Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (ex-prime Macron) ?

La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif entré en vigueur le 1^er juillet 2022 visant à inciter les employeurs à verser une prime à leurs employés, dans un environnement fiscal et social attractif. Elle s’inspire de l’ex-Prime Macron, aussi appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui ne peut plus être versée depuis le 31 mars 2022.

Afin de bénéficier des exonérations, le montant de la PPV ne peut dépasser 3 000 €, ou 6 000 € lorsque l’entreprise remplit certaines conditions. Les employeurs peuvent verser deux primes par an. Chaque prime peut être versée en une ou plusieurs fois (en maximum 4 fractions) au cours d'une année.

Quels employeurs peuvent verser la PPV ?

Tous les employeurs de droit privé, et certains établissements publics peuvent verser la prime de partage de la valeur (PPV), quel que soit leur effectif. Dans tous les cas, le versement de la PPV est facultatif : l’employeur seul décide de mettre en place un tel avantage au sein de son entreprise.

Dans le détail, elle peut être versée par :

• L’ensemble des employeurs de droit privé (travailleurs indépendants compris), associations, fondations, mutuelles, etc. ;
• Les établissements publics à caractère industriels et commerciaux (EPIC) ;
• Les établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel relevant du droit privé ;
• Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail ;
• Les entreprises de travail temporaire, dans les conditions fixées par l’entreprise utilisatrice, aux salariés intérimaires.

Comment mettre en place la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur (PPV) peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), ou par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités de l’article L.3312-5 du code du travail, à savoir :

• Par convention ou accord collectif de travail ;
• Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• Par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
• À la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Lorsque l’employeur décide de mettre en place la prime par décision unilatérale, il doit préalablement consulter le CSE lorsqu’il existe.

L’accord ou la DUE mentionne le montant de la prime de partage de la valeur, ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal des rémunérations des salariés éligibles et les conditions de modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération de la PPV ?

Les conditions permettant de bénéficier de l’exonération de la prime de partage de la valeur sont beaucoup plus souples que celles qui existaient auparavant dans le cadre de la PEPA, aussi appelée « Prime Macron » : le régime fiscal et social de faveur est applicable dès lors que la prime versée par l’employeur n’excède pas 3 000 € (cas commun) ou 6 000 € (sous conditions).

Pour les entreprises qui décident de verser deux primes au cours d'une même année, leurs montants cumulés sont exonérés dans la limite globale de 3 000 € ou 6 000 €.

Contrairement à l’ancienne PEPA, la PPV peut être versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le niveau de rémunération, et il n’est pas nécessaire d’avoir un accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise au moment du versement de la prime.

Quel est le montant maximum de la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur dès lors que la prime n’excède pas 3 000 € dans le cas commun, ou 6 000 € lorsque l’entreprise remplie certaines conditions. Ainsi, son montant maximum est de :

• 3 000 € par bénéficiaire et par année civile dans le cas commun
• Et 6 000 € par bénéficiaire et par année civile dans les cas suivants :
• Dans les entreprises mettant en œuvre à la date du versement de la prime, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
• Un dispositif d’intéressement lorsqu’elles sont soumises à l’obligation de mise en place de participation (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
• Ou un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’elles ne sont pas soumises à cette obligation (entreprises de moins de 50 salariés) ;
• Pour les primes versées par un organisme d’intérêt général (associations, fondations) ;
• Pour les primes versées aux travailleurs handicapés par un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

Le montant de la PPV peut différer selon les bénéficiaires à condition que le montant soit modulé en fonction de critères limitativement énumérés par la loi : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel. Les congés payés sont assimilés à des périodes de travail effective.

Quel est le régime fiscal et social de la PPV ?

Le régime fiscal et social applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) dépend de trois données : le montant de la rémunération du salarié bénéficiaire, la date de versement de la prime et la taille de l'entreprise.

Ces exonérations ne s’appliquent que lorsque le montant de la prime est inférieur ou égal à 3 000 €, ou 6 000 €, selon les cas.

PPV versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par les entreprises de moins de 50 salariés

La prime de partage de la valeur (PPV) versée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur lorsqu’elle est versée par une entreprise de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC, soit 64 864,80 € en 2025. Dans ces conditions, elle est exonérée :

• De l’ensemble des cotisations et contributions sociales patronales et salariales, CSG et CRDS comprises ;
• De forfait social ;
• D’impôt sur le revenu, mais prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence ;
• De la participation à l’effort de construction (dispositif 1 % logement) ;
• Des taxes et contributions destinées au financement de la formation professionnelle.

Lorsque la PPV est versée avant le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, la prime est :

• Exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ;
• Exonérée de forfait social ;
• Exonérée de la participation à l’effort de construction, et du financement de la formation professionnelle ;
• Assujettie à l'impôt sur le revenu, mais exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 €) si la PPV est placée sur un plan d'épargne salariale (PEE) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERECO ou PERO) ;
• Assujettie à la CSG-CRDS et à la taxe sur les salaires (pour les seuls employeurs non soumis à la TVA).

PPV versée à compter du 1er janvier 2024 par les entreprises de 50 salariés et plus

La PPV versée à compter du 1^er janvier 2024 par les entreprises de 50 salariés et plus bénéficient d’un régime social et fiscal moins avantageux que celui applicable aux entreprises de moins de 50 salariés. Et ce, quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire.

Dans ce cas de figure, la prime de partage de la valeur est :

• Exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ;
• Exonérée de la participation à l’effort de construction et du financement de la formation professionnelle ;
• Assujettie à la CSG-CRDS et à la taxe sur les salaires (pour les entreprises non assujetties à la TVA)
• Assujettie au forfait social au taux de 20 % dans les entreprises de 250 salariés ou plus. Les entreprises de 50 à 250 salariés sont exonérées ;
• Assujettie à l'impôt sur le revenu, mais exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 €) si la PPV est placée sur un plan d'épargne salariale (PEE) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERECO ou PERO).

Le salarié qui souhaite placer sa PPV sur un PEE ou un plan d'épargne retraite d'entreprise doit formuler sa demande dans les 15 jours suivant la réception du document l'informant du montant de sa prime.

Comment déclarer la PPV ?

S’agissant des modalités déclaratives, la prime de partage de la valeur doit être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions, afin de permettre le contrôle du respect de ses conditions d’attribution.

La prime est à déclarer en Déclaration sociale nominative (DSN) au niveau du bloc « Prime, gratification et indemnité » S21.G00.52 avec le code « 904 - Potentiel nouveau type de prime B », à lire dans le cas d’espèce comme « 904 – Prime de partage de la valeur ».

Elle doit également être déclarée aux URSSAF sous le Code type de personnel (CTP) 510. Pour le montant des primes non exonérées et pour déclarer la CSG-CRDS, le CTP 260 est à utiliser. Quant au forfait social, il doit être déclaré via le CTP 012 lorsqu’il est dû.

En cas de versement de la prime excédant la limite de 3 000 € (ou 6 000 €), le montant excédentaire est soumis à cotisations et contributions sociales et doit être déclaré sur le CTP approprié à la déclaration de droit commun.