Mon conjoint doit-il adhérer à la mutuelle santé de mon entreprise ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent avoir souscrit et proposé à l’ensemble de leurs salariés, une mutuelle santé collective.

La loi prévoit une adhésion obligatoire du salarié, sauf cas de dispense, à sa mutuelle santé d’entreprise. En revanche, pour le conjoint ou les enfants en qualité ayants-droit, aucune obligation n’est prévue par la loi.

L’employeur est libre de prévoir ou non une adhésion des ayants-droit à cette complémentaire santé collective, sauf si son entreprise est tenue d’appliquer un accord de branche santé qui lui impose de prévoir cette couverture des ayants droit.

La mutuelle santé collective couvre uniquement le salarié

L’employeur est obligé de proposer à l’ensemble de ses salariés une assurance maladie complémentaire.

En revanche, il n'est pas obligé de proposer la mutuelle santé d'entreprise aux ayants-droit, en général le conjoint et les enfants du salarié.

Dans cette hypothèse le conjoint du salarié peut alors :

  • Adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par son propre employeur s’il est salarié du privé, ou éventuellement souscrite par son employeur public s’il est agent de la fonction publique
  • Souscrire individuellement une mutuelle santé, éventuellement dans le cadre d’un contrat Madelin s’il est travailleur indépendant
  • Décider de ne pas s’assurer s’il n’en n’a pas l’obligation en tant que salarié d’une entreprise privée

La mutuelle santé collective couvre le conjoint à titre obligatoire

La complémentaire santé mise en place par l'employeur peut prévoir la couverture obligatoire des ayants-droit du salarié, dont le conjoint.
Les ayants droit disposent alors d'une dispense d'adhésion de droit dans le cas où ils sont couverts par ailleurs par une complémentaire santé entrant dans l'un des dispositifs suivants :

  • Couverture collective santé obligatoire d'entreprise
  • Contrat santé dit "Madelin"
  • Couverture santé de la fonction publique ouvrant droit à participation financière de l'employeur public
  • Régime local d'Assurance maladie d'Alsace-Moselle
  • Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
  • Ayants droit ne relevant pas d’un régime de Sécurité sociale Français

L'employeur peut également prévoir d'autres cas de dispenses pour les ayants-droit.

Le conjoint du salarié peut donc soit :

  • Adhérer à la complémentaire santé collective de l’entreprise de son conjoint
  • Choisir de ne pas y adhérer s’il dispose de l’une des dispenses listées ci-dessus

Lorsque l’adhésion du conjoint à la complémentaire santé est obligatoire, la totalité des contributions de l’employeur au régime de santé complémentaire peut bénéficier, sous conditions, d’exonérations de charges sociales.

Lorsque l’employeur impose la couverture obligatoire des ayants droit, et que ces derniers sont couverts dans le contrat collectif car ne bénéficiant pas d’un cas de dispense, la cotisation obligatoire du salarié est la cotisation famille et l’employeur doit s’engager à financer au moins 50 % de cette cotisation.

La mutuelle santé collective couvre le conjoint à titre facultatif

La complémentaire santé mise en place par l’employeur peut prévoir la couverture facultative du conjoint et des ayants-droit du salarié. 

Dans cette hypothèse le conjoint du salarié peut choisir librement d’adhérer ou non à la complémentaire santé collective de l’entreprise de son conjoint. 

Lorsque l’adhésion des ayants-droit à la mutuelle santé collective est facultative, la contribution de l’employeur versée au-delà du montant prévu pour la couverture du seul salarié ne bénéficie pas d’exonérations de charges sociales

Cas particuliers des couples travaillant dans la même entreprise

Lorsqu’un couple travaille dans la même entreprise :

  • Si la couverture des ayants-droit est obligatoire : l’un des deux salariés doit être affilié en propre, l’autre pouvant faire le choix d’être affilié en tant qu’ayant droit
  • Si la couverture des ayants droit est facultative, les salariés ont la possibilité de s’affilier ensemble (salarié/ayant droit) ou séparément (salarié/salarié)

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