Retraite « article 83 » : quelles limites d'exonérations fiscales et sociales pour l'entreprise ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

La retraite « article 83 » est un contrat à cotisations définies permettant la constitution, au sein de l'entreprise, d’un complément deretraite par capitalisation à destination des salariés.

Il est financé pour partie ou entièrement par l’employeur dont les cotisations bénéficient d'exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions et limites.

À NOTER

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet PACTE) prévoit notamment de réformer les produits d’épargne retraite. Le traitement fiscal des différents dispositifs doit être revu à horizon 2019.

Retraite « article 83 » : les conditions d’exonérations de charges sociales

Pour permettre à l'employeur et au salarié de bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur la contribution de l’employeur, le contrat contrat « article 83 » doit respecter les limites et conditions de mise en place des contrats de retraite en entreprise.

Les limites d'exonérations fiscales

Il n'y a pas de limites d'exonération pour les cotisations obligatoires de l'employeur.
Celles-ci constituent une charge déductible pour l'entreprise, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont versées.

Toutefois, ces cotisations ne sont admises en déduction des résultats imposables de l’entreprise que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.

Les limites d’exonérations sociales

Les cotisations des employeurs destinées au financement d’un contrat retraite « article 83 » sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, lorsqu'elles ne dépassent pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :

  • 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 2 026,2 € pour l'année 2019
  • 5 % de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations sociales dans la limite de 5 fois le PASS, soit 202 620 € en 2019

Ce plafond doit être diminué de l'éventuel abondement au PERCO perçu par le salarié. 
Le plafond des abondements à un PERCO déductible est égal au maximum à 16 % du PASS soit 6 483,84 € en 2019.

À NOTER

Les cotisations obligatoires de l'employeur à un contrat retraite "article 83" sont assujetties à la CSG au taux de 9,2 % et la CRDS au taux de 0,50 %

EXEMPLE

Une entreprise emploie trois salariés qui ont un salaire brut annuel soumis à cotisations sociales de :

  • 26 000 euros pour le salarié A
  • 38 000 euros pour le salarié B
  • 41 000 euros pour le salarié C

Cette entreprise a mis en place un régime retraite "article 83" bénéficiant à l'ensemble de ses salariés.

L'employeur prend en charge 100 % des versements obligatoires sur les comptes individuels et nominatifs des salariés au taux de 6 % de la rémunération brute annuelle.

L'employeur a également mis en place un PERCO et abonde sur celui-ci à hauteur de 300 euros par an et par personne.

Sur les 6 300 euros versés par l'entreprise au titre du contrat retraite "article 83", 1 303,40 € seront soumis à cotisations sociales (593,4 + 710), par réintégration de ce dépassement dans l’assiette des charges sociales pour le salarié B et le salarié C.

Salaire brut annuel (en €)

Part exclue de l’assiette de Sécurité sociale (en €)

Versement de l’employeur au contrat retraite (en €)

Sommes versées soumises à cotisations sociales (en €)

Sommes versées soumises à forfait social (en €)

Salarié A

26 000

1 712,70
(2 012,7- 300)

1 560
(26 000 x 6%)

0

1 560

Salarié B

38 000

1 712,70
(2 012,7 - 300)

2 280
(38 000 x 6%)

567,30
(2 280 – 1686,6)

1 712,70

Salarié C

41 000

1 750
(41 000 x 5% - 300)

2 460
(41 000 x 6%)

710
(2 460 -1 750)

1 750

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