Contrat retraite article 83 : quels avantages fiscaux et sociaux ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Salarié | Agriculteur | Libéral

Le contrat dit « article 83 », par référence à l’article du code général des impôts (CGI) qui fixe le cadre fiscal, est un contrat collectif de retraite à adhésion obligatoire, souscrit par l’entreprise.

Il permet aux bénéficiaires d’obtenir un complément de retraite par capitalisation. Ce contrat retraite, à cotisations définies, offre des avantages fiscaux et sociaux tant pour l’entreprise que pour les salariés.

Article 83 : le cadre fiscal et social pour l’entreprise

Le contrat collectif « article 83 » présente des avantages sur le plan fiscal et social pour l’employeur lorsque les versements respectent certaines conditions.

Fiscalité du contrat de retraite « article 83 » pour l’entreprise

Les versements effectués par l’employeur, dans le cadre d’un contrat retraite « article 83 », sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise si les versements respectent les conditions suivantes :

  • Les sommes versées doivent correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu
  • Les versements doivent résulter d'un véritable engagement juridique opposable à l'employeur, c’est-à-dire que le régime doit être mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur
  • Cet engagement doit présenter un caractère général et impersonnel, c'est-à-dire concerner l'ensemble du personnel, ou alors, une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci

Avantage social de l’« article 83 » pour l’entreprise

Les versements de l’entreprise sont exonérés de charges sociales dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants :

  • 5 % du PASS, soit : 1 961,4 € pour l'année 2017

OU

  • 5 % de la rémunération, plafonné à 5 PASS, soit : 196 140 € au maximum pour l'année 2017

Ce plafond de déduction doit être amputé d’un éventuel abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO). L’excédent est ajouté au revenu imposable du salarié.

De plus, les sommes versées par l’employeur sont également soumises à un forfait social de 20 %.

Article 83 : le cadre fiscal et social pour les salariés

Avantage fiscal et social sur les versements

Cadre fiscal s’appliquant aux versements

Les cotisations versées à titre obligatoire sur un contrat collectif retraite à cotisations définies peuvent être totalement financées par l’employeur ou la charge peut être répartie entre employeur et salariés.

Les salariés peuvent, en outre, effectuer à titre volontaire des versements facultatifs.

Les versements obligatoires des salariés et de l’entreprise, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, dans la limite de :

  • 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 PASS

Cette limite est réduite, s’il y a un abondement au PERCO. L’excédent est ajouté au revenu imposable du salarié.

Quant aux éventuels versements volontaires des salariés effectués à titre facultatif sur le contrat à cotisations définies article 83, ils sont déduits du revenu net global, dans la limite de :

  • 10 % de la rémunération annuelle de l’année précédente, plafonné à 8 PASS, soit : 316 928 € pour l'année 2016

OU

  • 10 % du PASS de l’année précédente, soit :  

Cette limite réduit est réduite par les cotisations déductibles, employeurs et salariés, versées à titre obligatoire sur le contrat article 83 et le cas échant :

  • De l’abondement au PERCO (année N-1) et éventuellement, des droits issus d’un Compte Epargne-Temps (CET), ou les jours de repos non pris en l’absence de CET, affectées pour l’année N-1 sur le PERCO.
  • Des cotisations versées au titre du PERP, du Prefon ou d’un contrat Madelin.

Cadre social s’appliquant aux versements

Les cotisations patronales versées dans le cadre de ce contrat d’assurance de groupe, supportent dès le premier euro les prélèvements sociaux à hauteur de 7,5 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.

Les versements effectués, avant l’âge de 70 ans, au profit d’un contrat retraite article 83, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Avantage fiscal et social sur les rentes du contrat retraite « article 83 »

Cadre fiscal s’appliquant aux rentes

La rente viagère est imposable dans la catégorie des pensions de retraite (après un abattement de 10 %).

La rente est exonérée d’impôt de solidarité sur la fortune, sous conditions de 15 années de versements réguliers et d’une liquidation de la rente après le départ à la retraite (exception faite des cas de licenciement ou de mise à la retraite).

Il existe deux possibilités de sortie en capital du contrat retraite article 83 :

  • S’il y a déblocage anticipé, dans les cas prévus par la loi : le capital, qui ne constitue alors pas une rente, est exonéré d’impôt sur le revenu
  • Si le montant mensuel de la rente est inférieur à 40 €. Dans ce cas, le capital est soumis au choix du bénéficiaire : soit à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 % ; soit à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, après abattement de 10 %

Cadre social s’appliquant aux rentes

La rente est soumise à la CSG au taux de 6,6 %, à la CRDS au taux de 0,5 %, à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) de 0,3 %, ainsi qu'aux cotisations maladie à hauteur de 1 %.

En cas de déblocage anticipé, la rente est exonérée des contributions sociales.

Contrat article 83 : avantage fiscal et social en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, deux cas sont possibles :

  • Décès avant la liquidation de la rente : l’épargne du salarié sera reversée aux bénéficiaires qu’il aura désignés, sous forme de capital unique ou de rente viagère. La rente est exonérée des droits de succession.
  • Décès après la liquidation de la rente : une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant du bénéficiaire ou aux enfants à charge. Cette pension est soumise à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 6,60 % pour la CSG, 0,50 % pour la CRDS et 0,30 % pour le CASA.

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