Qu'est-ce que le « versement santé » ?

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CONCERNE : Assimilé salarié | Salarié

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés « précaires » en contrat court ou à temps partiel peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif « versement santé ».

Le versement santé prend la forme d’une aide mensuelle, versée par l’entreprise et destinée au financement d’une complémentaire santé individuelle.

Pour bénéficier de ce versement santé, les salariés doivent être obligatoirement couverts par un contrat de complémentaire santé responsable.

Versement santé : qui y a droit ?

Le dispositif du versement santé ne concerne que les salariés précaires.
Pour avoir droit au versement santé le salarié doit remplir deux conditions :

  • Ne pas déjà profiter d’une autre aide, c'est-à-dire ne pas bénéficier :

- D’une couverture santé collective et obligatoire (en tant qu’adhérent principal ou ayant droit
- D’un contrat santé donnant lieu à participation financière d’une collectivité publique
- De la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS)

Comment obtenir un versement santé ?

Récapitulatif : salariés bénéficiaires du versement santé

A leur initiative

Salariés ayant fait valoir leur dispense d’adhésion de droit

Imposé par Accord collectif de branche ou, à défaut ou si permis par branche, d’entreprise

Imposé par DUE

Si non déjà couverts à titre collectif obligatoire

Type de contrat de travail

CDD ou contrat de mission

CDD ou contrat de mission

Temps partiel

Période à prendre en compte

Durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient bénéficier, hors période de portabilité

Durée du contrat de travail

Durée du temps de travail

Seuil

< 3 mois

≤ 3 mois

≤ 15 H / semaine

Conditions

Couverture par un contrat responsable

Non cumul avec Complémentaire santé solidaire ou couverture collective et obligatoire y compris en tant qu’ayant droit, ou couverture donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique

Versement santé à l'initiative de l'employeur ou des partenaires sociaux

Un accord de branche, ou un accord collectif d’entreprise (à défaut d’accord de branche ou si l’accord de branche le permet), peut prévoir que certains salariés n’auront pas la possibilité d’adhérer au contrat collectif d’entreprise et que leur couverture sera assurée seulement à l’aide du versement santé.

Peuvent être concernés :

  • les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), ou en contrat de mission, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois,
  • les salariés à temps partiels dont la durée de travail est inférieure ou égale à à 15h/semaine

Il ne s’agit pas d’une dispense d’adhésion : ces salariés n’ont pas le choix, ils sont exclus de la couverture collective d’entreprise par l’accord collectif.

À NOTER

La mise en place du versement santé par décision unilatérale pouvait uniquement se faire jusqu'au 31 décembre 2016. L’article 33 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 supprime cette date limite, et ouvre la possibilité de recourir à la mise en place par décision unilatérale au-delà du 1er janvier 2017. Le dispositif est pérennisé.

Dans les cas précités, les salariés excluent de la couverture collective santé d’entreprise doivent justifier bénéficier d’un contrat complémentaire santé responsable et non aidé pour obtenir le versement santé.

Si le salarié en CDD de moins de 3 mois voit son contrat renouvelé, il n'a pas le droit au versement santé au titre de ce renouvellement. S'il ne bénéficie d'aucun cas de dispense, il doit alors adhérer à la complémentaire santé collective à l'issue du premier CDD.

Versement santé à l'initiative du salarié

Seuls, les salariés en CDD ou contrat de mission dont la couverture santé collective serait < à 3 mois peuvent d’office, demander à être dispensés d’adhésion à la couverture santé d’entreprise (les salariés à temps partiels ne peuvent pas prendre l’initiative de la dispense en contrepartie du versement santé).

Ces salariés en CDD < à 3 mois ont donc le choix entre l’adhésion à la couverture collective ou la demande de dispense d’adhésion. Et, en cas de choix pour la dispense d’adhésion, ils peuvent alors demander le versement santé.

Il s’agit donc d’une décision individuelle ; le salarié en CDD adresse à son employeur une demande de dispense d’adhésion à la couverture collective et, s’il justifie d’une couverture santé individuelle responsable (hors Complémentaire santé solidaire ou autre couverture collective avec participation de l’employeur), il adresse également une demande de versement santé.

Quel est le montant du versement santé ?

Le versement santé doit être versé au salarié concerné mensuellement.

Le montant de l’aide est calculé chaque mois en fonction du temps de travail du salarié selon la formule suivante :

X = montant de la contribution complémentaire santé patronale x nombre d’heures de travail du mois / 151,67

Au montant de référence (X) est appliqué un coefficient de :

  • 105 % pour un salarié en CDI
  • 125 % pour un salarié en CDD

La contribution complémentaire santé mensuelle de l’employeur correspondrait au montant de sa participation au financement de la complémentaire santé obligatoire pour :

  • La catégorie à laquelle appartient le salarié
  • La période concernée
  • Le cas échéant, la rémunération du salarié

Le montant de la cotisation mensuelle doit tenir compte de la durée effective de travail du salarié dans l’entreprise.

Pour cela, l’employeur doit alors appliquer au montant de la cotisation mensuelle un coefficient qui ne peut être supérieur à 1. Ce coefficient est égal à la durée de travail mensuel du salarié dans l’entreprise divisée par 151,67 heures.

EXEMPLE

Carole est titulaire d’un CDI à temps partiel (55 h/mois) dans une entreprise. Elle est couverte par le contrat santé Madelin de son conjoint qui est indépendant.

Par accord collectif, l’entreprise de Carole a exclu les salariés à temps partiels de moins de 15 heures par semaine, de la couverture collective d’entreprise (en effet, les temps partiels reçoivent un versement santé, non pas s’ils font jouer une dispense d’adhésion, mais parce qu’ils sont exclus d’office de la couverture d’entreprise).

Carole :

  • Est une « salariée précaire » exclue du contrat collectif de son entreprise par accord collectif ou par DUE en contrepartie du versement santé
  • Qui dispose déjà d’une mutuelle santé responsable (qui n’est pas un contrat collectif obligatoire ni un contrat donnant lieu à une participation de l’État et sans droit à CMU-C ou ACS)

Elle a donc droit au versement santé.

Son employeur participe au financement de la complémentaire santé collective à hauteur de 50 € par mois et par salarié. Le montant du versement santé de Carole sera donc de 19,04 € par mois (105 % X 50 € X 55 h / 151,67 h).

Attention

En l’absence du montant de la participation patronale à complémentaire santé collective obligatoire, un décret fixe le montant de la cotisation mensuelle de l’employeur à 16,34 € en 2020 (5,45 € en 2020 pour le salarié relevant de la législation propre à l’Alsace-Moselle).

À ce montant doit également être appliqué le coefficient de la durée effective de travail dans l’entreprise (mentionné ci-dessus).

Dans le cadre du calcul du montant de référence pour le versement santé, la contribution employeur servant de base de calcul ne peut être inférieure aux limites citées ci-dessus.

EXEMPLE : Salarié en CDD de moins de 3 mois

La cotisation mensuelle d’une entreprise est de 26 €. L’employeur participe à hauteur de 50 % ce qui ramène la cotisation patronale à 13 €/mois. Dans ce cas, la contribution de l’employeur, servant de base au calcul, est inférieure à 16,34 €/mois.

Le calcul du montant de référence doit être réalisé sur la base minimale de 16,34 €. Ainsi pour un salarié réalisant 110h/mois, le montant de référence sera de :

16,34 x 110/151,67 = 11,85

Auquel on applique le coefficient de 125 %.
Le montant du versement santé s’élève ici à 14,81 €/mois (11,85 x 125 %).

Le versement santé à ne pas confondre avec le chèque santé

Le versement santé est souvent appelé à tort « le chèque santé ». Ce dernier n’a strictement rien en commun avec l’aide à la complémentaire santé pour les contrats courts.

Le Chèque Santé est une marque déposée. Il est développé par la société CARE LABS. Son fonctionnement s’assimile à un chèque vacances ou restaurant et permet notamment, en tant que titre prépayé, de financer des prestations de prévention non prise en charge par la Sécurité sociale.

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