Quels sont les différents types de régime « article 39 » ?

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Les régimes de retraite à prestations définies  ou « article 39 » par référence au Code général des impôts sont des contrats d’assurance collectifs permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère.

Le contrat de retraite à prestations définies, « article 39 », est souscrit par une entreprise pour le compte d'une catégorie de salariés ou de tout son personnel. Il existe deux principaux types de régime retraite « article 39 » :

  • Le régime additif
  • Le régime différentiel ou retraite chapeau

Pour chaque régime, le niveau de garantie peut dépendre ou non de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

À NOTER

La loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats retraite « article 39 ».

Retraite supplémentaire à prestations définies : le régime additif

Le régime additif garantit un niveau de prestations prédéterminé venant s’ajouter à celles des autres régimes de retraite.

Il n’existe pas de lien entre les prestations servies par le régime retraite « article 39 » et les prestations dont pourra par ailleurs bénéficier le retraité au titre du régime de base et du régime complémentaire (AGIRC-ARRCO).

Le montant de la prestation correspond à un pourcentage du salaire annuel de fin de carrière.

EXEMPLE 1

Une entreprise a souscrit un contrat retraite « article 39 » garantissant pour les cadres une prestation égale à 12 % du salaire. Pierre, 65 ans, cadre salarié de l’entreprise, décide de partir à la retraite.
Son salaire annuel de fin de carrière est de 55 000 euros.

Il percevra 6 600 euros annuels de prestations au titre du régime retraite « article 39 » (55 000 € x 12 %).

Le montant de la prestation peut aussi être lié à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

EXEMPLE 2

Une entreprise a souscrit un contrat retraite « article 39 » garantissant, pour les cadres une prestation égale à 3 % du salaire par année d’ancienneté. Pierre, 65 ans, cadre salarié de l’entreprise, décide de partir à la retraite.
Son salaire annuel de fin de carrière est de 55 000 euros. Il a 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Il percevra 33 000 euros annuels de prestations (55 000 € x 3 % x 20 ans).

Le régime différentiel ou retraite chapeau « article 39 »

Le régime différentiel, aussi appelé « régime chapeau », garantit un niveau global de retraite, déductions faites des autres régimes de retraite obligatoire dont bénéficie le salarié :

Le niveau de prestations retraite global correspond à un pourcentage du salaire annuel de fin de carrière fixé au contrat. Ce niveau doit être diminué des revenus perçus au titre des autres régimes de retraite.

EXEMPLE 3

Une entreprise a souscrit un contrat retraite « article 39 » garantissant un niveau de retraite égal à 70 % du salaire annuel de fin de carrière de ses salariés. Marie, 65 ans, salariée de l’entreprise, décide de partir à la retraite.
Son salaire annuel de fin de carrière est de 46 000 euros.

Elle perçoit 23 000 euros de prestations des autres régimes de retraite obligatoire. Marie percevra 9 200 euros annuels de prestations au titre du contrat retraite « article 39 » (46 000 x 70 % = 32 200 € - 23 000 € = 9 200 €)

Les prestations servies peuvent aussi être liées à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

EXEMPLE 4

Une entreprise a souscrit un contrat retraite « article 39 » garantissant un niveau de retraite égal à 4 % du salaire annuel de fin de carrière de ses salariés par année d’ancienneté.
Marie, 65 ans, salariée de l’entreprise depuis 15 ans, décide de partir à la retraite.
Son salaire annuel de fin de carrière est de 46 000 euros. Elle perçoit 23 000 euros de prestations des autres régimes de retraite obligatoire.

Marie percevra 4 600 euros annuels de prestations au titre du contrat retraite « article 39 » (46 000 € x 4 % x 15 ans = 27 600 - 23 000 € = 4 600 €).

À NOTER

Il peut exister des régimes mixtes qui combinent à la fois un niveau global de retraite et un montant.

En pratique, ce type de régime est extrêmement rare car complexe et coûteux pour l’entreprise.

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