Qu’est-ce que le contrat retraite « article 83 » ?

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CONCERNE : Assimilé salarié | Salarié | Retraité

L’article 83 est un article du Code Général des Impôts (CGI) qui porte sur les sommes et cotisations déductibles du revenu imposable. En pratique, il désigne des contrats de retraite à cotisations définies.

Le contrat retraite « article 83 » permet de constituer un complément de retraite par capitalisation à destination des salariés. Ce contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, est souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. Il procure à terme aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Le contrat de retraite article 83 n'est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020, même si les versements restent possibles sur ce type de contrat. Il a été remplacé par le PERE obligatoire.

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Caractéristiques du contrat retraite entreprise « article 83 »

Le contrat retraite entreprise « article 83 » est un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel.

Il procure à terme, aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Le fonctionnement du contrat retraite « article 83 »

Depuis le 1er octobre 2020, la mise en place d’un contrat retraite « article 83 » n'est plus possible. Auparavant, elle pouvait se faire par :

L’acte de mise en place du régime définit alors la répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés concernés. Les bénéficiaires d’un contrat d'assurance retraite « article 83 » peuvent être l’ensemble des salariés ou seulement une catégorie d'entre-eux définie selon des critères objectifs et ouverts comme par exemple les cadres.

Attention

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019 a entraîné la disparition des distinctions cadre/non-cadre, ce qui a un impact sur les régimes de retraite et de prévoyance collectifs. La majorité de ces dispositifs étant fondés sur la distinction entre cadres et non-cadres, une redéfinition de l’encadrement et des catégories objectives basée sur de nouveaux critères est nécessaire, car elles justifient du caractère collectif de ces contrats.

Par ailleurs, c’est parce que leurs contrats bénéficient à une catégorie objective de salariés que les employeurs peuvent prétendre à une exonération de charges sociales sur leurs cotisations.

En attendant que les partenaires sociaux se mettent d’accord sur de nouvelles définitions, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) s’est engagée à garantir le maintien des exemptions en vigueur.

À NOTER

Il est possible pour un dirigeant salarié ou un mandataire social assimilé salarié ne disposant pas d'un contrat de travail de bénéficier du contrat retraite "article 83" sous conditions.

Un régime de retraite à cotisations définies

Le contrat de retraite « article 83 » est un régime à cotisations définies ce qui signifie que seul le taux de cotisation est fixé au contrat et non le montant de la prestation. Le niveau de la rente à la sortie n'est donc pas défini.

Son financement comporte une part patronale et salariale.

Les cotisations sur le contrat sont versées sur des comptes individuels nominatifs et placées sur des supports financiers – supports en euros ou supports en unités de compte - prévus au contrat. Les droits correspondant à ces cotisations sont définitivement acquis par le salarié même si ce dernier change d’entreprise.

En plus des versements obligatoires, le salarié peut effectuer librement des versements individuels et facultatifs (VIF) sur son contrat retraite article 83.

Article 83 : avantage social et fiscal

Le contrat « article 83 » présente des avantages fiscaux et sociaux pour le salarié et son entreprise.

Le salarié peut déduire fiscalement la part patronale et salariale des cotisations versées de l’impôt sur le revenu du salarié sous certaines limites.

L’entreprise peut déduire les contributions patronales de son bénéfice imposable.

Au niveau social, employeur et salarié bénéficient d’une exonération sociale des cotisations patronales versées au régime de retraite « article 83 », sous plafond et dans le respect de certaines conditions.

À NOTER

En plus de venir augmenter l'épargne retraite, les versements individuels et facultatifs permettent également des déductions fiscales.

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