PER collectif : qu’est-ce que le Plan d'épargne retraite entreprise collectif (PERECO) ?

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CONCERNE : Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Salarié

Le plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECO) est un produit d’épargne facultatif qui permet la constitution d’un complément de retraite.

Le PER collectif peut accueillir plusieurs catégories de versements :

  • des versements facultatifs issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.), des versements de l’entreprise appelés abondements ;
  • des versements volontaires ;
  • des versements obligatoires de l’employeur et du salarié par transfert (dans le cadre du PER obligatoire).

Selon leur origine, ces sommes iront se placer dans l’un des 3 compartiments prévus pour tous les plans d’épargne retraite (PER) et offriront des modalités de sortie différentes : rente viagère, capital (fractionnable ou non) ou combinaison des deux.

Toutefois, un plan d’épargne retraite collectif est surtout destiné à recevoir les sommes provenant de l’épargne salariale. À ce titre, il est le successeur du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dont l’appellation est presque identique.

Les sommes versées sur un PER collectif donnent droit à un avantage fiscal et social variable selon les modalités d’entrée et de sortie du plan, ou encore de l’origine de l’épargne alimentant le PER.

Quelles sont les caractéristiques du PER collectif ?

Le PER collectif est un produit d’épargne collectif et facultatif qui permet la constitution d’un complément de retraite.

Lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif a été mis en place, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder 3 mois.

L’adhésion par défaut au PERECOpeut être prévue, auquel cas, les salariés doivent en être informés ; ils disposent alors d’un délai de 15 jours pour renoncer de manière expresse à l’adhésion.

Aucun salarié ne peut en être exclu.

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés peuvent également participer au PER collectif :

  • les chefs d'entreprise ;
  • les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ;
  • le conjoint ou le partenaire lié par un PACS s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

À NOTER

Le contrat PER collectif, reposant sur un contrat d’assurance groupe, peut également prévoir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, décès, perte d’autonomie, perte d’emploi, etc.).

Comment alimenter un plan d’épargne retraite collectif ?

Le plan d’épargne retraite collectif comporte 3 compartiments qui accueillent :

  • les versements volontaires du titulaire ;
  • les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris ;
  • les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, par transfert, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (PER obligatoire).

Les 3 compartiments d’un PERECO sont étanches. Ainsi, les sommes issues du compartiment collectif d’un PER ne pourront être transférées que dans le compartiment collectif d’un PER individuel ou d’un PER entreprise.

Même en l’absence de contribution du salarié, l’entreprise peut :

  • effectuer un versement initial sur le plan ;
  • réaliser des versements périodiques sur le plan, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés (la périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan).

Le tableau ci-dessous récapitule la nature de l’épargne accueillie au sein de chaque compartiment :

Logique d’alimentation du PER

Compartiment individuel

Compartiment collectif

Compartiment obligatoire

  • Versements volontaires de l’épargnant
  • Transferts en provenance d'un autre PER
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Versements volontaires du salarié titulaire
  • Sommes issues de l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 j/an
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Versements obligatoires du salarié titulaire
  • Versements obligatoires de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 j/an
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)

Quelles sont les conditions de sortie du PER collectif ?

Le capital constitué sur un plan d’épargne retraite collectif est reversé à l’adhérent au moment où il procède à la liquidation de ses droits à la retraite sous la forme :

  • d’une rente viagère ;

ou

  • d’un capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée ;

ou

  • d’une combinaison des deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital.

Les possibilités de sortie varient selon l’origine des fonds placés sur le plan (versements facultatifs, épargne salariale, versements obligatoires).

Dans le cadre du compartiment obligatoire, les sommes issues des versements obligatoires ne pourront être restituées que sous la forme d’une rente.

Afin de tenir compte des aléas de la vie, des situations de déblocages anticipés (avant le départ en retraite) ont été prévues.

Plan d’épargne retraite collectif : avantage fiscal et social

Le régime fiscal et social d’un PERECO est complexe, car il dépend des sources d’alimentation du placement, c’est-à-dire du compartiment où sont versées les sommes : versements volontaires, versements obligatoires et sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.).

Le plan d’épargne retraite entreprise collectif présente toutefois des avantages fiscaux intéressants, tels que la déductibilité fiscale des versements volontaires dans une certaine limite.

PERECO : mise en place, gouvernance et PER unique 

La mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif doit respecter un certain formalisme (négociation collective ou par décision unilatérale de l’employeur). Un comité de surveillance se réunit chaque année afin de veiller à la bonne gestion du plan.

Mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif

Le PER collectif peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa forme juridique ou son activité. L’entreprise doit compter au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité d’entreprise, le PERECO peut être mis en place par :

  • accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • accord conclu au sein du comité d'entreprise.

En cas d’échec des négociations, le plan peut être mis en place par :

  • ratification à la majorité des deux tiers du personnel ;
  • décision unilatérale du chef d’entreprise.

L'entreprise qui ne comporte ni délégué syndical, ni comité d’entreprise peut mettre en place un plan d’épargne retraite collectif par décision unilatérale du dirigeant.

PER collectif : gouvernance et comité de surveillance

Le règlement du plan d’épargne retraite collectif fixe la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés. Lorsque cette liste comporte d'autres actifs que des parts de fonds communs de placement d'entreprise, le règlement du plan prévoit la mise en place d'un comité de surveillance composé de représentants de l'entreprise et, pour moitié au moins, de représentants des titulaires du plan.

Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires.

Le gestionnaire du plan informe chaque trimestre le comité de surveillance de la performance des actifs auxquels des versements ont été affectés ainsi que des différents frais prélevés.
Il consulte le comité sur la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés et sur l’allocation de l’épargne à laquelle les versements sont affectés.

Regroupement des plans d’épargne retraite d’entreprise

Les entreprises disposant à la fois d’un PER collectif et d’un PER obligatoireont la faculté de les regrouper en un PER unique cumulant les possibilités suivantes :

  • couvrir tous les salariés ;
  • réserver certains versements à des catégories objectives de salariés ;
  • permettre l’alimentation du plan par des versements volontaires, obligatoires et l’épargne salariale.

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