PER obligatoire : qu’est-ce que le Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) ?

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CONCERNE : Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Salarié

Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) est un produit d’épargne de long terme qui permet la constitution d’un complément de retraite.

Le PERO peut accueillir plusieurs catégories de versements :

  • des versements obligatoires de l’employeur et du salarié ;
  • des versements facultatifs issus de l’épargne salariale (Intéressement, participation, etc.), des versements de l’entreprise appelés abondements ;
  • des versements volontaires.

Selon leur origine, ces sommes iront se placer dans l’un des 3 compartiments prévus pour tous les plans d’épargne retraite (PER) et offriront des modalités de sortie différentes : rente viagère, capital (fractionné ou non) ou combinaison des deux.

Toutefois, un plan d’épargne retraite obligatoireest surtout destiné à accueillir les sommes issues des versements obligatoires. À ce titre, il est le successeur du contrat « article 83 ».

Les sommes versées sur un PER obligatoire donnent droit à un avantage fiscal et social variable selon les modalités d’entrée et de sortie du plan, ou encore de l’origine de l’épargne alimentant le PER.

Quelles sont les caractéristiques du PER obligatoire?

Le plan d’épargne retraite obligatoire est un produit d’épargne collectif qui permet la constitution d’un complément de retraite. Il se distingue du PER collectif par la possibilité de limiter son champ d’application à une ou plusieurs catégories de salariés, définies de manière objective.

Par ailleurs, si sa mise en place est facultative, il est obligatoire pour ses bénéficiaires. Le règlement du plan peut toutefois prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 12 mois.

Pour les sommes qu’il accueille en provenance des versements obligatoires, le plan bénéficie d’un régime à cotisations définies c’est-à-dire que le taux de cotisation est fixé dans le contrat, mais pas le montant de la prestation servie.

À NOTER

Le contrat PER obligatoire, reposant sur un contrat d’assurance groupe, peut également prévoir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, décès, perte d’autonomie, perte d’emploi, etc.)

Comment alimenter un plan d’épargne retraite obligatoire ?

Le PERO comporte 3 compartiments qui peuvent accueillir :

  • les versements volontaires du titulaire ;
  • les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou les versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris ;
  • les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur.

Les 3 compartiments d’un plan d’épargne retraite obligatoire sont étanches. Ainsi, les sommes issues du compartiment obligatoire d’un plan d’entreprise ne pourront être transférées que dans le compartiment obligatoire d’un PER individuel ou d’un autre PER entreprise.

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement peuvent être versées dans le compartiment collectif à condition que le plan d’épargne retraite entreprise obligatoire bénéficie à tous les salariés ou que l’entreprise ait mis en place un PER collectif.

Le tableau ci-dessous récapitule la nature de l’épargne accueillie au sein de chaque compartiment :

Logique d’alimentation du PER

Compartiment individuel

Compartiment collectif

Compartiment obligatoire

  • Versements volontaires de l’épargnant
  • Transferts en provenance d'un autre PER
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Versements volontaires du salarié titulaire
  • Sommes issues de l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 j/an
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Versements obligatoires du salarié titulaire
  • Versements obligatoires de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10j/an

Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)

Quelles sont les conditions de sortie d’un PER obligatoire ?

Le capital constitué sur un plan d’épargne retraite obligatoire est reversé à l’adhérent au moment où il procède à la liquidation de ses droits à la retraite sous la forme :

  • d’une rente viagère ;

ou

  • d’un capital récupérable en une fois ou de façon fractionnée ;

ou

  • d’une combinaison des deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital.

Les possibilités de sortie varient selon l’origine des fonds placés sur le plan (versements facultatifs, épargne salariale, versements obligatoires).

Dans le cadre du compartiment obligatoire, les sommes issues des versements obligatoires ne pourront être restituées que sous la forme d’une rente.

Afin de tenir compte des aléas de la vie, des situations de déblocage anticipé (avant le départ en retraite) ont été prévues.

Plan d'épargne retraite obligatoire : avantage fiscal et social

Le régime fiscal et social d’un PER obligatoire est complexe, car il dépend des sources d’alimentation du placement, c’est-à-dire du compartiment où sont versées les sommes : versements volontaires, versements obligatoires et sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.).

Le plan d’épargne retraite entreprise obligatoire présente toutefois des avantages fiscaux intéressants, tels que la déductibilité fiscale des versements volontaires dans une certaine limite.

PERO : mise en place, gouvernance et PER unique

La mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire doit respecter un certain formalisme (négociation collective ou par décision unilatérale de l’employeur). Un comité de surveillance se réunit chaque année afin de veiller à la bonne gestion du plan.

Par ailleurs, les entreprises qui disposent à la fois d’un PER collectif et d’un PER obligatoire ont la possibilité de les regrouper en un PER unique.

Mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire

La mise en place d’un PERO peut se faire par :

L’acte de mise en place du régime définit alors la répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés concernés.

PER obligatoire : gouvernance et comité de surveillance

Un comité de surveillance doit être institué pour chaque plan d'épargne retraite obligatoire alimenté par l'intéressement et la participation.

Il est facultatif lorsque les versements sont affectés uniquement à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise.

Regroupement des plans d’épargne retraite d’entreprise

Les entreprises disposant à la fois d’un PER collectif et d’un PER obligatoire ont la faculté de les regrouper en un PER unique cumulant les possibilités suivantes :

  • couvrir tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  • réserver certains versements à des catégories objectives de salariés ;
  • permettre l’alimentation du plan par des versements volontaires, obligatoires et l’épargne salariale.

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