Mes garanties santé d'entreprise sont-elles maintenues si je quitte l’entreprise ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié

Le salarié qui, à la suite de son départ de l'entreprise, se retrouve au chômage, peut bénéficier à titre gratuit pour lui-même et ses ayants droit le cas échéant, sous conditions, des garanties complémentaires « frais de santé » mises en place par son ancien employeur. On parle de portabilité des droits à la mutuelle santé.

Cette portabilité de la complémentaire santé d’entreprise dépend du droit du salarié au chômage suite à son départ de l'entreprise. Selon les cas, la démission ou le licenciement peuvent garantir la portabilité de la mutuelled’entreprise.

En cas de départ en retraite ou d’invalidité, la portabilité gratuite de la mutuelle d’entreprise ne s’applique pas.

Conditions pour bénéficier de la portabilité des droits

La portabilité de la mutuelle d’entreprise est une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs du secteur privé. Pour pouvoir bénéficier du maintien des garanties santé collective en vigueur dans l’entreprise, l’ancien salarié doit remplir plusieurs conditions :

  • Être indemnisé par le régime d'assurance chômage, ce qui implique :
    - D’être pris en charge par le régime d'assurance chômage
    - De ne pas avoir démissionné (excepté pour un motif légitime ouvrant droit au chômage : harcèlement, etc.)
    - D’avoir travaillé suffisamment longtemps pour avoir droit aux allocations chômage
  • Ne pas avoir été licencié pour faute lourde
  • Avoir bénéficié de la mutuelle santé d’entreprise lorsqu’il était présent dans l’entreprise, c’est-à-dire ne pas avoir bénéficié d’un cas de dispense d’adhésion au régime à adhésion obligatoire

Durée de la portabilité des droits

La durée maximale de maintien des garanties santé est égale :

OU

  • Des derniers contrats consécutifs, par exemple deux CDD, chez le même employeur

La durée de portabilité des droits à la mutuelle d'entreprise ne peut pas excéder 12 mois.

La portabilité des droits prend effet à la date de cessation du contrat de travail et cesse :

  • Lorsque l’ancien salarié n'est plus indemnisé par l'assurance chômage

OU

  • À l'issue de la période maximale de maintien soit 12 mois

Exemple :

Bernard bénéficie d’une mutuelle d’entreprise. La durée de son dernier contrat de travail est de 6 mois et demi. Une rupture conventionnelle de son contrat de travail a été décidée avec son employeur.

Bernard est inscrit au Pôle emploi et bénéficie d’une indemnisation chômage pour une durée de 9 mois.

Il bénéficie donc du maintien de ses garanties santé d’entreprise pour une durée maximale de 7 mois (le décompte pour la portabilité des droits se fait en mois entier, soit 7 mois pour 6 mois et demi travaillés).

EXEMPLE

Dominique a été licenciée, pour des raisons économiques, par son employeur après 3 ans dans son entreprise. Elle s’est donc inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi et bénéficie de l’allocation d’Aide de retour à l’emploi (ARE).

Dominique avait adhéré à la mutuelle d’entreprise. Après son licenciement, Dominique bénéficiera donc de la portabilité des droits pour une durée maximale de 12 mois.

Financement de la portabilité

Depuis le 1er juin 2014, la mutualisation du financement de la portabilité des droits en santé a été généralisée. 
Désormais, le maintien de la mutuelle santé est gratuit pour l'ancien salarié durant la période de portabilité.  

Démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier de la portabilité des droits 

L’employeur doit signaler le maintien des garanties santé dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. 

L’ancien salarié n’a pas de demande à formuler. 

Il doit pouvoir justifier auprès de l'organisme de complémentaire santé qu’il est bien pris en charge par le régime d'assurance chômage (en fournissant ses attestations Pôle emploi). 

Il devra également informer l’assureur en cas de reprise d’emploi ou de cessation d’indemnisation par Pôle emploi. 

Que se passe-t-il à l'issue du dispositif de portabilité  en santé ?

L’organisme assureur doit adresser à l’ancien salarié une proposition pour le maintien de la mutuelle santé à titre individuel et payant. Le régime proposé doit être identique à celui des actifs.

Les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite ou bien en raison d'une incapacité ou d'une invalidité peuvent aussi bénéficier du maintien de la mutuelle d’entreprise mais, à titre individuel et payant.

En pratique, l'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité.

S’il souhaite en bénéficier, l’ex-salarié doit se manifester dans les 6 mois suivant la proposition.

Attention : ce dispositif légal de maintien de la couverture santé ne vise que l’ex salarié et non les ayants droit même si certains assureurs le proposent.

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