Le régime retraite « article 83 » est-il obligatoire pour tous les salariés ?
Le contrat d'épargne retraite « article 83 » est un contrat à cotisations définies souscrit par l’employeur. Il permet la mise en place dans l'entreprise d'un complément de retraite par capitalisation à destination des salariés.
Ce contrat est obligatoire pour l’ensemble des salariés ou les catégories de salariés objectivement définies, par exemple les cadres. Il n'est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020, même si les versements restent possibles sur ce type de contrat.
À NOTER
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'il ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Quels sont les salariés concernés par un contrat retraite « article 83 » ?
Lors de l’instauration d’un régime retraite « article 83 » dans l’entreprise, l’acte juridique régissant le régime (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur) pouvait prévoir une application :
- À l’ensemble des salariés
Ou
- À une catégorie objectivement définies au contrat (par exemple pour les non-cadres, « l'ensemble des salariés non affiliés à l'AGIRC »)
À NOTER
Si la catégorie concernée dans l'entreprise ne comporte qu'un seul salarié, celui-ci peut bénéficier du régime à condition que d'autres salariés puissent, par la suite, y avoir droit.
Comment définir le montant des cotisations dans un contrat retraite « article 83 » ?
C'est l’acte juridique régissant le régime qui détermine :
- Le montant des cotisations selon un taux défini également au contrat
- La répartition des cotisations entre les salariés et l’entreprise
Le niveau de cotisations doit être identique pour tous les salariés de la même catégorie bénéficiaire du contrat retraite "article 83".
L’entreprise peut néanmoins souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel objectivement définies au contrat.
EXEMPLE
Une entreprise a mis en place deux contrats retraite « article 83 » :
- Un premier contrat pour les cadres dont le taux est de 6 % de la rémunération totale avec 80 % de la cotisation prise en charge par l’entreprise et 20 % par le salarié
- Un second contrat pour les non-cadres dont le taux est de 5 % de la rémunération totale avec une prise en charge à 100 % des cotisations par l'entreprise
Comment informer les salariés bénéficiaires d'un contrat retraite « article 83 » ?
L’entreprise a l’obligation d'informer les salariés bénéficiaires d’un contrat retraite « article 83 », par le biais :
- de la mise à disposition de l’acte juridique régissant le régime (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur) dans lequel figure notamment le taux et la répartition des cotisations
- d’une notice établie par l'assureur sur les modalités, garanties et formalités du contrat
Il revient à l’employeur de diffuser les notices auprès des salariés concernés par ce régime retraite d'entreprise.
L'entreprise doit se ménager la preuve de la remise de la notice et des contrats aux salariés concernés par le régime de retraite.
Attention
La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019 a entraîné la disparition des distinctions cadre/non-cadre, ce qui a un impact sur les régimes de retraite et de prévoyance collectifs. La majorité de ces dispositifs étant fondés sur la distinction entre cadres et non-cadres, une redéfinition de l’encadrement et des catégories objectives basée sur de nouveaux critères est nécessaire, car elles justifient du caractère collectif de ces contrats.
Par ailleurs, c’est parce que leurs contrats bénéficient à une catégorie objective de salariés que les employeurs peuvent prétendre à une exonération de charges sociales sur leurs cotisations.
En attendant que les partenaires sociaux se mettent d’accord sur de nouvelles définitions, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) s’est engagée à garantir le maintien des exemptions en vigueur.
