Comment fonctionne le PERECO (ex-PERCO) ? Tout savoir sur le Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER collectif)

Votre employeur a mis en place un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO, ex-PERCO) dans votre entreprise ? C’est une excellente nouvelle, car vous allez pouvoir bénéficier d’un complément de revenu pour votre retraite !

Le PERECO, aussi appelé PER collectif, est un produit d’épargne à long terme. Vous pourrez récupérer votre épargne à la retraite sous forme de capital ou de rente, le tout en profitant d’un environnement fiscal et social très attractif. Et bien entendu, il existe des cas de déblocage anticipé qui vous permettront de récupérer votre épargne avant terme (achat de votre résidence principale, invalidité, etc.).

Vous êtes au bon endroit pour tout comprendre sur la mécanique du PER collectif : les bénéficiaires, la logique d’alimentation du plan, l’investissement de l’épargne, le régime social et fiscal, les avantages… suivez le guide !

Loi Pacte : du PERCO au PERECO

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) est le successeur du plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Il a été créé par loi Pacte de 2019.

Comme le PERCO, le PERECO est un produit d’épargne à long terme qui vous permet de vous constituer un complément de revenus à la retraite, sous forme de rente viagère et/ou de capital. Le tout, en bénéficiant d’avantages sur le plan fiscal. Il est nécessairement ouvert par une entreprise, au bénéfice de ses salariés.

La loi Pacte de 2019 a révolutionné le paysage de l’épargne retraite en France, en créant trois plans d’épargne retraite (PER) :

• Le PER individuel (PERIN) ;
• Le PER d’entreprise collectif (PERECO) ;
• Le PER d’entreprise obligatoire (PERO).

Chacun de ces trois PER possède une structure commune, ce qui permet de faciliter les transferts entre eux.

Ces nouveaux plans d’épargne retraite ont vocation à remplacer l’ensemble des anciens produits d’épargne retraite : PERP, PERCO, Madelin retraite, article 83, etc. Ces anciens produits ne sont d’ailleurs plus commercialisables depuis le 1^er octobre 2020 !

Il est à noter que le contrat PER collectif, reposant sur un contrat d’assurance groupe, peut également prévoir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, décès, perte d’autonomie, perte d’emploi, etc.).

Qui peut bénéficier du PERECO (ex-PERCO) ?

Les salariés

Tous les salariés dans l’entreprise peuvent bénéficier du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO, ex-PERCO). Et ce, quel que soit leur statut :

• Si vous êtes en CDI ;
• Si vous êtes en CDD ;
• Si vous êtes en contrat d’apprentissage.

Seule une condition d’ancienneté, qui ne peut excéder 3 mois, peut être décidée par l’entreprise.

Votre adhésion au PERECO est facultative. Mais le règlement peut prévoir une adhésion automatique. Dans ce cas, vous devez être avisé de votre adhésion selon les modalités prévues par ce règlement. Si vous ne souhaitez pas adhérer au plan, vous avez alors 15 jours pour faire connaître votre choix à votre employeur.

Le dirigeant

Vous êtes dirigeant d’une entreprise dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés ? Sachez que vous pouvez bénéficier du PER collectif que vous avez mis en place au profit de vos salariés !

Dans le détail, vous pouvez en bénéficier si vous êtes :

• Chef d’entreprise ;
• Président, directeur général, gérant ou membre du directoire ;
• Conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Attention : vous ne pouvez bénéficier du PERECO (ex-PERCO) que si vous employez au moins 1 personne (en plus de vous-même).

Comment alimenter son PER collectif ?

Versements classiques : volontaires, épargne salariale, CET

Votre plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif) comporte 3 compartiments qui accueillent les versements suivants :

• Vos versements volontaires ;
• Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris ;

• Les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, par transfert, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (PER obligatoire).

Les 3 compartiments d’un PERECO sont étanches. Ainsi, les sommes issues du compartiment collectif d’un PER ne pourront être transférées que dans le compartiment collectif d’un PER individuel ou d’un PER entreprise.

Notre schéma vous aidera à comprendre la logique d’alimentation de votre plan d’épargne retraite collectif :

Abondements de l’employeur

L’abondement de l’employeur au PERECO (ex-PERCO) est une aide financière de votre entreprise, qui vient (en principe) en complément des versements que vous avez effectué dans votre plan.

L’abondement de l’entreprise doit respecter certaines limites :

• Il ne peut pas dépasser 3 fois le montant de votre versement. Par exemple, si vous versez 500 € sur votre PERECO, votre employeur peut abonder de maximum 1 500 € ;
• Il ne peut pas excéder 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an et par salarié, soit 7 536 € en 2025.

Dans le cadre du PERECO, l’employeur est autorisé à réaliser des « versements unilatéraux » – c’est-à-dire à abonder votre PER collectif même en l’absence de versements de votre part - dans deux cas de figure :

• Il peut effectuer un versement initial sur le plan ;

• Il peut réaliser des versements périodiques sur le plan, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés (la périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan).

L’abondement unilatéral de votre employeur ne peut pas excéder la limite globale d’exonération de la prime de partage de la valeur (PPV), soit 3 000 € dans le cas général et 6 000 € par exception. Ces versements sont pris en compte dans le plafond global de l’abondement au PERECO de 16 % du PASS.

Comment est investie l’épargne du PERECO (ex-PERCO) ?

L’épargne stockée dans votre PERECO (ex-PERCO) a vocation à être investie de manière à financer le capital d’entreprise. Analysez-bien le règlement de votre PER collectif : il doit contenir l’ensemble des supports de placement.

Dans le cadre d’un PER assurantiel, votre épargne peut être investie sur un support en euro (pas de risque), ou sur un support en unité de compte (plus risqué). Dans le cadre d’un PER bancaire, votre épargne est quant à elle investie sur des supports de placements (risqué également).

En investissant sur un plan d’épargne retraite, vous avez la possibilité de choisir entre différents modes de gestion :

• La gestion pilotée : c’est le mode de gestion appliqué par défaut. Dans le détail, vous déléguez la gestion de votre épargne à des professionnels, lesquels procèdent à la répartition de votre investissement sur des supports plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs (ex : actions d’entreprise, etc.) lorsque votre départ à la retraite est lointain. A l’approche de l’âge de la retraite, votre épargne est progressivement basculée vers des actifs à faibles risques, ce qui permet ainsi de sécuriser les sommes que vous avez investies et vos éventuels gains ;
• La gestion libre : vous gérez librement votre plan et donc choisissez les supports sur lesquels placer votre épargne.

Sachez qu’en matière de gestion pilotée, trois profils d’investissement existent :

• « Prudent horizon retraite » ;
• « Équilibré horizon retraite » ;
• Et « dynamique horizon retraite ».

Par défaut, le profil de gestion appliqué est le profil « équilibré horizon retraite. Découvrez dans le tableau ci-dessous la part minimale de l’épargne investie en actifs peu risqués prévue par la réglementation, par rapport aux 3 profils :

Le saviez-vous ? En plus de la gestion pilotée, les plans d’épargne retraite collectifs doivent obligatoirement proposer un fonds investi à hauteur de 5 et 10 % dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

PERCO : quels sont les avantages du PER collectif ?

Les avantages fiscaux et sociaux

Le plan d’épargne retraite collectif comporte un avantage fiscal et social intéressant, telle que la déductibilité fiscale des versements volontaires dans une certaine limite.

Il faut toutefois savoir que le régime fiscal et le régime social d’un PERECO (ex-PERCO) est complexe, car il dépend des sources d’alimentation du placement, c’est-à-dire du compartiment où sont versées les sommes : versements volontaires, versements obligatoires et sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.).

Schématiquement :

• L’abondement de votre employeur au PERECO est exonéré de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu ;
• La prime d’intéressement et de participation que vous placez dans un PERECO est exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu ;
• En cas de sortie en capital, les versements issus de l’épargne salariale et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu. Côté prélèvements sociaux, seules les plus-values seront imposées à hauteur de 17,2 % ;
• En cas de sortie en rente, les versements issus de l’épargne salariale sont imposés à l’impôt sur le revenu après un abattement qui dépend de votre âge.

Pour mieux comprendre le régime social et fiscal de votre PER, nous vous invitons à utiliser notre simulateur plan d’épargne retraite : quelle fiscalité s’appliquera lors de la liquidation de votre PER ?

Les avantages pour les salariés

Votre employeur a mis en place un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO, ex- PERCO) ? Pour vous, c’est un avantage incontestable car ce plan vous permet :

• D’épargner pour la retraite : vous vous constituez une épargne qui sera débloquée lors de votre départ à la retraite ;
• De bénéficier d’avantages fiscaux : les versements volontaires que vous effectuez sur le PERECO (ex-PERCO) sont, par défaut, déductibles de votre impôt sur le revenu ;
• De bénéficier de l’abondement de l’employeur : votre employeur peut effectuer des versements complémentaires qui sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt ;
• De débloquer votre épargne à des moments clés de la vie, et notamment pour acheter votre résidence principale.
• De bénéficier d’un plan qui vous suit tout au long de votre vie professionnelle, quel que soit votre statut.

Les avantages pour le dirigeant

Pour vous employeur, la mise en place d’un PER collectif dans votre entreprise est avantageuse. Le PERECO vous permet :

• D’accroître la motivation de vos salariés, et de les fidéliser ;
• D’attirer de nouveaux talents ;
• De bénéficier d’avantages fiscaux : l’abondement de l’employeur est exonéré de cotisations sociales et d’impôts, si bien qu’il est bien plus intéressant qu’une prime classique ;
• De bénéficier vous-même du PERECO, si vous employez moins de 250 salariés.

Vous souhaitez revenir sur l’ensemble des avantages et inconvénients des plans d’épargne retraite ? Retrouvez notre contenu dédié.

Quand peut-on récupérer l’épargne investie sur un PERECO (ex-PERCO) ?

L’épargne constituée sur votre PERECO (ex-PERCO) est en principe bloquée jusqu’à votre départ à la retraite. Toutefois, dans certains cas déterminés par la loi, vous pouvez opter pour un déblocage anticipé.

À la retraite

En principe, l’épargne contenue dans votre PER collectif est débloquée dès votre départ à la retraite.

Arrivé à cet âge, vous pourrez récupérer votre épargne sous forme de :

• Rente viagère ;
• Capital (fractionné ou non) ;
• Ou une combinaison des deux.

Attention, les sommes bloquées dans le compartiment 3 de votre PER collectif ne peuvent être récupérées que sous forme de rente viagère. Seule exception : vous pourrez liquider les sommes en capital si le montant de la rente qui doit vous être servie est inférieure à 110 €/mois.

Cas de déblocages anticipés

Bonne nouvelle : dans certains cas spécifiques, vous pouvez débloquer votre épargne bien avant votre départ à la retraite ! Dans ce cas, vous devez nécessairement récupérer votre épargne sous forme de capital.

Il existe 7 cas de déblocage anticipé du PERECO (ex-PERCO) :

• L’invalidité de vous-même, de l’un de vos enfants, de votre conjoint ou partenaire de pacs ;
• Le décès de votre conjoint ou partenaire pacsé ;
• L’expiration de vos droits à chômage ;
• Le surendettement, dans ce cas, c’est à la commission de surendettement de réaliser la demande de déblocage des sommes ;
• La cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• L’acquisition de votre résidence principale ;
• Le fait d’être mineur.

Attention, vous ne pouvez pas récupérer l’épargne investie dans le compartiment 3 de votre PER collectif pour acheter votre résidence principale. Ce compartiment ne sera actif dans votre PERECO que si vous l’avez alimenté en transférant les sommes que vous aviez dans un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO), ou un ancien « article 83 ».

Pour demander le déblocage anticipé de votre PER collectif, envoyez une lettre en ce sens (de préférence recommandée avec accusé de réception) à l’organisme gestionnaire de votre contrat en y joignant un justificatif d’identité, un RIB et un justificatif de la situation exceptionnelle ouvrant droit à déblocage anticipé.

Pour aller plus loin : Epargne salariale : dans quels cas pouvez-vous demander un déblocage anticipé ?

Comment mettre en place un PERECO (ex-PERCO) dans l’entreprise ?

En tant qu’employeur, vous pouvez mettre en place un PERECO (ex-PERCO) quelle que soit le forme juridique ou l’activité de votre entreprise. Vous devez simplement compter au moins un salarié en plus de vous-même. La mise en place du PERECO requiert un certain formalisme.

Si votre entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité d’entreprise, vous devez mettre en place le PERECO par :

• Convention ou accord collectif de travail ;
• Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
• Accord conclu au sein du comité d'entreprise.

En cas d’échec des négociations, le plan peut être mis en place par :

• Ratification à la majorité des deux tiers du personnel ;
• Décision unilatérale du chef d’entreprise.

Votre entreprise ne comporte ni délégué syndical, ni comité d’entreprise ? Dans ce cas, vous pouvez mettre en place le PERECO par décision unilatérale de l’employeur.

À noter que si votre entreprise a mis en place un PEE/PEI depuis plus de trois ans, vous devez ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PER d’entreprise (PERECO ou PERO).

Pour en savoir plus sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), consultez notre contenu dédié.

Autres questions sur le PERECO (ex-PERCO)

PER collectif : que devient l’épargne en cas de changement d’entreprise ?

Vous étiez salarié dans une entreprise ayant mis en place un PERECO (ancien PERCO) et vous êtes sur le départ ? Vous pouvez conserver votre plan, et votre épargne continuera à fructifier.

Il est à noter que :

• Si votre nouvel employeur n’a pas mis en place de PERECO, vous pouvez continuer à faire des versements volontaires au sein du PERECO mis en place dans votre ancienne entreprise ;
• Vous ne pourrez plus profiter des abondements de votre ancien employeur ;
• Si votre nouvel employeur a mis en place un PER collectif, vous ne pouvez pas continuer à effectuer des versements dans votre ancien PERECO. Dans ce cas, vous pouvez transférer votre épargne sur le plan mis en place dans votre nouvelle entreprise.

PER collectif : que devient l’épargne en cas de décès ?

Si vous décédez avant d’avoir pu récupérer votre épargne, sachez qu’elle n’est pas perdue : vos bénéficiaires pourront en bénéficier après en avoir fait la demande.

Les bénéficiaires de votre épargne dépendent du type de PER que vous avez souscrit :

• Si vous avez souscrit un PER assurantiel, l’épargne est transmise au bénéficiaire que vous avez désigné dans la clause bénéficiaire. Elle se trouve dans votre certificat d’adhésion ;
• Si vous avez souscrit un PER bancaire, l’épargne est intégrée à l’actif successoral au même titre qu’un bien mobilier. Elle se transmet ainsi à vos héritiers.

Vous souhaitez savoir quelle sera la fiscalité en cas de décès du titulaire du plan d’épargne retraite ? Consultez notre contenu dédié.

Est-il possible de regrouper des plans d’épargne retraite d’entreprise ?

Si votre entreprise dispose à la fois d’un PER collectif et d’un PER obligatoire, vous avez la faculté d'effectuer un regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise en un PER unique cumulant les possibilités suivantes :

• Couvrir tous les salariés ;
• Réserver certains versements à des catégories objectives de salariés ;
• Permettre l’alimentation du plan par des versements volontaires, obligatoires et l’épargne salariale.

PERECO (ex-PERCO): est-il nécessaire de mettre en place un comité de surveillance ?

Le règlement du PERECO fixe la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés. Lorsque cette liste comporte d'autres actifs que des parts de fonds communs de placement d'entreprise, le règlement du PER collectif prévoit la mise en place d'un comité de surveillance. Cet organe de gouvernance est composé de représentants de l'entreprise et, pour moitié au moins, de représentants des titulaires du plan.

Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires.

Le gestionnaire du plan informe chaque trimestre le comité de surveillance de la performance des actifs auxquels des versements ont été affectés ainsi que des différents frais prélevés.

Il consulte le comité sur la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés et sur l’allocation de l’épargne à laquelle les versements sont affectés.