Mutuelle santé collective : comment sont réparties les cotisations ?

La répartition des cotisations servant au financement de la mutuelle santé collective n'est pas fixe : la cotisation peut être réglée totalement ou en partie par l'entreprise souscriptrice, sans pouvoir être inférieure à 50 % de son montant total. La fraction restante sera alors prise en charge par le salarié.

Le tarif d’une complémentaire santé d’entreprise varie en fonction du contrat souscrit par l’employeur. Plus les garanties sont importantes, plus le prix grimpe.

Quelle est la part des cotisations santé financée par l’employeur ?

L'employeur peut payer totalement ou en partie les cotisations santé à la mutuelle d'entreprise de ses salariés. Il doit, au minimum, financer 50 % du montant de cette cotisation.

Le taux de cotisation minimum de l'employeur au contrat

La participation de l'employeur au financement du contrat de mutuelle d'entreprise est obligatoire. La part finançant la mutuelle d'entreprise s'élève au minimum à 50 % de la cotisation, et doit être uniforme pour l'ensemble des salariés. Ce taux de prise en charge minimum peut être supérieur lorsqu'un accord de branche instaurant une couverture santé impose une prise en charge plus avantageuse pour les salariés.

L’uniformité du taux de cotisation de l’employeur au contrat santé

Les cotisations de l'employeur au contrat santé collectif doivent avoir un taux ou un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou tout ceux appartenant à même catégorie objective (cadre, non cadre, etc.). Par exception, il peut toutefois :

• Prendre en charge l'intégralité des contributions des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ses salariés à s'acquitter d'une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
• Moduler ses contributions à la couverture santé collective en fonction de la composition du foyer du salarié considéré.

Lorsque l’adhésion des membres de la famille du salarié est facultative, la contribution de l’employeur versée au-delà du montant prévu pour la couverture du seul salarié ne bénéficie pas de l’exemption d’assiette de cotisations sociales.

En revanche, lorsque l'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise est obligatoire pour les membres du foyer (couverture obligatoire des ayants-droit), l'employeur doit alors prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation pour la couverture famille et la totalité de la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales.

Une obligation de financement par le salarié

Si l’employeur ne prend pas à sa charge la totalité des cotisations santé, le salarié devra obligatoirement financer la part restante de la cotisation. L’adhésion à la couverture collective santé d’entreprise étant obligatoire, sauf à justifier d’une dispense d’adhésion, aucun salarié adhérant à la complémentaire santé d’entreprise ne peut refuser de participer au financement du contrat.

Les salariés adhérant à une mutuelle d’entreprise se voient donc imposer une base de cotisation dont le taux ou le montant dépend de la part acquittée par l’employeur.

La répartition du financement entre part salariale et part patronale doit figurer dans l’acte juridique (Décision Unilatérale de l’employeur, ou référendum, ou accord collectif) qui régit la couverture dans l’entreprise. Il est obligatoire de remettre copie de ce document au salarié en plus de la notice d’information sur le contrat complémentaire santé.