Comment bénéficier de la fiscalité du contrat « article 83 » ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Salarié | Libéral

Le contrat retraite « article 83 » est un contrat à cotisations définies permettant la mise en place, au sein de l'entreprise, d’un complément de retraite par capitalisation à destination des salariés.

Ce régime de retraite supplémentaire doit respecter un formalisme strict lors de sa mise en place dans l'entreprise ainsi que des critères précis quant à son financement et ses bénéficiaires.

À NOTER

La loi PACTE prévoit de réformer les produits d’épargne retraite.

Mise en place du régime selon une procédure déterminée

Le contrat retraite « article 83 » doit être ouvert auprès d'un organisme habilité. Les prestations de retraite supplémentaires doivent en effet être versées au choix par :

  • Un organisme d’assurance relevant du code des assurances
  • Un organisme mutualiste relevant du code de la mutualité
  • Une institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale

Le contrat doit être mis en place au choix par :

Régime collectif à adhésion obligatoire

Le régime de retraite « article 83 » est considéré comme ayant un caractère collectif lorsqu'il couvre dans l’entreprise :

L’adhésion des salariés à ce régime doit être obligatoire pour la ou les catégories déterminées dans l’acte juridique régissant le régime (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur) et indiquées dans les contrats collectifs.

Disparition de la distinction cadre/non-cadre et redéfinition de l’encadrement

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019 a entraîné la disparition des distinctions cadre/non-cadre, ce qui a un impact sur les régimes de retraite et de prévoyance collectifs. La majorité de ces dispositifs étant fondés sur la distinction entre cadres et non-cadres, une redéfinition de l’encadrement et des catégories objectives basée sur de nouveaux critères est nécessaire, car elles justifient du caractère collectif de ces contrats.

Par ailleurs, c’est parce que leurs contrats bénéficient à une catégorie objective de salariés que les employeurs peuvent prétendre à une exonération de charges sociales sur leurs cotisations.

En attendant que les partenaires sociaux se mettent d’accord sur de nouvelles définitions, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) s’est engagée à garantir le maintien des exemptions en vigueur.

Financement d’une partie des cotisations par l’employeur

Pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux liés au contrat retraite « article 83 » l’employeur doit obligatoirement financer une partie des cotisations versées sur les comptes individuels et nominatifs des salariés.

Aucun versement minimum n'est imposé. Celui-ci est déterminé par le contrat.

À NOTER

La cotisation de l’employeur au contrat retraite « article 83 » ne doit pas se substituer à d’autres éléments de rémunérations préexistants.

Taux de cotisation identique pour tous les salariés concernés

Les contributions obligatoires doivent être fixées, sauf dans quelques cas particuliers, à un taux ou un montant uniforme à l’égard de tous les salariés appartenant à une même catégorie objective de personnel.

Pas de possibilité de rachat du contrat

Le contrat retraite « article 83 » ne doit pas pouvoir faire l’objet de rachat par l’adhérent même partiel sauf dans des cas limitativement énumérés par la loi.

Ces hypothèses de sorties anticipées d'un contrat retraite « article 83 » sont presque les mêmes que celles prévues pour le PERP (hors rachat pour encours inférieur à 2 000 € spécifique au PERP, ainsi que la sortie en capital pour acquisition de la résidence principale lors de la liquidation de la retraite).

Transfert des droits à la retraite en cas de départ de l'entreprise

Le contrat d’épargne retraite en entreprise doit prévoir au bénéfice du salarié, lorsqu’il quitte l'entreprise, une faculté de transfert de son épargne vers un autre contrat de même nature par exemple :

Une notice établie par l’organisme d’assurance, détaillant les modalités d’exercice de transfert doit être remise au salarié par l'employeur.

Rente viagère versée à l’âge de la retraite

Le contrat de retraite « article 83 » impose une sortie à terme sous forme de rente viagère. Cette rente doit être versée à l’assuré à:

Les prestations de retraite servies doivent venir en complément de celles versées par les régimes d’assurance retraite de base et les régimes complémentaires de retraite légalement obligatoire.

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