PER obligatoire : qu’est-ce que le Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) ?
Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) est un produit d’épargne de long terme qui permet la constitution d’un complément de retraite.
Le PER obligatoire peut accueillir plusieurs catégories de versements :
- des versements obligatoires de l’employeur et du salarié ;
- des versements facultatifs issus de l’épargne salariale (Intéressement, participation, etc.), des versements de l’entreprise appelés abondements ;
- des versements volontaires.
Selon leur origine, ces sommes iront se placer dans l’un des 3 compartiments prévus pour tous les plans d’épargne retraite (PER) et offriront des modalités de sortie différentes : rente viagère, capital (fractionné ou non) ou combinaison des deux.
Toutefois, un plan d’épargne retraite obligatoire est surtout destiné à accueillir les sommes issues des versements obligatoires. À ce titre, il est le successeur du contrat « article 83 ».
Les sommes versées sur un PER obligatoire donnent droit à un avantage fiscal et social variable selon les modalités d’entrée et de sortie du plan, ou encore de l’origine de l’épargne alimentant le PER.
Quelles sont les caractéristiques du PER obligatoire?
Le PER obligatoire est un produit d’épargne collectif qui permet la constitution d’un complément de retraite. Il se distingue du PER collectif par la possibilité de limiter son champ d’application à une ou plusieurs catégories de salariés, définies de manière objective.
Par ailleurs, si sa mise en place est facultative, il est obligatoire pour ses bénéficiaires. Le règlement du plan peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 12 mois.
Pour les sommes qu’il accueille en provenance des versements obligatoires, le plan bénéficie d’un régime à cotisations définies c’est-à-dire que le taux de cotisation est fixé dans le contrat, mais pas le montant de la prestation servie.
Il est à noter que le contrat PER obligatoire, reposant sur un contrat d’assurance groupe, peut également prévoir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, décès, perte d’autonomie, perte d’emploi, etc.).
Comment alimenter un plan d’épargne retraite obligatoire ?
Le plan d'épargne retraite obligatoire comporte 3 compartiments qui peuvent accueillir les versements suivants :
- les versements volontaires du titulaire ;
- les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou les versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris ;
- les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur.
Les 3 compartiments d’un plan d’épargne retraite obligatoire sont étanches. Ainsi, les sommes issues du compartiment obligatoire d’un plan d’entreprise ne pourront être transférées que dans le compartiment obligatoire d’un PER individuel ou d’un autre PER entreprise.
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement peuvent être versées dans le compartiment collectif à condition que le plan d’épargne retraite entreprise obligatoire bénéficie à tous les salariés ou que l’entreprise ait mis en place un PER collectif.
Le tableau ci-dessous récapitule la nature de l’épargne accueillie au sein de chaque compartiment :
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Logique d’alimentation du PER |
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Compartiment individuel
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Compartiment collectif
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Compartiment obligatoire
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Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022) |
Quelles sont les conditions de sortie d’un PER obligatoire ?
La principale condition de sortie d'un PER obligatoire est celle d'avoir atteint l'âge de départ en retraite (hors cas de déblocages anticipés). Le capital constitué sur un plan d’épargne retraite obligatoire est reversé à l’adhérent au moment où il procède à la liquidation de ses droits à la retraite sous la forme :
- d’une rente viagère ;
- ou d’un capital récupérable en une fois ou de façon fractionnée ;
- ou d’une combinaison des deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital.
Les possibilités de sortie varient selon l’origine des fonds placés sur le plan (versements facultatifs, épargne salariale, versements obligatoires).
Dans le cadre du compartiment obligatoire, les sommes issues des versements obligatoires ne pourront être restituées que sous la forme d’une rente.
À NOTER
Pour les PER collectifs (dont les PER obligatoire), il n'est plus possible de recourir aux tables de mortalité genrées depuis le 24 octobre 2024 pour toute nouvelle adhésion, et depuis le 1er janvier 2025 pour les contrats en cours, lors du renouvellement tacite. Pour rappel, les tables de mortalité genrées sont interdites dans les contrats d’épargne retraite alimentés à titre individuel et volontaire.
Plan d'épargne retraite obligatoire : avantage fiscal et social
Le plan d’épargne retraite entreprise obligatoire comporte un avantage fiscal et social intéressant, telle que la déductibilité fiscale des versements volontaires dans une certaine limite.
Toutefois, il convient de noter que le régime fiscal et social d’un PER obligatoire est complexe, car il dépend des sources d’alimentation du placement, c’est-à-dire du compartiment où sont versées les sommes : versements volontaires, versements obligatoires et sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.).
PERO : mise en place, gouvernance et PER unique
La mise en place d'un PER obligatoire doit respecter un certain formalisme (négociation collective ou par décision unilatérale de l’employeur). Un organe de gouvernance, le comité de surveillance, se réunit chaque année afin de veiller à la bonne gestion du plan.
Par ailleurs, les entreprises qui disposent à la fois d’un PER collectif et d’un PER obligatoire ont la possibilité de les regrouper en un PER unique.
Mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire
La mise en place d’un plan d'épargne retraite obligatoire peut se faire par :
- convention ou accord collectif ;
- référendum ;
- décision unilatérale de l’employeur.
L’acte de mise en place du régime définit alors la répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés concernés.
Gouvernance et comité de surveillance d'un PER obligatoire
Un organe de gouvernance prenant la forme d'un comité de surveillance doit être institué pour chaque PER obligatoire alimenté par l'intéressement et la participation.
Il est facultatif lorsque les versements sont affectés uniquement à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise.
Regroupement des plans d’épargne retraite d’entreprise
Les entreprises disposant à la fois d’un PER collectif et d’un PER obligatoire ont la faculté d'effectuer un regroupement de ces plans d'épargne retraite d'entreprise en un PER unique cumulant les possibilités suivantes :
- couvrir tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- réserver certains versements à des catégories objectives de salariés ;
- permettre l’alimentation du plan par des versements volontaires, obligatoires et l’épargne salariale.
À NOTER
Avant d’opter pour un dispositif de retraite supplémentaire, vous pouvez commencer par réaliser un bilan global de vos revenus futurs avec des outils de simulation tels que Carnet de Retraite.
