Comment bénéficier de la fiscalité du contrat « article 83 » ?

Pour bénéficier de la fiscalité du contrat retraite « article 83 », ce régime de retraite supplémentaire doit respecter un formalisme strict lors de sa mise en place dans l'entreprise ainsi que des critères précis quant à son financement et ses bénéficiaires.

Depuis le 1er octobre 2020, le contrat de retraite « article 83 » a été remplacé par le PER obligatoire et ne peut plus être commercialisé. En revanche, les versements restent possibles ainsi que les déductions fiscales inhérentes à ces contrats.

Mise en place du régime selon une procédure déterminée

Pour bénéficier d'une fiscalité avantageuse, ce régime devait notamment être mis en place selon une procédure déterminée. Le contrat retraite « article 83 » n'est plus commercialisé, mais avant d'être remplacé par le PER obligatoire, il devait être ouvert auprès d'un organisme habilité :

• Un organisme d’assurance relevant du code des assurances
• Un organisme mutualiste relevant du code de la mutualité
• Une institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale

Le contrat devait être mis en place, au choix par :

• Accord collectif déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la DREETS concernée et un dépôt d'un exemplaire doit également être fait au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes
• Référendum
• Décision unilatérale de l’employeur

Régime collectif à adhésion obligatoire

Le régime de retraite « article 83 » doit être collectif et obligatoire. Il est considéré comme ayant un caractère collectif lorsqu'il couvre dans l’entreprise soit :

• L’ensemble des salariés
• Une catégorie de salariés objectivement définies

L’adhésion des salariés à ce régime doit être obligatoire pour la ou les catégories déterminées dans l’acte juridique régissant le régime (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur) et indiquées dans les contrats collectifs.

Financement d’une partie des cotisations par l’employeur

Pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux liés au contrat retraite « article 83 » l’employeur doit obligatoirement participer au financement d'une partie des cotisations versées sur les comptes individuels et nominatifs des salariés.

Aucun versement minimum n'est imposé. Celui-ci est déterminé par le contrat.

Par ailleurs, la cotisation de l’employeur au contrat retraite « article 83 » ne doit pas se substituer à d’autres éléments de rémunérations préexistants.

Taux de cotisation identique pour tous les salariés concernés

Les contributions obligatoires doivent être fixées, sauf cas particuliers, à un montant ou un taux identique pour tous les salariés appartenant à une même catégorie objective de personnel.

Pas de possibilité de rachat du contrat

Le contrat retraite « article 83 » ne doit pas prévoir de possibilité de rachat (aussi appelé déblocage anticipé) par l’adhérent, même partiel, sauf dans des cas limitativement énumérés par la loi.

Ces hypothèses de sorties anticipées d'un contrat retraite « article 83 » sont presque les mêmes que celles prévues pour le PERP (hors rachat pour encours inférieur à 2 000 € spécifique au PERP, ainsi que la sortie en capital pour acquisition de la résidence principale lors de la liquidation de la retraite).

Transfert des droits à la retraite en cas de départ de l'entreprise

Les droits acquis sur un contrat de retraite « article 83 » sont portables, c’est-à-dire qu’ils sont attachés à l’assuré et non à son contrat de travail. En cas de départ de l’entreprise, le salarié peut donc transférer ses droits à la retraite sur un PER individuel ou sur un PER entreprise (collectif ou obligatoire). Attention toutefois, les sommes issues des versements obligatoires ne pourront être placées que dans le compartiment 3 du nouveau plan. Les versements individuels facultatifs identifiables par l'assureur pourront être placés dans le compartiment 1.
Le respect de cette répartition compartimentée est importante, car elle détermine les possibilités de sorties du PER : rente, capital ou un mixte des deux.

Depuis le 1er octobre 2020, les transferts ne peuvent plus être effectués sur les anciens contrats de retraite supplémentaire (PERP, Madelin ou encore un autre contrat article 83).

Rente viagère versée à l’âge de la retraite

Le contrat de retraite « article 83 » impose le versement d'une rente viagère à l'âge de la retraite. En effet, il n'est pas possible pour le salarié de demander une sortie en capital.

Cette rente doit être versée à l’assuré soit à :

• L'âge de liquidation de sa pension retraite
• L'âge légal de départ en retraite

Les prestations de retraite servies doivent venir en complément de celles versées par les régimes d’assurance retraite de base et les régimes complémentaires de retraite légalement obligatoire.