Conjoint collaborateur
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le conjoint collaborateur est le conjoint, concubin ou le partenaire pacsé du chef d’entreprise. Le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, mais il ne perçoit pas de rémunération et n'a pas la qualité d'associé.
Le statut du conjoint collaborateur est ouvert pendant une durée limitée à 5 ans, pour l'entrepreneur individuel, dans les EURL et les SARL de moins de 20 salariés dont le gérant est associé majoritaire (ou appartient à un collège de gérance majoritaire), au conjoint d’agent commercial et à celui du micro entrepreneur.
