Quelles sorties pour un contrat « article 83 » ?

Différentes sorties au contrat retraite « article 83 » sont possibles :

• Rente viagère au moment de la liquidation des droits à la retraite obligatoire
• Transfert sur un autre contrat de retraite supplémentaire dont le versement des prestations est lié à la cessation d’activité professionnelle
• Sortie en capital ou rachat lorsque l’assuré entre dans l’un des 5 cas de déblocage prévus par la loi

Depuis le 1er octobre 2020, le contrat article 83 a été remplacé par le PER obligatoire et ne peut plus être commercialisé. En revanche, les versements sur le contrat article 83 restent possibles.

Portabilité des droits : transfert d’un contrat retraite « article 83 »

Les droits acquis sur un contrat de retraite « article 83 » sont portables, c’est-à-dire qu’ils sont attachés à l’assuré et non à son contrat de travail. Lorsqu’il quitte l’entreprise, il peut transférer ses droits sur un PER individuel ou sur un PER entreprise (collectif ou obligatoire). Attention toutefois, les sommes issues des versements obligatoires ne pourront être placées que dans le compartiment 3 du nouveau plan. Les versements individuels facultatifs identifiables par l'assureur pourront être placés dans le compartiment 1.
Le respect de cette répartition compartimentée est importante, car elle détermine les possibilités de sorties du PER : rente, capital ou un mixte des deux.

Depuis le 1er octobre 2020, les transferts ne peuvent plus être effectués sur les anciens contrats de retraite supplémentaire (PERP, Madelin ou encore un autre contrat article 83).

L'entreprise peut également décider d'opérer un transfert collectif du contrat article 83 vers un PERO. Dans le détail, la loi relative à l’industrie verte a facilité les transferts collectifs des contrats « article 83 » vers les plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).

L’entreprise souscriptrice d’un « article 83 » a en effet la possibilité de transférer collectivement les droits acquis sur le contrat au sein d’un PERO par convention ou accord collectif, ratification par référendum à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou DUE constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.

L’employeur devra obligatoirement informer ses salariés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du PER obligatoire, et des différences entre les deux contrats.

Sortie en capital : rachat d’un contrat retraite « article 83 »

L'adhérent ne peut pas racheter son contrat retraite « article 83 », c'est à dire demander une sortie en capital, même partiellement, sauf dans cinq cas limitativement énumérés par la loi.

Le déblocage des sommes investies sur le contrat de retraite « article 83 » est possible en cas de : 

• Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d’emploi
• Liquidation judiciaire
• Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale.
• Décès du conjoint ou partenaire du PACS
• Surendettement, sur demande du Président de la commission de surendettement des particuliers ou du Juge

Lorsque l’assuré se trouve dans l’une des situations suivantes, il peut faire une demande de sortie en capital.

La fin d’un contrat « article 83 »

Les sommes investies sur un contrat retraite « article 83 » sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat pour être restituées sous forme de rente viagère au moment de la retraite.

Lorsqu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’assuré doit adresser une demande de liquidation de son contrat « article 83 » auprès de l’assureur.