Comment mettre en place un contrat retraite « article 83 » dans l'entreprise ?
La mise en place du contrat retraite « article 83 » était facultative et devait respecter un certain formalisme. Ce contrat d’assurance vie permettait aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère au moment de leur départ en retraite.
Ce régime à cotisations définies était souscrit par une entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de salariés ou de tout le personnel.
Attention, le contrat de retraite article 83 n'est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020. Il ne peut donc plus être mis en place en entreprise. Ce contenu a donc uniquement une vocation d'information.
À NOTER
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'il ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Les trois modes de mise en place d’un contrat retraite « article 83 »
Il existait trois modes de mise en place d'un contrat retraite article 83 ». Soumis aux conditions de mise en place des contrats collectif à adhésion obligatoire, il pouvait être institué, au choix, par :
- Une convention ou un accord collectif
- Un référendum adopté à la majorité des intéressés
- Une décision unilatérale du chef d'entreprise
Les conditions particulières de mise en place d’un contrat retraite « article 83 »
L’entreprise peut déjà avoir négocié au préalable un autre dispositif d'épargne retraite pour ses salariés. Dans cette hypothèse, la mise en place d’un contrat retraite « article 83 » devait répondre à des conditions particulières.
La mise en place d’un 83 n’obligeait pas l'entreprise à négocier un autre dispositif d’épargne retraite ; en revanche la mise en place d’un PEE ou d’un contrat retraite à prestations définies implique l’obligation de proposer un Plan d'épargne retraite profitant à l’ensemble du personnel.
L’entreprise a déjà mis en place un PEE depuis plus de trois ans
L’entreprise qui a mis en place un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) depuis plus de 3 ans devait impérativement ouvrir une négociation en vue de proposer un contrat « article 83 » ou un Plan d'épargne retraite collectif (PERCO).
Depuis le 1er octobre 2020 et la fin de la commercialisation des contrats de retraite article 83, l’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ouvert à tous les salariés de l’entreprise : PER collectif ou PER obligatoire à condition que tous les salariés en bénéficient.
À noter que l'entreprise est tenue d'ouvrir les négociations, mais pas d'aboutir à la mise en place d'un PER.
L’entreprise a déjà mis en place un régime à prestations définies
Il est possible que l'entreprise ait déjà mis en place un régime à prestations définies dit « article 39 » bénéficiant exclusivement à une catégorie de salariés (exemple les cadres). Dans ce cas de figure, si elle instaurait un contrat "article 83", il devait obligatoirement être mis en place pour l'ensemble de ses salariés.
