Anciens contrats retraite

En 2019, la loi PACTE a mis fin à la commercialisation des anciens contrats de retraite individuels et collectifs : les contrats « Madelin » réservés aux indépendants, les produits individuels tels que le PERP et les contrats d’assurance retraite collectifs de type « article 83 » ou PERCO.

Dans le but d’accompagner les assurés dans leurs évolutions de carrière et les statuts (salariés, travailleurs indépendants, etc.) qui accompagnent ces changements, elle a créé le Plan d’épargne retraite (PER).

A noter que ces anciens contrats ne disparaissent pas immédiatement, car s’ils ne peuvent enregistrer de nouvelles adhésions, les versements sur ces contrats anciennement souscrits restent possibles et la fiscalité avantageuse dont ils bénéficient demeure.