Portabilité mutuelle d'entreprise : pouvez-vous la garder à la fin de votre contrat de travail ?

Vous avez quitté votre entreprise mais souhaitez conserver votre complémentaire santé collective ? Ce maintien est effectivement possible pour vous et vos ayants droit, on appelle cela la « portabilité des droits » de la mutuelle santé.

Mais alors, à quel prix ? Sous quelles conditions ? Comment ? Pendant combien de temps serez-vous couvert ? Quels sont les avantages ?

Maintien de vos droits, conditions pour en bénéficier, fonctionnement. Nous vous disons tout dans cet article !

Qu’est-ce que la portabilité d'une complémentaire santé collective ?

La portabilité vous permet de conserver les garanties santé et/ou prévoyance (incapacité/invalidité de travail) de votre mutuelle d’entreprise obligatoire de votre ancien employeur lors de la rupture, ou de la fin, de votre contrat de travail.

Ce dispositif aussi appelé « maintien des droits » obéit aux règles issues de la loi ANI du 14 juin 2013. Pourquoi ? Pour vous éviter de vous retrouver sans complémentaire santé collective entre deux emplois. Vous bénéficiez ainsi des mêmes garanties que ceux des salariés encore en activité dans l’entreprise.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité :

• Gratuitement ;
• Pour une certaine durée.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?

Pour avoir droit au maintien de la complémentaire santé de votre ancienne entreprise, vous devez respecter toutes les conditions suivantes :

• Avoir adhéré à la complémentaire santé collective mise en place par votre dernier employeur. Autrement dit, vous n’avez pas été dispensé de votre mutuelle d’entreprise ;
• Avoir travaillé au moins un mois dans votre ancienne entreprise ;
• N’avoir pas fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde (licenciement économique, licenciement pour motif personnel, inaptitude, rupture conventionnelle, fin de CDD/contrat d’apprentissage/de professionnalisation, fin de la période d’essai si supérieure à un mois…) ;
• Avoir droit aux allocations chômage (indemnisations France Travail)à la fin de votre contrat de travail .

Si vous êtes indemnisé par France Travail (demandeur d’emploi) vous bénéficiez donc de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise. C’est d’ailleurs une condition sine qua non pour le maintien de vos droits.

Attention : En cas de liquidation judiciaire, la portabilité cesse avec la fermeture de l’entreprise.

Portabilité de la mutuelle : qui peut en bénéficier ?

Les salariés d’une entreprise de droit privé

Tous les salariés d’une entreprise de droit privé dont le contrat de travail est rompu, ou arrivé à son terme, peuvent bénéficier du maintien de leurs droits.

Les ayants droit

Vos ayants droit (enfants, conjoint) bénéficient également de la portabilité de vos garanties santé et prévoyance si :

• Ils étaient également couverts par votre mutuelle d’entreprise (« contrat famille ») au moment de la rupture de votre contrat de travail ;
• Vous avez droit à la portabilité.

Cas particuliers

Après un départ à la retraite, ou si vous bénéficiez d’une rente d’incapacité, ou d’invalidité

Lors d’un départ à la retraite, ou si votre contrat prend fin alors que vous percevez une rente d’incapacité/d’invalidité, votre employeur en informe l’organisme d’assurance. L’assureur dispose alors d’un délai maximal de 2 mois, à compter de la fin de votre contrat de travail, pour vous adresser une proposition de maintien de vos garanties.

La procédure est très simple. En vertu de l’article 4 de la loi Evin, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la rupture de votre contrat de travail pour choisir entre :

• Le maintien de vos garanties à titre individuel si vous avez adhéré à la complémentaire santé collective jusqu’à la fin de votre carrière. La demande doit être adressée par lettre recommandée à l’assureur. ;
• Ou, la souscription d’une mutuelle santé individuelle auprès d’un autre assureur.

Si vous optez pour le maintien de vos droits :

• Vous bénéficiez alors des mêmes garanties « frais de santé », hors prévoyance au lendemain de votre demande ;
• L’assureur est obligé d’accueillir votre demande, sans délai de carence ou questionnaire médical, mais ne sera pas tenu de conserver les garanties de vos ayants droits ;
• La portabilité vous est accordée sans condition de durée ;
• La portabilité est payante. Autrement dit, votre ancien employeur n’est plus dans l’obligation d’apporter une participation financière à hauteur de 50 % minimum, vous assumez seul la totalité des cotisations ;

Le prix du nouveau contrat est toutefois plafonné pendant 3 ans :

• La 1^ère année, les cotisations sont identiques à ceux des salariés actifs dans l’entreprise ;
• La 2^ème année, les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 25 % que celles des salariés actifs ;
• La 3^ème année, les cotisations ne peuvent dépasser 50 % de celles des salariés actifs.

Au-delà de 3 ans, l’organisme assureur est libre de fixer librement les prix.

Le maintien de vos garanties dans le cadre de la loi Evin ne doit pas être confondu avec le dispositif de la portabilité issue de la loi Ani. En effet, n’étant pas indemnisé par le Pôle emploi, vous ne pouvez profiter de la portabilité au sens strict.

Un conseil : Pensez à bien comparer les offres/prix via un comparateur de mutuelle en ligne pour vous assurer de bénéficier des meilleures garanties en fonction de votre situation et de vos besoins.

En arrêt maladie, ou en invalidité

L’arrêt maladie, comme l’invalidité, ne font pas obstacle au bénéfice de la portabilité de vos droits dès lors que les conditions nécessaires pour en bénéficier sont remplies.

Comment bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Vous n’avez aucune démarche à faire. La portabilité est automatique et obligatoire dès lors que les conditions requises sont satisfaites.

Vous devez cependant joindre un justificatif attestant de votre prise en charge par l’assurance chômage (Pôle emploi) tout au long de votre indemnisation (France Travail). L’attestation France Travail est d’ailleurs disponible sur votre espace personnel.

Pensez également à informer l’organisme d’assurance dès la fin des versements de vos allocations chômage.

Quelles sont les obligations de votre ancien employeur ?

Dès la rupture de votre contrat, votre employeur doit :

• Vous informer de vos droits et des conditions de la portabilité ;
• Mentionner le maintien des garanties santé/prévoyance sur votre certificat de travail ;
• Prévenir l’organisme d’assurance de la rupture de votre contrat de travail.

Portabilité de la mutuelle : quel est son prix ? Qui paie les cotisations ?

La portabilité de votre mutuelle d’entreprise est gratuite pendant toute la durée de maintien de vos droits. Vous, et vos ayants droit, ne payez aucune cotisation. Son financement est compris dans les cotisations financée collectivement par votre ancien employeur et les salariés en activité dans l’entreprise. C'est le principe de la mutualisation.

Pendant combien de temps pouvez-vous conserver votre complémentaire santé collective ?

Vous êtes couvert par la complémentaire santé collective de votre ancienne entreprise :

• Dès la cessation de votre contrat de travail, sans suspension de vos garanties ;
• Jusqu’à la l’expiration de votre indemnisation chômage (allocations France Travail);
• Pour une durée maximale de 12 mois (un an).

La durée de la portabilité de vos garanties complémentaire santé et prévoyance ne peut toutefois pas être supérieure à :

• La durée de votre dernier contrat de travail ;
• Ou, la durée totale des contrats successifs effectués auprès du même employeur.

La durée est calculée en mois, et arrondie au mois supérieur.

Quand prend fin la portabilité de la mutuelle ?

Vous ne bénéficiez plus de la portabilité de vos droits dans les cas suivants :

• Au terme de votre indemnisation par l’assurance chômage (fin de droits), soit 12 mois ;
• Si vous êtes radié de France Travail ;
• A l’expiration de la période maximale de la portabilité (12 mois) ;
• Si vous retrouvez un nouvel emploi que vous adhériez, ou non, à la complémentaire santé de cette nouvelle entreprise ;
• Si vous liquidez votre pension de retraite durant la portabilité.

Portabilité de la mutuelle : que faire en fin de droits ?

A la fin de la période de la portabilité, l’organisme assureur a 2 mois pour vous adresser une proposition de maintien de vos garanties santé à titre individuel. Il n’est plus question de la portabilité mais du dispositif de la « loi Evin ». Vous disposez d’un délai de 6 mois pour accepter ou non ce maintien.

La procédure est très simple, comme pour un départ à la retraite. Vous avez le choix entre

• Maintenir vos garanties à titre individuel ;
• Ou, souscrire une nouvelle mutuelle santé individuelle.

Si vous optez pour le maintien de vos droits :

• Vous bénéficiez alors des mêmes garanties « frais de santé », hors prévoyance au lendemain de votre demande ;
• L’assureur est obligé d’accueillir votre demande, sans délai de carence ou questionnaire médical, mais ne sera pas tenu de conserver les garanties de vos ayants droits ;
• La portabilité vous est accordée sans condition de durée ;
• La portabilité est payante. Autrement dit, votre ancien employeur n’est plus dans l’obligation d’apporter une participation financière à hauteur de 50 % minimum, vous assumez seul la totalité des cotisations ;

Le prix du nouveau contrat est toutefois plafonné pendant 3 ans :

• La 1^ère année, les cotisations sont identiques à ceux des salariés actifs dans l’entreprise ;
• La 2^ème année, les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 25 % que celles des salariés actifs ;
• La 3^ème année, les cotisations ne peuvent dépasser 50 % de celles des salariés actifs.

Au-delà de 3 ans, l’organisme assureur est libre de fixer librement les prix.

Autres questions sur la portabilité de la mutuelle d’entreprise

Bénéficie-t-on de la portabilité en cas de démission ?

La démission est en principe une cause d’exclusion du dispositif de la portabilité sauf en cas de démission pour motif « légitime ». Pourquoi ? Une démission jugée légitime vous donne droit aux indemnisations chômage. Condition essentielle pour bénéficier d’une portabilité.

C’est ainsi le cas de :

• Un déménagement à la suite d’un mariage, ou d’un Pacs ;
• La mutation de votre conjoint ;
• La démission pour salaires impayés, ou acte délictueux (comme le harcèlement) etc.

L’objectif principal de la portabilité est de maintenir vos droits en cas de perte d’emploi.

Bénéficie-t-on de la portabilité pendant le délai de carence de Pole emploi ?

Oui, vous conserver vos garanties santé et prévoyance dès la fin de votre contrat de travail dès lors que vous avez droit à une indemnisation par l’assurance chômage et non à partir du moment où vous percevez une allocation Pôle emploi.

La portabilité de la mutuelle est-elle obligatoire ?

Non. La portabilité est un droit. Vous est libre de l’accepter ou de la refuser.