Qui peut bénéficier du statut de conjoint associé ?

Le conjoint (ou partenaire de PACS) du chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint associé, s'il participe à l’activité d’une société artisanale, commerciale ou libérale.

Le statut social de conjoint associé présente certains avantages : il peut être cumulé avec une activité salariée au sein de la société et permet au conjoint de bénéficier d’une couverture sociale.

Quelles conditions pour bénéficier du statut de conjoint associé ?

Le conjoint du commerçant, de l’artisan ou du libéral, peut bénéficier du statut de conjoint associé aux conditions suivantes :

• Il participe effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise
• L’entreprise est une société de type SARL, SELARL, SAS et SNC, dans laquelle son conjoint est dirigeant (sauf EURL ou SASU)
• Il détient des parts dans la société

Il est à noter que le conjoint du gérant d’EURL ou d'un président de SASU ne peut pas choisir le statut de conjoint associé.

Quelle rémunération pour le conjoint associé ?

En matière de rémunération, le conjoint associé peut être indépendant ou salarié ou assimilé ; il peut donc cumuler son mandat social avec un contrat de travail et percevoir une rémunération au moins égale au SMIC (l'activité salariée doit être exercée à titre professionnel et habituel).

Quelle protection sociale pour le conjoint associé ?

Le conjoint associé a droit à une protection sociale. Son régime d’affiliation varie en fonction de celui du chef d’entreprise, ou encore, du cumul par le conjoint associé, d’un mandat social avec une activité salariée au sein de l’entreprise.

Le conjoint associé non-salarié d’un artisan ou commerçant

Le conjoint associé non-salarié d'un artisan ou commerçant, qu’il soit rémunéré ou non au titre de son mandat social, est obligatoirement affilié aux régimes maladie et vieillesse du chef d'entreprise. De ce fait, le conjoint associé d’un artisan-commerçant peut cotiser, en fonction du statut social du chef d’entreprise et de la forme juridique de l’entreprise, au Régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant ou assimilé-salarié.

Le conjoint associé affilié au Régime général sous le statut de travailleur indépendant verse des cotisations pour :

• L'assurance maladie-maternité
• Les indemnités journalières (IJ)
• La retraite de base et complémentaire
• L’invalidité et le décès
• Allocations familiales, CSG/CRDS et formation professionnelle.

Le conjoint associé affilié au Régime général en tant qu’assimilé-salarié verse des cotisations pour :

• L'assurance maladie-maternité
• L'Assurance vieillesse de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO)
• Les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
• La prévoyance (IJ...)
• les allocations familiales

Le conjoint associé peut, dans certains cas, bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir des conditions strictes et cela, sans cotisations supplémentaires.

Le conjoint associé salarié d’un artisan ou commerçant

Si le conjoint associé d'un artisan-commerçant est salarié de la société, il cotise alors au régime général de la Sécurité sociale sous le statut de salarié.

Lorsque le conjoint associé cumule avec une activité salariée, il peut prétendre aux allocations chômage (sous réserve de l’admission à l’assurance chômage par France Travail, ex-Pôle emploi).

Le conjoint associé d’un professionnel libéral

Le conjoint associé d'un professionnel libéral est affilié pour l'assurance maladie-maternité au Régime général, sous le statut de travailleur indépendant.

Pour l'assurance vieillesse, l’invalidité et le décès, le conjoint associé verse des cotisations à l'une des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour les avocats.

Le conjoint associé paye également des cotisations à l'URSSAF pour les prestations familiales ainsi que la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.

Tableau récapitulatif des caisses d'affiliation du conjoint associé

Ci-dessous, un tableau récapitulatif des caisses d'affiliation du conjoint associé :

Comment mettre fin au statut de conjoint associé ?

Pour mettre fin à son statut, le conjoint associé doit céder ses droits sociaux. Avant le 1er janvier 2023, le chef d’entreprise devait informer, sous 30 jours, le centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépendait en renvoyant, selon son statut social ou la forme juridique de son entreprise, l’une des attestations cerfa suivantes :

• M2 « Déclaration de modification - Personne morale »
• P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée ».
• M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »
• P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »

Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche doit être effectuée en ligne, via le guichet unique.

Il est à noter qu'en cas de divorce, l'ex-conjoint conserve son statut d'associé.