Vos questions sur le contrat retraite « article 83 »

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié
Vos questions sur le contrat retraite « article 83 »

L’article 83 est un texte du Code Général des Impôts (CGI) qui traite des sommes déductibles de l’impôt sur le revenu du salarié. Il vise notamment les cotisations versées sur un contrat de retraite supplémentaire, d’où le nom de « article 83 « souvent utilisé pour désigner ce type de contrat retraite à cotisations définies.

L'« article 83 » est un contrat de retraite collectif de type assurance vie à adhésion obligatoire, souscrit par l’entreprise et mis en place au profit de tous ses salariés ou d’une catégorie d’entre eux.

La mise en place d’un contrat retraite « article 83 » peut se faire par :

Le contrat de retraite « article 83 » est un régime à cotisations définies ce qui signifie que seul le taux de cotisation est fixé au contrat et non le montant de la prestation. Le niveau de la rente à la sortie n'est donc pas défini.

Son financement comporte obligatoirement une part patronale, qui peut financer la totalité du contrat, ou qui est complétée par une part et salariale.

Le contrat retraite « article 83 » procure à terme aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Les sommes versées sur un « article 83 » sont-elles exonérées de l’ISF ?

Les sommes versées sur un contrat retraite « article 83 » ne sont pas rachetables (sauf exceptions). C’est pourquoi, pendant la phase de constitution du capital, les droits acquis sont exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En revanche, au-delà de 70 ans et si le contrat article 83 n’a pas été liquidé, les cotisations versées seront soumises à l'ISF.

Puis-je cumuler emploi, retraite et « article 83 » ?

Depuis 2009, le dispositif de cumul emploi retraite permet à un salarié âgé de 60 ans de cumuler ses pensions de retraite avec des revenus d’activité salariée.

Lire tous nos contenus sur le cumul emploi-retraite.

Le contrat retraite « article 83 » est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies. L’épargne constituée est versée sous forme de rente viagère lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Selon les clauses prévues dans le contrat d’assurance, le versement de la rente « article 83 » peut être soumis à la condition de liquidation préalable d’une pension dans un régime obligatoire (base ou complémentaire) ou uniquement à l’atteinte de l’âge légal de la retraite.

Si le retraité reprend une activité dans une entreprise qui a mis en place un contrat de retraite à cotisations définies, il sera tenu de cotiser comme les autres salariés de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Puis-je bénéficier de réductions d’impôt avec mon contrat retraite « article 83 » ?

Dans le cadre du contrat de retraite « article 83 », les cotisations obligatoires versées par le salarié ainsi que les versements facultatifs peuvent être déduits du revenu imposable sous certaines conditions et limites.

Lire : Quelles déductions fiscales pour le salarié ?

Comment simuler le montant de la rente perçue aux termes du contrat retraite « article 83 » ?

Le montant épargné sur un contrat « article 83 » dépend du rendement du placement. Les possibilités d’investissement sur différents supports et les conditions de revalorisation des sommes sur les comptes individuels des salariés sont définies par le contrat d’assurance.

La transformation des droits acquis en rente viagère dépendra :

  • Du montant du capital acquis lors de la liquidation du compte du salarié en rente viagère
  • Des tables de mortalité utilisées par l’organisme assureur pour convertir le montant épargné en rente
  • De l’année de naissance de l’épargnant
  • De l’âge du départ à la retraite
  • Du taux technique pris en compte lors de la conversion du capital en rente viagère
  • Du taux de revalorisation annuelle des rentes
  • Du taux de rendement des actifs financiers des rentes

Des simulations et des calculs de la rente « article 83 » peuvent être fournies par l’assureur avec lequel le contrat a été souscrit.

Comment procéder à la résiliation de mon contrat retraite « article 83 » ?

Les sommes investies sur un contrat retraite « article 83 » sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat pour être restituées, à l’adhérent, sous forme de rente viagère au moment de la retraite.  Cependant, 5 cas de déblocage encadrés par la loi sont possibles. Lire : peut-on débloquer un contrat de retraite « article 83 » ?

Lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite, il peut demander la liquidation de son contrat « article 83 » en adressant un courrier à son assureur.

L’entreprise souscriptrice peut quant à elle résilier le contrat groupe souscrit auprès d’un organisme assureur et en souscrire un nouveau auprès d’un autre organisme. Toutefois, elle ne pourra pas faire procéder au transfert collectif de tous les comptes individuels de ses salariés auprès du nouvel assureur. En revanche, le droit de transfert individuel de son compte est ouvert à chaque salarié.

Le contrat retraite « article 83 » propose-t-il la réversion ?

Les contrats de retraite supplémentaire, dont l’« article 83 », peuvent proposer une rente viagère avec réversion. En cas de décès, la rente sera reversée à son conjoint ou tout autre personne de son choix.

La majorité des contrats propose à chaque salarié de choisir une rente réversible et même de décider du taux de réversion. Plus ce taux de réversion est élevé, moins la rente de base servie à l’assuré est importante.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et en présence d’un conjoint divorcé non remarié, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage (CSS art. L 912-4.)

Puis-je transférer mon contrat de retraite « article 83 » vers un PERP, Madelin ou PERCO ?

Les possibilités de transferts entre les contrats retraite sont les suivantes :

De                   Vers

PERP

Madelin

Article 83

PERCO

PERP

Possible

Impossible

Impossible

Impossible

Madelin

Possible

Possible

Possible

Impossible

Article 83

Possible

Possible

Possible

Impossible

PERCO

Impossible

Impossible

Impossible

Possible

Le transfert est donc possible d’un contrat « article 83 » vers un PERP ou un contrat Madelin. En revanche, le transfert vers un PERCO n’est pas possible.

Je suis cadre dirigeant, puis-je bénéficier du contrat « article 83 » ?

Le contrat de retraite « article 83 » est conclu entre l’assureur et l’entreprise. Il peut prévoir une application pour :

  • L’ensemble des salariés

ou

La notion de « cadres dirigeants » n’est pas reconnue comme pouvant constituer une catégorie objective par la règlementation sociale.

En revanche un cadre dirigeant peut bénéficier d’un contrat « article 83 » au même titre que les autres cadres.

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