Qu’est-ce que le forfait social retraite « article 83 » ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Le forfait social est une taxe à la charge de l'employeur qui s'applique à plusieurs éléments de rémunération ou de gains exonérés de charges sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

Les sommes versées par l’employeur dans le cadre d’un régime retraite « article 83 » sont concernées par ce forfait social.

Assiette du forfait social du contrat de retraite « article 83 »

Le forfait social concerne les versements de l'employeur destinés au financement du contrat retraite « article 83 ». Seule est concernée par le forfait social la part exclue de l'assiette des cotisations sociales.

Cette part est limitée par le plus élevé des montants suivants :

  • 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 2 026,2 € pour l'année 2019
  • 5 % du salaire annuel brut retenu dans la limite de 5 fois le PASS (202 620 € au maximum pour l'année 2019) soit 10 131 € au maximum pour l'année 2019

À NOTER

Ce plafond de déduction doit être diminué de l'abondement de l'employeur sur un PERCO (s'il y en a un dans l'entreprise).

Ces sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées par l'employeur sur un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Taux du forfait social du contrat de retraite « article 83 »

Le taux du forfait social applicable pour le régime du contrat retraite « article 83 » est de 20 %.

Exemple : calcul du forfait social
Une entreprise emploie trois salariés qui ont un salaire brut annuel soumis à cotisations sociales de :

  • 26 000 euros pour le salarié A
  • 38 000 euros pour le salarié B
  • 41 000 euros pour le salarié C

Cette entreprise a mis en place un régime retraite "article 83" bénéficiant à l'ensemble de ses salariés.

L'employeur prend en charge 100 % des versements obligatoires sur les comptes individuels et nominatifs des salariés au taux de 6 % de la rémunération brute annuelle.

L'entreprise devra s'acquitter de 1 119,32 euros au titre du forfait social
(1 560 + 1 986,60 + 2 050 = 5 596,60 ; 5 596,60 x 20 % = 1 119,32 €).

Salaire brut annuel (en €)

Part exclue de l’assiette de sécurité sociale (en €)

Versement de l’employeur au contrat retraite (en €)

Sommes versées soumises à forfait social (en €)

Sommes versées soumises à cotisations sociales (en €)

Salarié A

26 000 €

(PASS x 5 %) 39 732 x 5 % = 1 986,60 €

1 560
(26 000 x 6 % x 100 %)

1 560

0

Salarié B

38 000 €

1 986,60 €

2 280
(38 000 x 6 % x 100 %)

1 986,60 €

293,40 €
(2 280 – 1986,60)

Salarié C

41 000 €

2 050
(41 000 x 5%)

2 460
(41 000 x 6 % x 100 %)

2 050

410 €
(2 460 - 2 050)

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