Contrats retraite article 39 : contrats à prestations définies

Contrats retraite article 39 : contrats à prestations définies

Contrats retraite article 39 : contrats à prestations définies

Le contrat de retraite à prestations définies rentre dans la catégorie des contrats collectifs d’entreprise. Cet avantage donné à une catégorie de salariés, en général membre de l’encadrement, est intégralement financé par l’employeur. Ce dernier doit en contrepartie négocier d’autres avantages pour tous ses collaborateurs en ouvrant un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou un contrat de retraite à cotisations définies (« article 83 »).

Le contrat est dit à prestations définies car il s'engage à verser à la retraite un niveau de rente prédéterminé selon différentes modalités. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit achever sa carrière dans l’entreprise. En cas de changement d’employeur, il ne peut ni conserver ni transférer les droits constitués à son profit par l’entreprise ayant mis en place le régime.

Le contrat à prestations définies est également connu sous le nom de contrat article 39, en référence à l’article du Code général des impôts définissant sa fiscalité. Une fiscalité qui s’est alourdit ces dernières années avec l’instauration de taxes spéciales. Pour autant, un contrat article 39 peut présenter un intérêt couplé avec un autre régime de retraite, notamment pour les chefs d’entreprises qui démarrent leur activité à un âge avancé.

STATUT :