Partenaire pacsé
MIS À JOUR LE : par Previssima
Les partenaires pacsés sont unis par un Pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures. Il établit les droits et les obligations entre les partenaires pacsés en termes de :
- Soutien matériel
- Logement
- Patrimoine
- Impôts
- Droits sociaux
Le PACS est sans effet sur les règles de filiation et sur l'autorité parentale si l'un des deux partenaires pacsés est parent. Le PACS est conclu par le tribunal d'instance ou devant notaire. Il peut être dissous sur simple volonté d'un des deux partenaires pacsés auprès des mêmes instances.
