Ancien « article 39 » ou retraite chapeau : fonctionnement, scandales et réformes

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Ancien « article 39 » ou retraite chapeau : fonctionnement, scandales et réformes

Le contrat de retraite chapeau est souvent présenté comme un outil de fidélisation des cadres supérieurs de l'entreprise. C'est également un objet de scandales réguliers dans la presse, les retraites chapeaux sont surtout connues pour avoir défrayé la chronique avec les rémunérations parfois exorbitantes versées à certains grands patrons.

Le terme de « retraite chapeau » désigne dans la majorité des cas un régime de retraite à prestations définies « article 39 » en référence à l’article du code général des impôts. Financé entièrement par l'employeur, il garantit, comme son nom l'indique, un niveau global de retraite à son bénéficiaire. On parle de régime à prestations définies car contrairement au régime retraite « article 83 », dit à cotisations définies, l’entreprise s’engage sur le niveau des revenus à servir et non sur un montant de cotisations versées.

En 2019, le gouvernement a légiféré sur ces contrats de retraite par une ordonnance publiée le 4 juillet 2019. Ce texte redéfinit les contours du contrat article 39 qui ne disparaît pas en tant que tel : il est toujours possible de mettre en place des régimes à prestations définies « nouvelle formule ».

Toutefois, à partir du 1er janvier 2020, l'ordonnance prévoit qu'il n'y a plus d'acquisitions de droits possibles sur les anciens systèmes. Les entreprises pourront transférer les droits potentiels vers un régime « nouvelle formule » ou fermer le régime à tout nouvel entrant. Dans ce cas, le bénéficiaire aura le droit à une prestation connue à la condition qu'il achève sa carrière dans l'entreprise.

Une solution mixte est possible. L'entreprise peut opérer un gèle sur les droits passés et mettre en place, au 1er janvier 2020, un régime « nouvelle formule », à droits acquis.

À NOTER

Ce dossier a vocation à détailler le fonctionnement des contrats article 39 « ancienne formule ». Vous pouvez retrouver les nouveaux paramètres du régime dans notre rubrique : Contrats retraite article 39 : contrats à prestations définies.

Qu’est-ce qu’une retraite chapeau ?

Le régime « article 39 » garantit un niveau global de retraite à ses bénéficiaires, en général les cadres dirigeants, sous la forme d'une retraite supplémentaire dont le montant de la prestation est connu à l'avance. C'est pourquoi on parle de régime « à prestations définies ».

Il est uniquement financé par l’employeur. En ce qui concerne l'ancienne formule, le salarié ne pouvait bénéficier des droits acquis qu'à condition d’achever sa carrière dans l’entreprise, c’est-à-dire de justifier de sa présence dans l’entreprise au moment de la liquidation de sa retraite. C'est encore le cas pour les salariés qui bénéficient d'un ancien « article 39 » dont les droits ont été gelés. S'ils souhaitent bénéficier de leurs droits acquis, ils doivent achever leur carrière dans l'entreprise.

Les prestations de ces contrats sont versées sous la forme de rente viagère.

La mise en place d’un « article 39 » est facultative, elle peut s'effectuer par :

Le fonctionnement du contrat de retraite chapeau

Le contrat retraite chapeau est un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. Il est géré en externe par un organisme d’assurance.

Le financement du contrat retraite chapeau est assuré en totalité par l’entreprise. Il n’est pas individualisé par salarié.

Il existe deux grands types de régime de retraite « article 39 » :

  • Le régime additif 
  • Le régime différentiel

L’organisme assureur capitalise les cotisations de l'entreprise et les produits financiers. Au moment du départ en retraite, l'entreprise calcule le montant de la retraite chapeau et l'assureur extrait du fonds les capitaux nécessaires pour servir la rente viagère.

Le montant de la retraite chapeau

D’où vient l’expression « retraite chapeau » ? Elle signifie que la rente versée vient en complément des autres pensions de retraite.

En effet, qu'il s'agisse d'un régime additif ou différentiel, l'employeur s'engage à verser la différence entre le niveau de retraite garanti par le contrat et le total des droits acquis par l’assuré dans les autres régimes de retraite :

Le régime additif

Le régime additif garantit un niveau de prestations prédéterminé venant s’ajouter à celles des autres régimes de retraite. Le montant de cette rente est indépendant du montant des autres pensions servies au retraité (retraite de base, complémentaire, etc).

Le montant de cette prestation correspond à un pourcentage du salaire annuel de fin de carrière. Dans les anciennes formules de l'article 39, le montant de cette prestation n'était pas plafonné. Par ailleurs, seuls les mandataires sociaux de sociétés côtés étaient soumis à des conditions de performances.

EXEMPLE

Une entreprise pouvait souscrire un contrat retraite « article 39 » garantissant pour ses cadres une prestation égale à 12 % du salaire.
Pierre, 65 ans, cadre salarié de l’entreprise, décide de partir à la retraite avec un salaire annuel de fin de carrière de 55 000 €.
Il percevra 6 600 € annuels de prestations au titre du régime retraite « article 39 » (55 000 € x 12 %).

Le montant de cette prestation peut aussi être lié à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

EXEMPLE

Une entreprise souscrivait un contrat retraite « article 39 » garantissant pour les cadres une prestation égale à 5 % du salaire par année d’ancienneté.
Avec 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, Pierre percevra 55 000 € annuels de prestations (55 000 € x 5 % x 20 ans).

Le régime différentiel

Contrairement au régime additif qui garantit un niveau de prestation prédéterminé, le régime différentiel garantit un niveau global de retraite.

Là encore, le niveau de prestations correspond à un pourcentage du salaire annuel fixé au contrat, sans plafond pour les anciens régimes (ce pourcentage est plafonné dans les nouveaux contrats). Ce niveau est diminué des revenus perçus au titre des autres régimes de retraites obligatoires dont bénéficie le salarié (base, complémentaires, « article 83 »).

EXEMPLE

Avec les articles 39 « ancienne formule », une entreprise pouvait souscrire un contrat garantissant un niveau de retraite égal à 70 % du salaire annuel de fin de carrière de ses salariés.
Marie, 65 ans, cadre salariée de l’entreprise, termine sa carrière avec un salaire annuel de fin de carrière est de 46 000 €. Le niveau de retraite garanti par son ancien contrat « article 39 » est de 32 200 € (46 000 X 70 %).

Si le montant de ses pensions de retraite obligatoire est de 23 000 € alors elle percevra 9 200 € annuels de prestations au titre du contrat retraite « article 39 » (32 200 € - 23 000 € = 9 200 €).

Les prestations servies peuvent aussi être liées à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

EXEMPLE

Dans l'ancien régime 39, une entreprise pouvait souscrire un contrat retraite garantissant un niveau de retraite égal à 4 % du salaire annuel de fin de carrière de ses salariés par année d’ancienneté.

Marie percevra 4 600 € annuels de prestations au titre de son contrat retraite « article 39 » (46 000 € x 4 % x 15 ans = 27 600 - 23 000 € = 4 600 €).

Licenciement et retraite chapeau

Les anciens régimes de retraite supplémentaire à prestations définies n'offraient aucun droit acquis au salarié, mais des droits dits « conditionnels » ; la condition étant d'achever sa carrière dans l'entreprise. Ainsi, si son contrat de travail était rompu, pour une raison ou une autre, avant son départ en retraite, l'assuré perdait ses droits.

À NOTER

La principale évolution de ces contrats est la suppression de cette condition de présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite. L’origine vient d’un texte européen ; une directive de 2014 dite « portabilité des droits à retraite » qui vise à favoriser la libre circulation des personnes entre les États membres. Elle a pour but de contraindre les États à organiser leurs régimes de retraite de manière à garantir le maintien des droits acquis quel que soit le parcours professionnel de la personne, en particulier si elle quitte l’État où elle a acquis les droits. Attention toutefois, l’adhésion au contrat peut être subordonnée à une durée minimale de présence dans l’entreprise.

Pour les anciens contrats « article 39 », gelés jusqu'à leur dénouement en rente, la condition d'achèvement de la carrière dans l'entreprise subsiste.

Qui peut bénéficier d’une retraite chapeau ?

Le régime de retraite supplémentaire « article 39 » peut bénéficier à l’ensemble des salariés ou à un collège objectivement défini au contrat. Il est souvent mis en place pour les dirigeants ou les cadres supérieurs.

Lorsque le contrat retraite « article 39 » ne bénéficie pas à l’ensemble des salariés, l’employeur doit, dans le même temps, mettre en place un régime retraite « article 83 » ou un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) qui bénéficie à l’ensemble des salariés.

Quelles sont les cotisations d’un contrat de type retraite chapeau ?

Les cotisations versées sur un contrat de retraite chapeau sont définies selon les modalités du contrat souscrit auprès de l’assureur. Elles sont intégralement versées par l’employeur.

Retraite chapeau et réversion

Les contrats de retraite chapeau peuvent proposer une option réversion :

  • La rente viagère perçue à la retraite peut être réversible partiellement ou totalement au profit du conjoint survivant.
  • Une rente peut également être versée au conjoint en cas de décès de l’adhérent avant son départ en retraite

Retraite chapeau : régime fiscal et social

Le contrat retraite chapeau ont un régime fiscal et social bien particulier aussi bien pour l'entreprise que pour le bénéficiaire des rentes. Si le régime fiscal pour l'employeur et le salarié n'a pas changé, le régime social a évolué depuis la réforme des contrats « article 39 ».

Imposition des contrats retraite chapeau : pour les bénéficiaires

Les droits n’étant pas individualisés ni acquis par les salariés avant leurs départs à la retraite, les sommes versées au contrat de retraite chapeau par l’employeur, ne font pas l’objet d’une réintégration dans leurs revenus annuels imposables. Les sommes versées sur un « article 39 » ne sont donc pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

En revanche une fois à la retraite, les rentes perçues par le bénéficiaire sont imposables dans la catégorie des pensions de retraite après abattement de 10 %.

Sur le plan social, elles sont soumises à :

  • La CSG : 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence
  • La CRDS : 0,5 %
  • La cotisation maladie de 1 %
  • La CASA : 0,3 %
  • Et à une contribution spécifique de 7 et 14 % selon le niveau de rente :

Rentes versées en 2019 au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011

Rentes versées en 2019 au titre des retraites liquidées à partir du 1er janvier 2011

Taux de la contribution

Pour la part inférieure à 500 €

Pour la part inférieure à 400 €

0 % (exonération)

Pour la part comprise entre 500 € et 1 000 €

Pour la part comprise entre 400 € et 600 €

7 %

Pour la part supérieure à 1 000 €

Pour la part supérieure à 600 €

14 %

Ces seuils sont revalorisés en fonction du Plafond annuel de la Sécurité sociale.

Imposition des contrats retraite chapeau : pour l’entreprise

Les sommes versées par entreprise au régime retraite « article 39 » sont déductibles de ses bénéfices imposables.

Sur le plan social, l’entreprise bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS sur les sommes versées au régime de retraite « article 39 ».

En revanche, elle est redevable d'une contribution sociale employeur.
Dans les anciens contrats « article 39 », elle s'appliquait selon le choix de l'entreprise :

  • Sur les cotisations que l’entreprise verse à l’organisme assureur gestionnaire au taux de 24 %
  • Sur les rentes versées au bénéficiaire retraité au taux de 32 %

Pour les contrats retraite « article 39 », mis en place avant le 1er janvier 2010, en gestion interne, cette contribution s’appliquait sur la dotation aux provisions correspondante au taux de 48 %.

Les « scandales » médiatiques des retraites chapeau

Financée intégralement par l’entreprise souvent au profit de cadres supérieurs, la retraite chapeau est souvent associée ou confondue avec un autre outil de rémunération : le parachute doré, pourtant très différent.

Le régime « article 39 » et la retraite chapeau ont souvent été les objets de scandales ; les rentes étant pointées du doigt pour leurs montants parfois très importants alloués à d’anciens dirigeants.

Certains cas extrêmes de rémunération ont donné lieu à contestations syndicales et à des scandales médiatiques : Carlos Ghosn, Tom Enders, etc.

Réforme des retraites chapeau

Suite aux scandales médiatisés, plusieurs tentatives de réformes et d’encadrement des retraites chapeau ont été installés.

En 2005, la loi Breton « pour la confiance et la modernisation de l'économie », impose de faire figurer les dispositifs de retraites chapeau dans le rapport annuel de la société. Elles doivent être soumises à la délibération du conseil d'administration avec interdiction pour le bénéficiaire de participer au vote.

En 2009, un décret du 20 avril encadre davantage les entreprises aidées par l'État pour lesquelles l'octroi de retraites-chapeau aux dirigeants de ces sociétés est interdit. Il s'agissait alors d'éviter que l'argent public finance les retraites des PDG.

En juin 2013, le code de bonne conduite Afep-Medef recommande de plafonner les retraites supplémentaires à 45 % du revenu de référence. De plus, le bénéficiaire d’une retraite chapeau doit rester deux ans dans l'entreprise pour toucher sa pension, toutefois le texte reste non-contraignant.

En 2014, Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, annonce vouloir supprimer ces dispositifs de retraite supplémentaire. Cependant, le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF), publié le 16 janvier 2015, recommandait l’encadrement des retraites chapeau. Pour l’IGF, supprimer les retraites chapeau serait porter atteinte à la « liberté contractuelle » et priver les entreprises d’un outil de fidélisation des cadres et hommes clés dans l’entreprise.

Toujours en 2014, le gouvernement français est tenu d'adapter ses régimes à prestations définies et à droits conditionnels en vertu de la directive européenne dite « portabilité des droits à retraites ». Tous les États doivent transposer avant le 21 mai 2018.

La France légifère finalement 5 ans plus tard à travers l'article 197 de la loi PACTE du 22 mai 2019. On y trouve uniquement l'habilitation du gouvernement à transposer la directive par ordonnance. Cette dernière est publiée le 4 juillet 2019 au Journal Officiel.

Changements principaux de la réforme de l'article 39

Outre la suppression de la condition de présence dans l'entreprise qui faisait de l'article 39 un contrat à droits conditionnels, l'ordonnance du 3 juillet 2019 (publié le 4 juillet) comporte plusieurs modifications du régime :

  • Un plafonnement des droits : dans le but de moraliser ces régimes, les droits acquis annuellement sont désormais plafonnés à hauteur de 3 % de la rémunération du bénéficiaire. En outre, le cumul des pourcentages sera limité à 30 points, tous employeurs confondus, donc sur l’ensemble de la carrière.
  • Les droits accumulés sur un article 39 sont désormais acquis. Toutefois, l’adhésion à un contrat de retraite à prestations définies et l’acquisition de droits peuvent être soumis à une condition d'ancienneté et une durée de cotisation au régime, sans que la somme de ces deux durées ne puisse être supérieure à 3 ans.
  • Le rachat d’années n'est plus possible : un salarié embauché ne pourra commencer à accumuler des droits qu’à partir du départ de son contrat. Auparavant, le rachat d’années d’anciennetés était possible, gonflant le montant des rentes, ce qui a participé à la mauvaise presse des régimes à prestations définies.
  • La subordination au respect des conditions de performance : l’acquisition des droits pour les mandataires sociaux sera soumise à des conditions de performance. C’était déjà le cas pour les mandataires de sociétés côtées depuis 2015. Le nouveau dispositif élargit cette condition à tous les mandataires quelle que soit la forme de la société. Elle est aussi élargie aux salariés lorsqu’ils perçoivent une rémunération supérieure 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Combien de retraite chapeau en France ?

L’Inspection Générale des Finances précise dans son rapport que les retraites chapeau ne sont accordées qu’à un nombre restreint de patrons d’entreprise : 200 000 bénéficiaires.

Depuis 2010, 84 % des bénéficiaires perçoivent moins de 5 000 € par an et seulement moins de 50 bénéficiaires perçoivent plus de 300 000 € par an.

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