Comment mettre en place un contrat retraite « article 83 » dans l'entreprise ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral

Le contrat retraite « article 83 » est un contrat d’assurance vie permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère au moment de leur départ en retraite.

Ce régime à cotisations définies est souscrit par une entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de salariés ou de tout le personnel.  

La mise en place du contrat retraite « article 83 » est facultative et doit respecter un certain formalisme.

Les trois modes de mise en place d’un contrat retraite « article 83 »

Les modalités d'instauration d’un contrat retraite « article 83 » sont soumises aux conditions de mise en place des contrats collectif à adhésion obligatoire.

Un régime retraite « article 83 » peut être institué  au choix par :

Les conditions particulières de mise en place d’un contrat retraite « article 83 »

L’entreprise peut déjà avoir négocié au préalable un autre dispositif d'épargne retraite pour ses salariés. Dans cette hypothèse, la mise en place d’un contrat retraite « article 83 » devra répondre à des conditions supplémentaires.

La mise en place d’un 83 n’oblige pas à négocier un autre dispositif d’épargne retraite ; en revanche la mise en place d’un PEE ou d’un contrat retraite à prestations définies implique l’obligation de proposer un PERCO ou un contrat article 83, profitant alors à l’ensemble du personnel.

L’entreprise a déjà mis en place un PEE depuis plus de trois ans

L’entreprise qui a déjà mis en place, depuis plus de 3 ans, un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) doit impérativement ouvrir une négociation en vue de proposer un contrat « article 83 » ou un Plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

L’entreprise a déjà mis en place un régime à prestations définies

L'entreprise peut déjà disposer d'un régime à prestations définies dit « article 39 » bénéficiant exclusivement à une catégorie de salariés (exemple les cadres). Dans ce cas de figure, elle devra obligatoirement instaurer, si elle le décide, un contrat "article 83" pour l'ensemble de ses salariés.

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