Qu’est-ce que le contrat retraite « article 83 » ?

Le contrat retraite « article 83 » permet de constituer un complément de retraite par capitalisation à destination des salariés. Ce contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, est souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. Il procure à terme aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

L’article 83 est un article du Code Général des Impôts (CGI) qui porte sur les sommes et cotisations déductibles du revenu imposable. En pratique, il désigne des contrats de retraite à cotisations définies.

Le contrat de retraite article 83 n'est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020, même si les versements restent possibles sur ce type de contrat. Il a été remplacé par le PER obligatoire.

Caractéristiques du contrat retraite entreprise « article 83 »

Le contrat retraite entreprise « article 83 » présente certaines caractéristiques : il s'agit d'un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel.

Il procure à terme, aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Le fonctionnement du contrat retraite « article 83 »

Depuis le 1er octobre 2020, la mise en place d’un contrat retraite « article 83 » n'est plus possible. Auparavant, elle pouvait se faire par :

• Accord collectif (de branche ou d'entreprise)
• Référendum
• Décision unilatérale de l’employeur

L’acte de mise en place du régime définit alors la répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés concernés. Les bénéficiaires d’un contrat d'assurance retraite « article 83 » peuvent être l’ensemble des salariés ou seulement une catégorie d'entre-eux définie selon des critères objectifs et ouverts comme par exemple les cadres.

Un régime de retraite à cotisations définies

Le contrat de retraite « article 83 » est un régime à cotisations définies, ce qui signifie que seul le taux de cotisation est fixé au contrat et non le montant de la prestation. Le niveau de la rente à la sortie n'est donc pas défini.

Son financement comporte une part patronale et salariale.

Les cotisations sur le contrat sont versées sur des comptes individuels nominatifs et placées sur des supports financiers – supports en euros ou supports en unités de compte - prévus au contrat. Les droits correspondant à ces cotisations sont définitivement acquis par le salarié même si ce dernier change d’entreprise.

En plus des versements obligatoires, le salarié peut effectuer librement des versements individuels et facultatifs (VIF) sur son contrat retraite article 83.

Article 83 : avantage social et fiscal

Le contrat « article 83 » présente des avantages fiscaux et sociaux pour le salarié et son entreprise.

Le salarié peut déduire fiscalement la part patronale et salariale des cotisations versées de l’impôt sur le revenu du salarié sous certaines limites.

L’entreprise peut déduire les contributions patronales de son bénéfice imposable.

Au niveau social, employeur et salarié bénéficient d’une exonération sociale des cotisations patronales versées au régime de retraite « article 83 », sous plafond et dans le respect de certaines conditions.

En plus de venir augmenter l'épargne retraite, les versements individuels et facultatifs permettent également des déductions fiscales.