Conjoint du chef d'entreprise : quel statut choisir ?
Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS du chef d’entreprise, qui participe à l’activité habituelle et effective de l’entreprise d’un artisan, commerçant ou profession libérale, doit choisir un statut du conjoint spécifique. Il existe 3 statuts sociaux du conjoint du chef d’entreprise :
Certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir opter pour l’un des statuts du conjoint.
Le choix du statut du conjoint doit être déclaré par le chef d’entreprise lors de l'immatriculation de l'entreprise ou dès lors qu’il y a participation effective et habituelle du conjoint à l’activité de l’entreprise. Il est possible de changer de statut ou d’y mettre fin.
Le choix d’un statut de conjoint du dirigeant a un impact sur le régime de protection sociale du conjoint.
Comparaison des statuts du conjoint collaborateur, salarié et associé
Ci-dessous, un tableau comparatif des différents statuts du conjoint collaborateur, salarié et associé :
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Statut de conjoint collaborateur |
Statut de conjoint associé |
Statut de conjoint salarié |
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Conjoint concerné
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Conjoint marié, concubin ou partenaire de PACS exerçant son activité en entreprise individuelle (EI) ou EIRL (depuis février 2022, il n'est plus possible de créer de nouvelle EIRL) Concubin, conjoint marié ou Pacsé de l’associé unique ou gérant majoritaire (ou appartenant au collège de gérance majoritaire) d’EURL, SARL ou SELARL À noter : Avant le 1er janvier 2020, seuls les associés unique ou gérant majoritaire des entreprises de moins de 20 salariés pouvaient opter pour le statut de conjoint collaborateur. Depuis cette date, cette condition n'est plus requise (mesure issue de la loi Pacte). |
Conjoint marié ou Pacsé d’un dirigeant de SARL, SELARL, SAS ou de SNC |
Conjoint marié, pacsé ou concubin d’un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral) ou d'un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL
(Attention : le micro-entrepreneur ne peut prendre le statut du conjoint salarié) |
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Conditions d’accès au statut |
Ne pas percevoir de rémunération
Exercer une activité effective et régulière dans l'entreprise
Faire l'objet d'une mention au RCS (commerçants) et/ou au Registre national des entreprises (RNE)
Ne pas disposer de la qualité d'associé
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Exercer une activité effective et régulière dans l'entreprise
Détenir des parts dans la société
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Exercer une activité effective et régulière dans l'entreprise
Être titulaire d’un contrat de travail
Percevoir un salaire ≥ au SMIC |
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Protection sociale
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Maladie-maternité : Régime général de la Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant ou MSA (sauf si conjoint affilié en propre à un autre régime)
Vieillesse : Régime général sous le statut d'indépendant, MSA, CNAPLV ou CNBF (libéraux)
Invalidité-décès : Régime général sous le statut d'indépendant, MSA, CNAPLV ou CNBF (libéraux)
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Maladie-maternité : Régime général de la Sécurité sociale (en tant que :
Vieillesse : Régime général, CNAPLV ou CNBF (libéraux)
Invalidité-décès : Régime général, CNAVPL ou CNBF (libéraux) |
Affiliation au Régime général des salariés : assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse de base et complémentaire, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), prévoyance (indemnités journalières, etc.) |
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Droit au chômage |
Droits à l’assurance chômage sous réserve de respecter certaines conditions strictes |
Droits à l'assurance chômage si cumul avec activité salariée ou respect de certaines conditions strictes) |
Droit à l'assurance chômage (si admission par France Travail, ex-Pôle emploi) |
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Rémunération du conjoint
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Pas de rémunération |
Sous forme de dividendes
Si cumul avec activité salariée : salaire ≥ au SMIC |
Salaire ≥ au SMIC |
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Sortie du régime |
Demande du conjoint collaborateur Décès du chef d’entreprise Statut limité à 5 ans |
Cession des droits sociaux |
Fin de CDD |
Comment faire la déclaration du statut du conjoint ?
La déclaration du statut du conjoint doit être faite par le chef d'entreprise lors de l’immatriculation de l’entreprise, ou au plus tard 2 mois après le début de la participation habituelle et effective du conjoint à la vie de l’entreprise via le guichet unique.
Depuis le 1er septembre 2021, la déclaration doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur remplie et signée par le conjoint ou partenaire pacsé, confirmant le choix du statut social choisi.
Comment changer de statut du conjoint ?
Avant le 1er janvier 2023, pour procéder à un changement de statut du conjoint, le chef d’entreprise devait remplir l’une des attestations suivantes et la renvoyer à son CFE, sous 30 jours :
- M2 « Déclaration de modification - Personne morale »
- P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée ».
- M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »
- P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est la seule plateforme dédiée aux démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité.
Il est à noter que la déclaration de modification doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur remplie et signée par le conjoint, confirmant le choix du statut social choisi.
