Qui peut avoir le statut de conjoint collaborateur ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Salarié

Le conjoint (ou partenaire de PACS) du chef d’entreprise, qui participe à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale, doit choisir son statut social.

S’il respecte un certain nombre de conditions, le conjoint de l’entrepreneur peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Le choix du statut de conjoint collaborateur a un impact sur le régime de protection sociale du conjoint.

Qui peut être conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint ou partenaire de PACS d’un commerçant, d’un artisan, d’un exploitant agricole ou d’un libéral.

Le statut de conjoint collaborateur est une option accessible uniquement au conjoint ou partenaire de PACS :

  • Du chef d’entreprise qui exerce son activité en entreprise individuelle (EI) ou en EIRL
  • De l’associé unique ou gérant majoritaire (ou appartenant au collège de gérance majoritaire) d’une EURL, SARL ou SELARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés

Quelles conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il faut respecter un certain nombre de conditions :

  • Exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
  • Être déclaré au Centre de formalités des entreprises et faire l'objet d'une mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans
  • Ne pas disposer de la qualité d'associé
  • Être marié ou lié par un PACS au chef d'entreprise

Le conjoint qui exerce, à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle régulière.

Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant

Le conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant est obligatoirement affilié au Régime général de la Sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant et verse des cotisations au titre :

  • Des indemnités journalières (IJ)
  • De la retraite de base
  • De la retraite complémentaire
  • De l’invalidité
  • Du décès

Depuis le 1er novembre 2019, le conjoint collaborateur a droit au chômage sous réserve de respecter des conditions strictes.

Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement de la couverture maladie et maternité du Régime général sous le statut de travailleur indépendant, à condition de ne pas être affilié à un autre régime obligatoire (par exemple : s’il n’est pas salarié dans une autre entreprise).

En cas de grossesse (mais également en cas d’adoption), le conjoint collaborateur peut percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement.

Le conjoint collaborateur a la possibilité de prendre un congé parental. Toutefois, son statut de collaborateur est suspendu pendant toute la durée d’interruption d’activité.

À NOTER

Le conjoint collaborateur ne cotise pas pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG/CRDS.

Le conjoint collaborateur d’un libéral

Le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral verse ses cotisations pour la retraite, l’invalidité et le décès, auprès de l'une des sections professionnelles de la Caisse nationale des professions libérales (CNAVPL) ou de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Pour la maladie-maternité, il est affilié au Régime général, en tant que travailleur indépendant.

Attention période transitoire :

Les professionnels libéraux qui étaient affiliés à la CIPAV avant la réforme du RSI prévoyant l'intégration des travailleurs indépendants au Régime général de la Sécurité sociale, bénéficient d'un droit d'option, valable du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2023 :

  • soit ils rejoignent la branche des indépendants au Régime général
  • à défaut de choix, ils resteront à la CIPAV

Le conjoint collaborateur d’un exploitant agricole

L'assuré ayant le statut de conjoint collaborateur d'un exploitant agricole cotise obligatoirement pour la maladie, la maternité et la retraite de base et complémentaire auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour les risques accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP), le conjoint collaborateur de l’exploitant agricole est pris en charge par l’ATEXA.

Tableau récapitulatif : les caisses d’affiliation du conjoint collaborateur

Conjoint collaborateur
(artisan, commerçant ou libéral non réglementé)

Conjoint collaborateur (libéral réglementé)

Conjoint collaborateur (exploitant agricole)

Maladie
Maternité

Régime général de la Sécurité sociale, sous le statut de travailleur indépendant, sauf s’il est affilié en propre au titre d’un autre régime

MSA (AMEXA)

Vieillesse
Invalidité

Régime général de la Sécurité sociale, sous le statut de travailleur indépendant
(en propre)

CNAPLV ou CNBF

pour avocat (en propre)

MSA

Décès

MSA (ATEXA)

Quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur a le droit à une pension retraite : son montant varie en fonction des cotisations versées.

Les anciens conjoints collaborateurs n’exerçant pas d’activité professionnelle, peuvent souscrire une assurance volontaire vieillesse invalidité-décès auprès de leur caisse de Sécurité sociale. Ils doivent faire cette demande dans les 6 mois qui suivent la cessation d’activité auprès de la dernière caisse de retraite de l’assuré.

À NOTER

Jusqu’au 31 décembre 2020, il est possible pour le conjoint d’artisan et commerçant d’effectuer un rachat de trimestres, dans la limite de 24 trimestres, au titre des années où il n’était pas affilié comme conjoint collaborateur, le statut n’étant obligatoire que depuis 2005. Pour cela, le conjoint doit être âgé de moins de 67 ans et ne pas avoir liquidé sa pension de retraite artisanale ou commerciale.

Comment demander la radiation du statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur prend fin :

  • À la demande du conjoint collaborateur
  • En cas de changement de statut de l’entreprise
  • En cas de décès du chef d’entreprise
  • En cas de divorce ou de cessation du PACS

Pour demander la radiation du statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit en informer, sous 30 jours, le centre de formalités des entreprises (CFE) duquel il dépend en renvoyant, selon son statut social ou la forme juridique de son entreprise, l’un des formulaires suivants :

  • M2 « Déclaration de modification - Personne morale »
  • P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée ».
  • M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »
  • P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »

À NOTER

En cas de décès du chef d’entreprise ou de divorce, le conjoint collaborateur bénéficie du maintien de sa couverture santé durant 1 année.

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