Accord collectif

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Accord collectif

L’accord collectif est un mode de mise en place de garanties collectives de protection sociale au sein de l’entreprise. Il est issu d’une négociation entre les salariés ou leurs représentants, notamment les organisations syndicales, et l’employeur au niveau de l’entreprise, d’un établissement ou de plusieurs établissements.

L’accord collectif peut aussi découler d’une convention collective. Il définit le dispositif des couvertures en faveur des salariés. Il ne peut être mis en place que pour les entreprises de plus de 50 employés.

Les garanties collectives peuvent aussi être instaurées par référendum ou décision unilatérale du chef d’entreprise.

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