Qu'est-ce qu'un contrat retraite « article 39 » ?

Un contrat retraite « article 39 », parfois appelé « retraite chapeau », permet la mise en place, au sein de l'entreprise, d’un supplément de retraite à destination des salariés, sous la forme d'une rente viagère versée au moment du départ à la retraite du bénéficiaire. Le montant de cette prestation est connu à l'avance et c'est pourquoi on parle de régime « à prestations définies ».

Il s'agit d'un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire. Il peut être mis en place au profit de tout ou partie du personnel. Dans tous les cas, il est financé uniquement par l'employeur.

Le contrat retraite « article 39 » est appelé ainsi en référence à l'article du code général des impôts (CGI) qui définit sa fiscalité.

Épargne retraite « article 39 » : caractéristiques

Le contrat « article 39 » possède plusieurs caractéristiques propres : les régimes sont entièrement financés par l'employeur, et permettent soit à la totalité ou à une catégorie de salariés (en général les cadres dirigeants) de se constituer une épargne en vue de la retraite. Cette retraite supplémentaire est versée sous la forme d'une rente viagère, dont le montant est défini à l’avance.

Réformés par l'ordonnance du 3 juillet 2019, les contrats « article 39 » ne comportent plus de condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise pour bénéficier de la prestation. C’est un changement fondamental par rapport aux régimes de retraite à prestations définies qui étaient jusque-là à droits aléatoires. Ce caractère aléatoire conditionnait le traitement fiscal et social de faveur.

L'ordonnance comporte plusieurs modifications importantes du régime :

• Les droits accumulés sur un article 39 sont désormais acquis. Toutefois, l’adhésion à un contrat de retraite à prestations définies et l’acquisition de droits peuvent être soumis à une condition d'ancienneté et une durée de cotisation au régime, sans que la somme de ces deux durées ne puisse être supérieure à 3 ans.
• Un plafonnement des droits : les droits acquis sur le contrat annuellement sont désormais plafonnés à hauteur de 3 % de la rémunération du bénéficiaire. En outre, le cumul des pourcentages est limité à 30 points, tous employeurs confondus sur l’ensemble de la carrière.
• Le rachat d’années n'est plus possible : un salarié embauché ne pourra commencer à accumuler des droits qu’à partir de son affiliation au contrat.
• La subordination au respect des conditions de performance : l’acquisition des droits pour les mandataires sociaux sera soumise à des conditions de performance. C’était déjà le cas pour les mandataires de sociétés côtées depuis 2015. Le nouveau dispositif élargit cette condition à tous les mandataires quelle que soit la forme de la société. Elle est aussi élargie aux salariés lorsqu’ils perçoivent une rémunération supérieure 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Épargne retraite « article 39 » : un contrat à prestations définies

Le contrat d'épargne retraite « article 39 » est un régime dit à prestations définies car contrairement au régime retraite « article 83 », dit à cotisations définies, l’entreprise s’engage sur le niveau de prestations servies et non sur un montant de cotisations versées.

Les régimes retraite « article 39 » créés depuis le 1er janvier 2010, doivent obligatoirement être gérés en externe par un organisme d’assurance. Le financement du contrat retraite « article 39 » est assuré en totalité par l’entreprise.

Le fonds « article 39 » est alimenté par les versements de l'entreprise, dont les montants sont déterminés par une étude actuarielle, afin de correspondre aux obligations de provisionnement comptable de l’entreprise. L’entreprise bénéficie ainsi d’une gestion financière, lui permettant d’alléger sa charge. Au moment du départ en retraite, l'organisme assureur débitera du du fonds collectif les montants constitutifs du versement des rentes.

Il existe deux grands types de régime de retraite « article 39 » :

• Le régime additif 
• Le régime différentiel

Contrat retraite « article 39 » : avantages sociaux et fiscaux

Le contrat retraite « article 39 » présente des avantages fiscaux et sociaux, tant pour le salarié que pour l'entreprise :

• Pour les salariés : les droits n’étant pas individualisés par salarié, les sommes versées au contrat retraite « article 39 » par l’employeur, ne font pas l’objet d’une réintégration dans leurs revenus annuels imposables. Ils bénéficient également d'une exonérations de cotisations de Sécurité sociale de CSG et de CRDS sur les sommes versées au régime de retraite « article 39 », et les sommes versées par l'entreprise au contrat sont déductibles de ses bénéfices imposables ;
• Pour l'entreprise : les sommes versées par l'entreprise au régime sont déductibles de ses bénéfices imposables.