PERE obligatoire: qu’est-ce que le Plan d’épargne retraite obligatoire?

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CONCERNE : Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Salarié

Le Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) obligatoire est un produit d’épargne qui permet la constitution d’un complément de retraite.

Le PERE obligatoire peut accueillir plusieurs catégories de versements :

  • des versements obligatoires de l’employeur et du salarié,
  • des versements facultatifs issus de l’épargne salariale (Intéressement, participation, etc.), des versements de l’entreprise appelés abondements,
  • des versements volontaires

Selon leur origine, ces sommes iront se placer dans l’un des 3 compartiments prévus pour tous les Plans d’épargne retraite (PER) et offriront des sorties différentes : rente viagère, capital ou combinaison des deux.

Toutefois, un PERE obligatoire est surtout destiné à accueillir les sommes issues des versements obligatoires. À ce titre, il est le successeur du contrat « article 83 ».

Les sommes versées sur un PERE obligatoire donnent droit à un avantage fiscal et social.

Quelles sont les caractéristiques du PERE obligatoire?

Le PERE obligatoire est un produit d’épargne collectif qui permet la constitution d’un complément de retraite. Il se distingue du PERE collectif par la possibilité de limiter son champ d’application à une ou plusieurs catégories de salariés, définies de manière objective.

Par ailleurs, si sa mise en place est facultative, il est obligatoire pour ses bénéficiaires.

Pour les sommes qu’il accueille en provenance des versements obligatoire, le plan est un régime à cotisations définies c’est-à-dire que le taux de cotisation est fixé dans le contrat, mais pas le montant de la prestation servie.

Mise en place d’un PERE obligatoire

La mise en place d’un PERE obligatoire peut se faire par :

L’acte de mise en place du régime définit alors la répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés concernés.

Quelles sont les conditions de sorties d’un PERE obligatoire ?

Le capital constitué sur un Plan d’épargne retraite est reversé à l’adhérent au moment où il procède à la liquidation de ses droits à la retraite sous la forme :

  • d’une rente viagère,

ou

  • d’un capital récupérable en une fois ou de façon fractionnée,

ou

  • d’une combinaison des deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital.

Selon l’origine des fonds (versements facultatifs, épargne salariale, versements obligatoires), l’un ou l’autre des choix ci-dessus seront possibles.

Dans le cadre du compartiment obligatoire, les sommes issues des versements obligatoires ne pourront être restituées que sous la forme d’une rente.

Afin de tenir compte des aléas de la vie, des situations de déblocage anticipé (avant le départ en retraite) ont été prévues.

À NOTER

Le contrat PERE obligatoire, reposant sur un contrat d’assurance groupe, peut également prévoir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, décès, perte d’autonomie, prévoyance, perte d’emploi, etc.).

Comment alimenter un PERE obligatoire ?

Le PERE obligatoire comporte 3 compartiments qui peuvent accueillir :

  • Les versements volontaires du titulaire 
  • Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris
  • Les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur

Logique d’alimentation du PER

Compartiment individuel

(Assimilable aux anciens contrats individuels tels que le PERP, le Madelin, le Préfon, etc) 

Compartiment collectif

(Assimilable aux anciens contrats collectifs PERCO) 

Compartiment obligatoire

(Assimilable aux anciens contrats collectifs « article 83 ») 

Versements volontaires 

Sommes issues de la participation, de l'intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de ce dernier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris

Abondement patronal

Versements obligatoires de la part de l’employeur (et/ou du salarié)

Les 3 compartiments d’un PERE obligatoire sont étanches.

Ainsi les sommes issues du compartiment obligatoire d’un PERE ne pourront être transférées que dans le compartiment obligatoire d’un PER individuel ou d’un autre PER entreprise.

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement peuvent être versées dans le compartiment collectif à condition que le PERE obligatoire bénéficie à tous les salariés ou que l’entreprise ait mis en place un PERE collectif.

Regroupement des Produits d’épargne retraite d’entreprise (PERE)

Les entreprises disposant à la fois d’un PERE collectif et d’un PERE obligatoire ont la faculté de les regrouper en un produit unique cumulant les possibilités suivantes :

  • Couvrir tous les salariés
  • Réserver certains versements à des catégories objectives de salariés
  • Permettre l’alimentation du plan par des versements volontaires, obligatoires et l’épargne salariale

PERE obligatoire : gouvernance et comité de surveillance

Il est institué, pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire alimenté par l'intéressement et la participation, un comité de surveillance.

Il est facultatif lorsque les versements sont affectés uniquement à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise.

PERE obligatoire : avantage fiscal et social

Le régime fiscal et social d’un PERE obligatoire est complexe, car il dépend des sources d’alimentation du placement, c’est-à-dire du compartiment où sont versées les sommes : versements volontaires, versements obligatoires et sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.).

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