Comment répartir les cotisations retraite du contrat « article 83 » ?
Le contrat retraite « article 83 » est un contrat de retraite à cotisations définies . Le montant des cotisations est déterminé selon un taux appliqué au salaire, défini dans l’acte juridique régissant le régime (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur) et repris dans le contrat d’assurance.
L’entreprise souscriptrice du contrat peut prendre en charge la cotisation totale ou simplement une partie de celle-ci. La fraction restante sera alors prise en charge par le salarié.
À NOTER
La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Dès cette date, le PERE obligatoire prendra la suite du contrat « article 83 ».
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Retraite article 83 : le taux de cotisation
Le montant des cotisations est déterminé selon un taux appliqué sur les salaires. Ce taux de cotisation doit être le même pour tout le personnel, ou pour tous les salariés de la catégorie de personnel déterminée.
Le taux est exprimé en pourcentage des tranches du salaire. Il peut être fonction de plusieurs paramètres librement fixés dans l’acte juridique régissant le régime, tels que la catégorie des salariés bénéficiaires ou encore leurs niveaux de salaires.
EXEMPLE
Le taux de cotisations peut être égal à :
- X % de la rémunération pour tous les salariés
Ou - X % de la rémunération pour la tranche A, Y % de la rémunération pour la tranche B et Z % de la rémunération pour la tranche Z
Ou - X % de la rémunération pour la seul tranche B
Les cotisations définies du contrat « article 83 » sont versées à l'assureur et sont affectées sur les comptes individuels des salariés après déduction des frais de gestion.
Les cotisations définies du régime de retraite « article 83 » financées par l’employeur
La participation de l'entreprise est obligatoire dans un régime retraite « article 83 ».
L’employeur peut prendre en charge 100 % ou seulement une partie des cotisations. Les cotisations de l'employeur bénéficient dans certaines limites d’avantages fiscaux et sociaux liés à ce type de contrat.
Les cotisations sur un contrat retraite « article 83 » financées par les salariés
Dans le cadre d’une retraite supplémentaire à cotisations définies, les salariés peuvent être amenées à participer aux cotisations.
En pratique, il existe deux types de cotisations salariales :
- Les cotisations obligatoires
- Les cotisations facultatives
Les cotisations obligatoires
L’acte juridique régissant la mise en place du contrat retraite « article 83 » souscrit par l’entreprise peut prévoir qu’une partie des cotisations définies soit prise en charge obligatoirement par les salariés concernés. Cette part de cotisation est fonction du taux de cotisations et de la part financée par l’employeur.
EXEMPLE
Un salarié dont la rémunération annuelle brute s'élève à 28 000 euros bénéficie d'un contrat de retraite supplémentaire dans son entreprise.
Le taux de cotisations prévu au contrat est égal 7 % de sa rémunération.
L’entreprise prend à sa charge 70 % des cotisations. Le salarié cotise donc à titre obligatoire à hauteur de 30 %.
Le montant de la cotisation de l’entreprise est de 1 372 euros (28 000 x 7 % x 70 %)
Le montant de la cotisation obligatoire du salariés'élève à 558 euros (28 000 x 7 % x 30 % = 558 €)
Les cotisations facultatives
Dans le cadre d’un contrat retraite « article 83 », le salarié peut effectuer des versements supplémentaires sur son compte individuel.
Il peut s’agir de sommes d'argent mais aussi de transferts de jours issus de son Compte Epargne Temps (CET) ou encore de jours de congés non pris.
