Quelles sorties pour un contrat « article 83 » ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Salarié

Le contrat retraite « article 83 » permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation à destination des salariés. Ce contrat d’assurance vie est souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel.

Différentes sorties au contrat retraite « article 83 » sont possibles :

  • Rente viagère au moment de la liquidation des droits à la retraite obligatoire
  • Transfert sur un autre contrat de retraite supplémentaire dont le versement des prestations est lié à la cessation d’activité professionnelle
  • Sortie en capital ou rachat lorsque l’assuré entre dans l’un des 5 cas de déblocage prévus par la loi

Depuis le 1er octobre 2020, le contrat article 83 a été remplacé par le PERE obligatoire et ne peut plus être commercialisé. En revanche, les versements sur le contrat article 83 restent possibles

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'il ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Portabilité des droits : transfert d’un contrat retraite « article 83 »

Les droits acquis sur un contrat de retraite « article 83 » sont portables, c’est-à-dire qu’ils sont attachés à l’assuré et non à son contrat de travail. Lorsqu’il quitte l’entreprise, il peut transférer ses droits sur un PER individuel ou sur un PER entreprise (collectif ou obligatoire). Attention toutefois, les sommes issues des versements obligatoires ne pourront être placées que dans le compartiment 3 du nouveau plan. Les versements individuels facultatifs identifiables par l'assureur pourront être placés dans le compartiment 1.
Le respect de cette répartition compartimentée est importante, car elle détermine les possibilités de sorties du PER : rente, capital ou un mixte des deux.

Depuis le 1er octobre 2020, les transferts ne peuvent plus être effectués sur les anciens contrats de retraite supplémentaire (PERP, Madelin ou encore un autre contrat article 83).

Sortie en capital : rachat d’un contrat retraite « article 83 »

L'adhérent ne peut pas racheter son contrat retraite « article 83 » même partiellement sauf dans cinq cas de déblocagelimitativement énumérés par la loi.

Le rachat d'un contrat de retraite « article 83 » est possible en cas de : 

  • Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d’emploi
  • Liquidation judiciaire
  • Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale.
  • Décès du conjoint ou partenaire du PACS
  • Surendettement, sur demande du Président de la commission de surendettement des particuliers ou du Juge

Lorsque l’assuré se trouve dans l’une des situations suivantes, il peut faire une demande de sortie en capital.

La fin d’un contrat « article 83 »

Les sommes investies sur un contrat retraite « article 83 » sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat pour être restituées sous forme de rente viagère au moment de la retraite.

Lorsqu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’assuré doit adresser une demande de liquidation de son contrat « article 83 » auprès de l’assureur.

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