Qui peut avoir le statut de conjoint collaborateur ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié

Le conjoint (ou partenaire de PACS) du chef d’entreprise, qui participe à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale, doit choisir son statut social.

S’il respecte un certain nombre de conditions, le conjoint de l’entrepreneur peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Le choix du statut de conjoint collaborateur a un impact sur le régime de protection sociale du conjoint.

Qui peut être conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint ou partenaire de PACS d’un commerçant, d’un artisan, d’un exploitant agricole ou d’un libéral.

Le statut de conjoint collaborateur est une option accessible uniquement au conjoint ou partenaire de PACS :

  • Du chef d’entreprise qui exerce son activité en entreprise individuelle (EI) ou en EIRL
  • De l’associé unique ou gérant majoritaire (ou appartenant au collège de gérance majoritaire) d’une EURL, SARL ou SELARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés

Quelles conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il faut respecter un certain nombre de conditions :

  • Exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
  • Être déclaré au Centre de formalités des entreprises et faire l'objet d'une mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans
  • Ne pas disposer de la qualité d'associé
  • Être marié ou lié par un PACS au chef d'entreprise

Le conjoint qui exerce, à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle régulière.

Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant

Le conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant est obligatoirement affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et verse des cotisations au titre :

  • Des indemnités journalières (IJ) après avoir été affilié 1 an à la SSI
  • De la retraite de base
  • De la retraite complémentaire
  • De l’invalidité
  • Du décès

Le conjoint collaborateur n’a en revanche pas le droit au chômage.

Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement de la couverture maladie et maternité de la Sécurité sociale pour les indépendants, à condition de ne pas être affilié à un autre régime obligatoire (par exemple : s’il n’est pas salarié dans une autre entreprise).

En cas de grossesse (mais également en cas d’adoption), le conjoint collaborateur peut percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement.

Le conjoint collaborateur a la possibilité de prendre un congé parental. Toutefois, son statut de collaborateur est suspendu pendant toute la durée d’interruption d’activité.

À NOTER

Le conjoint collaborateur ne cotise pas pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG/CRDS.

Le conjoint collaborateur d’un libéral

Le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral verse ses cotisations pour la retraite, l’invalidité et le décès, auprès de l'une des sections professionnelles de la Caisse nationale des professions libérales (CNAVPL) ou de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Pour la maladie-maternité, il est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Attention période transitoire :

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs débutant une activité libérale non réglementée relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants pour l’ensemble de leur protection sociale (en attendant la fusion avec le régime général prévue en 2020). C'est également le cas pour les travailleurs indépendants « classiques » depuis le 1er janvier 2019.

Les professionnels libéraux qui étaient affiliés à la CIPAV avant la réforme bénéficient d'un droit d'option, valable du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2023 :

  • soit ils rejoignent la sécurité sociale des indépendants (branche des indépendants au régime général),
  • à défaut de choix, ils resteront à la CIPAV

Le conjoint collaborateur d’un exploitant agricole

L'assuré ayant le statut de conjoint collaborateur d'un exploitant agricole cotise obligatoirement pour la maladie, la maternité et la retraite de base et complémentaire auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour les risques accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP), le conjoint collaborateur de l’exploitant agricole est pris en charge par l’ATEXA.

Tableau récapitulatif : les caisses d’affiliation du conjoint collaborateur

Conjoint collaborateur
(artisan, commerçant ou libéral non réglementé)

Conjoint collaborateur (libéral réglementé)

Conjoint collaborateur (exploitant agricole)

Maladie
Maternité

Sécurité sociale pour les indépendants,
sauf s’il est affilié en propre au titre d’un autre régime

MSA (AMEXA)

Vieillesse
Invalidité

Sécurité sociale pour les indépendants
(en propre)

CNAPLV ou CNBF

pour avocat (en propre)

MSA

Décès

MSA (ATEXA)

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur a le droit à une pension retraite : son montant varie en fonction des cotisations versées.

Pour en savoir plus : Quel est le régime des cotisations volontaires vieillesse des indépendants et de leurs conjoints ?

Les anciens conjoints collaborateurs n’exerçant pas d’activité professionnelle, peuvent cotiser à l'assurance volontaire vieillesse invalidité-décès de la Sécurité sociale pour les indépendants. Ils doivent faire cette demande dans les 6 mois qui suivent la cessation d’activité auprès de la dernière caisse de retraite de l’assuré.

Pour en savoir plus : Quelles sont les cotisations vieillesse volontaires des anciens conjoints collaborateurs ?

À NOTER

Jusqu’au 31 décembre 2020, il est possible pour le conjoint d’artisan et commerçant d’effectuer un rachat de trimestres, dans la limite de 24 trimestres, au titre des années où il n’était pas affilié comme conjoint collaborateur, le statut n’étant obligatoire que depuis 2005. Pour cela, le conjoint doit être âgé de moins de 67 ans et ne pas avoir liquidé sa pension de retraite artisanale ou commerciale.

Comment demander la radiation du statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur prend fin :

  • À la demande du conjoint collaborateur
  • En cas de changement de statut de l’entreprise
  • En cas de décès du chef d’entreprise
  • En cas de divorce ou de cessation du PACS

Pour demander la radiation du statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit en informer, sous 30 jours, le centre de formalités des entreprises (CFE) duquel il dépend en renvoyant, selon son statut social ou la forme juridique de son entreprise, l’un des formulaires suivants :

  • M2« Déclaration de modification - Personne morale »
  • P2 PL« Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée ».
  • M2 agricole« Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »
  • P2 agricole« Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »

Pour en savoir plus : Modification de ma situation ou activité : quelles formalités ?

À NOTER

En cas de décès du chef d’entreprise ou de divorce, le conjoint collaborateur bénéficie du maintien de sa couverture santé durant 1 année.

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