Comment mettre en place un contrat retraite « article 83 » dans l'entreprise ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Libéral

Le contrat retraite « article 83 » est un contrat d’assurance vie permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère au moment de leur départ en retraite.

Ce régime à cotisations définies est souscrit par une entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de salariés ou de tout le personnel.  

La mise en place du contrat retraite « article 83 » est facultative et doit respecter un certain formalisme.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PERE obligatoire prendra la suite du contrat « article 83 ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Les trois modes de mise en place d’un contrat retraite « article 83 »

Les modalités d'instauration d’un contrat retraite « article 83 » sont soumises aux conditions de mise en place des contrats collectif à adhésion obligatoire.

Un régime retraite « article 83 » peut être institué  au choix par :

Les conditions particulières de mise en place d’un contrat retraite « article 83 »

L’entreprise peut déjà avoir négocié au préalable un autre dispositif d'épargne retraite pour ses salariés. Dans cette hypothèse, la mise en place d’un contrat retraite « article 83 » devra répondre à des conditions supplémentaires.

La mise en place d’un 83 n’oblige pas à négocier un autre dispositif d’épargne retraite ; en revanche la mise en place d’un PEE ou d’un contrat retraite à prestations définies implique l’obligation de proposer un PERCO ou un contrat article 83, profitant alors à l’ensemble du personnel.

L’entreprise a déjà mis en place un PEE depuis plus de trois ans

L’entreprise qui a déjà mis en place, depuis plus de 3 ans, un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) doit impérativement ouvrir une négociation en vue de proposer un contrat « article 83 » ou un Plan d'épargne retraite collectif (PERCO).

L’entreprise a déjà mis en place un régime à prestations définies

L'entreprise peut déjà disposer d'un régime à prestations définies dit « article 39 » bénéficiant exclusivement à une catégorie de salariés (exemple les cadres). Dans ce cas de figure, si elle instaure un contrat "article 83", il devra obligatoirement être mis en place pour l'ensemble de ses salariés.

Attention

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019 a entraîné la disparition des distinctions cadre/non-cadre, ce qui a un impact sur les régimes de retraite et de prévoyance collectifs. La majorité de ces dispositifs étant fondés sur la distinction entre cadres et non-cadres, une redéfinition de l’encadrement et des catégories objectives basée sur de nouveaux critères est nécessaire, car elles justifient du caractère collectif de ces contrats.

Par ailleurs, c’est parce que leurs contrats bénéficient à une catégorie objective de salariés que les employeurs peuvent prétendre à une exonération de charges sociales sur leurs cotisations.

En attendant que les partenaires sociaux se mettent d’accord sur de nouvelles définitions, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) s’est engagée à garantir le maintien des exemptions en vigueur.

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