Statut social du conjoint

Le choix d’un statut social du conjoint est obligatoire dès lors que le conjoint du chef d’entreprise participe de manière habituelle et effective à l’activité de l’entreprise. En contrepartie, il a droit à une protection sociale dont le niveau des prestations sera directement lié au statut qu’il occupe. Trois statuts du conjoint existent : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.

Le conjoint associé détient des parts de la société, ce qui lui donne un pouvoir de décision sur la marche de l’entreprise et des droits à la participation aux bénéfices. Le conjoint associé est affilié au même régime social que celui de son conjoint marié ou partenaire de PACS : le Régime général de la Sécurité sociale sous le statut social de travailleur indépendant ou d’assimilé-salarié. Le conjoint associé peut également cumuler son mandat social avec une activité salariée dans l’entreprise, le cas échéant, Régime général en tant que salarié.

Le conjoint collaborateur est un statut réservé au concubin, conjoint marié ou partenaire de PACS qui collabore à l’entreprise sans être rémunéré ni associé. Le conjoint collaborateur est affilié au régime du chef d’entreprise : Régime général sous le statut de travailleur indépendant, Mutualité sociale agricole (MSA) ou caisse professionnelle libérale. Il est limité à 5 ans.

Le conjoint salarié est titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et régulier dans l’entreprise. Il perçoit un salaire et est affilié au Régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié.

Les montants des cotisations et des prestations sociales (maladie, prévoyance, retraite) diffèrent selon le statut du conjoint retenu. Les avantages et inconvénients de chaque statut du conjoint doivent être bien pesés avant de faire son choix.