Panier de soins

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Panier de soins

Le panier de soins correspond à l’ensemble des minima devant être pris en charge par les complémentaires santé des salariés, en plus des prises en charge que doivent respecter tous les contrats responsables santé, dont le remboursement intégral des équipements compris dans les paniers 100 % santé en optique, prothèses dentaires et audioprothèses.
L'ANI prévoit que les mutuelles santés collectives doivent couvrir au minimum : 

  • l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie obligatoire (AMO), à l'exception:
    - des médicaments remboursés à hauteur de 35 % ou 15 % par l’AMO
    - des médicaments homéopathiques
    - des cures thermales
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier
  • Les dépenses de frais dentaires en sus des prothèses 100 % santé : soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale
  • Les dépenses de frais d'optique, en sus des lunettes 100% santé, par période de deux ans, forfait minimum à hauteur de :
    - 100 € pour des verres simples et la monture
    - 150 € pour une combinaison d’un verre simple, d’un verre complexe et la monture
    - 200 € pour des verres complexes et la monture

La prise en charge de ce forfait est annuelle pour les mineurs de moins de 16 ans ou en cas d'évolution de la vue du patient.

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