Qu’est-ce que le forfait social retraite « article 83 » ?
Le forfait social est une taxe à la charge de l'employeur qui s'applique à plusieurs éléments de rémunération ou de gains exonérés de charges sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).
Les sommes versées par l’employeur dans le cadre d’un régime retraite « article 83 » sont concernées par ce forfait social.
À NOTER
La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Dès cette date, le PERE obligatoire prendra la suite du contrat « article 83 ».
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Assiette du forfait social du contrat de retraite « article 83 »
Le forfait social concerne les versements de l'employeur destinés au financement du contrat retraite « article 83 ». Seule est concernée par le forfait social la part exclue de l'assiette des cotisations sociales.
Cette part est limitée par le plus élevé des montants suivants :
- 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 2 026,2 € pour l'année 2019
- 5 % du salaire annuel brut retenu dans la limite de 5 fois le PASS (202 620 € en 2019) soit 10 131 € au maximum pour l'année 2019
À NOTER
Ce plafond de déduction doit être diminué de l'abondement de l'employeur sur un PERCO (s'il y en a un dans l'entreprise).
Ces sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées par l'employeur sur un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Taux du forfait social du contrat de retraite « article 83 »
Le taux du forfait social applicable pour le régime du contrat retraite « article 83 » est de 20 %.
Exemple : calcul du forfait social
Une entreprise emploie trois salariés qui ont un salaire brut annuel soumis à cotisations sociales de :
- 26 000 euros pour le salarié A
- 38 000 euros pour le salarié B
- 41 000 euros pour le salarié C
Cette entreprise a mis en place un régime retraite "article 83" bénéficiant à l'ensemble de ses salariés.
L'employeur prend en charge 100 % des versements obligatoires sur les comptes individuels et nominatifs des salariés au taux de 6 % de la rémunération brute annuelle.
L'entreprise devra s'acquitter de 1 119,32 euros au titre du forfait social
(1 560 + 1 986,60 + 2 050 = 5 596,60 ; 5 596,60 x 20 % = 1 119,32 €).
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Salaire brut annuel (en €) |
Part exclue de l’assiette de sécurité sociale (en €) |
Versement de l’employeur au contrat retraite (en €) |
Sommes versées soumises à forfait social (en €) |
Sommes versées soumises à cotisations sociales (en €) |
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Salarié A |
26 000 € |
(PASS x 5 %) 40 524 x 5 % = 2 026,20 € |
1 560 |
1 560 |
0 |
|
Salarié B |
38 000 € |
2 026,20 € |
2 280 |
2 026,20 € |
253,80 € |
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Salarié C |
41 000 € |
2 050 |
2 460 |
2 050 |
410 € |
