Référendum

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Référendum

Le référendum est un mode de mise en place de garanties collectives de protection sociale au sein de l’entreprise. Il comporte un projet définissant le dispositif qui est soumis aux salariés par voix de scrutin indiquant notamment l’organisme assureur, les garanties prévues et la répartition de la cotisation entre employeur et employé. L’accord est obtenu à la majorité des intéressés. Ce système est souvent pratiqué dans les TPE-PME

Les garanties collectives peuvent aussi être instaurées par accord collectif ou décision unilatérale du chef d’entreprise.

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