Comment mettre en place un contrat retraite « article 83 » dans l'entreprise ?

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Le contrat retraite « article 83 » est un contrat d’assurance vie permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère au moment de leur départ en retraite.

Ce régime à cotisations définies est souscrit par une entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de salariés ou de tout le personnel.

Attention, le contrat de retraite article 83 n'est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020. Il ne peut donc plus être mis en place en entreprise. Ce contenu a donc uniquement une vocation d'information.

La mise en place du contrat retraite « article 83 » était facultative et devait respecter un certain formalisme.

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'il ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Les trois modes de mise en place d’un contrat retraite « article 83 »

Les modalités d'instauration d’un contrat retraite « article 83 » étaient soumises aux conditions de mise en place des contrats collectif à adhésion obligatoire, c'est-à-dire qu'il pouvait être institué  au choix par :

Les conditions particulières de mise en place d’un contrat retraite « article 83 »

L’entreprise peut déjà avoir négocié au préalable un autre dispositif d'épargne retraite pour ses salariés. Dans cette hypothèse, la mise en place d’un contrat retraite « article 83 » devait répondre à des conditions supplémentaires.

La mise en place d’un 83 n’obligeait pas l'entreprise à négocier un autre dispositif d’épargne retraite ; en revanche la mise en place d’un PEE ou d’un contrat retraite à prestations définies implique l’obligation de proposer un Plan d'épargne retraite profitant à l’ensemble du personnel.

L’entreprise a déjà mis en place un PEE depuis plus de trois ans

L’entreprise qui a mis en place un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), depuis plus de 3 ans, devait impérativement ouvrir une négociation en vue de proposer un contrat « article 83 » ou un Plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

Depuis le 1er octobre 2020 et la fin de la commercialisation des contrats de retraite article 83, l’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ouvert à tous les salariés de l’entreprise : PER collectif ou PER obligatoire à condition que tous les salariés en bénéficient.

À noter que l'entreprise est tenue d'ouvrir les négociations, mais pas d'aboutir à la mise en place d'un PER.

L’entreprise a déjà mis en place un régime à prestations définies

L'entreprise peut déjà disposer d'un régime à prestations définies dit « article 39 » bénéficiant exclusivement à une catégorie de salariés (exemple les cadres). Dans ce cas de figure, si elle instaurait un contrat "article 83", il devait obligatoirement être mis en place pour l'ensemble de ses salariés.

Attention

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019 a entraîné la disparition des distinctions cadre/non-cadre, ce qui a un impact sur les régimes de retraite et de prévoyance collectifs. La majorité de ces dispositifs étant fondés sur la distinction entre cadres et non-cadres, une redéfinition de l’encadrement et des catégories objectives basée sur de nouveaux critères est nécessaire, car elles justifient du caractère collectif de ces contrats.

Par ailleurs, c’est parce que leurs contrats bénéficient à une catégorie objective de salariés que les employeurs peuvent prétendre à une exonération de charges sociales sur leurs cotisations.

En attendant que les partenaires sociaux se mettent d’accord sur de nouvelles définitions, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) s’est engagée à garantir le maintien des exemptions en vigueur.

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