Que risque l’employeur n'ayant pas souscrit de mutuelle collective et responsable ?
L'employeur qui n'a pas souscrit de mutuelle collective et responsable, pourtant obligatoire, risque un contentieux prud'homal. Aucune sanction spécifique n'est prévue par le Code de la Sécurité sociale : l'employeur ne peut pas se faire redresser par l'URSSAF dans la mesure où il ne verse aucune contribution.
En outre, lorsqu'une mutuelle santé collective a été mise en place, l'employeur doit respecter certaines modalités de conformité, sous peine de sanctions.
L'employeur n'a pas mis en place de mutuelle santé d'entreprise
Pour l'employeur qui n'a pas mis en place de mutuelle santé d'entreprise, il n’y a pas de texte définissant une sanction. En cas de contrôle URSSAF, dans la mesure où justement, l’employeur ne verse aucune contribution, il ne peut y avoir de réintégration dans l’assiette des cotisations sociales. Mais le risque prud'homal est important.
La Direction de la Sécurité sociale a d’ailleurs indiqué que l’obligation de généralisation de la couverture santé relève du champ de compétences de l’administration du travail et du juge prud’homal.
En revanche, le risque est donc grand en droit du travail (risque de contentieux prud'homal) :
- Un salarié sans complémentaire santé qui devrait assumer de lourds frais médicaux (hospitalisation…) pourrait demander dédommagement à son employeur puisque ce dernier n’a pas respecté son obligation légale de mettre en place une couverture santé minimale
- Un salarié peut à tout moment réclamer le bénéfice cette couverture santé
- Tout nouvel embauché doit pouvoir en bénéficier
- Au moment de la rupture de son contrat de travail, un salarié peut faire valoir qu’il aurait dû bénéficier de la couverture tant qu’il était salarié et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant sa période de chômage au titre de la portabilité ; il peut donc réclamer un dédommagement
Mise en place d'une couverture santé collective sans acte juridique
L'employeur qui met en place une couverture santé collective sans acte juridique s'expose à une remise en cause des avantages fiscaux et sociaux liés aux couvertures collectives complémentaires obligatoires.
L'employeur doit en effet respecter un formalisme de mise en place particulier et seuls les actes juridiques suivants peuvent permettre de mettre en place une complémentaire santé collective :
- Accord collectif
- Référendum
- Décision unilatérale de l’employeur
L'employeur a mis en place un contrat santé non-conforme
L'employeur ayant mis en place un contrat santé non-conforme s'expose soit à un redressement URSSAF, soit à des sanctions de la part de l'administration du travail ou du juge prud'homal :
- Si la mutuelle santé d'entreprise n'est pas responsable, collective et à adhésion obligatoire et que l'employeur n’a pas intégré la contribution patronale à son financement dans l’assiette des cotisations sociales, il s'expose, en cas de contrôle, à un redressement de l'URSSAF. Les contributions des salariés ne seront pas non plus déductibles de leur revenu imposable. Car pour rappel, si l'employeur souscrit un contrat de complémentaire santé collectif, obligatoire et responsable, il peut bénéficier de déductions fiscales et sociales des cotisations versées au titre de la couverture santé de ses salariés.
- L'employeur qui ne prend pas en charge au moins 50 % de la cotisation au titre du contrat santé collectif s'expose à des sanctions de la part de l'administration du travail ou du juge prud'homal.
Le contrat santé collectif ne respecte pas le panier de soins minimum
Si le contrat santé collectif ne respecte par le panier de soins minimum, c'est-à-dire le socle de garanties minimum fixées par la loi, les salariés peuvent engager une action prud'homale contre leur employeur.
L'employeur ne respecte pas les dispenses d'adhésion de ses salariés
L'employeur a l'obligation d'accorder certaines dispenses d'adhésion, dites de droit, aux salariés qui en font la demande. Et ce, même si elles ne sont pas prévues dans l'acte juridique qui régit la couverture dans l’entreprise (accord collectif, référendum, ou décisions unilatérales de l’employeur). Lorsqu'il ne respecte pas cette obligation, il s'expose à des poursuites et sanctions.
En effet, même si l'affiliation à la complémentaire santé collective est obligatoire, certains salariés peuvent bénéficier de dispenses d’adhésion de droit. Sont notamment concernés les salariés suivants :
- Salarié en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois bénéficiant déjà à titre individuel d'un contrat santé responsable
- Salarié bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS), tant qu’il bénéficie de cette aide
- Bénéficiaire, y compris en tant qu'ayant droit à titre obligatoire, d’une couverture complémentaire santé obligatoire d’entreprise
- Etc.
Afin d’éviter des poursuites et sanctions, il est fortement conseillé de sécuriser ses dossiers avec l’aide d’un professionnel.
