Qu’est-ce que le forfait social retraite « article 83 » ?
Le forfait social est une taxe à la charge de l'employeur qui s'applique à plusieurs éléments de rémunération ou de gains exonérés de charges sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).
Les sommes versées par l’employeur dans le cadre d’un régime retraite « article 83 » sont concernées par ce forfait social.
À NOTER
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'il ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Assiette du forfait social du contrat de retraite « article 83 »
Le forfait social concerne les versements de l'employeur destinés au financement du contrat retraite « article 83 ». Seule est concernée par le forfait social la part exclue de l'assiette des cotisations sociales.
Cette part est limitée par le plus élevé des montants suivants :
- 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 2 056,80 € en 2022
- 5 % du salaire annuel brut retenu dans la limite de 5 fois le PASS (205 680 € en 2022) soit 10 284 € en 2022
À NOTER
Ce plafond de déduction doit être diminué de l'abondement de l'employeur sur un PERCO (s'il y en a un dans l'entreprise).
Ces sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées par l'employeur sur un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Taux du forfait social du contrat de retraite « article 83 »
Le taux du forfait social applicable pour le régime du contrat retraite « article 83 » est de 20 %.
Exemple : calcul du forfait social
Une entreprise emploie trois salariés qui ont un salaire brut annuel soumis à cotisations sociales de :
- 26 000 euros pour le salarié A
- 38 000 euros pour le salarié B
- 45 000 euros pour le salarié C
Cette entreprise a mis en place un régime retraite "article 83" bénéficiant à l'ensemble de ses salariés.
L'employeur prend en charge 100 % des versements obligatoires sur les comptes individuels et nominatifs des salariés au taux de 6 % de la rémunération brute annuelle.
L'entreprise devra s'acquitter de 1 173,36 € au titre du forfait social
(1 560 + 2 056,80 + 2 250 = 5 866,80 ; 5 866,80 x 20 % = 1 173,36 €).
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Salaire brut annuel (en €) |
Part exclue de l’assiette de sécurité sociale (en €) |
Versement de l’employeur au contrat retraite (en €) |
Sommes versées soumises à forfait social (en €) |
Sommes versées soumises à cotisations sociales (en €) |
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Salarié A |
26 000 € |
(PASS x 5 %) 41 136 € pour l'année 2022 x 5 % = 2 056,80 € en 2022 |
1 560 |
1 560 |
0 |
|
Salarié B |
38 000 € |
2 056,80 € en 2022 |
2 280 |
2 056,80 € en 2022 |
223,20 € |
|
Salarié C |
45 000 € |
2 250 |
2 700 |
2 250 |
450 € |
