Qui peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS d’un commerçant, d’un artisan, d’un exploitant agricole ou d’un libéral peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur sous conditions.

Le statut est limité à 5 ans maximum. À noter sur cette durée de 5 ans que par dérogation, les conjoints collaborateurs qui atteignent au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge de 67 ans peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.

Le choix du statut de conjoint collaborateur a un impact sur le régime de protection sociale du conjoint.

Quelles conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il faut respecter un certain nombre de conditions :

• Ne pas percevoir de rémunération

• Exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise

• Être déclaré via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants au 1er janvier 2023, et faire l'objet d'une mention au Registre national des entreprises (RNE) ainsi qu'au Registre du commerce et des sociétés (RCS) à titre additionnel pour les commerçants

• Ne pas disposer de la qualité d'associé

• Être marié, être concubin ou lié par un PACS au chef d'entreprise

Le conjoint qui exerce, à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle régulière.

La protection sociale du conjoint collaborateur varie selon l'activité du chef d'entreprise (artisan-commerçant, libéral, exploitant agricole).

Le conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant

Le conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant est obligatoirement affilié au Régime général de la Sécurité sociale sous le statut de travailleur indépendant et verse des cotisations au titre :

• Des indemnités journalières (IJ)
• De la retraite de base
• De la retraite complémentaire
• De l’invalidité
• Du décès

Il est à noter que depuis le 1er novembre 2019, le conjoint collaborateur a droit au chômage sans cotisations en contrepartie et sous réserve de respecter des conditions strictes.

Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement de la couverture maladie et maternité du Régime général sous le statut de travailleur indépendant, à condition de ne pas être affilié à un autre régime obligatoire (par exemple : s’il n’est pas salarié dans une autre entreprise).

En cas de grossesse (mais également en cas d’adoption), le conjoint collaborateur peut percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement. Il a également la possibilité de prendre un congé parental ; toutefois, son statut de collaborateur est suspendu pendant toute la durée d’interruption d’activité.

Le conjoint collaborateur ne cotise pas pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG/CRDS.

Le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral

Le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral verse ses cotisations pour la retraite, l’invalidité et le décès, auprès de l'une des sections professionnelles de la Caisse nationale des professions libérales (CNAVPL) ou de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Pour la maladie-maternité, il est affilié au Régime général, en tant que travailleur indépendant.

Le conjoint collaborateur d’un exploitant agricole

Le conjoint collaborateur d'un exploitant agricole cotise obligatoirement pour la maladie, la maternité et la retraite de base et complémentaire auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour les risques accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP), le conjoint collaborateur de l’exploitant agricole est pris en charge par l’ATEXA.

Tableau récapitulatif : les caisses d’affiliation du conjoint collaborateur

Ci-dessous, un tableau récapitulatif des caisses d'affiliation du conjoint collaborateur :

Comment mettre fin au statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur prend fin :

• À la demande du conjoint collaborateur
• En cas de changement de statut de l’entreprise
• En cas de décès du chef d’entreprise
• En cas de divorce ou de cessation du PACS

Il est à noter qu'en cas de décès du chef d’entreprise ou de divorce, le conjoint collaborateur bénéficie du maintien de sa couverture santé durant 1 année.

Avant 2023, pour demander la radiation du statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise devait en informer, sous 30 jours, le centre de formalités des entreprises (CFE) duquel il dépend en renvoyant, selon son statut social ou la forme juridique de son entreprise, l’un des formulaires suivants :

• M2 « Déclaration de modification - Personne morale »
• P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée ».
• M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »
• P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique permet de gérer en ligne l'ensemble des démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité.