Comment mettre en place une complémentaire santé dans mon entreprise ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

L’Assurance maladie ne rembourse pas l’intégralité des frais de santé des assurés.

La complémentaire santé, intervient en complément ou supplément de l’Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré (ticket modérateur, dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique, etc.).

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire une mutuelle d'entreprise et ce, dès la présence d'un seul salarié.

La mise en place de cette mutuelle d’entreprise peut se faire de diverses manières.

Mode de mise en place d'une mutuelle santé collective

Les modalités d'instauration d’une mutuelle d’entreprise sont soumises aux conditions de mise en place des garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles résultant de la Sécurité sociale (article L911-1 Code de la Sécurité sociale).

La mutuelle d'entreprise doit être instituée, soit par :

Si l’employeur n’a pas pu engager ou finaliser la négociation avec ses salariés avant le 1er janvier 2016, par référendum ou accord collectif, il doit mettre en place la mutuelle d'entreprise par décision unilatérale.

Choix de l'organisme assureur

L’entreprise est, en principe, libre de choisir l’organisme assureur auprès duquel elle souhaite souscrire sa complémentaire santé collective.

Un accord de branche pouvait cependant prévoir une clause de désignation. Ces clauses avaient pour objet d’imposer aux entreprises relevant de cet accord, de confier à un même organisme d’assurance la gestion de leur complémentaire santé collective.

Ces clauses de désignation ont été déclarées anticonstitutionnelles, par décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.

Les dernières clauses de désignation devaient donc arriver à terme au plus tard en juin 2018. Actuellement, un accord de branche peut simplement recommander un ou plusieurs organismes assureurs.

Délai de mise en place de la mutuelle d'entreprise

Tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective au 1er janvier 2016.

Dans les entreprises ayant au moins un délégué syndical, la négociation de mise en place d’une mutuelle d'entreprise dans l’entreprise devait être engagée par l’employeur dès le 1er juillet 2014.

L’entreprise qui a déjà mis en place un contrat couvrant en santé une catégorie de salariés, doit couvrir l’ensemble de ses salariés en santé, depuis le 1er juillet 2014.

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