Article 39 CGI : fonctionnement du contrat retraite, fiscalité et avantages

Vous êtes salarié et votre entreprise vous propose un contrat article 39 ? Sachez qu’il s’agit d’une solution plus qu’intéressante pour vous constituer un complément de revenus arrivé l’âge de la retraite !

Vous êtes employeur et vous cherchez à mettre en place une solution d’épargne retraite au profit de tout ou partie de votre personnel ? Accessible à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes, ce contrat propose de nombreux avantages, pour vous comme pour vos salariés.

Bénéficiaires, avantages, mise en place, fiscalité, régime social… Découvrez dans cet article toutes les infos utiles sur l'article 39 du Code général des impôts (CGI) !

Qu’est-ce qu’un contrat article 39 ?

Le contrat article 39 – appelé ainsi en référence à l'article du Code général des impôts (CGI) qui définit sa fiscalité – est un contrat de retraite supplémentaire mis en place et financé exclusivement par votre employeur.

Ce contrat d’assurance vie collectif à adhésion obligatoire vous permet de vous constituer un complément de revenu qui vous versé, sous forme de rente viagère, au moment de votre départ à la retraite.

Le montant de votre rente est défini dès le départ par votre employeur en prenant en compte :

• Votre rémunération ;
• La durée pendant laquelle vous allez cotiser ;
• Et votre âge au moment de votre départ à la retraite.

Le montant de cette prestation est connu à l'avance, c'est pourquoi on parle de régime « à prestations définies ».

Le saviez-vous ? Le cadre juridique des contrats « article 39 » a été profondément réformé suite à une ordonnance du 3 juillet 2019 transposant la directive européenne 2014/50/UE dite « portabilité retraite ».

Contrat retraite article 39 : qui peut en bénéficier ?

Le contrat article 39 peut être mis en place dans l’entreprise au profit de tout ou partie du personnel. Quel que soit votre statut donc, vous pouvez a priori en bénéficier.

Toutefois, les employeurs ont tendance à le réserver à une catégorie restreinte (dite catégorie objective) de salariés telle que les cadres et cadres dirigeant. Quelques fois même il ne peut concerner qu’un seul salarié.

Vous êtes mandataire social ? Selon le choix de votre entreprise, vous pouvez potentiellement vous aussi bénéficier de ce contrat.

Comment mettre en place un contrat retraite article 39 ?

Selon que le contrat article 39 CGI est mis en place pour tout (cas général) ou partie (cas particulier) du personnel, les obligations de l’employeur diffèrent quelque peu.

Cas général

Sachez que la mise en place d’un contrat retraite article 39 est facultative. En tant qu’employeur, si vous souhaitez en instaurer un vous devez respecter le formalisme applicable aux contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Autrement dit, vous pouvez le mettre en place soit :

• Par une convention ou un accord collectif ;
• Par référendum adopté à la majorité des intéressés ;
• Par une décision unilatérale (DUE).

En réalité, dans la quasi-totalité des cas, les régimes de retraite article 39 sont mise en place en passant par une DUE. Et pour cause, ce mode opératoire offre une certaine souplesse.

Préalablement à la mise en place du régime de retraite article 39 CGI, le Comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté. Il rend alors un avis consultatif que vous avez la liberté de suivre ou non. En revanche, le défaut d’information consultation est constitutif d’un délit d’entrave. Alors, ne passez pas à côté de cette démarche obligatoire !

Sachez également que si vous faite le choix de faire bénéficier les mandataires sociaux de ce contrat, sa mise en place nécessite l’accord :

• De l’Assemblé générale si vous êtes une SARL ;
• Du Conseil d’administration si vous êtes une Société anonyme (SA).

Si vous êtes une Société par actions simplifiée (SAS), le montant de la prestation qui sera versé au Président est le plus souvent fixé par une décision collective des actionnaires.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : Comment mettre en place un contrat retraite « article 39 » ?

Cas particulier : le régime est réservé à une catégorie restreinte de salariés

Si vous souhaitez mettre en place un article 39 pour une catégorie spécifique de salariés, vous devez obligatoirement mettre en place, dans le même temps, un autre dispositif de retraite pour l'ensemble de vos salariés.

Pour ce faire, vous disposez de deux mécanismes :

• Le Plan d'épargne retraite Collectif (PERECO) ;
• Ou le Plan d'épargne retraite Obligatoire (PERO).

Si vous souhaitez mettre en place un article 39 CGI au profit d’un seul de vos salariés, cela est tout à fait possible et ce dispositif peut être individualisé dans le contrat de travail. Il faudra quand même respecter le principe de l’équité de traitement.

Ancien contrat article 39 : à quel type de prestation donnait-il droit ?

Autrefois, il existait deux grands types de régime de retraite article 39 :

• Le régime additif :
  • Vous garantissait un niveau de prestation prédéterminé qui s’ajoutait à celui de vos autres régimes de retraite. Le montant versé correspondait à un pourcentage de votre salaire annuel et/ou à votre ancienneté dans l’entreprise ;
  • Par exemple : au moment de votre retraite, vous touchiez un complément de retraite égal à 0,35 % de votre dernier salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise.
• Le régime différentiel (dit « retraite chapeau ») :
  • Vous garantissait un niveau global de retraite, déduction faite des autres régimes de retraite obligatoire vous bénéficiez (régimes de base, complémentaires et retraite « article 83 ») ;
  • Ce type de prestation était beaucoup plus rare.

Désormais, il n’est plus possible pour votre employeur de mettre en place des contrats article 39 ancienne formule, ni de vous affilier à celui éventuellement existant dans l’entreprise.

Pour en savoir plus, lire : Les anciens contrats retraite « article 39 » à droits aléatoires

Contrat retraite article 39 CGI : quelles sont ses caractéristiques ?

Le cadre juridique des contrats article 39 a été profondément réformé en 2019, les nouveaux contrats retraite article 39 sont désormais « à droits acquis », sans condition d’achèvement de la carrière. On vous explique tout.

Pas de condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise

Les contrats article 39 sont désormais à droits acquis (et non plus « à droits aléatoires »). Autrement dit, ils ne sont plus conditionnés à l'achèvement de votre carrière dans l'entreprise, comme c'était le cas auparavant. Pour bien comprendre, avant, si vous quittiez l’entreprise avant de prendre votre retraite vous perdiez le droit à la rente. Désormais, vos droits sont préservés même dans cette situation.

Notez que pour les contrats mis en place avant cette réforme, la condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise perdure.

Acquisition annuelle de droits et plafonds

Dans les nouveaux contrats article 39, vos droits sont acquis chaque année, sans plus de possibilité d’acquisition rétroactive au titre d’années antérieures à l’adhésion. Les droits sont :

• Exprimés en pourcentage de votre rémunération pour l’année considérée ;
• Et plafonnés à hauteur de 3 % de votre rémunération par an.

En outre, le cumul des pourcentages est limité à 30 points, tous employeurs confondus sur l’ensemble de votre carrière. Gardez en tête que 1% de la rémunération équivaut à 1 point.

Condition de performance pour les mandataires sociaux et salariés à hauts revenus

Si vous êtes un mandataire social ou un salarié dont la rémunération est supérieure à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), vous ne pouvez acquérir des droits que si vous répondez à une condition liée à votre performance professionnelle. Par exemple, des résultats positifs, une progression du chiffre d’affaires etc.

Conditions d'âge ou de présence en entreprise encadrées

Il est possible que votre employeur ait soumis le versement des droits acquis à des conditions :

• D'âge ;
• Et/ou de durée de présence dans l’entreprise.

En revanche, sachez-le, cette possibilité est strictement encadrée par la Loi. Il peut par exemple être prévu :

• Une condition de durée de présence du bénéficiaire dans l'entreprise et/ou de durée de cotisations, sans que la somme de ces 2 durées ne puisse excéder 3 ans ;
• Une condition d'âge sans que celui-ci puisse être supérieur à 21 ans.

Article 39 CGI : quelle fiscalité et régime social ?

Le contrat article 39 bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux tant pour l’entreprise que pour les salariés.

Pour l’entreprise

En tant qu’employeur, la mise en place d’un contrat article 39 est avantageux :

• Fiscalement : vous pouvez déduire les cotisations servant au financement de ce contrat de votre résultat imposable. Autrement dit, elles sont exonérées d’impôt sur les sociétés (IS) ;
• Socialement : les sommes versées au régime de retraite sont exonérées de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et du forfait social.

En revanche, vous êtes redevable d'une contribution sociale spécifique sur les primes de 29,7 %. Mais, la charge sociale reste moins lourde que si vous accordiez une rémunération supplémentaire à vos salariés (pour ceux dont la rémunération est inférieure à 8 PASS).

Le saviez-vous ? Pour les contrats article 39 ancienne formule, cette contribution sociale employeur porte, sur option :

• Soit sur les rentes versées aux bénéficiaires au taux de 32 % ;
• Soit sur les primes que vous versez à l’assureur au taux de 24 %.

Vous l’aurez compris, vous payez donc cette contribution :

• Soit au moment de la phase d'épargne ;
• Soit au moment de la phase de versement de la rente.

Le saviez-vous ? Afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales afférentes aux contrats retraite article 39, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le régime doit être mis en place en respectant une certaine procédure ;
• La gestion doit être externalisée ;
• Le régime doit être collectif et à adhésion obligatoire et être financé par l'employeur ;
• Et, enfin, les prestations doivent être versées obligatoirement sous forme de rente viagère.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : Retraite « article 39 » : quelles conditions d’exonérations fiscales et sociales ?

Pour le salarié

En tant que salarié, le contrat article 39 est pour vous intéressant tant d’un point de vue fiscal que social. Et pour cause, les cotisations versées par votre employeur pour alimenter votre contrat sont :

• Exonérées d’impôt sur le revenu (IR) ;
• Et ne sont pas non plus soumises à la CSG et à la CRDS.

En revanche, notez que la rente viagère qui vous est versée au moment de votre retraite est fiscalisée : elle est imposable dans la catégorie des pensions de retraite après abattement de 10 %. D’un point de vue social, la rente supporte cette fois-ci :

• La CSG ;
• La CRDS ;
• La contribution maladie ;
• Et à une contribution sociale dont le pourcentage diffère en fonction du montant de rente servie et de la date à laquelle la rente a été liquidée.

Pour en savoir plus, consultez notre contenu dédié : Contrat retraite « article 39 » : quelle fiscalité et régime social ?

Quels sont les avantages de l’article 39 ?

Outre une fiscalité et un régime social avantageux, le contrat article 39 possède de nombreux points forts, tant pour l’entreprise que pour le salarié.

Pour le salarié

Ce contrat vous permet de vous constituer un complément de retraite significatif, le tout sur une courte durée.

En plus :

• Vos droits sont acquis même si vous quittez l’entreprise avant votre départ à la retraite. C’est donc notamment le cas si vous avez choisi de changer de carrière ou que vous êtes contraint de partir pour cause de faillite de l’entreprise. De même, en cas de décès avant votre retraite, vos droits sont transférés aux personnes que vous aurez désignées ;
• Vous connaissez à l’avance le montant de la rente que vous allez toucher puisqu’il est définit dès le départ ;
• Enfin, ce régime de retraite est totalement financé par votre employeur. En plus, pendant la phase d’épargne, les versements sont pour vous exonérés d’impôt sur le revenu.

Ce contrat est donc un véritable allié pour envisager l’avenir avec plus de sérénité !

Pour l’entreprise

Pour vous, employeur, l’article 39 est un levier de motivation et de fidélisation de vos salariés, qui vous permet également d’optimiser la fiscalité de votre entreprise :

• Vous récompensez vos collaborateurs en leur permettant de se constituer un complément de revenus pour la retraite. Et, vous avez la possibilité de réserver cet avantage à une population très ciblée ;
• Sous conditions, vous pouvez déduire vos versements du bénéfice imposable de l’entreprise ;
• Vous optimiser votre masse salariale en proposant de la rémunération différée (contribution à la charge de l’entreprise de 29,7 %).

Autres questions sur le contrat article 39

Que deviennent les anciens contrats article 39 CGI ?

Les anciens contrats article 39, c’est-à-dire ceux ouverts avant la réforme de 2019, continuent de fonctionner, mais ne peuvent plus accepter de nouveaux salariés bénéficiaires. A fortiori, il n’est plus possible d’en mettre en place.

La condition d'achèvement de la carrière dans l’entreprise au moment du départ à la retraite reste toujours applicable dans ces anciens contrats.

En tant qu’employeur, vous avez la possibilité de transférer votre contrat article 39 ancienne formule vers un nouvel article 39.

Décès : quelles conséquences sur le contrat article 39 ?

Si vous veniez à décéder avant d’avoir pris votre retraite et donc d’avoir bénéficié du contrat article 39, sachez que l’épargne retraite constituée sera versée aux personnes que vous aurez préalablement désignées.

De la même manière, si votre dispositif le prévoit, votre conjoint (ou ex-conjoint) a la possibilité de bénéficier d'une rente de réversion.

Si votre décès intervient après la liquidation de la rente, cette dernière peut, dans certains cas, être réversible au profit de votre conjoint. En réalité, cela dépend de ce qui est prévu dans le contrat.