Retraites chapeau : fonctionnement, scandales et réformes

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Retraites chapeau : fonctionnement, scandales et réformes

Le terme de « retraite chapeau » désigne dans la majorité des cas un régime de retraite à prestations définies « article 39 ». Financé par l’employeur, ce régime est parfois appelé « retraite supplémentaire article 39 », en référence à l’article du code général des impôts.

Il existe deux grands types de régime de retraite « article 39 » :  

  • Le régime additif   
  • Le régime différentiel appelé « régime chapeau »  

La retraite chapeau s’inscrit dans le panorama des retraites supplémentaires d’entreprise. Elle permet de compléter les pensions versées par les régimes de base et complémentaires obligatoires.

Obligatoire pour tous les salariés concernés, le contrat de retraite chapeau est souvent présenté comme un outil de fidélisation des cadres supérieurs de l'entreprise. D’après la Fédération française de l’Assurance, près de 11 000 entreprises en France auraient souscrit un « article 39 » pour leurs salariés. Or, si la moitié des bénéficiaires obtiennent une rente inférieure à 2 000 euros par an, certains cas extrêmes de rémunération révélés dans la presse ont irrité l’opinion publique, posant la question de l’encadrement de ce régime.

Qu’est-ce qu’une retraite chapeau ?

Le régime « article 39 » garantit un niveau global de retraite à son bénéficiaire. Il est uniquement financé par l’employeur. Le salarié peut en bénéficier à condition d’achever sa carrière dans l’entreprise, c’est-à-dire de justifier de sa présence dans l’entreprise au moment de la liquidation de sa retraite. Les prestations seront versées sous forme de rente viagère.

La mise en place d’un « article 39 » peut s'effectuer par :

Le fonctionnement du contrat de retraite chapeau

Le contrat retraite chapeau est un contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. Il est géré en externe par un organisme d’assurance.

Le financement du contrat retraite chapeau est assuré en totalité par l’entreprise. Il n’est pas individualisé par salarié.

Le montant de la retraite chapeau

D’où vient l’expression « retraite chapeau » ? Elle signifie que la rente versée vient en complément des autres pensions de retraite.

En effet, pour les régimes de type « retraite chapeau » ou régimes différentiels, l'employeur s'engage à verser la différence entre le niveau de retraite garanti par le régime supplémentaire et le total des droits acquis par l’assuré dans les autres régimes de retraite :

Pour les régimes additifs, le montant de la pension est indépendant du montant des autres pensions servies au retraité.

On parle de régime à prestations définies car contrairement au régime retraite « article 83 », dit à cotisations définies, l’entreprise s’engage sur le niveau des revenus à servir et non sur un montant de cotisations versées.

L’organisme assureur capitalise les cotisations de l'entreprise et les produits financiers. Au moment du départ en retraite, l'entreprise calcule le montant de la retraite chapeau et l'assureur extrait du fonds les capitaux nécessaires pour servir la rente viagère.

Licenciement et retraite chapeau

Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies ne confère aucun droit acquis au salarié si son contrat de travail est rompu avant son départ en retraite. Néanmoins, on retiendra l'arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2011 qui précise que : « le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse subit un préjudice constitué par le fait qu'il perd une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise. Ce préjudice doit donc être réparé »

Qui peut bénéficier d’une retraite chapeau ?

Le régime de retraite supplémentaire « article 39 » peut bénéficier à l’ensemble des salariés ou à un collège objectivement défini au contrat. Il est souvent mis en place pour les dirigeants ou les cadres supérieurs.

Lorsque le contrat retraite « article 39 » ne bénéficie pas à l’ensemble des salariés, l’employeur doit, dans le même temps, mettre en place un régime retraite « article 83 » ou un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) qui bénéficie à l’ensemble des salariés.

Quelles sont les cotisations d’un contrat de type retraite chapeau ?

Les cotisations versées sur un contrat de retraite chapeau sont définies selon les modalités du contrat souscrit auprès de l’assureur. Elles sont intégralement versées par l’employeur.

Retraite chapeau et réversion

Les contrats de retraite chapeau peuvent proposer une option réversion :

  • La rente viagère perçue à la retraite peut être réversible partiellement ou totalement au profit du conjoint survivant.
  • Une rente peut également être versée au conjoint en cas de décès de l’adhérent avant son départ en retraite

Retraite chapeau : régime fiscal et social

Le contrat retraite chapeau ont un régime fiscal et social bien particulier aussi bien pour l'entreprise que pour le bénéficiaire des rentes.

Imposition des contrats retraite chapeau : pour les bénéficiaires

Les droits n’étant pas individualisés ni acquis par les salariés avant leurs départs à la retraite, les sommes versées au contrat de retraite chapeau par l’employeur, ne font pas l’objet d’une réintégration dans leurs revenus annuels imposables. Les sommes versées sur un « article 39 » ne sont donc pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

En revanche une fois à la retraite, les rentes perçues par le bénéficiaire sont imposables dans la catégorie des pensions de retraite après abattement de 10 %.

Imposition des contrats retraite chapeau : pour l’entreprise

L’entreprise bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS sur les sommes versées au régime de retraite « article 39 ».

Les sommes versées par entreprise au régime retraite « article 39 » sont déductibles de ses bénéfices imposables.

Les « scandales » médiatiques des retraites chapeau

Financée intégralement par l’entreprise souvent au profit de cadres supérieurs, la retraite chapeau est souvent associée ou confondue avec un autre outil de rémunération : le parachute doré, pourtant très différent.

Le régime « article 39 » et la retraite chapeau ont souvent été l’objets de scandales, les rentes pointées du doigt pour les montants parfois très importants alloués à d’anciens dirigeants.

Certains cas extrêmes de rémunération ont donné lieu à contestations syndicales et scandales médiatiques :

  • En 2005, Pierre Richard, directeur général de Dexia, part avec une retraite chapeau de 600 000 € par an
  • En 2009, Daniel Bouton, président du conseil d’administration et ex-RDG de la Société Générale partirait avec une retraite chapeau de près d’un million d’euros par an selon la presse
  • En 2010, Thierry Lombard quitte la direction de France Telecom avec une retraite chapeau évaluée à 325 000 €
  • En 2011, Henri Proglio, ex-PDG de Véolia part en retraite avec une rente chapeau de 742 000 € par an
  • En 2011, Yves-Thibault de Silguy, président du conseil d'administration de Vinci, se retrouve au cœur de la polémique lorsqu’il quitte l’entreprise avec une retraite chapeau est révélé 380 000 € par an
  • En 2012, le PDG de Carrefour Lars Oloffson part avec une retraite chapeau de près de 500 000 € par an
  • En 2013, Ben Verwaayen directeur général chez Alcatel-Lucent : l’entreprise provisionne au moins 4,8 millions d'euros afin d'assurer le versement de sa retraite chapeau
  • En 2013, l’ex-PDG de PSA, Philippe Varin est au cœur de la polémique avec une retraite chapeau provisionnée à hauteur de 21 millions d’euros selon la presse
  • En 2014, Gérard Mestrallet, ex-président de GDF-Suez, a droit à une retraite chapeau de plus de 800 000 € par an

Réforme des retraites chapeau

Suite aux scandales médiatisés, plusieurs tentatives de réformes et d’encadrement des retraites chapeau ont été installés.

En 2005, la loi Breton « pour la confiance et la modernisation de l'économie », impose de faire figurer les dispositifs de retraites chapeau dans le rapport annuel de la société. Elles doivent être soumises à la délibération du conseil d'administration avec interdiction pour le bénéficiaire de participer au vote.

En 2009, un décret du 20 avril encadre davantage les entreprises aidées par l'État pour lesquelles l'octroi de retraites-chapeau aux dirigeants de ces sociétés est interdit. Il s'agissait alors d'éviter que l'argent public finance les retraites des PDG.

En juin 2013, le code de bonne conduite Afep-Medef recommande de plafonner les retraites supplémentaires à 45 % du revenu de référence. De plus, le bénéficiaire d’une retraite chapeau doit rester deux ans dans l'entreprise pour toucher sa pension, toutefois le texte reste non-contraignant.

En 2014, le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, annonce vouloir supprimer ces dispositifs de retraite supplémentaire. Cependant, le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF), publié le 16 janvier 2015, recommandait l’encadrement des retraites chapeau. Pour l’IGF, supprimer les retraites chapeau serait porter atteinte à la « liberté contractuelle » et priver les entreprises d’un outil de fidélisation des cadres et hommes clés dans l’entreprise.

Combien de retraite chapeau en France ?

L’Inspection Générale des Finances précise dans son rapport que les retraites chapeau ne sont accordées qu’à un nombre restreint de patrons d’entreprise : 200 000 bénéficiaires.

Depuis 2010, 84 % des bénéficiaires perçoivent moins de 5 000 € par an et seulement moins de 50 bénéficiaires perçoivent plus de 300 000 € par an.

Retraite chapeau et loi Macron

Le 11 juillet 2015, dite loi Macron comporte certaines mesures de transparence pour les dispositifs de retraite chapeau dont notamment  :

  • L’attribution des retraites chapeau est conditionnée par l’atteinte d’objectifs fixés au préalable
  • L'approbation par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance du versement de la retraite supplémentaire
  • L’augmentation annuelle de la retraite chapeau qui ne peut excéder 3 %
  • L’incidence sur le taux de remplacement, c’est-à-dire le pourcentage de la rente par rapport au dernier salaire perçu qui ne peut excéder 3 % par année de présence dans l’entreprise
  • L’obligation de divulguer au public avant le départ en retraite du montant des sommes provisionnées et des futures rentes que l’administration prévoit de verser à leurs cadres dirigeants

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Article 39 : quel avenir ?

La transposition de la directive du 16 avril 2014 implique l’instauration d’un nouveau cadre pour les régimes à prestations définies. Le texte de l’Union européenne prévoit notamment que les droits du salariés seront acquis dès lors qu’il est resté trois ans dans l’entreprise,(pour le moment ses droits sont perdus s’il n’achève pas sa carrière dans l’entreprise).

La directive doit être transposée en droit interne au plus tard le 21 mai 2018. Cette date ne sera pas respectée, mais le gouvernement a prévu dans le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) un article de refonte des contrats « article 39 » afin de le rendre conforme au droit européen.

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