Je suis salarié, mon conjoint est travailleur indépendant : puis-je être couvert par son contrat santé ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral | Salarié

Les contrats ou règlements complémentaires santé permettent en général de couvrir sa famille. Le travailleur indépendant peut faire bénéficier son conjoint salarié de sa complémentaire santé.

Le salarié peut choisir d'être couvert, en tant qu'ayant-droit, par la complémentaire santé de son conjoint travailleur indépendant et refuser, de plein droit (depuis le 1er janvier 2016), celle proposée par son entreprise.

Le salarié peut aussi bénéficier d'autres cas de dispense prévu par l'entreprise ou par la loi.

Avant de faire son choix, le salarié doit bien étudier les garanties proposées par le contrat de mutuelle santé de son conjoint travailleur indépendant et celles proposées par l’entreprise.

Le salarié peut choisir la complémentaire santé de son conjoint travailleur indépendant

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer une complémentaire santé dans leur entreprise pour leurs salariés. La couverture santé des salariés est obligatoire. Toutefois, ces derniers peuvent bénéficier de cas de dispenses leur permettant de :

  • Refuser l’adhésion à la couverture santé mise en place dans leur entreprise
  • Choisir une autre mutuelle santé et notamment celle de leur conjoint travailleur indépendant

Ce cas de dispense de couverture santé en tant qu’ayants-droit, par un contrat dit « Madelin » est, depuis le 1er janvier 2016, accessible de plein droit au salarié.

Le salarié qui souhaite être dispensé doit adresser à son employeur une déclaration de dispense dans lequel il indique le motif de la dispense et le nom de l'organisme assureur auprès duquel il est couvert en santé.

Choisir la mutuelle santé Madelin de son conjoint indépendant : les points à vérifier

Il convient d’abord de vérifier la définition des ayants-droit, inscrite dans le contrat ou le règlement fourni par l’organisme assureur, pour savoir quels sont les membres de la famille qui peuvent bénéficier de la couverture santé.

Par la suite, il faut vérifier si le niveau des garanties santé est bien adapté aux besoins des ayants-droit (conjoint et enfants) que l’on souhaite couvrir.

Il faut également demander à l’organisme assureur le coût de des affiliations complémentaires santé. Les contrats peuvent proposer des tarifs famille, un tarif dégressif pour l’adhésion du conjoint au contrat santé, voir la gratuité de l’affiliation à partir du xieme enfant.

Au-delà du rapport qualité prix de la couverture, il convient de comparer les avantages fiscaux et sociaux des deux formules.

Avantages et inconvénients de la complémentaire en entreprise pour le salarié

La couverture complémentaire santé mise en place dans l’entreprise permet au salarié de bénéficier de la prise en charge d’une partie de la cotisation par son employeur (au minimum 50 %).

La contribution versée par l’employeur à la complémentaire santé obligatoire n’entre pas dans l’assiette des charges sociales (sous certaines conditions).

La part de cotisation obligatoire versée par le salarié est déduite de son revenu imposable.

Si l’adhésion des ayants-droit est obligatoire, la cotisation finançant leur couverture bénéficie également des exonérations. Si la cotisation versée pour leur couverture est facultative, elle n’ouvre droit à aucun avantage fiscal ou social.

Intérêt et limite du contrat Madelin du conjoint indépendant pour le salarié

La couverture complémentaire santé choisie par un travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale, ou gérant majoritaire) peut être souscrite dans le cadre d’un contrat Madelin. Ce type de contrat permet au travailleur indépendant de déduire, sous certaines conditions, le montant de la cotisation santé de son bénéfice ou traitement professionnel imposable. En revanche, la cotisation ne peut pas être exclue de l’assiette de ses charges sociales.

Dans le cadre de la Loi Madelin seule la cotisation du travailleur indépendant et celle des membres de sa famille ayant la qualité d’ayant-droit pour le régime d’assurance maladie obligatoire du travailleur non salarié sont déductibles fiscalement.

Le travailleur indépendant peut couvrir son conjoint ou ses enfants même s’ils ne figurent pas sur sa carte Vitale, mais la part de cotisation versée pour eux au contrat complémentaire santé n’est pas déductible fiscalement. En conséquence, seules les cotisations Madelin versées pour des assurés ayant la qualité d’ayant-droit de l’assuré principal et donc figurant sur sa carte vitale sont déductibles.

Le recours à un professionnel sera utile pour analyser ces couvertures et leur cadre fiscal et social.

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