PERE collectif : qu’est-ce que le Plan d'épargne retraite collectif ?

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Le Plan d’épargne retraite entreprise (PERE) collectif est un produit d’épargne qui permet la constitution d’un complément de retraite.

Le PERE collectif peut accueillir plusieurs catégories de versements :

  • des versements facultatifs issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.), des versements de l’entreprise appelés abondements,
  • des versements volontaires,
  • des versements obligatoires de l’employeur et du salarié par transfert (dans le cadre du PERE obligatoire).

Selon leur origine, ces sommes iront se placer dans l’un des 3 compartiments prévus pour tous les Plans d’épargne retraite (PER) et offriront des sorties différentes : rente viagère, capital ou combinaison des deux.

Toutefois, un PERE collectif est surtout destiné à recevoir les sommes provenant de l’épargne salariale. À ce titre, il est le successeur du Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Les sommes versées sur un PERE collectif donnent droit à un avantage fiscal et social.

Quelles sont les caractéristiques du PERE collectif ?

Le PERE collectif est un produit d’épargne collectif et facultatif qui permet la constitution d’un complément de retraite.

Lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif a été mis en place, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder 3 mois.

L’adhésion par défaut peut être prévue auquel cas les salariés doivent en être informés ; ils disposent alors d’un délai de 15 jours pour renoncer de manière expresse à l’adhésion.

Aucun salarié ne peut en être exclu.

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés peuvent également participer au PERE collectif :

  • Les chefs d'entreprises
  • Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales
  • Le conjoint ou le partenaire lié par un PACS s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé

Quelles sont les conditions de sorties du PERE collectif ?

Le capital constitué est reversé à l’adhérent au moment où il procède à la liquidation de ses droits à la retraite sous la forme :

  • d’une rente viagère,

ou

  • d’un capital récupérable en une fois ou de façon fractionnée,

ou

  • d’une combinaison des deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital.

Selon l’origine des fonds (versements facultatifs, épargne salariale, versements obligatoires), l’un ou l’autre des choix ci-dessus seront possibles.

Dans le cadre du compartiment obligatoire, les sommes issues des versements obligatoires ne pourront être restituées que sous la forme d’une rente.

Afin de tenir compte des aléas de la vie, des situations de déblocage anticipé (avant le départ en retraite) ont été prévues.

À NOTER

Le contrat PERE collectif, reposant sur un contrat d’assurance groupe, peut également prévoir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, décès, perte d’autonomie, prévoyance, perte d’emploi, etc.).

Mise en place d’un PERE collectif

Le PERE collectif peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa forme juridique ou son activité. L’entreprise doit compter au moins un salarié en plus du chef d’entreprise.

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité d’entreprise, le PERE collectif peut être mis en place par :

  • Convention ou accord collectif de travail
  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • Accord conclu au sein du comité d'entreprise

En cas d’échec des négociations, le plan peut être mis en place par :

L'entreprise qui ne comporte ni délégué syndical, ni comité d’entreprise peut mettre en place un PERE collectif par décision unilatérale du dirigeant.

Comment alimenter un PERE collectif ?

Le PERE collectif comporte 3 compartiments qui accueillent :

  • Les versements volontaires du titulaire
  • Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris
  • Les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, par transfert, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire (PERE obligatoire)

Logique d’alimentation du PER

Compartiment individuel

(Assimilable aux anciens contrats individuels tels que le PERP, le Madelin, le Préfon, etc)

Compartiment collectif

(Assimilable aux anciens contrats collectifs PERCO)

Compartiment obligatoire

(Assimilable aux anciens contrats collectifs « article 83 »)

Versements volontaires

Sommes issues de la participation, de l'intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de ce dernier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris

Abondement patronal

Versements obligatoires de la part de l’employeur (et/ou du salarié)

Les 3 compartiments d’un PERE collectif sont étanches.

Ainsi les sommes issues du compartiment collectif d’un PERE ne pourront être transférées que dans le compartiment collectif d’un PER individuel ou d’un PER entreprise.

Même en l’absence de contribution du salarié, l’entreprise peut :

  • Effectuer un versement initial sur le plan
  • Effectuer des versements périodiques sur le plan, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés (la périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan

Regroupement des Produits d’épargne retraite d’entreprise (PERE)

Les entreprises disposant à la fois d’un PERE collectif et d’un PERE obligatoire ont la faculté de les regrouper en un produit unique cumulant les possibilités suivantes :

  • Couvrir tous les salariés
  • Réserver certains versements à des catégories objectives de salariés
  • Permettre l’alimentation du plan par des versements volontaires, obligatoires et l’épargne salariale

PERE collectif : gouvernance et comité de surveillance

Le règlement du plan fixe la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés. Lorsque cette liste comporte d'autres actifs que des parts de fonds communs de placement d'entreprise, le règlement du plan prévoit la mise en place d'un comité de surveillance composé de représentants de l'entreprise et, pour moitié au moins, de représentants des titulaires du plan.

Le comité de surveillance du plan, qui se réunit au moins une fois par an, est chargé de veiller à la bonne gestion du plan et à la représentation des intérêts des titulaires.

Le gestionnaire du plan informe chaque trimestre le comité de surveillance de la performance des actifs auxquels des versements ont été affectés ainsi que des différents frais prélevés.
Il consulte le comité sur la liste des actifs auxquels les versements peuvent être affectés et sur l’allocation de l’épargne à laquelle les versements sont affectés.

PERE collectif : avantage fiscal et social

Le régime fiscal et social d’un PERE collectif est complexe, car il dépend des sources d’alimentation du placement, c’est-à-dire du compartiment où sont versées les sommes : versements volontaires, versements obligatoires et sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.).

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