Je quitte mon entreprise… sans porter le chapeau

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Dirigeant salarié | Retraité | Salarié

Bonjour ma nouvelle vie ! A 52 ans, je quitte l’entreprise dans laquelle j’ai travaillé pendant 15 ans, pour enfin monter ma boite.

Dans, mon bagage d’ancien cadre de direction, j’ai mon solde de tout compte : congés payés, compte épargne temps, quelques primes diverses, bref, tout y est…sauf ce fameux « article 39 » dont ma direction m’a tant vanté les mérites.

La retraite chapeau, un privilège...

Pourtant, lors de mes derniers entretiens annuels de bilans et d’objectifs, le grand patron n’a pas manqué de se retrancher derrière ce régime chapeau pour refuser mes demandes d’augmentation de salaires.

Je me souviens encore de ses arguments ! :

  • Cette épargne retraite par capitalisation est un avantage supplémentaire pour les salariés de l’entreprise. 
  • Peu d’entreprise ont mis en ce type d’épargne. 
  • Grâce à ce dispositif nous vous constituons soit une « retraite chapeau », c’est à dire un montant de retraite minimum assuré, après déduction des régimes obligatoires, soit une « retraite additive » avec un montant défini à l’avance.
  • Tous les salariés n’en sont pas forcément bénéficiaires. C’est un privilège pour vous en tant que cadre

Tout cela est bien beau, mais je ne connais toujours pas mes droits !

Je décide de rédiger un message à l’attention de mon interlocuteur, responsable des ressources humaines : « Pourriez-vous me préciser quels sont mes droits au regard de l’article 39 en place dans l’entreprise ? Est-ce qu’il s’agit d’une retraite chapeau ou d’un régime additif ? Quand pourrais-je percevoir mes droits et à quelle type d’imposition ils seront soumis ?…»

...à condition de vieillir ensemble.

La réponse, très académique m’a fait l’effet d’une douche froide ! Voici les points à retenir :

  • Le régime 39 dont vous étiez bénéficiaire est un régime dont les cotisations sont seulement à la charge de l’entreprise. Elle seule peut les déduire fiscalement.
  • Lorsqu'un article 39 existe dans l'entreprise, cette dernière a l'obligation de mettre en place, pour les salariés, un dispositif d'épargne retraite.
  • Le bénéficiaire de l’article 39 ne peut pas récupérer les sommes versées par l'entreprise avant sa retraite. La prestation est servie sous forme de rente viagère. Les rentes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit, après un abattement de 10. Elles supportent aussi les prélèvements sociaux (CSG, CRDS,...)
  • Depuis la réforme des retraites 2010, les bénéficiaires doivent également acquitter une contribution dont le taux varie en fonction du montant de la rente.

Et surtout : il faut impérativement être présent dans l'entreprise au moment du départ à la retraite pour pouvoir bénéficier des prestations de l'article 39 »

Et moi, je pars… Envolée la rente complémentaire de retraite. Je viens d’apprendre que cette épargne retraite n’était finalement pas la mienne.

Il est beau le privilège : Si j’avais pris le temps d’étudier ce régime, j’aurais eu des arguments pour mon augmentation de salaire avec laquelle j’aurais souscrit de l’épargne pour ma retraite.

Lorsque je raconte cette mésaventure à des amis, certains m’ont précisé qu’ils bénéficiaient eux d’un régime de type article 83, dit  « à cotisations définies », dont les droits leur étaient acquis, y compris en cas de départ de l’entreprise, ainsi que d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP), à titre personnel.

Morale de l'histoire

QUI VEUT SA RETRAITE CHAPEAU... NE DOIT PAS QUITTER SON ANCIEN BOULOT

À NOTER

Les régimes chapeaux à prestations définies, dont le bénéfice de la rente de retraite est lié à la condition d’achèvement de la carrière du salarié dans l’entreprise, ne sont plus en phase avec la directive européenne du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs dans l’Union.

Ce texte devait être transposé avant le 21 mai 2018 dans les Etats membres. La France est en retard mais a prévu d’effecteur cette transposition dans le cadre de la loi PACTE.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.