âge de départ à la retraite et durée d'assurance

Durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une pension pleine

Générations

Âge légal de départ à la retraite

Âge du taux plein

Durée d’assurance requise

Avant 1949

60 ans

65 ans

160

1949

161

1950

162

1er semestre 1951

163

2nd semestre 1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

1952

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

164

1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

165

1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

1955

62 ans

67 ans

166

1956

1957

1958

167

1959

1960

1961

168

1962

1963

1964

169

1965

1966

1967

170

1968

1969

1970

171

1971

1972

1973 et suivantes

172

Artisans-commerçants : nombre d’années retenues dans le calcul du revenu annuel brut

Le nombre d'années retenues pour calculer le revenu annuel moyen pour les personnes nées avant 1953 dépend de la date de naissance, mais diffère par rapport au régime général. 

Année de naissance 

Nombre d'années retenues pour le calcul de la retraite de base 

Avant 1934 

10 

1934-1935 

11 

1936-1937 

12 

1938-1939 

13 

1940-1941 

14 

1942-1943 

15 

1944 

16 

1945 

17 

1946 

18 

1947 

19 

1948 

20 

1949 

21 

1950 

22 

1951 

23 

1952 

24 

1953 et après 

25 

Le régime complémentaire AGIRC-ARRCO

Les chiffres-clés du régime complémentaire des salariés : régime AGIRC-ARRCO

L’assiette de cotisation ou tranche de cotisation AGIRC-ARRCO 

L’assiette de cotisations est fonction du salaire et du statut (cadre ou non cadre) du salarié. Elle se divise en tranches selon le plafond de la Sécurité sociale, (soit 41 136 € pour l'année 2020) :

Il y a deux tranches de rémunération :

  • La tranche 1 allant de 0 à 1 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 0 à 41 136 € pour l'année 2020)
  • La tranche 2 : allant de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (de 41 136 € pour l'année 2020 à 329 088 € en 2020)

Les cotisations de certaines catégories de salariés sont déterminées sur la base d’une assiette forfaitaire et non celle de leur salaire brut.

Notamment,

    • Stagiaires étrangers aides familiaux
    • Chauffeurs de taxi locataires de leur véhicule
    • Personnes des hôtels, cafés, restaurants rémunérés au pourboire
    • Ouvreurs de cinémas et de théâtre rémunérés au pourboire

Le taux contractuel de cotisation pour acquérir les points 

Le taux contractuel de cotisation sert à calculer le nombre de points de retraite acquis.  

Il correspond au taux de cotisations suivants : 

Taux d’acquisition des points ou
taux contractuel de cotisation

(hors taux d'appel)

Tranche 1

6,20 %

Tranche 2

17 %

Le prix du point AGIRC-ARRCO

Depuis le 1er novembre 2019, le prix d'achat du point AGIRC-ARRCO est de 17,3982 €.

Le taux d’appel majoré de 27 % le taux de cotisation

Le taux d'appel des cotisations correspond au taux effectivement payé par l’employeur pour sa part et celle du salarié. Le taux d’appel est plus élevé que le taux de cotisation. Fixée par les partenaires sociaux (salariés et employeurs), cette majoration, actuellement de 27 %, ne génère aucun point supplémentaire pour le salarié.

Taux d’appel

Tranche 1

7,87 %

Tranche 2

21,59 %

Répartition des cotisations entre employeur et salarié 

Les cotisations pour la retraite complémentaire sont réparties entre employeur et employé selon les taux suivants :

Récapitulatif des cotisations AGIRC-ARRCO

Part employeur

Part salariale

Retraite complémentaire

Tranche 1 (jusqu'à 1 PASS)

4,72 %

3,15 %

Tranche 2 (de 1 à 8 X PASS)

12,95 %

8,64 %

Contribution d’équilibre général

Tranche 1 (jusqu'à 1 PASS)

1,29 %

0,86 %

Tranche 2 (de 1 à 8 X PASS)

1,62 %

1,08 %

Contribution d’équilibre technique, salarié dont rémunération > plafond Sécurité sociale

Tranches 1 et 2

0,21 %

0,14 %

Coefficients de minoration retraite AGIRC-ARRCO

L’assuré a atteint l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestre manquants est inférieur à 20. Le coefficient de minoration qui s’applique correspond à l’âge ou au nombre de trimestres manquants (C’est la solution la plus favorable qui s’applique).

Voir le tableau

Tableau des taux de majoration pour enfant selon l'année et le régime

 

Carrière antérieure à 1999

Carrière comprise entre 1999 et 2011

Carrière postérieure à 2011

Plafonnement

Pour les pensions prenant effet après le 1er janvier 2012

ARRCO

Selon les règlements des anciens régimes

5 % si 3 enfants et plus 

10 % si 3 enfants et plus 

1 031,15 € 

AGIRC

8 % pour 3 enfants 

12 % pour 4 enfants 

16 % pour 5 enfants 

20 % pour 6 enfants 

24 % pour 7 enfants et plus 

10 % si 3 enfants et plus 

1 028,12 € 

Le régime complémentaire des professions libérales

Les chiffres-clés de la retraite des professions libérales

Valeurs des points de retraite complémentaire par caisse

Caisses

Valeurs du point retraite complémentaire

CPRN

16 € en 2019 

CAVOM

2,90 € en 2020

CARMF

69,70 € en 2020

CARCDSF

26,53 € en 2020

CAVP

269,89 €

CARPIMKO

20,16 € en 2020

CARPV

35,78 € en 2020 

CAVAMAC

0,3601 € en 2020

CAVEC

1,176 € en 2020

CIPAV

2,63 € en 2020

Valeurs des points de retraite ASV par caisse

Professions libérales conventionnées

Caisses de retraite et prévoyance

Valeur du point ASV

Médecins

CARMF

11,31 € en 2020

Chirurgiens-dentistes et sages-femmes

CARCDSF

La cotisation ASV est appelée "prestation complémentaire de vieillesse" (PCV) à la CARCDSF

Points liquidés jusqu'au 31/12/2006 : 27,50 €

Points acquis avant le 31/12/1994 et non liquidés au 31/12/2006 : 23,25 €

Points acquis à compter du 01/01/1995 au 31/12/2005 et non liquidés au 31/12/2006 : 27,50 €

Points acquis à compter du 01/01/2006. Ces points sont indexés sur l'inflation : 24,9669 € en 2020

(Source: site de la CARCDSF)

Pharmaciens

CAVP

0,3384 € pour les points acquis à compter du 1er janvier 2006

Auxiliaires médicaux

CARPIMKO

1,33 € en 2020

Le régime complémentaire IRCANTEC

Les chiffres-clés du régime complémentaire de retraite des agents non-titulaires de l'Etat.

La valeur du point d'achat IRCANTEC

Tableau valeur d’achat du point IRCANTEC ces dernières année :

Années

Valeur d’achat du point

2020

5,008 €

2019

4,958 €

2018

4,943 €

2017

4,904 €

2016

4,766 €

2015

4,616 €

2014

4,415 €

2013

4,172 €

2012

3,904 €

2011

3,617 €

2010

3,345 €

Majoration point IRCANTEC : famille nombreuse

Nombre d'enfants

Taux de majoration du nombre de points

3

10 %

4

15 %

5

20 %

6

25 %

7 et plus

30 %

Âges et durée d'assurance dans le régime IRCANTEC

La retraite IRCANTEC est liquidée à 65 ans ou plus selon la génération de l’assuré :

Âge de départ

Générations

65 ans

pour les affiliés nés avant le 1er juillet 1951

65 ans et 4 mois

pour les affiliés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

65 ans et 9 mois

pour les affiliés nés en 1952

66 ans et 2 mois

pour les affiliés nés en 1953

66 ans et 7 mois

pour les affiliés nés en 1954

67 ans

pour les affiliés nés en 1955

67 ans

pour les affiliés nés en 1956

La retraite IRCANTEC est liquidée à 60 ans ou plus selon la génération de l’assuré et sous conditions d’une certaine durée d’assurance, la durée d’assurance requise:

Année de naissance

Age d’ouverture des droits à la retraite sous condition d’assurance

Durée d’assurance requise

1950

60 ans

162

du 01/01/1951 au 30/06/1951

60 ans

163

du 01/07/1951 au 31/12/1951

60 ans et 4 mois

163

1952

60 ans et 9 mois

164

1953

61 ans et 2 mois

165

1954

61 ans et 7 mois

165

1955

62 ans

166

1956

62 ans

166

1957

62 ans

166

1958 à 1960

62 ans

167

1961 à 1963

62 ans

168

1964 à 1966

62 ans

169

1967 à 1969

62 ans

170

1970 à 1972

62 ans

171

à compter de 1973

62 ans

172

Conditions de la retraite anticipée pour carrière longue (salarié)

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

Durée d'assurance en début de carrière

Si vous êtes né entre janvier et septembre

Si vous êtes né entre octobre et décembre

1954

60 ans

165

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1955

59 ans

170

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1956

56 ans et 8 mois

174

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

59 ans et 4 mois

170

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1957

57 ans

174

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

59 ans et 8 mois

166

60 ans

166

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1958

57 ans et 4 mois

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1959

57 ans et 8 mois

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1960 et au-delà

58 ans

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1961, 1962 ou 1963

58 ans

176

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

168

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1964, 1965 ou 1966

58 ans

177

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

169

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1967, 1968 ou 1969

58 ans

178

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

170

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1970, 1971 ou 1972

58 ans

179

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

171

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

À partir de 1973

58 ans

180

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

172

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

Conditions de la retraite anticipée pour handicap (salarié)

Année de naissance

Âge de départ possible (au minimum)

Durée d'assurance totale (en trimestres)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

1954

59 ans et plus

85

65

1955, 1956, 1957

55 ans

126

106

56 ans

116

96

57 ans

106

86

58 ans

96

76

59 ans et plus

86

66

1958, 1959, 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans et plus

87

67

1961, 1962, 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59 ans et plus

88

68

1964, 1965, 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59 ans et plus

89

69

1967, 1968, 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

10

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59 ans et plus

90

70

1970, 1971, 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59 ans et plus

91

71

1973 et après

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59 ans et plus

92

72

Santé

Les chiffres-clés de la santé

Quels sont les taux de remboursements de la Sécurité sociale ?

Les taux ci-dessous sont valables lorsque l’assuré respecte le parcours de soins.

Honoraires des praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) : 70 %
Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues) : 60  %
Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux : 100  %
Médicaments à service médical majeur ou important : 65  %
Médicaments à service médical modéré : 30  %
Préparations magistrales (PMR) : 65  %
Médicaments homéopathiques et préparations magistrales homéopathiques (PMH) : 15 %
Optique : 60 %
Prothèses auditives : 60 %
Pansements, accessoires, petit appareillage : 60 %
Orthopédie : 60 %
Grand appareillage (prothèses oculaires et faciales, orthoprothèses, véhicules pour handicapé physique) : 100 %
Frais de transport : 65 %
Frais d'hospitalisation : 80 %
Actes de biologie : 60 %
Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques : 70 %
Prélèvements effectués par les médecins, actes des chirurgiens-dentistes, sages-femmes : 70 %

Prévoyance

Les chiffres-clés de la prévoyance

Les indemnités journalières

Les indemnités journalières pour les professions libérales

Métiers

Caisse

Indemnités Journalières (IJ)

Notaires

Caisse de Retraite des Notaires (CRN)

Rien

Huissiers de justice, commissaires-priseurs, judiciaires, administrateurs, judiciaires, greffiers

Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)

Rien

Médecins

Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)

Chiffres 2020

Médecin n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite (-de 62 ans):

·Classe A : 67,54 €

·Classe B : 101,31 €

·Classe C : 135,08 €

Médecin entre 62 et 65 ayant perçu des IJ aux taux plein pendant un an:

·Classe A : 50,66 €

·Classe B : 75,98 €

·Classe C : 101,31 €

Médecin de plus de 65 ans :

·Classe A : 34,44 €

·Classe B : 51,66 €

·Classe C : 68,88 €

Chirurgiens-dentistes et Sages-femmes

Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes (CARCDSF)

Chiffres 2020

Dentistes et chirurgiens-dentistes :

100,07 €/jour en 2020 

Sages-femmes :

Classe A : 19,16 €/jour en 2020

Classe B : 38,32 €/jour en 2020

Classe C : 57,48 €/jour en 2020

Pharmaciens et Pharmaciens directeurs de laboratoires d'analyses sous convention non médecins

Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP)

Rien

Masseurs/Kinésithérapeutes, Infirmiers
Pédicures, Podologues, Orthophonistes
Orthoptistes

Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO)

55,44 € / jour en 2020, majoré de 16,63 € par enfant à charge

Vétérinaires

Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)

rien

Agents généraux d'assurance

Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux d'assurance (CAVAMAC)

rien

Experts comptables et Commissaires aux comptes

Caisse d'Allocation Vieillesse des Expert-comptable et des Commissaires aux comptes (CAVEC)

90 € en 2020

Professions libérales liées à :

·Art graphique/création artistique 

·Information et communication 

·Services fournis aux entreprises 

·Sport/loisirs/divertissements 

·Expertise/médiation/arbitrage 

·Qualification de l'espace/applications scientifiques/savoir technique

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV)

rien

Avocats

Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

 

61 € en 2020

Les indemnités journalières pour les exploitants agricoles (montants en vigueur jusqu'au 31 mars 2020): 

  • Les 28 premiers jours de l’arrêt maladie (moins les jours de carence) : 21,39 €/jour
  • A partir du 29èmejour (moins les jours de carence) : 28,52€/jour

Le capital décès des principaux régimes 2019

Régimes

Capital décès

Salariés du régime général

Salariés cadres

2019

3 461 €

En cas de garantie décès (normalement obligatoire) : 1,50 % de la tranche A dans le limite du plafond de la Sécurité sociale

Si l’employeur n’a pas souscrit de garantie décès : 3 X le plafond de la Sécurité sociale

Fonctionnaires

Décès avant l’âge minimum de départ à la retraite

2019

Décès avant l'âge de départ à la retraite : 13 844 €

 

Chaque enfant reçoit une somme complémentaire : 833,36 €

Fonctionnaires

Décès après l’âge minimum de départ à la retraite

2019

 

Décès en 2015 et après : 3 461 €

Indépendants

Artisans, commerçants ou industriels

Indépendant retraité

Capital décès orphelin

2019

8 104,80 €

3 241,92 €

2 026,20 €

Garanties décès professions libérales (forfaitaires)

PRESTATIONS FORFAITAIRES

 

 

 

 

Capital décès

Rente conjoint

Rente orphelin

Chirurgiens-dentistes

(CARCDSF)

2020

16 680 € en 2020

17 742,52 €/an en 2020

12 009,60 €/an en 2020

Architectes, conseils

(CIPAV)

2020

Variables selon la classe de cotisation choisie :

Classe A : 15 780 €/an
Classe B : 47 340 €/an
Classe C : 78 900 €/an

Variables selon la classe de cotisation choisie :

Classe A : 1 578 €/an
Classe B : 4 734 €/an
Classe C : 7 890 €/an

Variables selon la classe de cotisation choisie :

Classe A : 1 578 €/an
Classe B : 4 734 €/an
Classe C : 7 890 €/an

Pharmaciens

(CAVP)

2019

19 278 €

12 852 €/an jusqu'à 60 ans

12 852 €/an jusqu'à 21 ans (ou 25 ans en cas de poursuite d'études) 

Sages-femmes

(CARCDSF

2020

Variable selon les droits la classe de cotisation choisie :

Classe A : 5 833 € en 2020
Classe B : 11 666 € en 2020
Classe C : 17 499 € en 2020

-

-

Vétérinaires

(CARPV)

2020

Variable selon la classe de cotisation choisie :

Min : 31 240 € en 2020
Med : 62 480 € en 2020
Max : 93 720 € en 2020 (doublé si accident)

Variable selon de la classe de cotisation choisie :

De 3 960 €/an (minimum) à 11 880 €/an (maximum) en 2020 

Variable selon de la classe de cotisation choisie :

3 520 €/an à 10 560 €/an en 2020

Auxiliaires médicaux

(CARPIMKO)

2020

  • 36 288 € en 2020 au conjoint sans enfant 
  • 54 432 € en 2020 au conjoint avec enfant(s) à charge

10 080 € en 2020, par an 

7 560 € en 2020, par an 

Officiers ministériels

(CAVOM)

2019

  • Classe A : 15 015 €
  • Classe B : 30 030 €
  • Classe C: 60 060 €
  • Classe D : 90 090 €
  • Classe A : 4 505
  • Classe B: 9 009 €
  • Classe C: 18 018 €
  • Classe D : 27 027 €
  • Classe A : 4 505
  • Classe B: 9 009 €
  • Classe C: 18 018 €
  • Classe D : 27 027 €

Notaires

(CRPCEN)

2019

100 000 €

Rente temporaire jusqu'à 62 ans

18 000 €/an

Médecins

(CARMF)

2020

60 000 €

-

8 139,21 €/an ou 10 135,62 €/an (si orphelin de père et de mère)

Garanties décès professions libérales (proportionnelles aux revenus) en 2019


PRESTATIONS PROPORTIONNELLES AUX REVENUS

 

Capital décès

Rente conjoint

Rente orphelin

Experts-comptables

(CAVEC)

2019

Variable la classe de cotisation (en fonction des revenus) :

Classe 1: 68 848 €
Classe 2: 81 130 €
Classe 3 :162 260 €
Classe 4 : 243 390 €

-

Variable selon la classe de cotisation (en fonction des revenus) :

Classe 1 : 3 477 €/an
Classe 2 : 4 636 €/an
Classe 3 : 9 272€/an
Classe 4 : 13 908 €/an

Agents généraux d'assurance

(CAVAMAC)

2019

De 25 % à 50 % des commissions et rémunérations brutes de l’exercice précédent ou, si plus favorable, de la moyenne des trois dernières années

PRAGA

60% des points acquis par l'adhérent avec une rente minimale annuelle de 6 482 € en 2020 (=60 % x 30 000 points RCO)

PRAGA

4 107,16 €/an 
jusqu'à 11 ans
8 214,32 €/an 
entre 12 et 18 ans
12 321,48 €/an
de 19 à 21 ans

(2019)

Médecins

(CARMF)

2020

-

Variable selon les droits du régime de retraite, de 6 910,65 € à 13 821,30 € par an 

-

Rémunération

Les chiffres-clés de la rémunération

Barème 2020 de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) ex-ISF

Barème 2020 de l'IFI

Valeur nette taxable
du patrimoine

Taux d'imposition

≤ 800 000 €

 0 %

> 800 000 € et ≤ 1 300 000 €

 0,50 %

> 1 300 000 € et ≤ 2 570 000 €

 0,70 %

> 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 €

 1 %

> 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 €

 1,25 %

> 10 000 000 €

 1,50 %

Il existe un mécanisme de décote pour les fortunes supérieures à 1 300 000 € et inférieures à 1 400 000 €. Le montant de la décote est de 17 500 - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

Calcul IFI avec décote

Charles-Henri a un patrimoine net taxable de 1,35 million d'euros.

Son IFI brut est égale à (500 000 x 0,5 %) + (50 000 x 0,7 %) = 2 500 € + 350 € = 2 850 €

Dans son cas, une décote s'applique = 17 500 € - (1 350 000 x 1,25 %) = 625 €

Le montant de son IFI sera de 2850 € – 625 € = 2 225 €

 

Cotisations sociales obligatoires

Les cotisations sociales obligatoires par régime

Salariés : les taux de cotisations de la branche vieillesse (2020)

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiettes de cotisation

Assurance vieillesse

15,45 %

8,55 %

6,90 %

Salaire jusqu’à

3 428 € par mois

Assurance vieillesse

2,30 %

1,9 %

0,4 %

Totalité du salaire

Retraite AGIRC-ARRCO 
Tranche 1

7,87 %

4,72 %

3,15 %

Jusqu’à 3 428 € par mois

Retraite AGIRC-ARRCO 
Tranche 2

21,59 %

12,95 %

8,64 %

3 428 € et 27 424 € par mois

CEG (Contribution d'équilibre générale)
Tranche 1

2,15 %

1,29 %

0,86 %

Jusqu’à 3428 € par mois

CEG (Contribution d'équilibre générale)
Tranche 1

2,7 %

1,62 %

1,08 %

de 3 428 € et 27 424 € par mois

Contribution d’équilibre technique, salarié dont rémunération

0,35 %

0,21 %

0,14 %

totalité du salaire

Décès

1,5 %

1,5 %

 

Salaire entre

3 428 € et 13 712 €

APEC

0,060 %

0,036 %

0,024 %

Salaire entre 0 à 13 712 € par mois

Salariés : les taux de cotisations de la branche maladie et de la prévoyance (2020)

Cotisations

Taux global

Employeur

Assiette de cotisation

Maladie, maternité

7 % ou 13 % 

7 % ou 13 % 

Totalité du salaire

Contribution de solidarité autonomie

0,30 %

0,30 %

Totalité du salaire

Allocations familiales

5,25 %

ou 3,45 %*

5,25 %

ou 3,45 %*

Totalité du salaire

Pour les employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations (« ex-réduction Fillon »), le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC annuel (64 655,5 € pour l'année 2020) .
Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Salariés : les taux de cotisations de l'assurance chômage (2020)

Cotisations

Taux global

Employeur

Assiette de cotisation

Chômage

4,05 %

4,05 %

Pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC, soit 29 556,8 € pour l'année 2020 

AGS

0,15 %

0,15 %

Jusqu’à 13 712 € par mois

Depuis le 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux contributions d'assurance chômage (hors cotisation patronale au régime de garantie des salaires - AGS) au taux de 4,05 %.

Attention cependant, la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage s’applique uniquement aux rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC annuel, soit 29 556,8 € pour l'année 2020.

 

Salariés : les autres taxes et cotisations (2020)

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiette de cotisation

CSG

déductible

6,80 %

 

6,80 %

Gain total après déduction de 1,75% pour frais professionnels

CSG

Non déductible

2,40 %

 

2,40 %

CRDS

0,5 %

 

0,5 %

Aide au logement
(>20 salariés)

0,5 %

0,5 %

 

Salaire total

Aide au logement
(tout employeur)

0,1 %

0,1 %

 

Jusqu’à 3 428 € en 2020

Accidents du travail

Taux variable selon  l’entreprise

Taxe sur salaire

Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils

4,25 %

4,25 %

 

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles versées

Construction
(Entreprise d’au moins 20 salariés)

0,45 %

0,45 %

 

Totalité du salaire

Apprentissage

0,68 %

0,68 %

 

Formation continue
(Entreprise de 11 salariés et plus)

1 %

1 %

 

Formation continue
(Entreprise de moins de 11 salariés)

0,55 %

0,55 %

 

Salariés à domicile ou employés de maison : les taux et assiettes de cotisations (2020)

Cotisations sociales

Taux salariales

Taux patronales

Taux global

Assiette de cotisations

Maladie, maternité

 

13,30 %

13,30 %

Totalité du salaire

Retraite de base
(déplafonnée)

0,40 %

1,90 %

2,30 %

Totalité du salaire

Retraite de base
(Plafonnée)

6,90 %

8,55 %

15,45 %

Jusqu’à 3 428 € en 2020

Retraite complémentaire

3,93 %

3,94 %

7,75 %

Jusqu’à 3 428 € en 2020

Allocations familiales

 

5,25 %

5,25 %

 

Accident du travail

 

2,00 %

2,00 %

 

Fonds national d’aide au logement
(FNAL)

 

0,10 %

0,10 %

 

CSG et CRDS imposable

2,90 %

 

2,90 %

 

CSG non imposable

6,80 %

 

6,80 %

98,25 % du salaire brut

Prévoyance (IRCEM)

0,70 %

0,96 %

1,66 %

 


Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1

0,8 %

1,20 %

2 %

Jusqu’à 3 428 € en 2020

Assurance chômage

 

4,05 %

4,05 %

Sur les salaires supérieurs à 29 556,8 € pour l'année 2020

Formation professionnelle

 

0,35 %

0,35 %

 

Contribution au financement des organisations syndicales

 

0,016 %

0,016 %

 

Fonctionnaires : les taux de cotisations sociales (2020)

Type de cotisation

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Retraite principale : caisse des pensions civiles et militaires ou caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Traitement indiciaire +nouvelle bonification indiciaire (NBI)

11,10 % en 2020

Retraite complémentaire : régime additionnel de retraite (RAFP)

Totalité des revenus (sauf traitement indiciaire et NBI) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire

5 % en 2020

 

Type de contribution

Assiette de cotisation

Taux de cotisation

Contribution sociale généralisée (CSG)

Totalité des revenus*

9,20 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) en 2020

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Totalité des revenus*

0,5 % non déductible du revenu imposable en 2020

*Un abattement de 1,75 % est appliqué à la part de revenus mensuels inférieure à 13 712 . Lorsque les revenus dépassent ce montant, l'excédent est soumis en totalité à la CSG et la CRDS.

La loi de finances pour 2018 a supprimé la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 %. 

Salariés agricoles : taux et assiettes de cotisations de la branche vieillesse (2020)

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiettes de cotisation

Assurance vieillesse

15,45 %

8,55 %

6,90 %

Salaire jusqu’à 3 428 € par mois

Assurance vieillesse

2,30 %

1,90 %

0,40 %

Totalité du salaire

Retraite complémentaire

Taux de droit commun

Tranche 1

7,87 %

4,72 %

3,15 %

Jusqu’à 3 428 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,15 %

1,29 %

0,86 %

Retraite complémentaire

Taux de droit commun

Tranche 2

21,59 %

12,95 %

8,64 %

Salaire entre 3 428 € et 27 424 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,70 %

1,62 %

1,08 %

Retraite complémentaire

OPA/non CCPMA

Tranche 1

7,87 %

4,72 %

3,15 %

Jusqu’à 3 428 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,15 %

1,29 %

0,86 %

Retraite complémentaire

OPA/non CCPMA

Tranche 2

21,59 %

12,95 %

8,64 %

Salaire entre 3 428 € et 27 424 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,70 %

1,62 %

1,08 %

Retraite complémentaire

OPA/CCPMA

Tranche 1

10,16 %

6,98 %

3,18 %

Jusqu’à 3 428 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,15 %

1,29 %

0,86 %

Retraite complémentaire

OPA/CCPMA

Tranche 2

21,59 %

13,50 %

8,08 %

Salaire entre 3 428 € et 27 424 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,70 %

1,62 %

1,08 %

Retraite complémentaire

Salarié non cadre d'une entreprise de la production agricole

(AGRICA)

Tranche 1

7,87 %

3,94 %

3,93 %

Jusqu’à 3 428 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,15 %

1,29 %

0,86 %

Retraite complémentaire

Salarié non cadre d'une entreprise de la production agricole

(AGRICA)

Tranche 2

 

21,59 %

10,80 %

10,79 %

Salaire entre 3 428 € et 27 424 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,70 %

1,62 %

1,08 %

Retraite complémentaire

Salarié cadre d'une entreprise de la production agricole

(AGRICA)

Tranche 1

10,16 %

6,30 %

3,86 %

Jusqu’à 3 428 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,15 %

1,29 %

0,86 %

Retraite complémentaire

Salarié cadre d'une entreprise de la production agricole

(AGRICA)

Tranche 2

21,59 %

12,95 %

8,64 %

Salaire entre 3 428 € et 27 424 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,70 %

1,62 %

1,08 %

Retraite complémentaire

Salarié d'un établissement de l'enseignement de agricole privé

(AGRICA)

Tranche 1

10,16 %

6,10 %

4,06 %

Jusqu’à 3 428 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,15 %

1,29 %

0,86 %

Retraite complémentaire

Salarié d'un établissement de l'enseignement de agricole privé

(AGRICA)

Tranche 2

 21,59 % 12,95 %  8,64 %   Salaire entre 3 428 € et 27 424 € par mois

Contribution d'équilibre générale

2,70 % 1,62 % 1,08 %

Salariés agricoles : taux et assiettes de cotisations de la branche maladie, maternité et prévoyance (2020)

Cotisations

Taux global

Employeur

Assiette de cotisation

Maladie, maternité, invalidité, décès

13 %

13 %

Totalité du salaire

Rémunération annuelle > 2,5 SMIC annuel

7 %

7 %

Rémunération annuelle < ou = 2,5 SMIC annuel

Contribution de solidarité autonomie

0,30 %

0,30 %

Totalité du salaire

Allocations familiales (y compris statutaires de SICAE)

5,25 %

ou 3,45 %

5,25 %

ou 3,45 %

Totalité du salaire

Le taux de cotisation patronale des allocations familiales est fixé à 3,45 % pour les employeurs au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC calculé sur un an, soit 64 655,5 € pour l'année 2020. Dans les autres cas, le taux de la cotisation des allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

Salariés agricoles : taux et assiettes de cotisations de l’assurance chômage (2020)

Cotisations

Taux global

Employeur

Assiette de cotisation

Chômage

(Pour un CDI)

4,05 %

4,05 %

Jusqu’à 13 712 € par mois

Chômage 

(CDD < ou = 3 mois)

4,05 %

4,05 %

AGS

(Hors salarié intérimaire)

0,15 %

0,15 %

Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs doivent s'acquitter, sauf exception, d'une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d'usage conclus. Cette taxe doit être déclarée au sein de la DSN (assiette des contributions d'assurance chômage)

Salariés agricoles : autres taxes et contributions (2020)

Cotisations

Taux global

Employeur

Salarié

Assiette de cotisation

CSG

9,20 %

-

9,20 %

Gain total après déduction de 1,75% pour frais professionnels

CRDS

0,5 %

-

0,5 %

Accidents du travail

Taux variable selon l’entreprise

Taxe prévoyance

8 %

8 %

-

Montant des contributions patronales de prévoyance

Forfait social

 

20 %

20 %

-

Elément de rémunération exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la CSG et versés à compter du 1er août 2012

16 %

16 %

-

Sommes issues de l'intéressement, de la participation
ainsi que des abondements des entreprises vers un
PERCO

10 %

10 %

-

Abondements des entreprises à la contribution versée
par un salarié (ou un ancien salarié ayant quitté
l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en
préretraite) sur un PEE, pour l'acquisition d'actions ou de
certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une
entreprise incluse dans le même périmètre de
consolidation de combinaison des comptes

FAFSEA

Accord national du 10 mai 1982 modifié

0,20 %

0,20 %

-

Totalité du salaire

FAFSEA

Accord national du 24 mai 1983 modifié

1 %

1 %

-

FAFSEA

Accord national du 2 juin 2004

0,35 %

0,35 %

-

AFNCA

ANEFA

PROVEA/ASCPA

0,31

0,30

0,01

VAL’HOR

variable

variable

 

Cotisation forfaitaire annuelle

FMSE

variable

variable

 

Cotisation forfaitaire annuelle

APECITA

0,06 %

0,036 %

0,024 %

Dans la limite de 13 712 €

Artisan-commerçant : les cotisations provisionnelles de première année (2020)

 

Règles de calcul

Assiettes maximales

Cotisations maximales

Maladie, maternité

40 % PASS

16 454 €

522 €

Indemnités journalières

 

140 €

Retraite de base

19 % PASS

7 816 €

1 387 €

Retraite complémentaire

547 €

Invalidité - décès

102 €

Allocations familiales

0 €

CSG et CRDS

758 €

Formation professionnelle commerçant*

PASS 2020

41 136 € pour l'année 2020

103 €

Formation professionnelle commerçant + conjoint collaborateur

140 €

Formation professionnelle artisan*

119 €

*La contribution à la formation professionnelle due au titre de l'année 2020 sera payable en novembre 2020.

Artisan-commerçant : les cotisations provisionnelles de deuxième année (2020)

 

Règles de calcul

Assiettes maximales

Cotisations maximales

Maladie, maternité

40 % PASS

16 454 €

522 €

Indemnités journalières

 

140 €

Retraite de base

19 % PASS

 

7 700 €

 

1  367 €

Retraite complémentaire

 539 €

Invalidité- décès

100 €

Allocations familiales

0 €

CSG CRDS

747 €

Formation professionnelle
commerçant*

PASS 2020

41 136 € pour l'année 2020

103 €

Formation professionnelle
commerçant + conjoint collaborateur

140 €

Formations professionnelle artisans

119 €

 * La contribution à la formation professionnelle due au titre de l'année 2020 sera payable en novembre 2020.

Artisan-commerçant : les taux de cotisations en régime de croisière (2020)

Cotisations

Assiette de cotisation

Taux

Maladie, maternité

 

 

Revenus professionnels < 40 % du PASS, soit 16 454,40 € en 2020

0 % à 3,16 %
Voir simulateur

40 % du PASS, soit 16 454,40 € en 2020 ≤ Revenus professionnelles ≤ 110 % du PASS, soit 45 249,60 € en 2020 

3,16 % à 6,35 %

Revenus professionnels > 110 % du PASS, soit 45 249,60 € en 2020

6,35 %

 

Revenu > à 5 PASS, soit 205 680 € en 2020

6,5 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 205 680 € en 2020

0,85 %

Retraite de base

Jusqu'à 41 136 € pour l'année 2020
(1 X PASS)

17,75 %

Au-delà de 41 136 € pour l'année 2020

0,6 %

Retraite complémentaire

Dans la limite de
38 340 €*

*Plafond spécifique pour le régime complémentaire des indépendants (2020)

7,00 %

De 38 340 € à 164 544 € en 2020 (4 X PASS)

8,00 %

Invalidité décès

Jusqu'à 41 136 € pour l'année 2020
(1 X PASS)

1,30 %

Allocations familiales

Jusqu'à 45 249,60 € en 2020
(110 % du PASS)

0 %

Entre 45 249,60 € en 2020 et 57 590,40 € en 2020
(entre 110 % et 140 % du PASS)

0 % à 3,1 %

Au dessus de 57 590,40 € en 2020
(140 % du PASS)

3,10 %

CSG CRDS

Revenus professionnels + cotisations obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,7 %

Formation professionnelle au titre de l'année 2019

Commerçant sur la base de 41 136 € pour l'année 2020

0,25 %

Commerçant + conjoint collaborateur sur la base de 41 136 € pour l'année 2020

0,34 %

Artisan sur la base de 41 136 € pour l'année 2020

0,29 %

Artisan-commerçant : les cotisations minimales (2020)

Cotisations

Base de calcul

Assiette minimale

Taux

Cotisation minimale

Maladie, maternité, IJ

40 % du PASS

16 454 €

0,85 %

140 €

Retraite de base

11,5 % du PASS

4 731 €

17,75 %

840 €

Invalidité décès

11,5 % du PASS

4 731 €

1,30 %

62 €

Régime de retraite complémentaire

Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale)

Allocations familiales

CSG/CRDS

Calcul proportionnel aux revenus et cotisations sociales obligatoires (pas d'assiette minimale)

Formation professionnelle* commerçant

PASS 2020 41 136 €   103 €

Formation professionnelle commerçant + conjoint collaborateur

140 €

Formation professionnelle artisans

119 €

 * La contribution à la formation professionnelle due au titre de l'année 2020 sera payable en novembre 2020.

Professions libérales : les taux de cotisations (2020)

Organisme

Cotisations

Plafond de revenu pour la cotisation minimale

Base de calcul

Taux

URSSAF

Maladie-maternité

Revenu inférieur à 45 250 €

1,50 à 6,50 %

L'intégralité du BNC au delà de 45 250 €

6,50 %

Caisse de retraite (sauf pour les avocats)

Retraite de base

4 731 € (11,5 % du PASS)

cotisation minimale : 471 €

Dans la limite de 41 136 €(PASS)

De 41 136 € à 205 680 € (5 PASS)

8,23 %


1,87 %

Retraite complémentaire


Invalidité décès

Variable selon la caisse d'affiliation

Les professionnels médicaux conventionnés cotisent à un 2ème régime complémentaire dont 2/3 de la cotisation est prise en charge par l'Assurance maladie

URSSAF

Allocations familiales

 

Pour un revenu inférieur ou égal à 45 250 €

0 %

De 45 250 € à 57 590 €

Taux progressif entre 0 % et 3,10 %

Pour un revenu supérieur à 57 590 €

3,10 %

CSG
CRDS

Totalité du revenu + cotisations sociales obligatoires

9,70 % (9,2 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS)

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

103 € sur la base de 0,25 % du PASS (0,34 % pour le conjoint collaborateur)

Professions libérales : les cotisations minimales (2020)

 

Base de calcul

Cotisation minimale par an

Maladie-Maternité*

*La cotisation minimale ne concerne que les libéraux non réglementés

-

calculée en fonction du revenu réel

Retraite de base (CNAVPL)

4 731 €

471 €

Retraite complémentaire (CIPAV)

Classe A

1 392 € en 2020

Invalidité-décès (CIPAV)

Classe A

76 € en 2020

Formation professionnelle 
(cotisation forfaitaire)

-

103 € en 2020

Professions libérales : les cotisations provisionnelles de première année (2020)

 

Règles de calcul

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Maladie, maternité

19 % PASS

7 816 €

6,50 %

508 €

Retraite de base

(Hors avocats)

10,10 %

789 €

Retraite complémentaire

Cotisation variable selon l’activité

-

-

Variable selon les caisses

Invalidité - décès

Allocations familiales

19 % PASS

7 816 €

0 %

0 €

CSG CRDS

9,7 %

758 €

Formation
professionnelle

PASS 2020

41 136 € pour l'année 2020

0,25 %

103 €

Formation professionnelle + conjoint collaborateur

0,34 %

140 €

Professions libérales : les cotisations provisionnelles de deuxième année (2020)

 

Règle de calcul

Assiette maximale

Taux

Cotisation maximale

Maladie, maternité

19 % PASS

7 816 €

6,50 %

508 €

Retraite de base

Hors avocats

10,10 %

789 €

Retraite complémentaire

Cotisations variable selon l’activité

-

-

Variable selon la caisse

Invalidité - décès

Allocations familiales

19 % PASS

7 816 €

0 %

0 €

CSG CRDS

9,7 %

758 €

Formation professionnelle

PASS 2020

41 136 € pour l'année 2020

0,25 %

103 €

Formation professionnelle + conjoint collaborateur

0,34 %

140 €

Professions libérales : les taux de cotisations pour la retraite complémentaire et l'invalidité en régime de croisière

Pour la retraite complémentaire :

Professions

Calcul des cotisations sociales sur les revenus

Plafonds et assiettes de cotisations

Agents généraux d'assurance

Caisse : CAVAMAC

2020

8,16 % des commissions et rémunérations brutes
Taux d'appel : 129,5 %
Taux de cotisation créateur de droit : 6,30 %

508 783 € en 2020

Caisse : CIPAV

2020

Classe A : 1 392 €

Classe A : jusqu’à 26 580 €

Classe B : 2 785 €

Classe B : 26 581 à 49 280 €

Classe C : 4 177 €

Classe C : 49 281 € à 57 850 €

Classe D : 6 962 €

Classe D : 57 851 € à 66 400 €

Classe E : 9 746 €

Classe E : 66 401 € à 83 060 €

Classe F : 15 316 €

Classe F : 83 061 € à 103 180 €

Classe G : 16 708 €

Classe G : 103 181 € à 123 300 €

Classe H : 18 101 €

Classe H : supérieurs à 123 300 €

Auxiliaires médicaux

Caisse : CARPIMKO

2020

Une part forfaitaire : 1 648 € 

Une part proportionnelle : 3 % des revenus

La part proportionnelle s'applique aux revenus compris entre 25 246,00 € et 176 313,00 €

Chirurgiens-dentistes

Caisse : CARCDSF

2020

Une part forfaitaire : 2 690,40€

Une part proportionnelle : 10,65 % 

La part proportionnelle s’applique aux revenus compris entre 34 966€ et 205 680 € en 2020

 

Sages-femmes

Caisse : CARCDSF

 2020

Une part forfaitaire : 2 690,40€

Une part proportionnelle : 10,65 % 

La part proportionnelle s’applique aux revenus compris entre 34 966€ et 205 680 € en 2020

Comptables agréés, experts-comptables et commissaires aux comptes

Caisse : CAVEC

 2020

Classe A : 648 €

Classe A : jusqu’à 16 190 €

Classe B : 2 430 €

Classe B : jusqu’à 32 350 €

Classe C : 3 834 €

Classe C : jusqu’à 44 790 €

Classe D : 5 994 €

Classe D : jusqu’à 64 560 €

Classe E : 9 558€

Classe E : jusqu’à 79 040 €

Classe F : 14 580 €

Classe F : jusqu’à 94 850 €

Classe G : 16 200 €

Classe G : jusqu’à 132 780 €

Classe H : 20 250 €

Classe H : au-delà de 132 780 €

Médecins

Caisse : CARMF

 2020

9,80 % des revenus

Plafond à 143 976 € 

Notaires

Caisse : CPRN

2019

Chaque notaire est tenu de cotiser à deux sections autonomes : section B et section C

Section B :

Classe 1 : 2 270 €

Classe 2 : 4 540 €

Classe 3 : 6 810 €

Classe 4 : 8 080 €

Classe 5 : 11 350 €

Classe 6 : 13 620 €

Classe 7 : 15 890 €

Classe 8 : 18 160 €

-

 Section C : cotisation de 4 %

Officiers ministériels et publics

Caisse : CAVOM

2020

Libéraux : 12,5 % des revenus

de  7 815,84 € en 2020 (19% PASS) à 329 088 € en 2020 (8 fois le PASS)

 

Pharmaciens

Caisse : CAVP

 2020

(Cotisation de référence :1 182 € )

Une part forfaitaire : 5 910 €

+ Une part par capitalisation dont le montant varie : 

-

Classe 3 : 2 364 €

0 à 73 450 €

Classe 4 : 3 546 €

73 451 à 88 646 €

Classe 5 : 4 728 €

88 647 à 103 843 €

Classe 6 : 5 910 €

103 844 à 119 039 €

Classe 7 : 7 092 €

119 040 à 134 236 €

Classe 8 : 8 274 €

134 237 à 149 432 €

Classe 9 : 9 456 € 

149 433 à 164 629 €

Classe 10 : 10 638 €

164 630 à 179 825 €

Classe 11 : 11 820 €

179 826 à 195 022 €

Classe 12 : 13 002 €

195 023 à 210 218 €

Classe 13 : 14 184 €

Au delà de 210 218 €

Vétérinaires

Caisse : CARPV

2020

Classe B : 7 575,04 €

Inférieur à 64 395 €

Classe C : 9 468,80 €

De 64 395 € à 85 860 €

Classe D : 11 362,56 € 

Supérieur à 85 860 €

Pour le risque invalidité - décès :

Professions

Calcul des cotisations sociales

Agents généraux d'assurance

Caisse : CAVAMAC

2020

Taux de cotisation effectif : 0.7 %

jusqu'à 508 783 €

Architectes, conseils, experts, géomètres, ingénieurs, techniciens…

Caisse : CIPAV

2020

Cotisation forfaitaire

Classe A : 76 €

Classe B : 228 €

Classe C : 380 €

Auxiliaires médicaux

Caisse : CARPIMKO

2020

Forfait : 678 €

Chirurgiens-dentistes

Caisse : CARCDSF

 2020

Forfait : 780 € (invalidité-décès)*

Forfait : 298 € (indemnités journalières)*

Sages-femmes

Caisse : CARCDSF

 2020

Classe A : 91 €*

Classe B : 182 €*

Classe C : 273 €*

Notaires

Caisse : CPRN

2019

Forfait : 882 €

Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes

Comptables agréés, experts-comptables et commissaires aux comptes

Caisse : CAVEC

2020

Classe 1 : 288 € jusqu’à 16 190 €

Classe 2 : 396 € jusqu’à 44 790 €

Classe 3 : 612 € jusqu’à 79 040 €

Classe 4 : 828 € au-delà de 79 040 €

Médecins

Caisse : CARMF

 2020

Classe A : 631 € jusqu’à 41 136 € pour l'année 2020

Classe B : 738 € de 41 136 à 123 408 €

Classe C : 863 € au-delà de 123 408 €

Officiers ministériels et publics

Caisse : CAVOM

Chiffres 2019

Classe 1 : 260 €

Classe 2 : 520 €

Classe 3 : 910 €

Classe 4 : 1 300 €

Classe 5 : 1 820 €

Pharmaciens

Caisse : CAVP

2020

Forfait : 598 €

Vétérinaires

Caisse : CARPV

chiffres 2020

Classe Minimum : 390 € (cotisation de base)

Classe Medium pour les moins de 35 ans et pendant les 3 premières années d'activité : 647,40 €

Classe Médium : 780 €

Classe Maximum pour les moins de 35 ans et pendant les 3 premières années d'activité : 780 €

Classe Maximum : 1 170 €

Les cotisations du régime ASV

Professions libérales

Caisses de retraite et prévoyance

Cotisations ASV

Cotisation forfaitaire par an

Cotisation proportionnelle*

Médecins

Secteur 1

CARMF

2020

1 751 €

1,2667 %

Secteur 2

5 253 €

3,80 %

Chirurgiens-dentistes

CARCDSF

2020

1 440,60 € 

0,725 % des revenus N-2 (dans la limite de 5 fois le PASS, soit 205 680 € en 2020)

Sages-femmes

CARCDSF

2020

260 €

-

Pharmaciens biologistes

CAVP

2020

576 €

0,15 %

Auxiliaires médicaux

Chiffre 2020

CARPIMKO

197 €

0,16 %

* Pourcentage proportionnel aux revenus de l’année N-2 jusqu’à 205 680 € en 2020 maximum (5 X PASS).

Avocats non-salariés : assiettes et taux de cotisations vieillesse de base (2020)

Retraite des avocats non-salariés - Cotisation forfaitaire 2020 (€)

1ère année

290 € 

2ème année

581 €

3ème année

912 €

4ème et 5ème années

1 242 €

Au-delà

1 586 €

La cotisation proportionnelle est provisionnelle. Elle est fonction du plafond de la Sécurité sociale pour l’avocat en première et deuxième années d’exercice, soit :

  • Avocats inscrits en 2019 et 2020 : 242 €

Au-delà de la deuxième année d’activité, la cotisation est fonction du revenu professionnel de l’avant-dernière année civile, soit 3,1 % des revenus nets dans la limite de 291 718 € (en 2020).

Avocats non-salariés : assiettes et taux de cotisations vieillesse complémentaire (2020)

Assiettes de cotisations

Classes et taux de cotisation en 2020 

Classe 1

Classe 2

Classe 3

Classe 4

Classe 4+

De 1 à 41 674 €

4,00 %

4,65 %

5,30 %

6,00 %

6,00 %

De 41 675 à 83 348 €

8,00 %

9,20 %

10,40 %

11,60 %

11,60 %

De 83 349 à 125 022 €

9,20 %

10,70 %

12,20 %

13,70 %

13,70 %

De 125 023 à 166 696 €

10,40 %

12,20 %

14,00 %

15,80 %

15,80 %

De 166 697 à 208 370 €

11,60 %

13,70 %

15,80 %

17,90 %

20,40 %

 

Avocats non-salariés : cotisation prévoyance (invalidité-décès) en 2020

Prévoyance avocats non-salariés - Cotisation invalidité-décès (2020)

Années d’ancienneté

Montants de la cotisation

1ère, 2ème, 3ème et 4ème années

55 € (ou 216 €, cotisation à l’Ordre de 161 € comprise)

A partir de la 5ème année

137 € (ou 298 €, cotisation à l’Ordre de 161 € comprise)

Exploitants agricoles : les cotisations sociales de la branche vieillesse (2020)

 

Taux ou montant

Assiette minimum

Plafond

Autres

Assurance vieillesse individuelle (AVI)

Chefs d’exploitation ou d’entreprise

Collaborateur à titre exclusif ou principal (conjoint, concubin, pacsé,…)

Aide familiale

3,32 %

800 SMIC

Plafond annuel de la Sécurité sociale 

 

Assurance vieillesse agricole (AVA) plafonnée

Chef d’exploitation ou d’entreprise

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé,…)

Aide familiale

11,55 %

600 SMIC

Plafond annuel de la Sécurité sociale

Minimum de 400 SMIC pour les collaborateurs et les aides familiaux

Assurance vieillesse agricole (AVA) déplafonnée

Chef d’exploitation ou d’entreprise

Artisan rural

2,24 %

600 SMIC

 

 

Retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif, principal ou secondaire

4 %

1 820 SMIC

 

Cotisation calculée sur les revenus professionnels ou l'assieforfaitaire provisoire, avec application d'une assiette minimum fixée à 1 820 SMIC

Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) et Aide familiale

4 % 

 

 

Assiette forfaitaire : 1 200 SMIC

Exploitants agricoles : les cotisations sociales de la branche maladie-maternité, arrêt de travail (IJ) et invalidité (2020)

AMEXA – prestation maladie et maternité

Taux ou montant

Assiette minimum

Plafond

Autres

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement en France

 

Entre 1,5 et 6,5 %

Revenus inférieurs à 110 % du PASS

 

 

6,5 %

Revenus supérieurs ou égaux à 110 % du PASS

   

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement en France

7,48 %

 

 

 

Chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal domicilié fiscalement à l’étranger

14,50 %

 

 

 

Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire domicilié fiscalement à l'étranger

12,43 %

 

 

 

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l'AMEXA

2/3 de la cotisation AMEXA du chef d’exploitation

 

56 SMIC

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation bénéficiaire de l’AMEXA

1/3 de la cotisation AMEXA du chef d’exploitation

 

Associé d’exploitation et aide familial majeur d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l'AMEXA

2/3 de la cotisation AMEXA du chef d’exploitation

 

56 SMIC 

Calcul par rapport à la cotisation déterminée pour un chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire

Aide familial de moins de 18 ans d’un chef d’exploitation non bénéficiaire de l’AMEXA

1/3 de la cotisation AMEXA du chef d’exploitation

 

Retraité domicilié fiscalement à l'étranger bénéficiaire ou pas de l'AMEXA

3,20 %

 

 

 

 

AMEXA – prestation IJ, invalidité et décès

Taux ou montant

Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur, associé d’exploitation, aide familial à titre exclusif ou principal

180 €

Pension d’invalidité

25 €

Exploitants agricoles : les cotisations sociales pour les prestations familiales (2020)

PFA

Montant des revenus professionnels

Taux applicable

Chef d’exploitation ou d’entreprise

< ou égaux à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

0

Entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Entre 0 % et 3,10 %

> A 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

3,10 %

Exploitants agricoles : les cotisations familiales pour les risques accident du travail et les maladies professionnelles (2020)

Pour les chefs d'exploitation :

Catégorie de risques

A

B

C

D

E

Chef d’exploitation à titre principal ou exclusif

433,85 €

471,57 €

439,16 €

463,01 €

471,57 €

Chef d’exploitation à titre secondaire

216,92 €

235,79 €

221,17 €

228,45 €

235,79 €

Pour les collaborateurs :

 

Lorsque le chef d’exploitation exerce à titre exclusif

Lorsque le chef d’exploitation exerce à titre secondaire

Collaborateurs, aides familiaux et associés d’exploitation à titre exclusif ou principal

Catégories

A : 166,95 €

B : 181,46 €

C : 170,21 €

D : 175,82 €

E : 181,46 €

Catégories

A : 166,95 €

B : 181,46 €

C : 170,21 €

D : 175,82 €

E : 181,46 €

Collaborateurs, aides familiaux et associés d’exploitation à titre secondaire

A : 83,47 €

B : 90,73 €

C : 85,10 €

D : 87,91 €

E : 90,73 €

A : 83,47 €

B : 90,73 €

C : 85,10 €

D : 87,91 €

E : 90,73 €

Exploitants agricoles : les contributions sociales (CSG, CRDS), la formation, la FMSE et Val'Hor (2020)

Contributions

Taux ou montants

Autres

CSG

9,2 % dont 2,4 % non déductible et 6,8 % déductible

 

 

CRDS

0,5 %

 

 

VIVEA/AGEFOS PME

Chef d’exploitation

Membre de la famille ou cotisant de solidarité

 

0,61 % du PASS

0,17 % du PASS

 

Taux minimum : 0,17 % du PASS

 

Taux maximum : 0,89 % du PASS

Val’Hor

 

121,20 à 397,20 € en fonction du nombre de salariés

 

 

 

FMSE

20 € (FMSE commune)

Cotisation supplémentaire pour les producteurs de fruits (entre 10 et 60 €)

Cotisation supplémentaire pour les producteurs de légumes frais (entre 0,5 et 1 €)

+50 € supplémentaire pour l'horticulture

Cotisation supplémentaire pour l'aviculture (+24 €)

Cotisation supplémentaire pour les viticulteurs (+5 €)

 

Artistes auteurs : assiettes et taux de cotisations (2020)

Cotisations
ou contributions

Revenus
déclarés en BNC

Revenus déclarés en traitements
et salaires

Taux artiste
auteur

Assurances maladie, maternité, invalidité, décès  et vieillesse déplafonnée

BNC + 15 %

100 % des revenus

0,40 %

Assurance vieillesse plafonnée (de base)

BNC + 15 % dans
la limite du plafond
de la sécurité sociale (41 136 € pour l'année 2020)

100 % des revenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (41 136 € pour l'année 2020)

6,90 %

CSG 
(contribution sociale généralisée) (1)

BNC + 15 %

98,25 % des revenus

9,20 %

CRDS 
(contribution au remboursement de la dette sociale) (1)

BNC + 15 %

98,25 % des revenus

0,50 %

CFP
(contribution à la formation professionnelle)

BNC + 15 %

100% des revenus

0,35 %[

(1) Lorsque la rémunération d’un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 164 544 € en 2020, l’assiette de cotisation est de 100 % du revenu pour la part excédant ce plafond.

La part « employeur » des cotisations est assurée par le versement d'une contribution par le diffuseur. Elle s'élève à 1,1 % dont 1 % au titre du régime de sécurité sociale et 0,1 % au titre de la formation professionnelle continue des artistes-auteurs.

Cotisations de retraite complémentaire : Artiste auteur : quelles sont les cotisations de retraite complémentaire ?

IRCANTEC : taux et assiettes de cotisations (2020)

 

Tranche A

(< au PASS, soit 41 136 € pour l'année 2020)

Tranche B

(> au PASS, soit 41 136 € pour l'année 2020)

Salarié

2,80 % en 2020

6,95 % en 2020

Employeur

4,20 % en 2020

12,55 % en 2020

Total

7 % en 2020

19,50 % en 2020

La tranche A correspond à la partie de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 41 136 € pour l'année 2020 ; la tranche B correspond à la part de la rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

La partie de la rémunération supérieure à 8 X le PASS (soit 329 088 € en 2020) ne donne lieu à aucun prélèvement et n’ouvre pas de droits à la retraite complémentaire.

Cotisations sociales volontaires

Les montants des cotisations volontaires par régime.

Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des salariés (2020)

Revenu annuel

Catégorie

Pourcentage du PASS servant de base de calcul

Base de calcul forfaitaire trimestrielle

Montants des cotisations/trimestres

Invalidité Vieillesse
Veuvage
Taux 2020 : 18,65 %

Vieillesse Veuvage
Taux 2020 : 17,75 %

= ou > au PASS, soit 41 136 € pour l'année 2020

1re catégorie

100 %

10 284 €
(41 136/4)

1 889 €

1 798 €

Entre 50 % et 100 % du PASS

2catégorie

75 %

7 713 €

(41 136 X 75%/4)

1 417 €

1 349 €

< à 50 % du PASS

3catégorie

50 %

5 142 €

(41 136 X 50%/4)

945 €

899 €

Quel que soit leur revenu : personnes âgées de moins de 22 ans.

Valable jusqu'à la fin du trimestre civil qui comprend le 22anniversaire.

4catégorie

25 %

2 571 €
(41 136 X 25%/4)

472 €

450 €

Les cotisations volontaires permettent de valider tous les trimestres pour les années concernées.

Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des indépendants (2020)

Revenu annuel

Catégorie

Assiette de cotisations

Cotisation annuelle à la retraite de base

(Taux : 17,75 %)

Cotisation annuelle à la retraite complémentaire

(Taux : 7 %)

Cotisation annuelle à l'invalidité-décès

(Taux : 1,3 %)

Cotisation annuelle totale

= ou > au PASS

1re catégorie

100 % du PASS, soit
41 136 € pour l'année 2020

7 302 €

2 879 €

535 €

10 716 €

Entre 50 % et 100 % du PASS

2catégorie

75 % du PASS, soit
30 852 € en 2020

5 476 €

2 160 €

401 €

8 037 €

< à 50 % du PASS

3catégorie

50 % du PASS, soit
20 568 € en 2020

3 651 €

1 440 €

267 €

5 358 €

Il s’agit des mêmes catégories que dans le régime des salariés, excepté la 4ème catégorie qui n’existe pas dans le régime des indépendants.

Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des indépendants exploitants agricoles (2020)

Dernier revenu annuel

Catégorie

Assiette de cotisations

Cotisation annuelle à la retraite de base

(17,11 %)

Cotisation annuelle à la retraite complémentaire

Assiette = 1820 x SMIC horaire 

(Taux 4 %)

Cotisation annuelle totale

= ou > au PASS

1re catégorie

100 % du PASS, soit
41 136 € pour l'année 2020

7 038 €

738 €

7 776 €

Entre 70 % et 100 % du PASS

2ème catégorie

70 % du PASS, soit
28 795,20 € en 2020

4 926 €

738 €

5 664 €

Entre 20 % et 70 % du PASS

3ème catégorie

40 % du PASS, soit
16 454,40 € en 2020

2 815 €

738 €

3 553 €

Moins de 20 % du PASS

4ème catégorie

20 % du PASS, soit 8 227,20 € en 2020

1 407 €

738 €

2 145 €

Cotisations volontaires à l'Assurance retraite des conjoints collaborateurs - 2020

Revenu annuel

Catégorie

Assiette de cotisations

Cotisation annuelle à la retraite de base

(Taux 17,75 %)

Cotisation annuelle à la retraite complémentaire

(Taux 7 %)

Cotisation annuelle totale

= ou > au PASS

1re catégorie

100 % du PASS, soit
41 136 € pour l'année 2020

7 302 €

2 880 €

10 182 €

Entre 50 % et 100 % du PASS

2catégorie

75 % du PASS, soit
30 852 € en 2020

5 476 €

2 160 €

7 636 €

< à 50 % du PASS

3catégorie

50 % du PASS, soit
20 568 € en 2020

3 651 €

1 440 €

5 091 €

= ou < au tiers du PASS

4e catégorie

1/3 du PASS, soit 13 712 € en 2020

2 434 € €

960 €

3 394 €

SMIC et Minimum garanti en 2020

SMIC horaire brut : 10,15 € en 2020

Smic brut mensuel : 1 539,42 € en 2020  (sur base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires)

Minimum garanti : 3,65 € en 2020

Les prélèvements sociaux 2020

Types de revenus

Prélèvement social

Revenus professionnels (salaires, traitements, revenus non-salariés)

Calcul sur 98,25 % du revenu

Revenus de remplacement (allocation chômage et indemnités journalières (1))

Calcul sur 98,25 % du revenu pour les indemnités chômage et 100 % pour les IJSS 

Pensions de retraite de base (2) (3), préretraite 

Calcul sur 100 % du revenu

Rente d’invalidité Sécurité sociale

Calcul sur 100 % du revenu

Revenus du patrimoine (rentes viagères à titre onéreux, revenus fonciers, revenus mobiliers autre que placements, plus-values sur valeurs mobilières)

Produits de placements (revenus mobiliers, plus-values immobilières, intérêts et primes d’épargne-logement)

CSG

9,2 %

6,2 %, 3,8 % ou exonéré selon le revenu fiscal de référence

8,3 %, 6,6 %, 3,8 %  ou exonéré selon le revenu fiscal de référence

8,3 %, 6,6 %, 3,8 %  ou exonéré selon le revenu fiscal de référence

9,2 %

9,2 %

CRDS

0,5 %

0,5 %

0,5 %

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Prélèvement social

 

 

 

 

 

 

CASA

 

 

0,3 %

0,3 %

 

 

Prélèvement de solidarité

 

 

 

 

7,5 %

7,5 %

Total

9,7 %

6,7 %

9,1 % ou 7,4 %

9,1 %

17,2 %

17,2 %

  1. Ne concerne que les IJ de la Sécurité sociale
  2. Plus une cotisation maladie de 1,70 % pour les avantages de préretraite
  3. Les pensions de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO sont soumises à 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % de CSG (selon revenu fiscal de référence), 0,5 % de CRDS, 0,3 % de CASA et 1 % de cotisation maladie. Cette cotisation maladie de 1 % s'applique sur les pensions de retraite complémentaire et supplémentaire

Cas particulier : les IJ complémentaires versées dans le cadre d'un contrat groupe souscrit par un employeur ou un travailleur non-salarié (contrat Madelin) sont assujetties à :

  • 7,5 % de CSG et 0,5 % de CRDS en tant que revenus d'activité lorsque le contrat de travail du salarié est en cours ou que le TNS est en activité
  • 6,6 % de CSG et 0,5 % de CRDS en tant que revenus de remplacement s'ils ne sont plus en activité

Exonération de la CSG, CRDS et CASA sur les revenus de remplacement

Les revenus fiscaux de référence 2018 inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la CASA au titre de 2020 :

Métropole

Taux CSG
0 %
3,8 %
 - 6,6 % pour les pensions de retraite et d'invalidité
- 6,2% pour allocations chômages
- 8,3 % pour les pensions de retraite et invalidité
- 6,2 % pour les allocations chômages
Nombre de parts fiscales
RFR inférieur à
RFR compris entre
RFR  compris entre
RFR supérieur à
1 part
11 306 €
11 307 à 14 781 €
14 782 € à 22 941 €
22 941 €
1,5 part
14 325 €
14 325 à 18 727 €
18 727 € à 29 065 €
29 065 €
Par demi-part supplémentaire
3 019 €
3 019 €
3 946 €
6 124 €
CRDS
Exonération
0,5 %
0,5 %
0,5 %
CASA
Exonération
Exonération
0,3 %
0,3 %

Martinique Guadeloupe et Réunion

Taux CSG
0 %
3,8 %
- 6,6 % pour les pensions de retraite et d'invalidité
- 6,2% pour allocations chômages
- 8,3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité
- 6,2% pour allocations chômages
Nombre de parts fiscales
RFR inférieur à
RFR compris entre
RFR  compris entre
RFR supérieur à
1 part
13 378€
13 378 à 16 170 €
16 170 € à 22 941 €
22 941 €
1,5 part
16 698 €
16 698 à 20 509 €
20 509 € à 29 065 €
29 065 €
Par demi-part supplémentaire
3 019 €
3 019 €
3 946 €
6 124 €
CRDS
Exonération
 
0,5 %
0,5 %
0,5 %
CASA
Exonération
0,3 %
0,3 %

Guyanne et Mayotte

Taux CSG
0 %
3,8 %
- 6,6 % pour les pensions de retraite et d'invalidité
- 6,2% pour allocations chômages
8,3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité
- 6,2% pour allocations chômages
Nombre de parts fiscales
RFR inférieur à
RFR compris entre
RFR  compris entre
RFR supérieur à
1 part
13 988 €
13 988 à 16 939 €
16 939 € à 22 941 €
22 941 €
1,5 part
17 460 €
17 460 à 21 477 €
21 477 € à 29 065 €
29 065 €
Par demi-part supplémentaire
3 019 €
3 019 €
3 946 €
6 124 €
CRDS
Exonération
 
0,5 %
0,5 %
0,5%
CASA
Exonération
0,3 %
0,3 %

Statut du dirigeant

Les chiffres-clés du statut du dirigeant

Epargne salariale

Les chiffres-clés de l'épargne salariale

Plafonds de versements et de déduction fiscale

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

41 136 € pour l'année 2020

Plafond de l'abondement annuel par titulaire pour le Plan d’épargne entreprise (PEE)

8 % du PASS, soit 3 290,88 € en 2020

Plafond de l'abondement annuel majoré par titulaire pour le Plan d’épargne entreprise (PEE)

14,40 % du PASS, soit 5 923,58 € en 2020

Plafond de l'abondement annuel par titulaire pour le Plan d’épargne retraite collective (PERCO)

16 % du PASS, soit 6 581,76 € en 2020

Plafond de la participation annuelle par titulaire

75 % du PASS, soit 30 852 € en 2020

Plafond de l’intéressement annuel par titulaire

50 % du PASS, soit 20 568 € en 2020

Plafond de l’abondement sans versement du bénéficiaire (PERCO)

2 % du PASS, soit 822,72 € en 2020

Plafonds des versements volontaires des titulaires des plans

Les versements volontaires des titulaires de plans d'épargne salariale sont plafonnés. 

Bénéficiaires

Plafonds de versements volontaires

Salariés

25 % de la rémunération annuelle brute sur l’année de versement

Salariés dont contrat de travail est suspendu et n’ayant perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement

25 % du PASS, soit 10 284 € en 2020

Retraités ou préretraités

25 % des pensions

Mandataires sociaux (président, directeur général, gérant, membre du directoire)

 25 % des rémunérations perçues imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires sur l’année de versement

 

Chefs d’entreprise individuelle et professions libérales

25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année précédente

Conjoints collaborateurs ou associés

25 % du PASS soit 10 284 € en 2020

Dépendance

Les chiffres-clés de la dépendance

Plafond de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

  • 10 838,40 € par an  pour une personne seule et 16 826,64 € par an  pour un couple
  • 903,20 €  par mois pour une personne seule et 1 402,22 €  par mois pour un couple

Conditions des revenus pour les aides sociales : allocation simple, aide-ménagère, prise en charge des revenus

  • 903,20 €  par mois pour une personne seule
  • 1 402,22 €  par mois pour un couple

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Montant maximum de l’APA à domicile  au 1er janvier 2020 :

Montant mensuel maximum variable en fonction du groupe iso-ressources (GIR) de rattachement

GIR 

Montant mensuel maximum 

GIR 1 

1 742,35 € 

GIR 2 

1 399,04 €

GIR 3 

1 010,86 €

GIR 4 

674,28 €

Source : service-public.fr

Grille AGGIR

GIR 

Degrés de dépendance 

GIR 1 

·        Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants  

Ou  

·        Personne en fin de vie 

GIR 2 

·        Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante 

Ou 

·        Personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente 

GIR 3 

Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels 

GIR 4 

·        Personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage 

Ou 

·        Personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas 

GIR 5 

Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage 

GIR 6 

Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante 

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