Quel statut pour le conjoint collaborateur ?

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Quel statut pour le conjoint collaborateur ?
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Le conjoint d’un travailleur indépendant (commerçant, artisan, professionnel libéral) qui participe régulièrement à l’exercice de l’entreprise de son époux(se) doit opter pour un des trois statuts : Conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Le Gouvernement estime qu’aujourd’hui 30% des chefs d’entreprise français travaillent avec leur conjoint, et qu’un tiers d’entre eux n’a pas de statut officiel, pourtant obligatoire.

Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert uniquement aux conjoints mariés ou pacsés avec le chef d’entreprise. Les conjoints en concubinage sont exclus de ce statut.

Le statut de conjoint collaborateur permet à ce dernier de participer à l’activité de l’entreprise, avec une possibilité pour lui de réaliser des actes de gestion. En revanche, le conjoint n’aura pas droit à une rémunération.

Ce statut n’est possible que pour les :

Quel régime social pour le conjoint collaborateur des artisans et commerçants ?

A partir du 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants ne sont plus affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) comme les anciens, mais directement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Les personnes travaillant en tant en travailleur indépendant depuis une date antérieure au 1er janvier 2019 sont quant à eux rattachés à la SSI jusqu’au 1er janvier 2020, date où l’ensemble des travailleurs indépendants seront affiliés à la CPAM.

Pour l’année transitoire 2019, le conjoint suivra l’affiliation du chef d’entreprise.

Couverture santé et maternité

Etant donné qu’ils ne remplissent pas la condition d’activité qui justifierait leur affiliation, les conjoints collaborateurs sont exclus des régimes d’assurance obligatoire des non-salariés.

Le conjoint aura donc la qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.

Prestation en nature d’assurance maladie

Le statut d’ayant droit va permettre au conjoint collaborateur de bénéficier gratuitement des prestations maladies en nature (soins, médicaments, …)

Indemnités journalières

L’octroi d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail n’est, à l’inverse des prestations en nature, pas gratuit pour le conjoint collaborateur. Le montant de cette indemnité va dépendre du revenu du conjoint. Pour en bénéficier, il devra payer des cotisations sociales et remplir les conditions suivantes :

  • Être conjoint collaborateur d’un artisan ou commerçant en activité ou en maintien de droit
  • Être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
  • Présenter une prescription d’arrêt de travail ou reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

Depuis le 1er janvier nécessaire, il n'est plus nécessaire d'être à jour de ses cotisations pour bénéficier des IJ de la SSI.

Prestations assurance maternité

Durant sa maternité ou en cas d’adoption, la conjointe collaboratrice va pouvoir bénéficier :

  • D’une indemnité de remplacement: cette indemnité est versée quand la conjointe cesse son activité et se fait remplacer par une personne salariée. Cette allocation peut être versée pendant au maximum 112 jours, consécutifs ou non. Son montant s’élève à 54,33 € par jour.
  • De l’allocation forfaitaire de repos maternel : Cette allocation, qui dépend du revenu annuel de la conjointe, est versée en deux parties. Une à la fin du 7ème mois de grossesse, et l’autre après l’accouchement. En cas d’adoption ou d’accouchement avant la fin du 7ème mois, l’allocation est versée en une fois après l’arrivée de l’enfant. En cas de grossesse, son montant s'élève à 3 377  € en 2019. Elle est réduite de moitié en cas d'adoption.

Prévoyance du conjoint collaborateur – décès, invalidité

Pour la prévoyance, les conjoints collaborateurs sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et versent des cotisations, en contrepartie de droits propres pour l’invalidité-décès.

A ce titre, il bénéficie des prestations invalidité – décès du chef d’entreprise, en qualité d’affilié à titre personnel.

Assurance invalidité

Face aux risques liés à la profession du conjoint collaborateur, l’assurance invalidité peut verser deux types de pension :

  • Pension pour invalidité totale et définitive : Le conjoint pourra en bénéficier s’il est médicalement reconnu en état d’invalidité totale et définitive et si l’accès à l’emploi est restreint de façon importante et durable. Cette pension annuelle est égale à 50% du revenu annuel moyen (RAM) du conjoint. Cette pension ne peut être supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 20 262 € en 2019.
  • Pension pour incapacité partielle au métier: si le conjoint présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieur à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée. Dans ce cas, sa pension annuelle sera égale à 30% de son revenu annuel moyen. Cette pension ne pourra être supérieure à 50% PASS.

    À NOTER

    Le revenu annuel moyen est la moyenne des revenus des 10 meilleures années de carrières ou de la totalité des années si l’assuré a cotisé moins de 10 ans.

Cette pension peut être majorée dans certains cas :

  • Besoin d’une tierce personne : Si l’état de l’assuré qui bénéficie d’une pension d’invalidité totale et définitive demande l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante. Cette majoration s’élève à 1 121,92 €/mois en 2019.
  • Faibles ressources : si l’assuré a des ressources faible, il peut bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sous réserve d’être atteint d’une invalidité générale réduisant d’au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

    À NOTER

    La pension pour invalidité ne peut pas se cumuler avec les indemnités journalières et, chaque trimestre de versement de la pension d’invalidité est pris en compte dans le calcul de la retraite.

Assurance décès

Pension de réversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé.

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir. Cette pension est versée sous conditions de ressources. En cas de faibles ressources, cette pension sera portée au minimum, à savoir 3 444,02 € par an en 2019. Au maximum, le conjoint survivant recevra 10 941,48 € par an en 2019.

Capital décès

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective et permanente de l’assuré conjoint collaborateur. Ces personnes doivent avoir des ressources personnelles inférieures à 9 998,40 € en 2019 pour une personne isolée. Si aucune demande n’a été faite dans un délai de 2 ans, le capital décès sera versé au conjoint non séparé.

Si le conjoint décède et que ce dernier n’était pas retraité, le capital décès accordé au conjoint sera égal à 20% PASS soit 8 104,80 € en 2019

Si le conjoint décède alors qu’il était retraité, et à condition qu’il soit bénéficiaire d’un avantage versé par le régime artisan ou commerçant, les ayants droits peuvent percevoir un capital égal à 8% PASS soit 3 241,92 € en 2019

Assiette de cotisation de l’assurance invalidité-décès

En principe, la cotisation d’assurance invalidité-décès des conjoints collaborateurs de l’artisan et du commerçant est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de leur cotisation d’assurance vieillesse de base (voir possibilité dans le paragraphe en dessous). Le montant de cette cotisation ne peut pas être inférieur à celui qui serait dû au titre d’un revenu égal à 11,50 % du PASS en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit 4 660,26 € en 2019.

La retraite du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur doit se faire affilier et cotiser, à titre obligatoire, au régime d’assurance vieillesse des non-salariés auprès duquel le chef d’entreprise est affilié. Il se constitue des droits propres au titre de l’assurance vieillesse en fonction du revenu cotisé, et est donc personnellement responsable du paiement de ses cotisations. Les droits acquis par le conjoint collaborateur sont identiques à ceux d’un travailleur indépendant.

Cette affiliation concerne le régime de base et les régimes obligatoires de retraite complémentaire.

Avec la réforme des retraites, l'âge légal de départ en retraite et l'âge de départ à taux plein ont été progressivement relevés. Ils sont fixés à 62 et 67 ans pour les générations nées à compter de 1955.

Calcul des droits à la retraite de base pour les conjoints collaborateurs

Il existe deux modes de calculs de la retraite, pour la période d’assurance antérieure à 1973 et pour la période à compter de 1973 :

  • Avant 1973, un régime de points: l’assuré avait le choix de sa classe de cotisation qui rapport un certain nombre de points. Le montant de cette partie de la retraite est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point de retraite.
  • Depuis 1973, aligné sur le régime des salariés: Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés. Retraite de base = Revenu annuel moyen x taux x (nombre de trimestre / durée de référence)

Calcul des droits à la retraite complémentaire pour les conjoints collaborateurs

La retraite complémentaire se calcule en point (sa valeur varie suivant sa nature et sa date d’acquisition). En fonction des cotisations versées par le conjoints collaborateur, un certain nombre de points sont acquis. Lors de la demande de la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur du point. Elle sera versée :

  • Entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein
  • Réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minorée

Choix de l’assiette cotisation pour l’assurance vieillesse de base et complémentaire et invalidité décès pour le conjoint d’un artisan ou commerçant

Les cotisations d’assurance vieillesse de base des conjoints collaborateur de l’artisan et du commerçant sont définies et recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations dues par les artisans et commerçants, sous réserve de quelques exceptions. Le conjoint collaborateur doit choisir l’assiette de calcul de ses cotisations. Plusieurs options s’offrent à lui.

Les différentes options de cotisations

  • Option 1 : 1/3 du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS)

Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation d’assurance vieillesse soit calculée sur un revenu forfaitaire égal au tiers du PASS, soit 13 508 € en 2019, quel que soit le revenu du chef d’entreprise. Il n’y a donc pas de régularisation dans le cas où le chef d’entreprise a un revenu inférieur à 1/3 du PASS.

Le chef d’entreprise cotise, quant à lui, sur l’ensemble de ses revenus d’activité.

  • Option 2 et 3 : 1/3 ou 1/ 2 du revenu professionnel du chef d’entreprise sans partage

Il pourra aussi demander que sa cotisation soit calculée sur un pourcentage du revenu d’activité du chef d’entreprise (soit 33,33% du revenu d’activité du chef d’entreprise, soit 50% de ce revenu d’activité).

Dans ce cas, le chef d’entreprise cotise sur l’intégralité de son revenu d’activité et le conjoint sur un tiers ou la moitié de son revenu réel selon l’option retenue. Les cotisations du conjoint appelées l’année N sont des cotisations provisionnelles calculées dans un premier temps sur le revenu N – 2 du chef d’entreprise pour la moitié ou le tiers puis ajustées lors de la déclaration des revenus (DSI). Elles font l’objet d’une régularisation.

  • Option 4 et 5 : 1 / 3 ou 1 / 2 du revenu professionnel du chef d’entreprise avec partage

Avec l’accord du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut aussi demander que sa cotisation soit calculée sur une fraction du revenu d’activité de celui-ci. Cette fraction est déduite du revenu pris en compte pour la cotisation d’assurance vieillesse du chef d’entreprise.

La fraction servant de base de calcul à la cotisation d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d’artisan et de commerçant est donc fixée :

-Soit au tiers du revenu d’activité du chef d’entreprise, ce dernier cotisant alors sur les 2/3 de son revenu.

-Soit à la moitié de ce revenu, le chef d’entreprise cotisant alors sur la moitié de ce revenu.

Les cotisations seront régularisées en fonction du revenu réel du chef d’entreprise. Dans ce cas, le revenu du chef d’entreprise est partagé entre le conjoint et le chef d’entreprise pour le calcul des cotisations de chacun d’eux.

Il y a donc une diminution des droits du chef d’entreprise car la base de calcul de ses cotisations est diminuée d’un tiers ou de la moitié selon l’option choisie. Par conséquent, si cette option est choisie, la demande doit être contresignée par le chef d’entreprise.

À NOTER

Le choix des options s’applique dès l’année d’affiliation du conjoint collaborateur, à la date de début d’activité. Ce choix doit être effectué par écrit au plus tard 60 jours avant la date limite de paiement de la première échéance de cotisation suivant le début de son activité.

Le renouvellement de l’option choisie est tacite en l’absence de demande contraire du conjoint collaborateur. Si à l’inverse il souhaite changer d’option, le conjoint collaborateur devra s’adresser à la caisse compétente.

Sanction du défaut d’option : les cotisations sont calculées sur le tiers du PASS (OPTION 1).

Quel régime social pour le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral ?

Pour que le conjoint d’un professionnel libéral puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit avoir opté pour l’entreprise individuelle (EI), être gérant associé unique d’EURL ou être gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL.

Couverture maladie-maternité du conjoint d’un professionnel libéral

Le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral est associé à titre personnel à la Sécurité Sociale des Indépendants.

A ce titre, il bénéficie d’un droit aux allocations en cas de maternité ou paternité.

Prévoyance et assurance vieillesse du conjoint collaborateur d’un professionnel libéral

Le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral verse ses cotisations pour la retraite, l’invalidité et le décès, auprès de l'une des sections professionnelles de la Caisse nationale des professions libérales (CNAVPL) ou de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Cotisation pour la retraite de base du conjoint collaborateur d’un professionnel libéral

La cotisation du conjoint collaborateur est recouvrée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour la cotisation du professionnel libéral.

Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée soit :

  • Sur un revenu forfaitaire,
  • Soit sur un pourcentage (25% ou 50%) du revenu du professionnel libéral
  • Soit, avec l’accord du professionnel libéral, sur une fraction fixée à un quart ou à la moitié du revenu d’activité non salarié pris en compte pour déterminer l’assiette de la cotisation du professionnel libéral.

Dans ce cas, les limites des deux tranches de revenu sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et le professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations. Si aucun choix n’est effectué, les cotisations sont calculées sur le revenu forfaitaire ci-dessus.

Comme pour le professionnel libéral, la cotisation minimale du conjoint collaborateur est calculée sur 11,70% du plafond de la Sécurité sociale. Les conditions d’acquisition de points, de validation de trimestres et de service de la pension sont les mêmes que celles des professionnels libéraux.

Cotisation des régimes complémentaires et invalidité-décès

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l’envoi de l’avis de l’affiliation et avant tout versement de cotisations.

Si aucun choix n’est effectué entre ces deux options, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral.

Quel régime social pour le conjoint collaborateur d’un exploitant agricole ?

L'assuré ayant le statut de conjoint collaborateur d'un exploitant agricole cotise obligatoirement pour la maladie, la maternité et la retraite de base et complémentaire auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). A noter que contrairement aux autres indépendants, le conjoint collaborateur d’un exploitant agricole peut être simplement en concubinage avec l’exploitant et bénéficier de ce statut.

Pour les risques accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP), le conjoint collaborateur de l’exploitant agricole est obligatoirement pris en charge par l’ATEXA (Assurance Accident du Travail des Exploitants Agricoles). Ce statut lui permet de bénéficier d’une dispense totale de frais pour l’ensemble des soins médicaux liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’une rente en cas d’incapacité totale de travail.

L’ensemble des cotisations sont à la charge de l’exploitant et leurs coûts dépendront du caractère principal ou secondaire de l’activité du conjoint dans l’exploitation.

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