Qui peut avoir le statut de conjoint salarié ?
Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin non-marié du chef d’entreprise, qui participe à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, régulièrement et à titre professionnel, doit obligatoirement choisir un statut social.
S’il respecte un certain nombre de conditions, le conjoint de l’entrepreneur peut opter pour le statut de conjoint salarié.
Le statut de conjoint salarié présente des avantages.
Les conditions pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié est ouvert au conjoint du chef d’entreprise artisan, commerçant ou libéral, quelle que soit la forme de l’entreprise (entreprise individuelle ou société).
Pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint salarié, le conjoint marié, Pacsé ou non marié doit exercer, dans l’entreprise, une activité professionnelle de manière régulière.
Le conjoint salarié est alors soumis aux règles du droit du travail, ce qui implique qu’il doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) qui correspond à un travail effectif, et percevoir une rémunération correspondant au minimum au SMIC.
La protection sociale du conjoint salarié
Pour sa protection sociale, le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie à ce titre d’une protection sociale complète :
- Assurance maladie (indemnités journalières, etc.)
- Assurance maternité
- Assurance vieillesse de base
- Assurance vieillesse complémentaire (AGIRC-ARRCO)
- Allocations familiales
- Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Prévoyance
Comme pour les autres salariés, les cotisations salariales sont prélevées directement sur le salaire et les charges patronales payées par l’entreprise. L'employeur peut bénéficier d'une réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, (ex-réduction Fillon) si le salaire mensuel brut du conjoint salarié est inférieur à 1,6 SMIC. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, le conjoint salarié doit cotiser à titre obligatoire à Pôle Emploi.
Nouveauté 2019 : Depuis le 1er janvier, la réduction générale est aussi appliquée sur les cotisations de retraite complémentaire et les cotisations d'assurance chômage. Concernant l'assurance chômage, seuls certains employeurs peuvent en bénéficier à compter du 1er janvier 2019, les patrons bénéficiant d'une exonération spécifique de cotisations patronales (apprentis, certains contrats de professionnalisation, etc.) sont concernés. Pour les autres, l'exonération s'appliquera à compter du 1er octobre 2019.
À NOTER
Contrairement au dirigeant salarié, en cas de licenciement, le conjoint salarié bénéficie de l’assurance chômage.
Toutefois, il est conseillé de faire valider la réalité de son contrat de travail par Pôle Emploi en adressant à l’administration le formulaire « Questionnaire relatif à la participation à l’assurance chômage ». Au vu des informations et pièces justificatives fournies, Pôle Emploi émettra un avis sur sa participation. Cet avis engagera l’administration, sous réserve que la situation du conjoint salarié demeure inchangée.Comment mettre fin au statut du conjoint salarié ?
Le statut de conjoint salarié cesse en cas de :
- Fin de CDD
- Démission
- Licenciement
En cas de divorce, le statut de conjoint salarié cesse, mais l'ex-conjoint conserve son statut de salarié.
