Contrat retraite « article 83 » : comment définir les catégories de bénéficiaires spécifiques ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié

Le contrat retraite « article 83 »est un régime à cotisations définies permettant la mise en place constitution dans l'entreprise d'un complément de retraite par capitalisation.

Ce contrat peut concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise ou seulement une catégorie objectivement. Les salariés intéressés doivent être placés dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Les cinq critères permettant de constituer une catégorie objective

Les contrats retraite d’entreprise des salariés "article 83" doivent concerner l’ensemble des salariés ou une catégorie objectivement définie dans l’acte juridique régissant le régime (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur).

Une catégorie objective de salariés peut-être définie selon l’un des cinq critères énumérés par la loi.
Ces critères pouvant être ou non combinés.

À NOTER

Ces catégories ne peuvent pas être définies en fonction de critères tels que le temps de travail, la nature du contrat, l'âge ou à l'ancienneté des salariés. Cependant, une condition d'ancienneté de plus de 12 mois, pour les prestations de retraite supplémentaire, ne remet pas en cause le caractère collectif des garanties.

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARCCO au 1er janvier 2019 va contraindre les entreprises à adapter les définitions de catégories basées sur les définitions AGIRC.

Contrat retraite « article 83 » : cadres et non-cadres

Les catégories de salariés bénéficiaires pouvaient notamment être définies par référence à la Convention AGIRC du 14 mars 1947 (article 4, 4bis et 36 de l’annexe I).

EXEMPLE : une entreprise met en place plusieurs contrats retraite « article 83 » :

  • Le premier bénéficiant au « cadres » définit par le contrat comme les personnes relavant de l’article 4 de la convention AGIRC
  • Le second bénéficiant au personnel « non-cadres » définit au contrat comme les personnes ne relevant pas de l’article 4 de la convention AGIRC

Autre exemple : Une autre entreprise mais en place un seul contrat retraite « article 83 » bénéficiant aux « cadres » définit au contrat comme l’ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC.

L’appartenance à la catégorie cadres ou non-cadres pour un salarié ne doit pas résulter :

  • De la rémunération perçue par les salariés
  • Du coefficient hiérarchique de fonction 
  • De l’indice de salaire du salarié
  • Des titres et diplômes des intéressés

À NOTER

Dans le cadre de l’unification des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les partenaires sociaux sont en cours de négociation de nouvelles définitions de l’encadrement.

Les tranches de rémunération

Les catégories objectives peuvent être définies par référence aux tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.

Il s’agit de la tranche 1 et de la tranche 2 du régime AGIRC-ARRCO.

L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives

Il s’agit du niveau de classification des salariés définis par les conventions de branche, les accords professionnels ou interprofessionnels dont relève l’entreprise.

L’appartenance aux sous–catégories de conventions collectives

Ces catégories correspondent aux sous-catégories définies soit par :

  • Conventions de branche
  • Accords professionnels  
  • Accords interprofessionnels

Elles sont définies par référence à : 

  • Un niveau de responsabilité
    Ou
  • Un type de fonctions
    Ou
  • Un degré d'autonomie dans le travail des salariés  

L’appartenance à une catégorie issus d’usages

Ces catégories doivent être définies clairement et de manière non restrictive à partir d'usages, dans la profession considérée, ayant un caractère :

  • Constants
  • Généraux
  • Fixes

Une situation identique au regard des garanties mises en place

Lors de la mise en place du contrat "article 83" et dans l'hypothèse où l'employeur veut réserver les garanties à une ou plusieurs catégories objectives de salariés (et non à tout le personnel), une distinction doit être opérée entre :

  • Les catégories de salariés présumés objectives par la réglementation
  • Les catégories de salariés devant être justifiées par l'employeur

Trois catégories bénéficiant d'une présomption de couverture

Les trois premières catégories énoncées ci-dessus c’est-à-dire : 

  • L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres 
  • Les tranches de rémunération
  • L’appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives 

sont considérées comme plaçant les salariés dans une situation identique au regard des garanties instaurées par le contrat d'entreprise.  

À NOTER

Dans un souci de simplification, notamment pour les PME et TPE, il est recommandé d'utiliser un de ces trois critères lors de la mise en place du contrat, afin d'éviter tout risque de remise en cause par l'administration.

Deux catégories que l'employeur doit justifier

Pour les deux dernières catégories, c’est-à-dire:

  • L’appartenance aux sous–catégories de conventions collectives
  • L’appartenance à une catégorie issus d’usages

l’employeur devra être en mesure de justifier que la ou les catégories retenues placent les salariés de son entreprise dans une situation identique par rapport aux garanties de retraite concernées.

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