Conjoint du chef d'entreprise : quel statut choisir ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le conjoint (ou partenaire de PACS) du chef d’entreprise, qui participe à l’activité de l’entreprise d’un artisan, commerçant ou profession libérale, doit choisir un statut social du conjoint spécifique.

Il existe 3 statuts du conjoint du chef d’entreprise :

Certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir opter pour l’un des statuts du conjoint.

Le choix du statut du conjoint doit être déclaré par le chef d’entreprise lors de l'immatriculation de l'entreprise ou dès lors qu’il y a participation effective et habituelle du conjoint à l’activité de l’entreprise. Il est possible de changer de statut du conjoint ou d’y mettre fin.

Le choix d’un statut de conjoint du dirigeant a un impact sur le régime de protection sociale du conjoint.

Comparaison des statuts du conjoint

Lorsque le conjoint du dirigeant travaille de façon habituelle et effective dans l’entreprise de son conjoint, il doit obligatoirement faire le choix d’un statut. Il existe à ce jour 3 statuts du conjoint du chef d’entreprise, accessibles sous conditions :

  • Conjoint collaborateur
  • Conjoint salarié
  • Conjoint associé

Ci-dessous, un tableau comparatif des différents statuts du conjoint :

Statut de conjoint collaborateur

Statut de conjoint associé

Statut de conjoint salarié

Conjoint concerné

Conjoint marié ou partenaire de PACS exerçant son activité en entreprise individuelle (EI) ou EIRL

Conjoint marié ou Pacsé de l’associé unique ou gérant majoritaire (ou appartenant au collège de gérance majoritaire) d’EURL, SARL ou SELARL de 20 salariés maximum

Conjoint marié ou Pacsé d’un dirigeant de SARL, SELARL, SAS ou de SNC

Conjoint marié, pacsé ou concubin d’un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral) ou d'un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL

(Attention : le micro-entrepreneur ne peut prendre le statut du conjoint salarié)

Conditions d’accès au statut

Ne pas percevoir de rémunération

Exercer une activité effective et régulière dans l'entreprise

Faire l'objet d'une mention au RCS (commerçants) ou au RM (artisans)

Ne pas disposer de la qualité d'associé

Être marié ou Pacsé au chef d'entreprise

Exercer une activité effective et régulière dans l'entreprise

Détenir des parts dans la société

Exercer une activité effective et régulière dans l'entreprise

Être titulaire d’un contrat de travail

Percevoir un salaire ≥ au SMIC

Protection sociale

Maladie-maternité : Régime général de la Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant ou MSA (sauf si conjoint affilié en propre à un autre régime)

Vieillesse : Régime général sous le statut d'indépendant, MSA, CNAPLV ou CNBF (libéraux)

Invalidité-décès : Régime général sous le statut d'indépendant, MSA, CNAPLV ou CNBF (libéraux)

Maladie-maternité : Régime général de la Sécurité sociale (en tant que :
- Travailleur indépendant
Ou
- Dirigeant assimilé-salarié (ou conjoint associé salarié)

Vieillesse : Régime général, CNAPLV ou CNBF (libéraux)

Invalidité-décès : Régime général, CNAVPL ou CNBF (libéraux)

Affiliation au Régime général des salariés : assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse de base et complémentaire, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), prévoyance (indemnités journalières, etc.)

Droit au chômage

Droits à l’assurance chômage sous réserve de respecter certaines conditions strictes

Droits à l'assurance chômage si cumul avec activité salariée ou respect de certaines conditions strictes)

Droit à l'assurance chômage (si admission par Pôle emploi)

Rémunération du conjoint

Pas de rémunération

Sous forme de dividendes

Si cumul avec activité salariée : salaire ≥ au SMIC

Salaire ≥ au SMIC

Sortie du régime

Demande du conjoint collaborateur

Changement de statut de l’entreprise

Décès du chef d’entreprise

Divorce ou cessation du PACS

Cession des droits sociaux

Fin de CDD

Démission

Licenciement

Déclaration du statut du conjoint : comment faire ?

Le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint lors de l’immatriculation de l’entreprise, ou au plus tard 2 mois après le début de la participation habituelle et effective du conjoint à la vie de l’entreprise. Le chef d’entreprise doit déclarer le choix du statut de son conjoint grâce au formulaire cerfa dédié et le renvoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend :

  • Commerçant : déclaration du statut du conjoint à la Chambre de commerce et d’industrie
  • Artisan : déclaration du statut du conjoint à la Chambre des métiers
  • Profession libérale : déclaration du statut du conjoint à l’URSSAF

Changement de statut du conjoint : comment procéder ?

Pour demander un changement du statut de conjoint, le chef d’entreprise doit remplir l’une des attestations suivantes et la renvoyer à son CFE, sous 30 jours :

  • M2 « Déclaration de modification - Personne morale »
  • P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée ».
  • M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »
  • P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »

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