Qui peut avoir le statut de conjoint associé ?
Le conjoint (ou partenaire de PACS) du chef d’entreprise, qui participe à l’activité d’une société artisanale, commerciale ou libérale, doit choisir son statut social.
S’il respecte un certain nombre de conditions, il peut opter pour le statut de conjoint associé.
Le statut de conjoint associé présente certains avantages : il peut être cumulé avec une activité salariée au sein de la société et permet au conjoint de bénéficier d’une couverture sociale.
Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint associé
Le conjoint du commerçant, de l’artisan ou du libéral, ne peut opter pour le statut de conjoint associé que si :
À NOTER
Le conjoint du gérant d’EURL ou d'un président de SASU ne peut pas choisir le statut de conjoint associé.
Quelle rémunération pour le conjoint associé ?
Le conjoint associé peut être salarié ou non-salarié ; il peut donc cumuler son mandat social avec un contrat de travail et percevoir une rémunération au moins égale au SMIC (l'activité salariée doit être exercée à titre professionnel et habituel).
Quelle protection sociale pour le conjoint associé ?
Le statut de conjoint associé présente des avantages au niveau de la protection sociale du conjoint. Le régime d’affiliation varie en fonction de celui du chef d’entreprise, ou encore, du cumul par le conjoint associé, d’un mandat social avec une activité salariée au sein de l’entreprise.
Le conjoint associé d’un artisan ou commerçant
Le conjoint associé non-salarié d’un artisan ou commerçant
Le conjoint associé non-salarié, qu’il soit rémunéré ou non au titre de son mandat social, est obligatoirement affilié aux régimes maladie et vieillesse du chef d'entreprise. De ce fait, le conjoint associé d’un artisan-commerçant peut cotiser, en fonction du statut social du chef d’entreprise et de la forme juridique de l’entreprise, à l'un des deux régimes suivants :
- Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) : dirigeant non-salarié
OU
- Régime général de la Sécurité sociale : dirigeant assimilé-salarié
Le conjoint associé affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants verse des cotisations pour :
- L'assurance maladie-maternité
- Les indemnités journalières (IJ)
- La retraite de base et complémentaire
- L’invalidité et le décès
Le conjoint associé cotise également pour les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle.
Le conjoint associé affilié au Régime général verse des cotisations pour :
- Assurance maladie
- Assurance maternité
- Assurance vieillesse de base
- Assurance vieillesse complémentaire (AGIRC-ARRCO)
- Allocations familiales
- Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Prévoyance
Le conjoint associé salarié d’un artisan ou commerçant
Si le conjoint associé est salarié de la société, il cotise alors au régime général de la Sécurité sociale.
À NOTER
Lorsque le conjoint associé cumule avec une activité salariée, il peut prétendre aux allocations chômage (sous réserve de l’admission à l’assurance chômage par Pôle emploi).
Le conjoint associé d’un professionnel libéral
Si le conjoint est associé d'un professionnel libéral, il est affilié pour l'assurance maladie-maternité à la Sécurité sociale pour les indépendants.
Pour l'assurance vieillesse, l’invalidité et le décès, le conjoint associé verse des cotisations à :
- L'une des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales(CNAVPL)
OU
- La Caisse nationale des barreaux français(CNBF) pour les avocats.
Le conjoint associé paye également des cotisations à l'URSSAF pour les prestations familiales ainsi que la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.
Tableau récapitulatif des caisses d'affiliation du conjoint associé
|
|
Conjoint associé (non salarié) d’un artisan ou commerçant |
Conjoint associé (non salarié) d’un libéral |
Conjoint associé (salarié) d’un artisan ou commerçant |
Conjoint associé (non salarié) d’un dirigeant salarié |
|
Maladie -Maternité
|
Sécurité sociale pour les indépendants
|
Sécurité sociale pour les indépendants |
Régime général de Sécurité sociale |
Régime général de Sécurité sociale |
|
Vieillesse
|
CNAVPL ou CNBF (pour les avocats) |
|||
|
Invalidité - Décès
|
||||
|
Allocations familiales
|
URSSAF |
|||
|
CSG-CRDS |
À NOTER
La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.
Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :
- Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
- Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée
- Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF
Comment mettre fin au statut de conjoint associé ?
Pour mettre fin à son statut, le conjoint associé doit céder ses droits sociaux.
Le chef d’entreprise doit alors informer, sous 30 jours, le centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend en renvoyant, selon son statut social ou la forme juridique de son entreprise, l’une des attestations cerfa suivantes :
- M2 « Déclaration de modification - Personne morale »
- P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée ».
- M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »
- P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »
À NOTER
En cas de divorce, l'ex-conjoint garde son statut d'associé.
