Statut social du conjoint

Qui peut bénéficier du statut de conjoint salarié ?

MIS À JOUR LE : 04|02|2025par Previssima

Le statut de conjoint salarié peut bénéficier au conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d’entreprise, qui participe à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, régulièrement et à titre professionnel.

Le statut social de conjoint salarié, accessible sous conditions, présente des avantages tels qu'une couverture sociale complète.

Quelles conditions pour bénéficier du statut de conjoint salarié ?

Le conjoint marié, concubin ou Pacsé doit peut bénéficier du statut de conjoint salarié à condition d'exercer une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise.

Le statut de conjoint salarié est ouvert au conjoint du chef d’entreprise artisan, commerçant ou libéral, quelle que soit la forme de l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Le conjoint salarié est soumis aux règles du droit du travail, ce qui implique qu’il doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) qui correspond à un travail effectif, et percevoir une rémunération correspondant au minimum au SMIC.

Quelle protection sociale pour le conjoint salarié ?

Pour sa protection sociale, le conjoint salarié est affilié au Régime général de la Sécurité sociale et bénéficie à ce titre d’une couverture complète :

Assurance maladie
Assurance maternité
Assurance vieillesse de base
Assurance vieillesse complémentaire (AGIRC-ARRCO)
Allocations familiales
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Prévoyance (indemnités journalières, etc.)

Comme pour les autres salariés, les cotisations salariales sont prélevées directement sur le salaire et les charges patronales payées par l’entreprise. L'employeur peut bénéficier d'une réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, (ex-réduction Fillon) si le salaire mensuel brut du conjoint salarié est inférieur à 1,6 SMIC. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, le conjoint salarié doit cotiser à titre obligatoire à France Travail (ex-Pôle emploi).

À NOTER

En cas de licenciement, le conjoint salarié bénéficie de l’assurance chômage.

Toutefois, il est conseillé de faire valider la réalité de son contrat de travail par France Travail en adressant à l’administration le formulaire « Questionnaire relatif à la participation à l’assurance chômage ». Au vu des informations et pièces justificatives fournies, Pôle France Travail émettra un avis sur sa participation. Cet avis engagera l’administration, sous réserve que la situation du conjoint salarié demeure inchangée.