Retraite « article 83 » : quelles limites d'exonérations fiscales et sociales pour l'entreprise ?
La retraite « article 83 » est financé pour pour partie ou entièrement par l'employeur. Les cotisations servant à son financement bénéficient d'exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions et limites.
Depuis le 1er octobre 2020, le contrat de retraite « article 83 » a été remplacé par le PER obligatoire et ne peut plus être commercialisé. En revanche, les versements restent possibles ainsi que les déductions fiscales inhérentes à ces contrats.
À NOTER
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PER collectif (PERECO et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'il ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Retraite « article 83 » : les conditions d’exonérations de charges sociales
Pour permettre à l'employeur et au salarié de bénéficier des exonérations de charges sociales sur la contribution patronale, le contrat retraite « article 83 » doit respecter un certain nombre de limites et de conditions.
Retraite « article 83 » : les limites d'exonérations fiscales
Il n'y a pas de limite d'exonération fiscale pour les cotisations obligatoires versées au contrat retraite « article 83 » par l'employeur. Celles-ci constituent une charge déductible pour l'entreprise, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont versées.
Toutefois, ces cotisations ne sont admises en déduction des résultats imposables de l’entreprise que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.
Retraite « article 83 » : les limites d’exonérations sociales
S'agissant des limites d'exonérations sociales, les cotisations des employeurs destinées au financement d’un contrat retraite « article 83 » sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale lorsqu'elles ne dépassent pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 2 355 € en 2025
- 5 % de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations sociales dans la limite de 5 fois le PASS, soit 11 775 € en 2025
Ce plafond doit être diminué de l'éventuel abondement au PERCO perçu par le salarié.
Le plafond des abondements à un PERCO déductible est égal au maximum à 16 % du PASS soit 7 536 € en 2025.
Les cotisations obligatoires de l'employeur à un contrat retraite "article 83" sont assujetties à la CSG au taux de 9,2 % et la CRDS au taux de 0,50 %
EXEMPLE
Une entreprise emploie trois salariés qui ont un salaire brut annuel soumis à cotisations sociales de :
- 26 000 euros pour le salarié A
- 38 000 euros pour le salarié B
- 45 000 euros pour le salarié C
Cette entreprise a mis en place un régime retraite "article 83" bénéficiant à l'ensemble de ses salariés.
L'employeur prend en charge 100 % des versements obligatoires sur les comptes individuels et nominatifs des salariés au taux de 6 % de la rémunération brute annuelle.
L'employeur a également mis en place un PERCO et abonde sur celui-ci à hauteur de 300 euros par an et par personne.
Sur les 6 540 euros versés par l'entreprise au titre du contrat retraite "article 83", 975 € seront soumis à cotisations sociales (225 + 750), par réintégration de ce dépassement dans l’assiette des charges sociales pour le salarié B et le salarié C.
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Salaire brut annuel (en €) |
Part exclue de l’assiette de Sécurité sociale (en €) |
Versement de l’employeur au contrat retraite (en €) |
Sommes versées soumises à cotisations sociales (en €) |
Sommes versées soumises à forfait social (en €) |
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Salarié A |
26 000 |
2 055€ |
1 560 € |
0 |
1 560 € |
|
Salarié B |
38 000 |
2 055 € |
2 280 € |
225 € |
2 055 € (2 280 - 225) |
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Salarié C |
45 000 |
1 950 € |
2 700 € |
750 € |
1 950 € (2 700 - 750) |
