Contrats retraite article 83 : contrats à cotisations définies

Le contrat ou régime de retraite « article 83 » est un contrat collectif à cotisations définies souscrit par les entreprises pour les salariés en vue de leur constituer une retraite supplémentaire. Selon le choix de l’employeur, il peut être ouvert à tous les salariés ou à une catégorie, et une fois mis en place il est obligatoire pour les salariés concernés.

Le contrat est dit à cotisations définies car les engagements ne portent que sur les versements et non sur un montant de prestations. Ces dernières sont délivrées sous forme de rentes viagères. L’entreprise peut prendre à sa charge une partie ou la totalité des cotisations. De son côté, le salarié a la faculté d’alimenter le contrat par des versements libres. Les sommes versées sur le compte de l’assuré sont bloquées, sauf cas exceptionnels de sortie anticipée, mais peuvent être transférées sur un autre contrat de retraite.

Les contrats de retraite « article 83 » permettent également aux salariés et à l’entreprise de bénéficier d’avantages sur le plan fiscal et social.

Depuis le 1^er octobre 2020, les contrats de retraite « article 83 » ne sont plus commercialisés et les PER obligatoires (PERO) ont pris leur suite. Toutefois les versements resteront possibles sur les anciens contrats « article 83 ».