Peut-on débloquer un contrat retraite « article 83 » ?
Les sommes investies sur un contrat retraite « article 83 » sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat pour être restituées, à l’adhérent, sous forme de rente viagère au moment de la retraite.
L'adhérent ne peut donc pas effectuer de rachat même partiel sauf dans cinq cas de déblocage limitativement énumérés par la loi.
Ces possibilités de sorties anticipées d'un contrat retraite « article 83 » sont presque les mêmes que celles prévues pour le PERP (hors rachat pour encours inférieur à 2 000 € spécifique au PERP, ainsi que la sortie en capital pour acquisition de la résidence principale lors de la liquidation de la retraite).
À NOTER
le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet PACTE) prévoit notamment de réformer les produits d’épargne retraite. Le traitement fiscal des différents dispositifs doit être revu à horizon 2019. Les possibilités de transfert et les cas de rachat seront harmonisés.
Le déblocage d'un contrat de retraite « article 83 » est possible en cas :
- D’expiration des droits de l’assuré aux allocations : seulement pour les adhérents ayant subi une perte involontaire d’emploi (licenciement, démission pour motif légitime, etc.)
- De liquidation judiciaire de l’entreprise ou tout autre situation justifiée par le président du tribunal de commerce
- D’invalidité de l'assuré : invalidité de 2° ou de 3° catégorie
- De décès du conjoint ou partenaire du PACS (ne marche pas pour le concubinage)
- De surendettement : la situation de surendettement doit être déterminée par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge lorsque les sommes capitalisées sont nécessaires pour apurer les dettes
Pour en savoir plus :
Peut-on récupérer les sommes investies sur un PERP avant l’âge de la retraite ?
