Qu'est-ce qu'un contrat retraite « article 39 » ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Retraité

Un contrat retraite « article 39 », appelés « article 39 » en référence au Code général des impôts (CGI), permet la mise en place, au sein de l'entreprise, d’un supplément de retraite prédéterminée à destination des salariés. Il prévoit des prestations sous forme de rente viagère lorsque le salarié bénéficiaire achève sa carrière dans l'entreprise.

Le contrat retraite « article 39 » est un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel.

À NOTER

La loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats retraite « article 39 ».

Caractéristiques de l'épargne retraite contrat « article 39 »

Le contrat retraite « article 39 » est un contrat d’assurance vie collectif, souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel.

Il procure à une catégorie de salariés, en général les cadres dirigeants, qui achèvent leur carrière dans l'entreprise, une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère dont le montant de la prestation est défini à l’avance. Ces régimes sont entièrement financés par l’employeur.

Épargne retraite « article 39 » : un contrat à prestations définies

La mise en place d’un contrat d'épargne retraite « article 39 » est facultative. Elle peut se faire par :

Une fois le régime mis en place dans l’entreprise, il bénéficie aux salariés du collège défini au contrat.

Si le collège comporte des mandataires sociaux, sa mise en place nécessite l'accord du Conseil d'administration pour une société anonyme (SA) ou de l'Assemblée générale pour une SARL.

Le régime retraite « article 39 » est un régime dit à prestations définies car contrairement au régime retraite « article 83 », dit à cotisations définies, l’entreprise s’engage sur le niveau des prestations servies et non sur un montant de cotisations versées. 
Pour pouvoir bénéficier de ses prestations, le salarié devra être présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite.  

Les régimes retraite « article 39 » créés depuis le 1er janvier 2010, doivent obligatoirement être gérés en externe par un organisme d’assurance. Le financement du contrat retraite « article 39 » est assuré en totalité par l’entreprise. Il n’est pas individualisé par salarié.

Le fond « article 39 » capitalise les cotisations de l'entreprise et les plus-values et produits financiers. Au moment du départ en retraite, l'entreprise calcule le montant de la rente et l'assureur extrait du fonds les capitaux nécessaires pour servir la rente viagère.  

Il existe deux grands types de régime de retraite « article 39 » :  

  • Le régime additif   
  • Le régime différentiel aussi appelé « régime chapeau »  

Principal avantage social et fiscal du régime retraite « article 39 »

Le contrat retraite « article 39 » présente des avantages fiscaux et sociaux pour le salarié et l'entreprise.

Pour les salariés : les droits n’étant pas individualisé ni acquis par les salariés avant leur départ à la retraite, les sommes versées au contrat retraite « article 39 » par l’employeur, ne font pas l’objet d’une réintégration dans leurs revenus annuels imposables

Pour l’entreprise : L’entreprise bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS sur les sommes versées au régime de retraite « article 39 »
Les sommes versées par entreprise au régime retraite « article 39 » sont déductibles de ses bénéfices imposables.

Article 39 : quel avenir ?

La transposition de la directive du 16 avril 2014 implique l’instauration d’un nouveau cadre pour les régimes à prestations définies. Le texte de l’Union européenne prévoit notamment que les droits du salariés seront acquis dès lors qu’il est resté trois ans dans l’entreprise (pour le moment ses droits sont perdus s’il n’achève pas sa carrière dans l’entreprise).

La directive doit être transposée en droit interne au plus tard le 21 mai 2018. Cette date ne sera pas respectée, mais le gouvernement a prévu dans le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) un article de refonte des contrats « article 39 » afin de le rendre conforme au droit européen.

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