Que risque l’employeur n'ayant pas souscrit de mutuelle collective et responsable ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs la mise en place, dans leur entreprise d'une complémentaire santé couvrant l’ensemble de ses salariés.

En cas de non-respect de cette obligation aucune sanction spécifique n’a été prévue par le Code de la Sécurité sociale.

Toutefois, si l'employeur ne respecte pas l'obligation de mise en place d'une mutuelle santé collective, il peut s'exposer à un contentieux prud’homal.

En outre, lorsqu'une mutuelle santé collective a été mise en place, l'employeur doit respecter certaines modalités de conformité, sous peine de sanctions.

L'employeur n'a pas mis en place de mutuelle santé d'entreprise

Pour l'employeur qui n'a pas mis en place de complémentaire santé d'entreprise après le 1er janvier 2016, il n’y a pas de texte définissant une sanction. En cas de contrôle URSSAF, dans la mesure où justement, l’employeur ne verse aucune contribution, il ne peut y avoir de réintégration dans l’assiette des cotisations sociales.

La Direction de la Sécurité sociale a d’ailleurs indiqué que l’obligation de généralisation de la couverture santé relève du champ de compétences de l’administration du travail et du juge prud’homal.

En revanche, le risque est donc grand en droit du travail (risque de contentieux prud'homal)

  • Un salarié sans complémentaire santé qui devrait assumer de lourds frais médicaux (hospitalisation…) pourrait demander dédommagement à son employeur puisque ce dernier n’a pas respecté son obligation légale de mettre en place une couverture santé minimale
  • Un salarié peut à tout moment réclamer le bénéfice cette couverture santé
  • Tout nouvel embauché doit pouvoir en bénéficier
  • Au moment de la rupture de son contrat de travail, un salarié peut faire valoir qu’il aurait dû bénéficier de la couverture tant qu’il était salarié et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant sa période de chômage au titre de la portabilité ; il peut donc réclamer un dédommagement

Mise en place d'une couverture santé collective sans acte juridique

L’employeur doit mettre en place une couverture santé collective par le biais des actes juridiques suivants :

OU

OU

En cas de non-respect des règles de mise en place, l’entreprise s’exposerait à une remise en cause des avantages fiscaux et sociaux liés aux couvertures collectives complémentaires obligatoires.

L'employeur a mis en place un contrat santé non-conforme

Si l'employeur souscrit un contrat de complémentaire santé collectif, obligatoire et responsable, il peut bénéficier de déductions fiscales et sociales des cotisations versées au titre de la couverture santé de ses salariés.

Si la mutuelle santé d'entreprise n'est pas responsable, collective et à adhésion obligatoire et que l'employeur n’a pas intégré la contribution patronale à son financement dans l’assiette des cotisations sociales, il s'expose, en cas de contrôle, à un redressement de l'URSSAF. Les contributions des salariés ne seront pas non plus déductibles de leur revenu imposable.

En outre, l'employeur doit obligatoirement prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation, au titre du contrat santé collectif. Dans le cas contraire, il risque des sanctions de la part de l’administration du travail ou du juge prud’homal.

Le contrat santé collectif de respecte pas le panier de soins minium

Si la mutuelle santé collective ne respecte pas le panier de soins, c'est-à-dire le socle de garanties minimum fixées par la loi, les salariés peuvent engager une action prud'homale contre leur employeur.

L'employeur ne respecte pas les dispenses d'adhésion de ses salariés

Même si l'affiliation à la complémentaire santé collective est obligatoire, certains salariés peuvent bénéficier de dispenses d’adhésion de droit. Sont notamment concernés les salariés suivants :

  • Salarié en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois bénéficiant déjà à titre individuel d'un contrat santé responsable
  • Salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS), tant qu’il bénéficie de cette aide
  • Bénéficiaire, y compris en tant qu'ayant droit à titre obligatoire, d’une couverture complémentaire santé obligatoire d’entreprise
  • Etc.

L'employeur a l’obligation d’accorder ces dispenses d’adhésion aux salariés qui lui en font la demande, même si elles ne sont pas prévues dans l’acte juridique qui régit la couverture dans l’entreprise (accord collectif, référendum, ou décisions unilatérales de l’employeur)

Afin d’éviter des poursuites et sanctions, il est fortement conseillé de sécuriser ses dossiers avec l’aide d’un professionnel.

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