Quiz : je suis embauché, suis-je obligé d'adhérer à la complémentaire santé de mon entreprise ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié | Dirigeant non-salarié
Quiz : je suis embauché, suis-je obligé d'adhérer à la complémentaire santé de mon entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent avoir souscrit et proposé à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé. Dans le principe, les salariés sont obligés d'adhérer à ce contrat collectif.

Pour les personnes bénéficiant déjà d'une complémentaire santé, à titre individuel ou par le biais de leur conjoint ou parents en tant qu'ayant-droit, adhérer ne se révèle pas forcément avantageux. Il existe un certain nombre de dispenses d'adhésion à ces contrats santé d'entreprise,dont certaines, pour être effectives, doivent être prévues dans l'acte régissant les garanties collectives santé de l'entreprise (accord collectif, référendum, Décision unilatérale de l'employeur).

Pour savoir si vous êtes obligé d'adhérer à la complémentaire santé de votre entreprise, il convient d'étudier votre situation, l'acte régissant les garanties collectives dans votre entreprise et de faire le quizz ci-dessous.

Question 1 : êtes-vous salarié du secteur privé ?

  • Oui : Allez à la question 2
  • Non : Vous n'êtes pas concerné par ce questionnaire

Question 2 : de quel type de contrat de travail disposez-vous ?

Question 3 : votre contrat est-il d’une durée inférieure à 3 mois ?

Question 4 : êtes-vous déjà couvert par une complémentaire santé responsable ?

  • Oui : Vous pouvez refuser d’adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre employeur (à condition toutefois que la durée de couverture collective et obligatoire de l’entreprise dont vous bénéficiez soit inférieure à 3 mois). Vous pouvez même bénéficier, sous certaines conditions, de « versement santé ».
  • Non : Question 5
  • Je ne sais pas : Plus de 90 % des contrats santé sont des contrats responsables. Renseignez-vous auprès de votre assureur. Sinon allez à la Question 8

Question 5 : votre contrat est-il d'une durée inférieure à 12 mois ?

  • Oui : Lisez l'acte régissant les garanties collectives. Si l'acte prévoit ce cas de dispense, vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre employeur, même si vous ne disposez pas d'une complémentaire santé individuelle. Sinon allez à la Question 8
  • Non (CDD supérieur à 12 mois)Question 6

Question 6 : disposez-vous déjà d'une couverture santé complémentaire ?

  • Oui : Lisez l'acte régissant les garanties collectives. Si l'acte prévoit ce cas de dispense, vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre employeur à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Sinon allez à la Question 8
  • Non : Question 8

Question 7 : votre cotisation santé - prévoyance représente-t-elle 10 % ou plus de votre rémunération brute ?

  • Oui : Lisez l'acte régissant les garanties collectives. Si l'acte prévoit ce cas de dispense vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre employeur.
  • Non

- Vous êtes en CDD, allez à la Question 5
- Vous êtes en CDI, allez à la Question 8

Question 8 : est-ce que bénéficiez de la CMU-C ou de l'ACS ?

  • Oui : Vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre employeur.
  • Non : Question 9
  • Je ne sais pas : Faites la simulation pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS ou la CMU-C. Sinon allez à la Question 9

Pour pouvoir bénéficier de la dispense, il faut réellement bénéficier de l'ACS ou de la CMU- C et non simplement remplir les conditions pour pouvoir la demander.

Question 9 : disposez-vous déjà d'une complémentaire santé individuelle ?

  • Oui : Vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre employeur. Cependant, cette dispense est temporaire et n'est valable que jusqu'à l'échéance annuelle de votre contrat individuel.
  • Non : Question 10

Question 10 : quelle activité professionnelle exerce votre conjoint ?

Question 11 : votre conjoint relève-t-il du régime spécial d'Alsace-Moselle ?

  • Oui : Vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre employeur.
  • Non : Question 12

Question 12 : le contrat de complémentaire santé de votre conjoint prévoit-il une adhésion obligatoire des ayants-droit ?

  • Oui : Vous pouvez refuser d'adhérer à la complémentaire santé souscrite par votre employeur pour adhérer, en tant qu'ayant-droit, à celle de l'employeur de votre conjoint.
  • Non : Vous êtes obligé d'adhérer à la complémentaire santé de votre entreprise.

Si vous souhaitez aller plus loin, lisez notre dossier Complémentaire santé d'entreprise : tout savoir sur les dispenses d'adhésion et nos questions pratiques consacrées à la mutuelles santé d'entreprise.

Au delà, il est recommandé de vous rapprocher de votre responsable des ressources humaines ou d'un professionnel de l'assurance.

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