Quels sont les différents types de régime « article 39 » ?

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CONCERNE : Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Retraité | Salarié

En référence au Code général des impôts, les contrats « article 39 » sont des contrats d’assurance collectifs permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée sous la forme d'une rente viagère. Ce contrat de retraite à prestations définies est souscrit par une entreprise pour le compte d'une catégorie de salariés ou de tout son personnel.

En 2019, le gouvernement a légiféré sur ces contrats de retraite par une ordonnance, publiée le 4 juillet 2019. Ce texte redéfinit les contours du contrat « article 39 » et transforme ces contrats à droits aléatoires en contrats à droits acquis. Aucun nouveau régime de retraite à droits aléatoires ne peut être institué depuis le 4 juillet 2019.

Avant cette date, deux types de régimes « article 39 » pouvaient être mis en place : un régime additif ou un régime différentiel.

Les anciens contrats « article 39 » à droits aléatoires

L'ordonnance distingue les actuels régimes à prestations définies ainsi :

  • Les régimes à prestations définies fermés au plus tard le 20 mai 2014 et qui n'ont plus accepté aucune nouvelle affiliation depuis. Ces régimes fermés ne sont pas concernés par l'ordonnance. Ils conservent leurs caractéristiques et traitements : les droits conditionnels qui peuvent continuer à être acquis pour les adhérents et leur régime social propre
  • Les régimes à prestations définies à droits aléatoires encore ouverts : ils doivent être fermés, aucun nouveau bénéficiaire ne peut être affilié depuis le 4 juillet 2019, aucun droit supplémentaire conditionnel ne peut être acquis au titre des périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2020 pour les bénéficiaires déjà affiliés, et aucun nouveau régime de ce type ne peut être institué depuis le 4 juillet 2019

Conséquences pratiques pour les entreprises

Avant le 1er janvier 2020, les entreprises devaient :

  • Recenser les régimes à prestations définies à droits aléatoires
  • Vérifier si les régimes antérieurs au 20 mai 2014 ont bien été fermés (en respectant le formalisme juridique)
  • Modifier les actes juridiques des régimes à droits aléatoires encore ouverts pour les fermer à toute nouvelle adhésion et geler les droits d'ici la fin de 2019 en respectant le formalisme juridique propre à l'acte régissant le régime

À défaut, l'entreprise risque un redressement URSSAF et des actions intentées par les bénéficiaires de ces régimes.

Retraite supplémentaire à prestations définies : le régime additif

Le régime additif garantissait un niveau de prestations prédéterminé venant s’ajouter à celui des autres régimes de retraite.

Il n’existe pas de lien entre les prestations servies par le régime retraite « article 39 » et les prestations dont pourra par ailleurs bénéficier le retraité au titre du régime de base et du régime complémentaire (AGIRC-ARRCO).

Le montant de la prestation correspondait à un pourcentage du salaire annuel.

EXEMPLE 1

Une entreprise a souscrit un contrat retraite « article 39 » garantissant pour les cadres une prestation égale à 3 % du salaire annuel. Pierre, 65 ans, cadre salarié de l’entreprise, décide de partir à la retraite.
Le salaire annuel sur lequel a été calculé la cotisation est de 55 000 €.

Il percevra 1 650 €/an de prestations au titre du régime retraite « article 39 » (55 000 € x 3 %).

Le montant de la prestation pouvait être lié à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

EXEMPLE 2

Une entreprise a souscrit un contrat retraite « article 39 » garantissant, pour les cadres une prestation égale à 3 % du salaire par année d’ancienneté. Pierre, 65 ans, cadre salarié de l’entreprise, décide de partir à la retraite.
Son salaire annuel de fin de carrière est de 55 000 €. Il a 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Il percevra 33 000 euros annuels de prestations (55 000 € x 3 % x 20 ans).

Le régime différentiel ou retraite chapeau « article 39 »

Le régime différentiel, aussi appelé « régime chapeau », garantissait un niveau global de retraite, déductions faites des autres régimes de retraite obligatoire dont bénéficie le salarié :

Le niveau de prestations retraite global correspond à un pourcentage du salaire annuel de fin de carrière fixé au contrat. Ce niveau doit être diminué des revenus perçus au titre des autres régimes de retraite.

EXEMPLE 3

Une entreprise a souscrit un contrat retraite « article 39 » garantissant un niveau de retraite égal à 70 % du salaire annuel de fin de carrière de ses salariés. Marie, 65 ans, salariée de l’entreprise, décide de partir à la retraite.
Son salaire annuel de fin de carrière est de 46 000 euros.

Elle perçoit 23 000 euros de prestations des autres régimes de retraite obligatoire. Marie percevra 9 200 euros annuels de prestations au titre du contrat retraite « article 39 » (46 000 x 70 % = 32 200 € - 23 000 € = 9 200 €)

Les prestations servies pouvaient aussi être liées à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

EXEMPLE 4

Une entreprise a souscrit un contrat retraite « article 39 » garantissant un niveau de retraite égal à 4 % du salaire annuel de fin de carrière de ses salariés par année d’ancienneté.
Marie, 65 ans, salariée de l’entreprise depuis 15 ans, décide de partir à la retraite.
Son salaire annuel de fin de carrière est de 46 000 euros. Elle perçoit 23 000 euros de prestations des autres régimes de retraite obligatoire.

Marie percevra 4 600 euros annuels de prestations au titre du contrat retraite « article 39 » (46 000 € x 4 % x 15 ans = 27 600 - 23 000 € = 4 600 €).

À NOTER

Il pouvait exister des régimes mixtes qui combinaient à la fois un niveau global de retraite et un montant. En pratique, ce type de régime était extrêmement rare car complexe et coûteux pour l’entreprise.

Les nouveaux contrats « article 39 » à droits acquis

L’ordonnance du 3 juillet 2019, transposant une directive européenne sur la mobilité des travailleurs, a modifié en profondeur les régimes de retraite à prestations définies. Ces régimes ne peuvent plus être à droits aléatoires, conditionnés à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, mais doivent être à droits certains.

Dans les nouveaux contrats « article 39 », les droits sont acquis chaque année, sans plus de possibilité d’acquisition rétroactive au titre d’années antérieures à l’adhésion. Les droits sont exprimés en pourcentage de la rémunération pour l’année considérée et sont contraints par la réforme à un plafonnement : à hauteur de 3 % par an de la rémunération du bénéficiaire. En outre, le cumul des pourcentages est limité à 30 points, tous employeurs confondus sur l’ensemble de la carrière.

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