Qu'est-ce que le « versement santé » ?

Les salariés « précaires » en contrat court (CDD ou contrat de mission) ou à temps partiel de moins de 15h/semaine peuvent, sous conditions, bénéficier du versement santé. Ce dispositif prend la forme d'une aide mensuelle, versée par l'entreprise et destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle.

Pour bénéficier de ce versement santé, les salariés doivent être obligatoirement couverts par un contrat de complémentaire santé responsable.

Versement santé : qui y a droit ?

Le dispositif du versement santé ne concerne que les salariés précaires. Pour avoir droit au versement santé le salarié doit remplir deux conditions :

• Disposer d’une mutuelle santé dite « responsable », pendant toute la durée du contrat de travail
• Ne pas déjà profiter d’une autre aide, c’est-à-dire ne pas bénéficier :
• D’une couverture santé collective et obligatoire (en tant qu’adhérent principal ou ayant droit)
• D’une contrat santé donnant lieu à participation financière d’une collectivité publique
• De la Complémentaire santé solidaire (CSS)

Quel est le montant du versement santé ?

Le montant du versement santé, qui est versé tous les mois au salarié concerné, est calculé chaque mois en fonction du temps de travail du salarié selon une certaine formule, qui prend en compte le montant de la contribution patronale à la complémentaire santé obligatoire. En l'absence de ce montant, un décret fixe le montant de référence à 21,50 € en 2025 (7,18 € en 2025 en l’Alsace-Moselle).

La formule est la suivante : X = montant de la contribution complémentaire santé patronale x nombre d’heures de travail du mois / 151,67.

Au montant de référence (X) est appliqué un coefficient de :

• 105 % pour un salarié en CDI
• 125 % pour un salarié en CDD

La contribution complémentaire santé mensuelle de l’employeur correspondrait au montant de sa participation au financement de la complémentaire santé obligatoire pour :

• La catégorie à laquelle appartient le salarié
• La période concernée
• Le cas échéant, la rémunération du salarié

Le montant de la cotisation mensuelle doit tenir compte de la durée effective de travail du salarié dans l’entreprise. Pour cela, l’employeur doit alors appliquer au montant de la cotisation mensuelle un coefficient qui ne peut être supérieur à 1. Ce coefficient est égal à la durée de travail mensuel du salarié dans l’entreprise divisée par 151,67 heures.

Dans le cadre du calcul du montant de référence pour le versement santé, la contribution employeur servant de base de calcul ne peut être inférieure aux limites citées ci-dessus.

Comment obtenir un versement santé ?

L'obtention du versement santé peut se faire soit à l'initiative de l'employeur ou des partenaires sociaux, soit à l'initiative du salarié précaire.

Versement santé à l'initiative de l'employeur ou des partenaires sociaux

L'employeur peut décider par décision unilatérale que certains salariés n'auront pas la possibilité d'adhérer au contrat collectif d'entreprise et que leur couverture sera assurée par le versement santé (sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire). Le versement santé peut aussi être mis en place à l'initiative partenaires sociaux, en le prévoyant dans un accord de branche, ou un accord collectif d’entreprise à défaut d'accord de branche, ou si l'accord de branche le permet.

Peuvent être concernés :

• les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), ou en contrat de mission, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
• les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h/semaine.

Il ne s’agit pas d’une dispense d’adhésion : ces salariés n’ont pas le choix, ils sont exclus de la couverture collective d’entreprise par l’accord collectif. Les salariés exclus doivent alors justifier bénéficier d’un contrat complémentaire santé responsable et non aidé pour obtenir le versement santé.

Si le salarié en CDD de moins de 3 mois voit son contrat renouvelé, il n'a pas le droit au versement santé au titre de ce renouvellement. S'il ne bénéficie d'aucun cas de dispense, il doit alors adhérer à la complémentaire santé collective à l'issue du premier CDD.

Versement santé à l'initiative du salarié

Le versement santé peut aussi être obtenu à l'initiative du salarié lui-même. Seuls les salariés en CDD ou contrat de mission dont la couverture santé collective serait < à 3 mois peuvent d’office, demander à être dispensés d’adhésion à la couverture santé d’entreprise. Les salariés à temps partiel ne peuvent pas prendre l’initiative de la dispense en contrepartie du versement santé.

Ces salariés en CDD < à 3 mois ont donc le choix entre l’adhésion à la couverture collective ou la demande de dispense d’adhésion. Et, en cas de choix pour la dispense d’adhésion, ils peuvent alors demander le versement santé.

Il s’agit donc d’une décision individuelle ; le salarié en CDD adresse à son employeur une demande de dispense d’adhésion à la couverture collective et, s’il justifie d’une couverture santé individuelle responsable (hors CSS ou autre couverture collective avec participation de l’employeur), il adresse également une demande de versement santé.

Récapitulatif des salariés bénéficiaires du versement santé