Contrats retraite article 39 : contrats à prestations définies

Contrats retraite article 39 : contrats à prestations définies

Contrats retraite article 39 : contrats à prestations définies

Le contrat de retraite à prestations définies rentre dans la catégorie des contrats collectifs d’entreprise. Cet avantage donné à une catégorie de salariés, en général membre de l’encadrement, est intégralement financé par l’employeur. Ce dernier doit en contrepartie négocier d’autres avantages pour tous ses collaborateurs en ouvrant un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou un contrat de retraite à cotisations définies (« article 83 »). Le contrat à prestations définies est également connu sous le nom de contrat retraite « article 39 », en référence à l’article du Code général des impôts définissant sa fiscalité, ou encore « retraite chapeau ».

On parle de régime à « prestations définies », car le contrat s'engage à verser à son bénéficiaire une rente viagère, au moment de son départ en retraite, dont le montant a été prédéterminé au moment de la souscription du contrat.

Le régime de retraite « article 39 » a souvent été l’objet de scandales médiatiques au regard du montant exorbitant des rentes accordées à certains anciens dirigeants. Dans le but de le moraliser, l’ordonnance du 3 juillet 2019 a redessiné en profondeur les contours du contrat instaurant notamment un plafonnement des droits et mettant fin à la possibilité de racheter des années.

Toutefois, sa principale évolution est la suppression de la condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise pour bénéficier des prestations du régime.

STATUT :