Je suis salarié et mon conjoint travailleur indépendant : puis-je être couvert par son contrat santé ?

Le salarié peut choisir d'être couvert, en tant qu'ayant droit, par le contrat santé de son conjoint travailleur indépendant et refuser, de plein droit, celle proposée par son entreprise. Avant de faire son choix, le salarié doit bien étudier les garanties proposées par le contrat de mutuelle santé de son conjoint travailleur indépendant et celles proposées par l’entreprise

Les contrats de complémentaire santé permettent en général de couvrir sa famille. Le travailleur indépendant peut faire bénéficier son conjoint salarié de son contrat Madelin.

Le salarié peut aussi bénéficier d'autres cas de dispense prévus par l'entreprise ou par la loi.

Le salarié peut choisir la mutuelle de son conjoint travailleur indépendant

Tous les employeurs doivent proposer une complémentaire santé dans leurs entreprise pour leurs salariés, en principe obligatoire pour ces derniers. Toutefois, les salariés peuvent bénéficier de cas de dispenses leur permettant de refuser cette mutuelle d'entreprise et choisir une autre mutuelle santé, et notamment celle de leur conjoint travailleur indépendant.

Ce cas de dispense de couverture santé en tant qu’ayant droit, par un contrat dit « Madelin » est accessible de plein droit au salarié.

Le salarié qui souhaite être dispensé doit adresser à son employeur une déclaration de dispense dans lequel il indique le motif de la dispense et le nom de l'organisme assureur auprès duquel il est couvert en santé.

Les points à vérifier avant de choisir le Madelin santé de son conjoint

Plusieurs points sont à vérifier avant de choisir le Madelin santé de son conjoint indépendant :

• la définition des ayants droit, inscrite dans le contrat ou le règlement fourni par l’organisme assureur, pour savoir quels sont les membres de la famille qui peuvent bénéficier de la couverture santé ;
• vérifier si le niveau des garanties santé est bien adapté aux besoins des ayants droit (conjoint et enfants) que l’on souhaite couvrir.
• demander à l’organisme assureur le coût des affiliations à la complémentaire santé. Les contrats peuvent proposer un tarif famille, un tarif dégressif pour l’adhésion du conjoint au contrat santé, voir la gratuité de l’affiliation à partir du x^ieme enfant.

Au-delà du rapport qualité prix de la couverture, il convient de comparer les avantages fiscaux et sociaux des deux formules.

Les avantages et inconvénients pour le conjoint salarié

Avant de faire son choix, le conjoint salarié devra bien analyser les avantages et inconvénients de la complémentaire santé d'entreprise d'une part, et du contrat Madelin de son conjoint d'autre part.

De la complémentaire santé en entreprise

Les avantages de la complémentaire santé mise en place dans l'entreprise sont les suivants :

• Elle permet au salarié de bénéficier de la prise en charge d’une partie de la cotisation par son employeur (au minimum 50 %).
• La contribution versée par l’employeur à la complémentaire santé obligatoire n’entre pas dans l’assiette des charges sociales (sous certaines conditions).
• La part de cotisation obligatoire versée par le salarié est déduite de son revenu imposable.
• La cotisation finançant la couverture des ayants droit bénéficie des exonérations lorsque leur adhésion est obligatoire

Côté inconvénient : si la cotisation versée pour leur couverture est facultative, elle n’ouvre droit à aucun avantage fiscal ou social.

Du contrat Madelin de son conjoint

La couverture complémentaire santé choisie par un travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale, ou gérant majoritaire) peut être souscrite dans le cadre d’un contrat Madelin. Le salarié qui souhaite être couvert par le contrat Madelin de son conjoint doit être attentifs à certains points :

• Ce type de contrat permet au travailleur indépendant de déduire, sous certaines conditions, le montant de la cotisation santé de son bénéfice ou traitement professionnel imposable. En revanche, la cotisation ne peut pas être exclue de l’assiette de ses charges sociales.
• Dans le cadre de la Loi Madelin seule la cotisation du travailleur indépendant et celle des membres de sa famille ayant la qualité d’ayant droit pour le régime d’assurance maladie obligatoire du travailleur indépendant sont déductibles fiscalement.
• Le travailleur indépendant peut couvrir son conjoint ou ses enfants même s’ils ne figurent pas sur sa carte Vitale, mais la part de cotisation versée pour eux au contrat complémentaire santé n’est pas déductible fiscalement.

En conséquence, seules les cotisations Madelin versées pour des assurés ayant la qualité d’ayant droit de l’assuré principal et donc figurant sur sa carte Vitale, sont déductibles.

Le recours à un professionnel sera utile pour analyser ces couvertures et leur cadre fiscal et social.