La protection sociale du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur dispose d’une protection sociale complète. Il bénéficie ainsi, sous conditions, de la prise en charge de ses frais de santé, de droits aux indemnités journalières maladie-maternité, de prestations invalidité-décès ou encore d'une pension de retraite de base et complémentaire.
Selon qu’il soit conjoint d’un artisan-commerçant, d’un professionnel libéral ou d’un exploitant agricole, le conjoint peut être affilié au Régime général de la Sécurité sociale, à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou à l'une des sections professionnelles de la Caisse nationale des professions libérales (CNAVPL) ou de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Quelles prestations maladie-maternité pour le conjoint collaborateur ?
Les conjoints collaborateurs bénéficient de prestations maladie-maternité en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise. En tant qu'artisan-commerçant, ce dernier peut relever du statut de travailleur indépendant ou du statut d’assimilé-salarié.
Quant au conjoint collaborateur d'un libéral bénéficie de prestations maladie-maternité servies par la CPAM (il est affilié à titre personnel à l'Assurance maladie).
De son côté, le conjoint collaborateur d'un exploitant agricole bénéficie de prestations maladie-maternité servies par la MSA.
Remboursement des frais de santé
En tant qu'ayant droit, le conjoint collaborateur d'un artisan-commerçant va bénéficier gratuitement du remboursement de ses frais de santé (soins, médicaments, etc.) par la CPAM. C'est également la CPAM qui se charge du remboursement des fais de santé du conjoint collaborateur libéral. Enfin, le conjoint collaborateur d'un exploitant agricole sera pris en charge par la MSA.
Indemnités journalières maladie
Le conjoint collaborateur d'un artisan-commerçant peut bénéficier, sous conditions, d'indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail. Le montant de cette indemnité va dépendre du revenu du conjoint.
Depuis le 1er janvier 2022, les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux ont droit à une indemnité journalière maladie servie au cours des 90 premiers jours d'arrêt (après un délai de carence de 3 jours). En cas d'incapacité de travail, au-delà des 3 premiers mois, une IJ peut être versée par la CARMF (médecins), la CAVEC (experts-comptables), la CARPIMKO (auxiliaires médicaux) et CARCDSF (dentistes, sages-femmes). Le montant de l'indemnité dépend de la classe de cotisations et de l'assiette choisie par le conjoint.
Le conjoint collaborateur d'un exploitant agricole peut bénéficier d'indemnités journalières maladie forfaitaires de l’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) en cas d’accident ou de maladie de la vie courante à condition d'être affilié à l'AMEXA depuis au moins un an.
Prestations maternité-paternité
La conjointe collaboratrice peut bénéficier de prestations maternité dans le cadre d'un arrêt de travail pour maternité ou en cas d’adoption :
- D’une indemnité de remplacement : cette indemnité est versée quand la conjointe cesse son activité et se fait remplacer par une personne salariée. Cette allocation peut être versée pendant au maximum 112 jours, consécutifs ou non. Son montant s’élève à 64,35 € par jour en 2025.
- De l’allocation forfaitaire de repos maternel : cette allocation, qui dépend du revenu annuel de la conjointe, est versée en deux parties. Une première partie est payée à la fin du 7ème mois de grossesse, et l’autre après l’accouchement. En cas d’adoption ou d’accouchement avant la fin du 7ème mois, l’allocation est versée en une fois après l’arrivée de l’enfant. En cas de grossesse, son montant s'élève à 3 925 € en 2025. Elle est réduite de moitié en cas d'adoption
En cas de congé paternité, le conjoint collaborateur perçoit une indemnité de remplacement pendant 25 jours (ou 32 jours pour une naissance multiple).
Des prestations maternité-paternité peuvent être servies au conjoint collaborateur agricole en congé maternité ou paternité ; elles prennent la forme d'une allocation forfaitaire de remplacement.
Quelles prestations invalidité-décès pour le conjoint collaborateur ?
Les conjoints collaborateurs bénéficient de prestations invalidité-décès en contrepartie du versement de cotisations.
Pension d'invalidité
En cas d'invalidité, le conjoint collaborateur d'un artisan-commerçant peut percevoir :
- une pension pour invalidité totale et définitive : le conjoint pourra en bénéficier s’il est médicalement reconnu en état d’invalidité totale et définitive et si l’accès à l’emploi est restreint de façon importante et durable. Cette pension annuelle est égale à 50 % du revenu annuel moyen (RAM) cotisé. Cette pension ne peut être supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 23 550 € en 2025.
- une pension pour incapacité partielle au métier : si le conjoint présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieur à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée. Dans ce cas, sa pension annuelle sera égale à 30 % du revenu cotisé. Cette pension ne pourra être supérieure à 50 % PASS.
La pension d'invalidité versée au conjoint collaborateur peut être majorée en cas de faibles ressources ou de besoin d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante.
Les pensions d'invalidité servies au conjoint collaborateur d'un libéral font l'objet de règles d'attribution et de calcul propres à chaque régime. Les prestations servies peuvent être forfaitaires ou proportionnelles aux revenus.
Le conjoint collaborateur agricole peut bénéficier d'une pension d’invalidité en cas d’inaptitude totale ou partielle s'il est affilié à l’assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles pour le remboursement de ses soins de santé.
Capital décès et pension de réversion
En cas de décès du conjoint collaborateur, un capital décès et une pension de réversion peuvent être servis à ses proches.
La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé.
La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir. Cette pension est versée sous conditions de ressources. En cas de faibles ressources, cette pension sera portée au minimum, à savoir 3 897,55 € par an en 2025. Au maximum, le conjoint survivant recevra 13 343,62 € par an en 2025.
Quant au capital décès du conjoint collaborateur d'un artisan-commerçant, il est versé en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective et permanente de l’assuré conjoint collaborateur. Ces personnes doivent avoir des ressources personnelles inférieures à 12 411,44 € par an en 2025, pour une personne isolée (plafond de ressources applicable aux demandeurs de l'ASPA). Si aucune demande n’a été faite dans un délai de 2 ans, le capital décès sera versé au conjoint non séparé.
Si le conjoint décède et que ce dernier n’était pas retraité, le capital décès accordé au conjoint sera égal à 20 % PASS soit 9 420 € en 2025
Si le conjoint décède alors qu’il était retraité, et à condition qu’il soit bénéficiaire d’un avantage versé par le Régime général (majoration conjoint à charge par exemple), les ayants droits peuvent percevoir un capital égal à 8 % PASS soit 3 768 € en 2025
En cas de décès du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral, un capital, des rentes décès et une pension de réversion peuvent être prévus selon les caisses d’affiliation. Certains régimes proposent un seul capital décès, d'autres prévoient en plus une rente de conjoint et des rentes d'éducation (rente orphelin). Les montants versés sont calculés sur la base des revenus professionnels ou de façon forfaitaire.
Du côté des conjoints collaborateurs agricoles, un capital décès d'un montant de 3 910 € peut être servi à la famille du défunt, sous conditions.
Droits au chômage du conjoint collaborateur
Depuis le 1er novembre 2019, le conjoint collaborateur a droit au chômage sans cotisations en contrepartie et sous réserve de respecter des conditions strictes.
La retraite du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur peut prétendre, sous conditions, à une retraite de base et complémentaire.
Retraite de base
Pour la retraite de base, le conjoint collaborateur d'un artisan-commerçant doit être affilié et cotiser, à titre obligatoire, et sous le statut d'indépendant auprès de la CPAM de laquelle dépend le chef d'entreprise. Il se constitue des droits propres au titre de l’assurance vieillesse en fonction du revenu cotisé, et est donc personnellement responsable du paiement de ses cotisations. Les droits acquis par le conjoint collaborateur sont identiques à ceux d’un travailleur indépendant.
Cette affiliation concerne également les régimes obligatoires de retraite complémentaire.
Concernant la pension de base du conjoint collaborateur d'un libéral, elle correspond au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point.
La retraite de base du conjoint d’un exploitant agricole est gérée par la caisse de retraite de la Mutualité Sociale Agricole. Elle comprend deux pensions distinctes :
- Une pension forfaitaire
- Une pension proportionnelle aux revenus
Le calcul de ses pensions tient compte du nombre de points acquis, de la valeur de point et la durée d'assurance. La pension forfaitaire est déterminée en montant mensuel tandis que la pension proportionnelle est calculée en points.
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2022, le montant de la pension de base des conjoints collaborateurs a été aligné sur celui des exploitants agricoles.
Retraite complémentaire
Quant à la retraite complémentaire du conjoint collaborateur, son mode de calcul répond à la même règle pour la grande majorité des régime. Elle se calcule en points (sa valeur varie suivant sa nature et sa date d’acquisition). En fonction des cotisations versées par le conjoint , un certain nombre de points sont acquis. Lors de la demande de la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur du point. Elle sera versée :
- Entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein
- Avec une minoration si la retraite de base a été obtenue à taux minoré
