Qu’est-ce que le forfait social retraite « article 83 » ?
Le forfait social est une taxe à la charge de l'employeur qui s'applique à plusieurs éléments de rémunération ou de gains exonérés de charges sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).
Les sommes versées par l’employeur dans le cadre d’un régime retraite « article 83 » sont concernées par ce forfait social.
Assiette du forfait social du contrat de retraite « article 83 »
Le forfait social concerne les versements de l'employeur destinés au financement du contrat retraite « article 83 ». Seule est concernée par le forfait social la part exclue de l'assiette des cotisations sociales.
Cette part est limitée par le plus élevé des montants suivants :
- 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 2 026,2 € pour l'année 2019
- 5 % du salaire annuel brut retenu dans la limite de 5 fois le PASS (202 620 € en 2019) soit 10 131 € au maximum pour l'année 2019
À NOTER
Ce plafond de déduction doit être diminué de l'abondement de l'employeur sur un PERCO (s'il y en a un dans l'entreprise).
Ces sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées par l'employeur sur un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Taux du forfait social du contrat de retraite « article 83 »
Le taux du forfait social applicable pour le régime du contrat retraite « article 83 » est de 20 %.
Exemple : calcul du forfait social
Une entreprise emploie trois salariés qui ont un salaire brut annuel soumis à cotisations sociales de :
- 26 000 euros pour le salarié A
- 38 000 euros pour le salarié B
- 41 000 euros pour le salarié C
Cette entreprise a mis en place un régime retraite "article 83" bénéficiant à l'ensemble de ses salariés.
L'employeur prend en charge 100 % des versements obligatoires sur les comptes individuels et nominatifs des salariés au taux de 6 % de la rémunération brute annuelle.
L'entreprise devra s'acquitter de 1 119,32 euros au titre du forfait social
(1 560 + 1 986,60 + 2 050 = 5 596,60 ; 5 596,60 x 20 % = 1 119,32 €).
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Salaire brut annuel (en €) |
Part exclue de l’assiette de sécurité sociale (en €) |
Versement de l’employeur au contrat retraite (en €) |
Sommes versées soumises à forfait social (en €) |
Sommes versées soumises à cotisations sociales (en €) |
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Salarié A |
26 000 € |
(PASS x 5 %) 40 524 x 5 % = 2 026,20 € |
1 560 |
1 560 |
0 |
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Salarié B |
38 000 € |
2 026,20 € |
2 280 |
2 026,20 € |
253,80 € |
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Salarié C |
41 000 € |
2 050 |
2 460 |
2 050 |
410 € |
