Vos questions sur le contrat retraite « article 83 »

L'« article 83 » est un contrat de retraite collectif de type assurance vie à adhésion obligatoire, souscrit par l’entreprise et mis en place au profit de tous ses salariés ou d’une catégorie d’entre eux. Il procure à termes aux salariés qui en bénéficient, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Le contrat retraite « article 83 » est un régime à cotisations définies ce qui signifie que seul le taux de cotisation est fixé au contrat et non le montant de la prestation. Le niveau de la rente à la sortie n'est donc pas défini. Son financement comporte obligatoirement une part patronale, qui peut financer la totalité du contrat, ou qui est complétée par une part et salariale.

Depuis le 1er octobre 2020, il a été remplacé par le PER obligatoire et ne peut plus être commercialisé. En revanche, les versements sur le contrat article 83 restent possibles.

Il est à noter que la loi relative à l’industrie verte a facilité les transferts collectifs des contrats « article 83 » vers les plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).

L’entreprise souscriptrice d’un « article 83 » a en effet la possibilité de transférer collectivement les droits acquis sur le contrat au sein d’un PERO par convention ou accord collectif, ratification par référendum à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ou DUE constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.

L’employeur devra obligatoirement informer ses salariés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du PER obligatoire, et des différences entre les deux contrats.

Je suis cadre dirigeant, puis-je bénéficier du contrat « article 83 » ?

Le contrat de retraite « article 83 » peut bénéficier aux cadres dirigeants. En effet, ce contrat conclu entre l’assureur et l’entreprise peut prévoir une application soit :

• À l’ensemble des salariés
• À une catégorie objectivement définie au contrat

La notion de « cadres dirigeants » n’est pas reconnue comme pouvant constituer une catégorie objective par la règlementation sociale.

En revanche un cadre dirigeant peut bénéficier d’un contrat « article 83 » au même titre que les autres cadres.

Pour rappel, le contrat de retraite article 83 n'est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020.

Puis-je cumuler emploi, retraite et « article 83 » ?

La possibilité de cumuler emploi, retraite et « article 83 » dépend des clauses prévues dans le contrat d’assurance. Ces dernières peuvent prévoir que le versement de la rente « article 83 » soit soumis à la condition de liquidation préalable d’une pension dans un régime obligatoire (base ou complémentaire) ou uniquement à l’atteinte de l’âge légal de la retraite.

Si le retraité reprend une activité dans une entreprise qui a mis en place un contrat de retraite à cotisations définies, il sera tenu de cotiser comme les autres salariés de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Les sommes versées sur un « article 83 » sont-elles exonérées de l’IFI (ex-ISF) ?

Les sommes versées sur un contrat retraite « article 83 » ne sont pas rachetables (sauf exceptions). C’est pourquoi, pendant la phase de constitution du capital, les droits acquis sont exonérés de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Puis-je bénéficier de réductions d’impôt avec mon contrat retraite « article 83 » ?

Le contrat de retraite « article 83 » permet de bénéficier de réductions d'impôt puisque les cotisations obligatoires versées par le salarié ainsi que les versements facultatifs peuvent être déduits du revenu imposable (sous certaines conditions et limites).

Comment simuler le montant de la rente perçue aux termes du contrat retraite « article 83 » ?

Simuler le montant de la rente qui sera perçue aux termes du contrat retraite « article 83 » est possible. En tout état de cause, le montant épargné sur un tel contrat dépend du rendement du placement. Les possibilités d’investissement sur différents supports et les conditions de revalorisation des sommes sur les comptes individuels des salariés sont définies par le contrat d’assurance.

La transformation des droits acquis en rente viagère dépendra :

• Du montant du capital acquis lors de la liquidation du compte du salarié en rente viagère
• Des tables de mortalité utilisées par l’organisme assureur pour convertir le montant épargné en rente
• De l’année de naissance de l’épargnant
• De l’âge du départ à la retraite
• Du taux technique pris en compte lors de la conversion du capital en rente viagère
• Du taux de revalorisation annuelle des rentes
• Du taux de rendement des actifs financiers des rentes

D'ailleurs, des simulations et des calculs de la rente « article 83 » peuvent être fournis par l’assureur avec lequel le contrat a été souscrit.

Le contrat retraite « article 83 » propose-t-il la réversion ?

Les contrats de retraite « article 83 » peuvent proposer une rente viagère avec réversion. Dans ce cas, en cas de décès de l'adhérent, la rente sera reversée à son conjoint ou tout autre personne de son choix.

La majorité des contrats propose à chaque salarié de choisir une rente réversible et même de décider du taux de réversion. Plus ce taux de réversion est élevé, moins la rente de base servie à l’assuré est importante.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et en présence d’un conjoint divorcé non remarié, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage (CSS art. L 912-4.)

Puis-je transférer mon contrat de retraite « article 83 » vers un PERP, Madelin ou PERCO ?

Depuis le 1er octobre 2020, les transferts d’anciens contrats retraite (article 83, Madelin, PERP, PERCO etc.) ne sont possibles que vers les nouveaux PER et les sommes provenant des cotisations obligatoires sur les anciens contrats « article 83 » ne pourront être transférées que dans le compartiment 3 (à versements obligatoires) des nouveaux PER, avec une sortie exclusive en rente.

En revanche, les sommes provenant de versements individuels facultatifs, effectués volontairement par le salarié sur son contrat « article 83 », sont transférables vers le compartiment 1 (à versements facultatifs) du PER, et peuvent donc bénéficier d'une sortie en rente ou en capital. Ce transfert n’est possible que lorsque le salarié n’est plus tenu d'adhérer au contrat de retraite article 83 de son entreprise.

Si l’organisme assureur de l’ancien contrat article 83 ne peut distinguer l’origine de ces sommes, le titulaire a la possibilité de produire à cet organisme les justificatifs des montants des versements volontaires effectués auprès de lui sur ce contrat « article 83 ». À défaut de pouvoir effectuer cette distinction, les sommes provenant du transfert d’un contrat « article 83 » sont affectées au compartiment 3.

Comment procéder à la résiliation de mon contrat retraite « article 83 » ?

La résiliation du contrat retraite « article 83 » est encadrée. Les sommes investies sur un tel contrat sont bloquées jusqu’à l’échéance de celui-ci pour être restituées, à l’adhérent, sous forme de rente viagère au moment de la retraite. Cependant, 5 cas de déblocage encadrés par la loi sont possibles.

Lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite, il peut demander la liquidation de son contrat « article 83 » en adressant un courrier à son assureur.

L’entreprise souscriptrice peut quant à elle résilier le contrat groupe souscrit auprès d’un organisme assureur et en souscrire un nouveau auprès d’un autre organisme. Toutefois, elle ne pourra pas faire procéder au transfert collectif de tous les comptes individuels de ses salariés auprès du nouvel assureur. En revanche, le droit de transfert individuel de son compte est ouvert à chaque salarié.